unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1735 Modalites organisation astreintes

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1735 Modalites organisation astreintes Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1735 Modalites organisation astreintes)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, République Française

Département de l’Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

~~~~~~

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 9 juillet 2018

~~~~~~

MODALITÉS D'ORGANISATION DES ASTREINTES

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est réuni ce jour, lundi 9 juillet 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Annie LEROY, Monsieur Henry MARTINEZ, Mme Maria MENDES CHARLIER, Mme Nicole MORERE, Madame Marie-Françoise NACHEZ -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO, Monsieur Paul-Arnaud PINGAUD suppléant de Madame Béatrice FERNANDO

Procurations : M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Amélie MATEO à Monsieur Olivier SERVEL, M. Bernard GOUZIN à M. Louis VILLARET

Excusés : Monsieur David CABLAT, M. José MARTINEZ

Absents : M. Gérard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL, Monsieur René GARRO

Quorum : 23 Présents : 33 Votants : 37 Pour 37

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur

VU l’avis du comité technique en date du 20 juin 2018,

CONSIDERANT que selon les dispositions réglementaires, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité,

CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein des services,CONSIDERANT que l’autorité territoriale propose ainsi d’organiser les astreintes du personnel comme présentées en annexe,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de mettre en place, à compter du 1er juillet 2018 des astreintes dans les conditions décrites en annexe de la présente délibération, étant précisé que :

* les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir,

* les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- d'autoriser le Président à signer tout document utile afférent à ce dossier.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1735 le 11/07/18

Publication le 11/07/2018

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le

Identifiant de l’acte : 034-243400694-20180709-lmc1107174A-DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARETMODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

 Mise en place de périodes d’astreinte dans les cas suivants :

- Service informatique : pour assurer la continuité de fonctionnement des sites touristiques et occasionnellement des autres services selon les besoins,

- Service opérations d’investissement : pour assurer le bon fonctionnement des équipements, assurer la mise en sécurité des réseaux (électriques, eau), réaliser les interventions techniques en cas de dysfonctionnement (dépannage de niveau 1 sur les installations électriques et thermiques),

- Direction de l’eau : pour garantir la continuité du service 24h/24 (interventions techniques dans le cadre de l’astreinte d’exploitation, mise en œuvre d’intervention de prestataires extérieurs dans le cadre de l’astreinte décisionnelle)

- Service moyens généraux : pour assurer le gardiennage du parc et le transport des personnes lors des évènements

 Périodicité, roulement, horaires et délai de prévenances :

Le roulement des astreintes est établi selon un planning établi en début d’année. Ce planning est organisé afin que les agents ne puissent pas être d’astreinte plus de 7 jours en continu et que le délai de prévenance soit supérieur à un mois. Si ce délai devait être inférieur à 15 jours, les indemnités d’astreinte seraient doublées. Les horaires d’astreinte sont les suivants :  Astreinte de semaine complète d’exploitation : commence le lundi matin à 8 heures et se termine le vendredi après-midi à 17 heures,

 Astreinte de sécurité de semaine complète : commence le lundi matin à 8 heures et se termine le vendredi après-midi à 17 heures,

 Astreinte de décision de semaine complète : commence le lundi matin à 8 heures et se termine le vendredi après-midi à 17 heures,

 Astreinte de week-end d’exploitation : commence le vendredi soir à 17 heures et se termine le lundi matin à 8 heures,

 Astreinte de sécurité de week-end : commence le vendredi soir à 17 heures et se termine le lundi matin à 8 heures,

 Astreinte de décision de week-end : commence le vendredi soir à 17 heures et se termine le lundi matin à 8 heures,

 Astreinte de nuit : commence à le jour J à 20 heures et se termine en J+1 à 8 heures,

 Astreinte de dimanche ou jour férié : commence le jour J à 8 heures et se termine le jour J à 20 heures.

 Moyens mis à disposition :

- téléphone

- véhicule

 Services et personnels concernés :

- Service informatique, astreinte d’exploitation

- nombre d’agents : 3

- emplois et grades : directeur des systèmes d’information, ingénieur principal, technicien informatique, technicien principal de 2ème classe, technicien informatique, technicien - Statut : 2 titulaires, 1 contractuel.

- Service opérations d’investissement, astreinte d’exploitation

- nombre d’agents : 3

- emplois et grades : Responsable du service, ingénieur, chargés de travaux, technicien principal de 1ère classe, adjoint technique.

- Statut : 3 titulaires- Direction de l’eau, astreinte décisionnelle

- nombre d’agents : 5

- emplois et grades : directeur, ingénieur principal, chef de service stratégie, attaché, chef de service relation clientèle, éducateur principal de jeunes enfants, chef de service exploitation, technicien principal de 2ème classe, adjoint au chef de service exploitation, adjoint technique principal de 2ème classe

- Statut : 4 titulaires, 1 contractuel

- Direction de l’eau, astreinte d’exploitation

- nombre d’agents : 15

- emplois et grades : responsables d’unités et agents d’exploitation, agent de maîtrise, adjoint technique principal de 1ère classe, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique - Statut : 15 titulaires

- Service moyens généraux, astreinte d’exploitation

- nombre d’agents : 3

- emplois et grades : gardien, adjoint technique principal de 2ème classe, agent logistique, adjoint technique, 2ème gardien agent logistique polyvalent, adjoint technique - Statut : 2 titulaires, 1 contractuel.

 Modalités de rémunération ou de compensation des astreintes : rémunération aux taux en vigueur après réalisation des astreintes à l’exception du gardien bénéficiant d’un logement de fonction

 Modalités de compensation des interventions et déplacements réalisés au cours de l’astreinte : rémunération en indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux taux en vigueur après réalisation.