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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250060 02
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250060 02)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Assurance,
Ecole de musique intercommunale – Espace Henri Odièvre – 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC Tél. : 02 35 20 04 93 – E-mail : ecoledemusique@lehavremetro.fr –
Horaires du secrétariat : lundi et mercredi de 09h à 12h à et 14h à 18h, le mardi et le jeudi 15h30 à 19h00
Fermé le vendredi et le samedi.
CONTRAT DE LOCATION D’INSTRUMENT
Année scolaire 20XX / 20XX
PREAMBULE :
L’Ecole de musique intercommunale Le Havre Seine Métropole propose des instruments à la location pour les élèves inscrits exclusivement en cycle d’apprentissage. Ce dispositif est prioritairement destiné aux débutants. Il exclut les enfants en cycle d’éveil (musique en graine et parcours découverte), et en parcours personnalisé.
ARTICLE 1 : Durée
La durée du contrat est de un an, de septembre à septembre.
ARTICLE 2 : Reconduction
La location est consentie pour une période d’un an. Toutefois, une prolongation de location peut être accordée si le parc instrumental le permet. La priorité étant donnée aux débutants, tout élève inscrit doit faire l’acquisition de son propre instrument au plus tard à la fin de sa troisième année de pratique.
ARTICLE 3 : Coût
Le coût de la location est fixé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 27 février 2025. Afin de libérer des instruments pour les débutants, le principe de tarif progressif est appliqué comme suit :
o Location de la 1 ère année : 90 € / an.
o Location de la 2 ème année : 130 € / an.
o Location de la 3 ème année : 170 € / an.
La location est consentie de septembre à septembre. Aucun prorata-temporis n’est appliqué en
cas d’inscription tardive ou de démission quelles qu’en soient les raisons.
ARTICLE 4 : Consommables exclus de la location
Les anches et ligatures, les cordes, la colophane, les baguettes, les écouvillons et chiffons, les planches de violoncelle, sont exclus de la location.
ARTICLE 5 : Entretien
Le bénéficiaire s’engage à prendre soin de l’instrument et à le rendre à l’issue de cette location dans son état initial. Par exemple, les accessoires tels que : les cordes, les becs et ligatures cassé(e)s devront être remplacés à l’identique avant la restitution.
ARTICLE 6 : Assurance
Toute location implique de la part du bénéficiaire la souscription d’un contrat d’assurance couvrant le vol et tous dommages causés par un tiers ou l’usager lui-même. Une attestation devra être fournie au secrétariat de l’Ecole de musique avant le 10 octobre de l’année scolaire concernée par la location. Ecole de musique intercommunale – Espace Henri Odièvre – 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC Tél. : 02 35 20 04 93 – E-mail : ecoledemusique@lehavremetro.fr –
Horaires du secrétariat : lundi et mercredi de 09h à 12h à et 14h à 18h, le mardi et le jeudi 15h30 à 19h00
Fermé le vendredi et le samedi.
ARTICLE 7 : Annulation
Le non-respect du présent règlement entraine l’annulation immédiate de la location avec obligation de restituer l’instrument sans délai.
Je soussigné(e), ……………………………………………………………………………………………………..,
Lien de parenté…………………………….. de l’élève………………………………………………………,
Déclare prendre en location l’instrument référencé ci-dessous, avoir pris connaissance des modalités de location, du règlement intérieur de l’Ecole de musique et déclare les accepter sans réserve.
Désignation : Numéro de série :
Marque :
A remplir par le professeur :
Etat de l’instrument au moment de la prise en main :
Fait à St Romain de Colbosc, le / / 20XX
Signature du bénéficiaire Signature du directeur de l’Ecole de musique
précédée de la mention « Lu et approuvé »
Retour de l’instrument (à remplir par le professeur ou le directeur)
Date de restitution : / / 20XX
Etat général :
Travaux de remise en état à prévoir :
Signature du bénéficiaire Signature du directeur de l’Ecole de musique
précédée de la mention « Lu et approuvé »
Visa du secrétariat attestant quitus au bénéficiaire :