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Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Messein.
Lien du pdf (Procès Verbal - 705 view)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
L’an deux mil vingt-deux, le 17 mai, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel LAGRANGE, maire,
Présents :
Mmes BOUVIER-LEJEUNE Adeline - FONTAINE Mauricette - GASPARD Marina - KOENIG Romy - KOZEL Sophie - NUNEZ Pierrette - TERGORESSE Laetitia - VILLENEUVE Aurélie - WEIGERDING Corinne et Mrs COLLAS Philippe - END Renaud - HANU Christophe - LAGRANGE Daniel – LEROY Gérard - PESME Sébastien - PFISTER Paul - ÜSTÜN Metin
Procurations :
PERROT Jean a donné procuration à COLLAS Philippe – GERARD Sébastien a donné procuration à HANU Christophe
Excusés :
PERROT Jean – GERARD Sébastien
Absent :
Secrétaire de séance : Mme WEIGERDING Corinne
Approbation du PV du conseil du 12 avril 2022
Ordre du jour :
1) Approbation du PV du dernier conseil municipal.
2) Créances irrécouvrables – Créances éteintes
3) Enquête publique LORECO PLAST RECYCLAGE
4) Restauration collective – Convention de Groupement de commandes 5) Occupation domaine public "Food Truck"
6) Acquisition coffrets électriques mutualisés
7) Subvention aux associations 2022
8) Création, élection et indemnisation de conseillers délégués
9) Questions diverses, acceptation de devis.
2) 2022-21 Créances irrécouvrables – Créances éteintes
Monsieur le Maire explique que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la Loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : ➢ les admissions en non-valeur : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
➢ les créances éteintes : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Séance du 17 mai 2022 à 20 heures 30 minutes
Salle du conseil Municipal concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Monsieur le Trésorier propose d’admettre en créances éteintes la créance décomposée comme suit :
Admission en créances éteintes
Exercice Référence du titre Créancier Reste à recouvrer Type de créance 2021 1147 Particulier 53.10 € Frais cantine - garderie 2021 1036 Particulier 42.90 € Frais cantine - garderie 2021 940 Particulier 108.60 € Frais cantine - garderie 2021 680 Particulier 169.00 € Frais cantine - garderie 2021 555 Particulier 106.70 € Frais cantine - garderie 2021 351 Particulier 71.50 € Frais cantine - garderie 2021 226 Particulier 87.00 € Frais cantine - garderie 2021 95 Particulier 98.20 € Frais cantine - garderie
Monsieur le Maire rappelle qu’un dossier de surendettement a été déposé pour la dette et que par décision de justice, il a été décidé d’effacer cette dette.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
➢ Décide d’admettre en créances éteintes la créance énumérée précédemment dont le
montant s’élève à 737 € ;
➢ Précise que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6542.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
3) 2022-22 Enquête publique LORECO PLAST RECYCLAGE
Monsieur le Maire expose que :
➢ La société LORECO PLAST RECYCLAGE a déposé en Préfecture une demande d’autorisation
environnementale pour exploiter une installation de recyclage de déchets plastiques sur le territoire
de Messein, ZAC Moselle Rive Gauche, rue Henry Bessemer.
➢ L'installation projetée vise à produire et commercialiser du polyéthylène téréphtalate (PET)
recyclé apte au contact alimentaire pour l'industrie du packaging (barquette, bouteille). L'installation
sera composée de 3 chaînes de production pour un objectif de production de 35 000 tonnes de PET/an.
➢ La société LORECO PLAST RECYCLAGE a également sollicité auprès du préfet de Meurthe et
Moselle l'autorisation d'exécuter en partie le permis de construire délivré le 4 février 2022 avant
l'obtention de l'autorisation environnementale.
➢ La demande d’autorisation est soumise à enquête publique du 8 avril au 07 mai 2022 inclus.
Le dossier de participation peut être consulté, pendant toute la durée de la consultation, sur le site
internet à l'adresse https://www.registredemat.fr/projet-lorecoplastrecyclage-messein.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à formuler un avis sur ce sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
➢ Donne un avis favorable à la demande d'autorisation déposée par la société LORECO PLAST
RECYCLAGE pour exploiter une installation de recyclage de déchets plastiques sur le territoire de
Messein, ZAC Moselle Rive Gauche, rue Henry Bessemer. VOTE : Adoptée à l'unanimité
4) 2022-23 Restauration collective – convention de groupement de commandes.
L’adjointe aux affaires scolaires expose à l’assemblée que la convention de groupement de commandes actuelle (avec plusieurs communes de la CCMM) se termine à la fin de l’année scolaire en cours.
Considérant l’intérêt de cette solution pour obtenir les meilleurs prix tout en garantissant la qualité et la provenance locale des produits utilisés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
➢ D’approuver le projet de consultation groupée pour les repas servis dans les restaurants
scolaires pour un montant estimatif de 3,60 € par repas soit 50 392.80 € pour le montant
maximal de commandes à l'année correspondant à 13 000 repas pour le service périscolaire
communal et 998 repas pour le centre de loisirs géré par les Francas Meurthe et Moselle.
➢ D’approuver le lancement d’une consultation dans le cadre d’une convention de groupement
de commandes avec la commune de Messein désignée coordonnateur.
➢ D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes prévue à
l’article L2113-6 et suivant du code de la commande publique.
➢ De désigner Corinne WEIGERDING, comme membre titulaire et Romy KOENIG, comme
membre suppléant afin de représenter la commune à la commission d'appel d'offres du
groupement de commandes.
➢ D’autoriser monsieur le Maire à signer le marché avec la ou les entreprises retenues par la
commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
➢ D’autoriser monsieur le Maire à signer toute pièce ou document afférent à la présente.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
5 ) 2022-24 Occupation domaine public "Food Truck"
La commune souhaite enrichir l'offre des services de proximité et développer plusieurs partenariats avec des "food-trucks", ce qui permettrait de proposer une solution de restauration sur la zone de loisirs.
M. le Maire informe qu'une convention d'occupation du domaine public sera établie avec chaque "food-truck" sur laquelle il sera précisé, en sus des éléments obligatoires, qu'un trousseau de clés où est stocké le boitier électrique, sera remis à chaque "Food-truck".
M. le Maire précise que chaque convention est temporaire et renouvelable et qu'à leur expiration, le bénéficiaire devra rendre le matériel et les lieux en état initial.
Le Maire propose de délibérer sur les tarifs relatifs à l'autorisation d'occupation temporaire et d'électricité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
➢ décide de fixer le montant de redevance d'occupation journalière à 5 € (cinq euros),
➢ décide de fixer le montant des frais électriques à 1,50 € (un euro cinquante) par heure de
branchement, ➢ autorise M. le Maire a mener toutes les actions nécessaires et signer les conventions
d'occupation du domaine public,
VOTE : Adoptée à l'unanimité
6) 2022-25 Acquisition coffrets électriques mutualisés
La Communauté de Communes Moselle et Madon organise des marchés de producteurs locaux "tournants" chaque mois depuis octobre 2020 réunissant les communes du territoire.
Cette initiative répond à plusieurs objectifs comme le renforcement des circuits courts et la réduction de la production de déchets, que la CCMM s’est fixés au travers de son Plan Climat Air Energie Territoire ou de son Plan local de Prévention des Déchets Ménagers.
Au lancement des premiers marchés, la CCMM a dû acheter en urgence des coffrets électriques permettant les branchements extérieurs sécurisés des exposants.
Il a été convenu que ce matériel, d’un coût de 3 780 € TTC non subventionné, serait mutualisé entre la CCMM et les communes qui l’emprunteraient régulièrement y compris pour d’autres événements que les marchés, et que la dépense serait partagée.
Cet appel à la participation des communes membres a été délibéré par le bureau communautaire le 15/12/2021 (délibération n° 2021-214)
La commune est donc appelée à verser à la Communauté de Communes Moselle et Madon un fonds de concours à hauteur de 1/20 du coût d’acquisition HT de l’équipement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
➢ valide la participation à hauteur de 1/20 du coût d’acquisition HT de l’équipement,
➢ s'engage à verser un fonds de concours à la CCMM pour un montant de 157.50 €.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
7 ) 2022-26 Subventions aux associations 2022
La commune apporte son soutien financier et matériel aux associations messinoises afin de les aider à pérenniser et développer leurs actions, à mener des projets et à mettre en place de nouveaux évènements.
M. le Maire et l'adjoint délégué précisent que les aides financières sont versées sur la base de dossiers de demande de subvention reçus en mairie et rappellent en outre que la municipalité souhaite être invitée aux AG des associations qu’elle subventionne.
Toute demande de subvention doit s’appuyer sur :
➢ un rapport annuel d’activités,
➢ un bilan financier,
➢ une attestation d'assurance,
➢ la copie du dernier relevé bancaire,
➢ un RIB,
➢ l'original des livres de comptes,
➢ le procès-verbal de la dernière assemblée générale. Un dossier type est proposé pour faciliter la démarche.
Ils informent en outre que les subventions aux associations agissant dans le domaine de la solidarité, de l’aide aux jeunes et aux plus démunis sont laissées à la discrétion du CCAS à qui une dotation est versée en correspondance.
Sur proposition du maire et de l’adjoint délégué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
➢ décide d’attribuer pour 2022 les subventions détaillées comme suit aux associations,
Mrs COLLAS, PERROT et USTUN, chacun membre d'une association, se sont retirés et n'ont pas participé au vote.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
8 ) 2022-27 Création de postes de conseillers délégués
Dans un souci d'efficacité et de réactivité de la commune notamment dans son fonctionnement et afin de favoriser une bonne administration communale, M. le Maire expose que le bureau municipal composé du maire et des adjoints, doit pouvoir s’appuyer sur le renfort de trois conseillers municipaux délégués.
M. le Maire propose de créer :
✓ 1 poste de conseiller municipal délégué à l'action sociale
✓ 1 poste de conseiller municipal délégué aux travaux
✓ 1 poste de conseiller municipal délégué aux ressources humaines
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
➢ Décide de créer un poste de conseiller municipal délégué à l'action social, un aux travaux et
un aux ressources humaines.
VOTE : Abstention 2 - Adoptée à l'unanimité
8 ) 2022-28 Élection de conseillers délégués
Monsieur le Maire rappelle la procédure :
L’élection d’un conseiller municipal délégué intervient par scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.
Chaque élu, en qualité d'électeur, est invité à écrire son vote sur papier libre et à déposer son bulletin dans l'urne. Après le vote du dernier élu, il est immédiatement procédé au dépouillement de vote.
FC RF 2M 1 200 €
Peinture et patrimoine lorrain 540 €
Messein en Fête 2 500 €
Boule Loisirs de Messein 300 €
Association de Pêche des Etangs de Messein (APEM) 2 690 €
DBDC 50 € La majorité absolue est égale à la moitié des suffrages exprimés plus un si leur nombre est pair ou, si leur nombre est impair, égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. Ainsi, s'il y a 19 suffrages exprimés, la majorité absolue est 10.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
➢ Après un appel à candidature au poste de conseiller délégué à l'action sociale, il est procédé
au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins : 19
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 4
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Mme Mauricette FONTAINE a obtenu 14 voix
Mme Mauricette FONTAINE ayant obtenu la majorité absolue, est élue conseillère déléguée à l'action sociale
➢ Après un appel à candidature au poste de conseiller délégué aux travaux, il est procédé au
vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins : 19
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Monsieur Philippe COLLAS a obtenu 19 voix
Monsieur Philippe COLLAS ayant obtenu la majorité absolue, est élu conseiller municipal délégué aux travaux
➢ Après un appel à candidature au poste de conseiller délégué aux ressources humaines, il est
procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins : 19
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 4
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Madame Laetitia TERGORESSE) a obtenu 15 voix
Madame Laetitia TERGORESSE) ayant obtenu la majorité absolue, est élue conseillère municipale déléguée aux ressources humaines
Chaque domaine de compétence relève d’une délégation de fonction formalisée par voie d’arrêté.
8 ) 2022-29 Indemnités des conseillers délégués
Suite au vote des 3 conseillers municipaux délégués de ce jour, il convient de voter leur indemnité.
Le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés conformément aux articles L.2123-24, L.2123-24-1 II, L.2123-24-1 III et L.2123-22 et R. 2123-23 du CGCT et déterminés en fonction de la strate à laquelle appartient la commune. L’article L 2123-24-1 du CGCT prévoit que des indemnités peuvent être versées par le conseil municipal aux conseillers municipaux délégués, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
➢ Approuve et met en place à compter du 1er juin 2022, le montant des indemnités de fonction
de conseiller municipal délégué, en application de l’article L. 2123-24-1 alinéa III du CGCT et
ce dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale fixés au taux de 6 % maximum de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique soit au maximum 233.36 €
brut.
➢ Dit que l'indemnité de fonction sera payée mensuellement.
➢ Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
➢ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
9) 2022-30 Acceptation de devis.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil, trois devis auxquels il y a lieu de se prononcer.
Les devis présentés portent sur :
➢ La préparation, la fourniture et la pose de divers matériaux (enrobé, sable enrobés, avaloir,
béton, bordurette) dans plusieurs rues du village pour un montant de 68 510.40 € TTC établi
par la société COLAS.
➢ La réfection, la fourniture et la pose de diverses signalisations dans plusieurs rues du village
pour un montant de 30 682.50 € TTC établi par la société AXIMUM.
➢ La création d'une zone 20, fourniture et pose des panneaux au lotissement "les Milleries" pour
un montant de 3 288.00 € établi par la société AXIMUM.
VOTE : Adoptée à l'unanimité