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Procès Verbal - 780 view Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Messein. Lien du pdf (Procès Verbal - 780 view)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux décembre, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel LAGRANGE.

Présents : BOUVIER-LEJEUNE Adeline - COLLAS Philippe - END Renaud - FONTAINE Mauricette - GERARD Sébastien - HANU Christophe - KOENIG Romy- LAGRANGE Daniel – LEROY Gérard – NUNEZ Pierrette - PERROT Jean - TERGORESSE Laetitia

Secrétaire de séance : HANU Christophe

Excusés : WEIGERDING Corinne donne pouvoir à HANU Christophe, ÜSTÜN Metin donne pouvoir à END Renaud, VILLENEUVE Aurélie, PFISTER Paul

_________________________________________

1) Approbation du PV du dernier conseil municipal

2) Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables

3) Convention Francas 2024

4) CCMM - Convention partenariat Base nautique

5) SPL X-DEMAT - Rapport de gestion 2022

6) Contrat Santé collectif - avenant n°2

7) Contrat Prévoyance – avenant n°2

8) Prime exceptionnelle Pouvoir d’achat

9) Révision des Loyers 2024

10) Espace multisports et motricité – Demande d’aides financières

_________________________________________

1) Approbation du PV du dernier conseil municipal

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

_________________________________________

2) Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables

Le maire expose que l’Etat a fixé comme objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour cela, il s’agit

à la fois de réduire la consommation énergétique (de plus de la moitié en 2050) et de tendre vers une

production d’énergies 100 % décarbonée (objectifs du schéma régional d’aménagement du Grand Est). Dans

la même ligne, le plan climat air énergie de Moselle et Madon prévoit de multiplier la production d’énergies

renouvelables au moins par 3 sur le territoire intercommunal d’ici 2030.

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi « APER ») s’inscrit dans cette

stratégie. En particulier, la loi invite les communes à définir, pour le 31 décembre 2023, des « zones

d’accélération » (ZAENR) pour chaque type d’énergie renouvelable.

Les zones d’accélération ne seront pas prescriptives : ce n’est pas parce qu’un terrain est compris dans une

zone d’accélération qu’il accueillera forcément une opération. Elles permettront aux projets de bénéficier de

quelques assouplissements de procédure, et également d’une bonification tarifaire, dont l’ampleur n’est à

ce jour pas connue. Par ailleurs, les zones d’accélération doivent bien entendu tenir compte des servitudes

et mesures de protection d’espaces naturels.

Le maire précise qu’aux termes de la loi, les propositions des communes seront analysées par les services de

l’Etat et le comité régional de l’énergie pour vérifier qu’elles sont suffisantes pour atteindre les objectifs

régionaux de production d’énergies renouvelables.

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Séance du 22 décembre 2023 à 19 heures

Salle du conseil MunicipalLes projets de zones d’accélération ont été élaborées dans le cadre d’un travail commun entre les communes

et la CC Moselle et Madon. Elles ont été portées à la connaissance du public selon les modalités suivantes :

publication sur le site web de la CCMM. Une réunion publique a été organisée, pour le compte des 19

communes de Moselle et Madon, le 27 novembre 2023, en présence d’une vingtaine de participants. Aucune

opposition n’a été exprimée sur les projets de zonage.

Il est proposé de définir les zones d’accélération comme suit :

- Hydroélectricité : l’intégralité du cours de la Moselle, du Madon et des canaux, en précisant les sites

qui paraissent les plus propices (Flavigny, les Turbines, Bainville-sur-Madon, écluse de Neuves-

Maisons).

- Eolien : en raison de la proximité de la base aérienne d’Ochey, l’implantation d’éoliennes est

impossible sur la quasi-totalité de Moselle et Madon.

- Photovoltaïque :

o Sur le bâti : les toitures des bâtiments publics

o Au sol : les espaces (de taille significative) déjà artificialisés ou dégradés, à savoir :

 L’intégralité des zones d’activités économiques, et les sites industriels ou d’activité

économique non compris dans les zones (aciérie SAM, cimenterie Vicat, port de

Neuves-Maisons...)

 La totalité du linéaire des principales voies de communication (pour ouvrir la voie à

des projets sur les accotements et talus) : autoroutes et voies express (A 330+ N57,

D331) ; voies ferrées (039 000 et 040 000) ; canaux à grand et à petit gabarit.

 Des friches et espaces dégradés (zone « des alvéoles » à Neuves-Maisons près du

parc d’activités Moselle rive gauche)

 Les principaux parkings publics ou privés, qui peuvent (et doivent dès lors que leur

surface est supérieure à 1500 m2) accueillir des installations de type « ombrières

photovoltaïques »

o Agrivoltaïsme : il est proposé d’être prudent sur ce sujet, dans l’attente des directives de

l’Etat sur la consommation foncière. A ce stade, aucune zone d’accélération n’est proposée

à ce titre.

- Géothermie : pas de zone proposée, dans l’attente du cadastre géothermique en cours de réalisation

à l’échelle du Sud54

- Méthanisation : en l’absence de projet identifié à ce jour, aucune zone n’est proposée.

Il revient à chaque commune d’adopter les zones d’accélération sur son territoire. Le maire invite le conseil

à en délibérer sur les bases présentées ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

 APPROUVE les périmètres de zones d’accélération selon les cartes ci-annexées ;

 CHARGE le maire de les transmettre au référent préfectoral.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention ________________________________________

3) Renouvellement de la convention avec les FRANCAS départementaux pour l’organisation des mercredis récréatifs et les centres aérés pour les vacances scolaires de 2024

Le maire et l’adjoint délégué présentent au conseil municipal la convention avec les FRANCAS

départementaux pour l’organisation des mercredis récréatifs et les centres aérés pour les vacances scolaires

de 2024. Ils présentent également le bilan pour l’année 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Autorise le maire à signer la convention avec l’association des Francas de Meurthe-et-Moselle pour :

- Organiser des centres de loisirs des vacances scolaires par les Francas de Meurthe-et-Moselle,- Organiser un accueil pour les Mercredis Récréatifs par les Francas de Meurthe-et-Moselle,

- Gérer le Personnel d’Animation par les Francas de Meurthe-et-Moselle,

 Autorise la commune de Messein à adhérer aux Francas de Meurthe et Moselle et de verser une participation de fonctionnement annuel de 38 844.00 € (50% à la signature de la convention et 50% au 30/06/2024).

 Précise que les montants dus par les familles seront établis selon le tableau ci-dessous ;

 Indique que la prestation ménage sera réalisée par une entreprise extérieure ;

 Précise qu’un bilan sera effectué fin 2024 pour décider ou non de la poursuite du partenariat entre l’association des Francas de Meurthe-et-Moselle.

 Le budget général prévisionnel permet de dégager un excédent de 2 328.70 €.

En fonction du nombre de journées/enfants réalisées, les Francas de Meurthe-et-Moselle

reverseront tout ou partie de cette somme en fin d’année.

Grille tarifaire centres de loisirs et mercredis récréatifs Habitant Messein Extérieurs Messein

Ressortissants Régime Général et

Fonctionnaires salariés de l’Etat

Quotient familial < 800 9.00 € 18.00 €

Quotient familial de 801 à 1 500 12.00 € 21.00 €

Quotient familial > 1 500 15.00 € 22.00 €

Autres régimes 20.00 € 26.00 €

☐ Unanimité ☒ 11 Pour ☒ 1 Contre ☒ 2 Abstentions _________________________________________

4) CCMM – Convention de partenariat – Base nautique

La commune de Messein porte en gesƟon directe une base de loisirs communale. CeƩe base de loisirs située sur les étangs communaux offre un ensemble de services aux habitants du territoire de Moselle et Madon et d’ailleurs.

Avec sa base nauƟque et sa halte vélo, ce site consƟtue un pôle tourisƟque et d’aƩracƟvité essenƟel de Moselle et Madon. La base nauƟque dispose d’un club affilié à la FédéraƟon française de voile et propose de nombreuses acƟvités, de la locaƟon de matériel nauƟque aux cours parƟculiers ou collecƟfs, ainsi que différents évènements sporƟfs, entrainements et compéƟƟons.

La communauté de communes Moselle et Madon, dans le cadre de son projet de territoire, développe :

• Une poliƟque éducaƟve pour permeƩre à chacun de bénéficier des mêmes chances

de réussite et de qualité de vie, qui s’appuie sur son projet éducaƟf de territoire

• Une poliƟque de santé publique qui œuvre au développement du sport santé, à

travers les projets et acƟons développés en collaboraƟon avec les acteurs locaux, la praƟque

sporƟve des habitants dans une visée de prévenƟon santé, mais également de

développement durable à travers les mobilités douces avec l’organisaƟon de « FesƟvélo’MM

» (événement annuel rassemblant les écoles autour du vélo).

• Une poliƟque de souƟen aux sites et équipements tourisƟques structurants du

territoire, portés par les collecƟvités (communes, CCMM) ou les associaƟons, tels que la

base nauƟque de Messein, le carreau et la mine du Val de Fer de Neuves-Maisons, …

• Une poliƟque de développement des mobilités acƟves par :

- La créaƟon de pistes cyclables sécurisées reliant les communes du territoire,

- L’incitaƟon aux mobilités acƟves (marche et vélo) par l’encouragement à

l’usage du vélo à assistance électrique (locaƟon longue durée, aide à l’achat), lavalorisaƟon des senƟers pédestres, l’organisaƟon de sorƟes culturelles et sporƟves à

vélo pour découvrir le territoire.

Dans ce contexte, la commune et la CCMM ont décidé de mutualiser leurs moyens afin de développer les axes suivants :

- Axe éducaƟf : organisaƟon de cycles scolaires pour la praƟque de sports

nauƟques, notamment la voile,

- Axe tourisƟque : promoƟon des boucles de la Moselle ; lieu ressource pour la

praƟque du vélo, halte locaƟon,

- Axe sport santé : la base nauƟque est support technique pour la mise en place

d’acƟvités.

Une convenƟon entre la commune de Messein et la communauté de communes Moselle et Madon est donc proposée afin d’établir les bases du partenariat pour la gesƟon et le développement de la base de loisirs de Messein, ainsi que le développement des poliƟques communautaires en maƟère d’éducaƟon, de tourisme, et de sport-santé sur le territoire. La CCMM versera une contribuƟon de 1 600 € pour le prêt de matériel et la mise à disposiƟon d’éducateurs sporƟfs au Ɵtre de l’année 2024.

Monsieur le Maire présente la convention de partenariat avec la communauté de communes

Moselle et Madon. Celle-ci a pour objet de décrire la gestion et le développement de la base de

loisirs de Messein, ainsi que le développement des politiques communautaires en matière

d’éducation, de tourisme, et de sport-santé sur le territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Accepte les conditions de la convention ;

 Autorise le maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’application de cette décision.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention ________________________________________

5) SPL X-DEMAT - Rapport de gestion 2022

Par délibération du 26/01/2018, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022),- un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021,

- et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

 APPROUVER le rapport de gestion 2022 du Conseil d’administration,

 DONNER acte à Monsieur le Maire de cette communication.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention ________________________________________

6) Avenant n°2 au contrat de Santé collective

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021-59 du conseil municipal en date du 19.10.2021, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la Commune de Messein a signé un contrat de Santé collective avec l’opérateur MNT en groupement avec l’opérateur MUT’EST pour la protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022,

Le Maire présente l’avenant N°2 du contrat de Santé collective portant sur les revalorisations tarifaires à effet au 1er Janvier 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 du contrat de Santé collective.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention _________________________________________

7) Avenant n°2 au contrat de Prévoyance collective - Maintien de salaire

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 12/07/2018 délibérant sur l’opérateur choisi (groupe MNT/VYV) ;

VU la délibération n°2022-52 du 13 septembre 2022 ;

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Messein a signé un contrat de Prévoyance collective - Maintien de salaire avec la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022. Il rappelle qu’après 90 jours d’arrêt maladie sur une année de référence, les agents perdent la moitié de leur traitement. Ce contrat permet à l’agent de bénéficier d’un versement couvrant 90 % du salaire.

Il présente l’avenant N°2 du contrat de de Prévoyance collective - Maintien de salaire portant sur les revalorisations tarifaires à effet au 1er Janvier 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 du contrat de Santé collective.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention _________________________________________8) Prime exceptionnelle Pouvoir d’achat

Monsieur HANU ne prend pas part au vote.

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux face à l’inflation, ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et de déterminer les modalités de versement de cette prime avant le 30 juin 2024 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 04 décembre 2023 ;

Vu l’accord de principe donné par Monsieur le Président du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle ;

Le Maire propose à l’assemblée :

1/La mise en place de la prime de la manière suivante :

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune

2/ Bénéficiaires :

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 2. Être employés et rémunérés par la commune (ou par la communauté de communes, ou le groupement d’intérêt public) à la date du 30 juin 2023

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime : les agents contractuels de droit privé ; les vacataires ; les apprentis ; les stagiaires gratifiés ; les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; les agents employés au titre d’une activité accessoire.

3/ Montants forfaitaires de la prime :

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les 3 conditions cumulatives énoncées ci-dessus.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €4/Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune), par application des règles prévues au point 5.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

5/ Proratisation du montant forfaitaire de la prime :

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

6/ Modalités de versement de la prime :

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois sur les paies du mois de janvier 2024.

7/ Règles de cumuls :

La prime de pouvoir d'achat instituée sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics de la commune sauf si l’agent l’a déjà perçue en qualité de fonctionnaire d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’Unanimité :

 D’ADOPTER la proposition du Maire ;

 D’INSCRIRE au budget de l’exercice en cours, les crédits correspondants.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention _ ________________________________________

9) Révision des loyers 2024

Vu les baux,

Vu les dispositions légales concernant les augmentations de loyers,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de réviser les loyers mensuels des logements communaux, à compter du 1er janvier 2024, suivant la variation de l’indice de référence des loyers IRL au 3ème trimestre 2023 (+ 3.49%), soit :

Logement Loyer 2023 Loyer 2024 Charges 2023 Charges 2024

1 allée des Marronniers T2 111.86 € 115.77 € 9.15 € 9.15 € 1 allée des Marronniers T4 486.68 € 503.68 €

7 allée des Marronniers T4 305.62 € 316.30 €

36 rue Joliot Curie 598.01 € 618.90 €

 DÉCIDE de relever les loyers mensuels, à compter du 1er janvier 2024, suivant la variation de l’indice des loyers commerciaux ILC au 2ème trimestre 2023 (+ 6.60%), en tenant compte du plafonnement à 3,5% d’augmentation prévu par l’article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 modifié par la loi n° 2023- 568 du 7 juillet 2023, soit :

Logement Loyer 2023 Charges 2023 Loyer 2024 Charges 2024

Bâtiment + terrain 13 rue des

Pâquis 1305.87 €

1 500 €

annuel 1 392.06 €

1 500 €

annuel

Bureau 13 rue des Pâquis 192.84 € 35 € mensuel 199.59 € 35 € mensuel

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention _________________________________________

10) Espace multisports et motricité - Aides financières

Monsieur le maire rappelle aux élus que les prochains Jeux olympiques et paralympiques se dérouleront en France en 2024 et qu’il serait intéressant de profiter de cette « année olympique » pour mobiliser la population autour de la pratique sportive, primordiale dès le plus jeune âge. Afin de développer l’offre sportive sur le territoire de la commune de MESSEIN, il propose la création d’un espace multisports et de motricité à proximité de la base nautique et de plein air.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

 APPROUVE le projet de création d’un terrain de multisports, pour un montant estimatif de 99 715.84 € H.T. ;

 DÉCIDE de solliciter une aide financière auprès :

- de l’Etat au titre de la DETR, réalisation d’équipements sportifs ;

- de la Région Grand Est ;

- de l’Agence Nationale du Sport ;

- du Conseil Départemental du Meurthe-et-Moselle ;

 DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024;

 CHARGE Monsieur le Maire de signer toute pièce relative à ce dossier.

☒ Unanimité ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention _________________________________________

Questions diverses