Acte Administratif - 808 view

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Acte Administratif - 808 view Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Messein. Lien du pdf (Acte Administratif - 808 view)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, L’an deux mille vingt-quatre, le seize septembre, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Christophe HANU, 1er adjoint au maire

Présents : BOUVIER-LEJEUNE Adeline - COLLAS Philippe - END Renaud - FONTAINE Mauricette – GÉRARD Sébastien - HANU Christophe - LAGRANGE Daniel - LEROY Gérard – NUNEZ Pierrette - PERROT Jean – WEIGERDING Corinne

Excusés : Laetitia TERGORESSE donne pouvoir à END Renaud, PFISTER Paul, KOENIG Romy, USTUN Metin, VILLENEUVE Aurélie

A été nommée secrétaire de séance : WEIGERDING Corinne

Ordre du jour

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 17.06.2024

2) Acte administratif de cession terrain

3) Acquisition de terrain

4) Servitude de passage Enedis – Allée des Nautoniers

5) Recrutement Parcours Emploi Compétence

6) Communauté de Communes – Avis Plan Local Urbanisme Intercommunal

7) Communauté de Communes – Charte Développement Énergies Renouvelables

8) CEE Rénovation de la Mairie

9) Rénovation de la Mairie – Aides financières

10) Repas des aînés

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 17.06.2024

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

_________________________________________

2) Acte administratif cession de terrain

Monsieur Christophe HANU ayant intérêt à l’affaire ne prend pas part à la délibération.

Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la délibération n°2023-47 en date du 09 octobre 2024 portant déclassement et désaffectation et cession par la commune de MESSEIN d’une partie du domaine public situé aux extrémités de la parcelle cadastrée AB 119 d’une surface de 49 m² ;

Monsieur le Maire indique que la collectivité peut procéder à la cession d’un terrain communal appartenant au domaine privé par d’un acte administratif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE que l'acte authentique soit rédigé sous la forme administrative ;

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Séance du 16 septembre 2024 à 19 heures

Salle du conseil Municipal DÉSIGNE Madame Adeline BOUVIER-LEJEUNE, la deuxième adjointe, comme

représentante de la commune et l’autorise à signer l’acte authentique en la forme

administrative de la cession du terrain ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

_________________________________________

3) Acquisition de terrain

Considérant le protocole d’accord entre la commune de MESSEIN et la SARL ALDEBARAN, accepté par délibération n°2023-44 du conseil municipal en date du 18 septembre 2023 ;

Monsieur le Maire propose aux élus d’accepter la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées Section AC 745 et 751 d’une surface de 1 808 m² à la commune de MESSEIN. Il précise que l’ensemble des frais, de notaires et de géomètres sont à la charge de la SARL ALDEBARAN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire d’accepter la cession des parcelles cadastrées Section AC 745 et 751 d’une surface de 1 808 m² par la société SARL ALDEBARAN à la commune de MESSEIN à l’euro symbolique ;

 DIT que l’ensemble des frais liés à cette affaire sont à la charge du cédant ;

 AUTORISE Monsieur le Maire de signer toute pièce relative à ce dossier.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

_________________________________________

4) Servitude passage ENEDIS – Allée des Nautoniers

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la brasserie située Allée des Nautoniers, la commune de Messein, par convention du 11 avril 2024, a consenti au profit de la société ENEDIS, une constitution de servitude relative à l'installation d’une ligne électrique souterraine, parcelle cadastrée AI n°1.

Afin de régulariser cette convention de servitude, Monsieur le Maire présente l’acte authentique transmis par un notaire mandaté par ENEDIS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur cette parcelle et tout document y afférent.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

________________________________________

5) Recrutement Parcours Emploi Compétences

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,Vue la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.

La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur. L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.

La commune doit décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

L’Etat prendra en charge 50 % de la rémunération (charges patronales comprises) sur la base du S.M.I.C.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un P.E.C. pour les fonctions d’animateur des services périscolaires à temps non complet à raison de 22 heures / semaine pour une durée de 9 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la proposition du Maire,

 INSCRIT au budget les crédits correspondants.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

________________________________________

6) Communauté de Communes Moselle et Madon – Avis Plan Local Urbanisme Intercommunal

Le 18 mai 2017, la CCMM a prescrit l’élaboration d’un PLUI avec les objectifs suivants :

- encourager l’économie locale et endogène : l’agriculture (notamment les circuits courts), les

commerces de proximité et de centres urbains, l’artisanat et le tourisme local (tourisme minier,

boucles de la Moselle…) ;

- favoriser l’attractivité économique en prévoyant, organisant et spécialisant les zones économiques

utiles, en articulation avec l’offre présente sur les territoires voisins ;

- utiliser les ressources naturelles comme facteurs de développement économique, de manière

équilibrée pour préserver l’environnement local : voie fluviale pour le frêt et le tourisme, carrières,…

- mettre en œuvre les moyens utiles pour dynamiser l’attractivité économique : haut débit,

économie verte, reconversion 2.0 ...

- définir une armature urbaine : de l’espace périurbain, aux bourgs centres et aux communes

rurales ;

- permettre le maintien et l’accueil de nouveaux habitants sur le territoire, faciliter le parcours

résidentiel (accès aux logements à tout âge) et la mixité sociale ;

- organiser et répartir les habitats variés sur le territoire ;

- densifier en milieu urbain et en milieu rural, résorber les dents creuses, limiter l’étalement urbain,

et renforcer les liens avec les espaces excentrés ;

- maintenir le paysage typique des communes et leurs spécificités (village rue, village croix, …),

valoriser les centres historiques et préserver les périmètres incluant des monuments historiques- harmoniser les règles d’urbanisme existantes pour plus de lisibilité et encourager une architecture

de qualité et adaptée à chaque secteur (ancien, extension, …) tout en assurant une performance

énergétique ;

- encourager les lieux d’échange et de rencontre entre habitants (places, aires de jeux, espaces

naturels communs et partagés…) ;

- mettre en œuvre les outils utiles à ce développement urbain avec les outils utiles (stratégie

foncière, reconversion de friches, mixité sociale) ;

- mettre en œuvre la trame verte et bleue en :

 repérant et maintenant les corridors écologiques et les zones de nature intra-urbaines ;

 préservant et restaurant la qualité des paysages locaux : coteaux, vallées de la Moselle et du Madon, plateaux Ste Barbe et de Haye, forêts, étangs et zones humides… ;

 préservant et valorisant les espaces naturels remarquables : les espaces naturels sensibles et les 2 zones Natura 2000 autour de la Moselle et autour du Madon ;

 limitant les nuisances auprès des espèces naturelles floristiques ou faunistiques ; - participer à la transition écologique et tendre vers un territoire à croissance verte en :

 utilisant le potentiel d’énergies renouvelables dans les nouvelles zones d’urbanisation et dans les rénovations : orientation solaire, potentiel hydroélectrique, …

 permettant les constructions et les rénovations de haute performance énergétique ;

 luttant contre les pollutions ;

 adaptant le développement urbain aux zones à risques (inondation, glissement de terrain, risques miniers…) ;

- mailler le territoire avec les équipements et services performants et évolutifs : culture, sports, enfance/jeunesse, senior et de santé…

- planifier et organiser tous les modes de déplacement à l’échelle du territoire, en lien avec les territoires voisins, à l’échelle d’une commune ou d’un quartier et de manière fonctionnelle (trajets domicile - lieux publics – commerces – services …) ;

- mailler et prévoir sur tout le territoire les modes de transports en commun ou de déplacements doux, y compris par voie verte et adapter en conséquence les besoins de stationnement (quartier, rue, covoiturage, ...) ;

- élaborer un document de planification urbaine intégrant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (lois ALUR et Grenelle de l’environnement…) et permettant la compatibilité avec les documents de rang supérieur (SCOT intégrateur, PLH, …) ; Dans le cadre de la procédure, après l’avis des communes, le conseil communautaire a débattu du

PADD, le 10 mars 2022 puis en raison d’évolutions liées à la loi climat et résilience, un second débat

a été organisé le 6 juillet 2023 validant les 5 orientations suivantes :

- Orientation 1 : préserver les paysages garants de la richesse identitaire du territoire

- Orientation 2 : définir les objectifs de développement urbain et de l’habitat de demain

- Orientation 3 : affirmer un maillage stratégique des activités

- Orientation 4 : articuler les mobilités et les équipements du territoire

- Orientation 5 : protéger le territoire, ses habitants et ses richesses naturelles

Le bilan de concertation auprès de la population a été validé et les modalités d’association des communes fixées dans la charte de gouvernance ont été respectées :

- élaboration conjointe avec les communes : de 2017 à 2024, multiples réunions en comités de

pilotage, commissions communales, réunions en commune ainsi qu’une assemblée des élus

municipaux en mars 2024 ;- avis des communes aux étapes clés : avis sur le PADD (en 2022 et 2023), avis sur les principes

fondateurs ayant permis de générer les différentes pièces du PLUI notamment le règlement et

les OAP (2024) ;

- positionnement de la conférence des maires sur différentes étapes clés du PLUI (PADD,

échéancier des zones futures d’urbanisation, garantie rurale …)

Suite à l’arrêt du PLUI lors du conseil communautaire du 20 juin 2024, l’avis de la commune doit

être émis dans un délai de 3 mois.

Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Émet un avis FAVORABLE au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

________________________________________

7) Communauté de Communes Moselle et Madon – Charte Développement Énergies

renouvelables

Monsieur le maire indique que depuis plusieurs années, en cohérence avec le plan climat air énergie

territorial (PCAET) adopté en date du 7 décembre 2023, la CCMM impulse une politique volontariste

pour développer la production d’énergies renouvelables (ENR).

Lors de des différents échanges sur ce sujet, il est apparu opportun de définir à travers une charte

le rôle respectif de la CCMM, des communes et des opérateurs privés pour le développement des

ENR en Moselle et Madon, et de cadrer la méthode de partage de la valeur créée à terme par les

opérations de production d’énergies renouvelables.

Monsieur le maire présente la charte pour le développement des énergies renouvelables en Moselle

et Madon proposée par la CCMM. Il précise que ce document a été débattu lors de la conférence

des maires du 04 juillet dernier, et adopté à l’unanimité par le conseil communautaire lors de sa

réunion du 11 juillet 2024.

Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ADOPTE la charte pour le développement des énergies renouvelables en Moselle et Madon.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

________________________________________

8) Gestion des Certificats d’Économie d’Énergie par le Syndicat Départemental d’Électricité 54

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par l’Etat. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.

Monsieur le Maire indique que pour déposer un dossier et obtenir des CEE il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWHCUMAC et qu’une expertise est nécessaire sur la nature des travaux éligibles.Enfin, Monsieur le Maire informe les élus de la démarche du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités, notamment les plus petites, de bénéficier du dispositif.

Pour cela, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adhérer au groupement de collecte pour la cinquième période du dispositif courant jusqu’au 31/12/2025.

Une fois les CEE obtenus, le SDE54 reversera à la commune la prime totale correspondant à la valorisation des Certificats. Les frais de gestion de 10% sont supportés entièrement par le SDE54, suite à la délibération n°15 du comité syndical en date du 01/02/2021, dans le cadre de ses missions pour la maîtrise de la consommation énergétique.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE l’adhésion à la démarche départementale pour le regroupement des Certificats d’Economie d’Energie du SDE54 pour la cinquième période du dispositif courant jusqu’au 31 décembre 2025 ;

 APPROUVE la convention de mutualisation ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

________________________________________

9) Aides financières – Rénovation spatiale et énergétique de la Mairie

Le bâtiment mairie-poste date de 1973 et n’a fait l’objet d’aucune rénovation depuis sa construction. Face à un bâtiment énergivore et bien conscients des enjeux énergétiques et climatiques les élus projettent la rénovation complète de la mairie.

Les objectifs poursuivis dans cette opération sont multiples :

• Rénovation énergétique du bâtiment dans le respect de l’environnement ;  Maîtrise des consommations énergétiques, pour une meilleure gestion des dépenses

publiques ;

• Accessibilité du bâtiment ;

• Valorisation du patrimoine communal ;

• Augmentation du nombre de places de stationnement pour le bâtiment et la zone commerciale de la place de l’Estacade ;

• Réunification des services administratifs et postaux ;

 Confort amélioré pour les usagers, les employés et les élus ;

 Création de 3 logements communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’opération Rénovation spatiale et énergétique du bâtiment de la Mairie estimée

à 1 082 831.00 € H.T. ;

 SOLLICITE des aides financières auprès :

- De la Communauté de Communes Moselle-et-Madon au titre du dispositif « soutien aux

projets intercommunaux » ;

- De l’État au titre du fonds vert.

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention _________________________________________10) Repas des aînés 2024

Tous les ans, la commune organise un repas à destination des personnes âgées de 70 ans et plus de

la commune. Cette année le repas des aînés se déroulera le dimanche 06 octobre 2024 à la salle

Gilbert GARGAM.

Au vu des demandes, Monsieur le Maire propose d’autoriser les descendants directs sous réserve

de places disponibles, à participer au repas des aînés moyennant la somme de 40,00 € (quarante

euros). Cette prestation donnera lieu à l’émission d’un avis de somme à payer à régler directement

auprès des services de la trésorerie de VANDOEUVRE-LÈS-NANCY.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’animation musicale du repas assurée par l’orchestre Stéphane Denni

SDMusique pour un montant de 430.00 € (hors charges GUSO) ;

 APPROUVE la proposition du traiteur Le relais gourmand pour un montant de 25.00 € par

repas ;

 APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de facturation du repas à 40.00 € aux

participants non directement invités (descendants directs seulement) ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération ;

 DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention ________________________________________