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Conseil Municipal - del35 2023 organisation des astreintes
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del35 2023 organisation des astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
Hi mi ii Es Em Hi 8
EE
mi
Em
1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/07/2023
L
Age
ation
aqréve
E-kqalte
corn
à4_DE-095-219500261-20250712-DEL
035
2
é 3
ASNIERES-SUR-OISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06 JUILLET
2023
L'An
deux
mille
vingt-trois,
Et
le six juillet
à 20h00
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le vingt-neuf
juin
2023
s'est
réuni
à
la Mairie,
en
.
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Eric
THERRY,
Maire.
Présents
: M.
Philippe
MARCOT,
Mme
Paule
LAMOTTE,
Mme
Sylvie
PESLERBE,
M.
"
Jacques
LETELLIER,
Mme
Sandrine
BONNETAIN,
M.
Claude
KRIEGUER,
M.
Serge
LOPEZ,
|
M.
Alain
BROCHARD,
M.
Franck
LAGNIAUX,
M.
Paulo
SOBRAL,
M.
Olivier
GAL,
Mme
Audrey
1
CLAISEN
BARTHELEMY,
Mme
Annick
DESBOURGET,
M.
Michel
BRAULT,
M.
Thierry
BOLLER
et
Mme
Sandrine
LENTZ
Conseillers
Municipaux
en
exercice.
Absents
excusés
:
M.
Henri
POIRIER,
Mme
Karen
RIAND
Pouvoir
à
M.
Paulo
SOBRAL,
1
Mme
Emmanuelle
PONCHANT
Pouvoir
à
Eric
THERRY,
M.
Jonathan
ALLONGE
Pouvoir
à
“
M.
Jacques
LETELLIER,
Mme
Laurine
RENARD
Pouvoir
à
Sandrine
BONNETAIN
et
Mme
Sylvie
WILLEMIN
Pouvoir
à
M.
Thierry
BOLLER.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sandrine
BONNETAIN.
| PÉLIBÉRATION
N°035/4.1
- ORGANISATION
DES
ASTREINTES
mu dei FI EH 1 [a E E
VU
le code
général
des
collectivité
territoriales,
VU
le code
général
de
la fonction
publique
VU
le décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001,
VU
le
décret
n°2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
VU
le
décret
n°2002-148
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au
profit
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur,
VU
le
décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2015-515
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
au
ministère
chargé
du
développement
durable
et
du
logement,
VU
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
VU
l'arrêté
du
3
novembre
2015
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
des
personnels
affecté
au
ministère
de
l'Intérieur, VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
30
mai
2023,
CONSIDÉRANT
ce qui suit :
Une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
à
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
.
de
sa
collectivité.
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
t UIMPRIM'VERT®
2: ï
REÇU
EN
PREFECTURE
Le
12/87/2023
à
mi
4
Prés
aticen
dr
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El
48_DE-996-219506261-202%0712-UEL
085
2
#
Si
l'agent
doit
effectivement
intervenir,
l'intervention
sera
considérée
com
=
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
temps
de
déplacement
aller-retour
sur
le
lieu
de
=
travail.
#
Cette
période
pendant
laquelle
l'agent
est
soumis
à
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
“
à
proximité
doit
être
indemnisée
au
moyen
de
l'indemnité
d'astreinte
ou,
à
défaut,
donner
lieu
à
un
repos
compensateur
sous
certaines
conditions.
“
La
mise
en
place
d'un
tel
dispositif,
susceptible
de
majorer
les
risques
professionnels
et
les
atteintes
à
la
santé,
justifient
un
encadrement
spécifique.
=
||
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
énoncées
«
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
à
des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
ainsi
que
la
liste
des
emplois
concernés.
&
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
*
DÉCIDE
d'instaurer
le
régime
des
astreintes
selon
le dispositif
suivant :
a
Article
1%
: Motif
de
recours
aux
astreintes
:
La
mise
en
œuvre
est
destinée
à
assurer
un
fonctionnement
optimal
des
services
publics
dont
l'intervention
peut
se
justifier
à
tout
moment.
Il
s'agit
en
particulier
d'assurer
dans
des
#
conditions
adaptées
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique
et
de
garantir
la
continuité
des
“
services
dans
les
domaines
où
elles
s'imposent.
La
collectivité
pourra
recourir
à
la
mise
en
place
d'une
astreinte
dans
les
cas
suivants
:
”
-
Evénement
climatique
(neige,
inondations,
etc.)
5
-
Manifestations
particulières
(fêtes
locales,
concerts,
etc.),
#3
-
Tout
autre
motif
nécessitant
une
intervention
exceptionnelle.
=
Les
astreintes
auront
lieu
soit
:
-
Semaine
complète,
-
du
vendredi
soir
au
lundi
matin,
#
-
du
lundi
matin
au
vendredi
soir,
&
-
samedi,
-
dimanche
ou jour férié,
-
une
nuit
de
semaine.
:
Article
2
: Le
personnel
concerné :
5 _
I sera
possible
de
recourir
aux
astreintes
pour
les
agents
de
la filière
technique
occupant
des
“
fonctions
de
responsable
et d'agents
techniques
polyvalents
des
services
techniques.
3 :
Il sera
possible
de
recourir
aux
astreintes
pour
les
agents
de
la
filière
autres
que
technique
occupant
des
fonctions
d'encadrements
et
les
agents
administratifs.
#
Article
3
: Modalité
d'application :
Es 4 .
Ilest
fixé
comme
suit
les
modalités
d'application
du
régime
des
astreintes
et
des
interventions
. pendant
ces
périodes
accomplies
par
les
agents
titulaires
et
stagiaires
et
agents
non
titulaires
de
la
collectivité
:
x
Montants
de
référence
en
vigueur
au
12
novembre
2015
(toutes
filières)
et
au
17
avril
2015
,(filière
technique).
Mod.
540330
- 04/22
fabrègue
Entreprise
labelisée
Laréit & SUMPRIAVERT l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/07/2093
L
Apple
aticur)
deyresté
E
hpabte
corn
Q@_DE-096-2195 00261-20207 12-DEL035 202
Toutes
filières
(hors
filière
technique)
:
A
défaut
d'être
indemnisées,
les
périodes
d'astreinte
peuvent
être
compensées
en
temps
dans
les
conditions
suivantes,
ONU
DANS
DIN
END
MONTANT
COMPENSATION
Semaine
complète
149,48
€
1 journée
et
demie
Du
lundi
matin
au
vendredi
soir
45€
1 demi-journée
raie
de
semaine
10,05
€
2 heures
Du
vendredi
soir
au
lundi
matin
109,28
€
1 journée
Samedi
34,85
€
Dimanche
ou
jour
férié
43,38
€
1 demi-journée
Filière
technique
:
1°
Pour
l'astreinte
d'exploitation :
PÉRIODE
D'ASTREINTE
MONTANT
Semaine
complète
159,20
€
Nuit
(*)
10,75
€
Samedi
ou
journée
de
récupération
37,40
€
Dimanche
ou
jour
férié
46,55
€
Week-end,
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
116,20
€
(*)
Le
taux
est
de
8,60
€ dans
le
cas
d'une
astreinte
fractionnée
inférieure
à 10
heures.
2°
Pour
l'astreinte
de
décision
:exclusivement
personnel
d'encadrement
PÉRIODE
D'ASTREINTE
MONTANT
Semaine
complète
121,00
€
Nuit
10,00
€
Samedi
ou
journée
de
récupération
25,00
€
Mod. 540330 -04/22
Fobrègue
Entreprise labellisée
Wimemmvenre E
&
E
3
RECU
EN
PRECECTURE
#5
|
#
le
12/07/2023
5
t
énpée atunrt
arrete Edespabre
sétrr
&
&
Ra _DE-H05-2106
0026 1-20250712-DEL DRE DU
5
à
Dimanche
ou
jour
férié
94,09
€
5
5
*
.
.
.
Week-end,
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
76,00
€
”
situation
exceptionnelle.
Les
agents
seront
informés
au
moins
un
mois
à
l'avance
de
leur
période
d'astreintes
sauf
=
#
Les
montants
des
indemnités
d’astreinte
d'exploitation
sont
majorés
de
50
%
si
l'agent
est
=
=
prévenu
moins
de
15
jours
francs
avant
le
début
de
l'astreinte.
53
,
.
.
AT
es
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
#«
«
DÉCIDE
que,
sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
»
du
Comité
Social
Territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
| année, "effet à partir du 6 juillet 2023
Le
Maire,
ga
DÉCIDE
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
DÉCIDE
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à signer
tout
acte
y afférent,
|
CHARGE
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération
qui
prend
Mod,
540330
- 04/22
Fabrègque
Entreprise
lobellisée
Es mpmpeverre