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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 5 R D)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Institutions publiques,
Rapporteur : M. PEGORIER
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2024
000
ADOPTION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS REELS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE ET PEDAGOGIQUE SPECIALISE DU PARC HELLER SUR UN LOCAL SIS 22 RUE PROSPER LEGOUTE A ANTONY AFIN D’ACTER SON TRANSFERT A LA FONDATION ELLEN POIDATZ
000
RAPPORT
Au titre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels, prise en application des articles L. 1311-5 et suivants du code de la propriété des personnes publiques, conclue avec la ville d’Antony le 6 octobre 2020, le Centre Psychothérapique et pédagogique
spécialisé (CPPS) du parc Heller occupait des locaux communaux situés sur une parcelle au 22 rue Prosper Legouté à Antony, cadastrée AS n°89. Il était, jusqu’à ces derniers mois, géré par l’Association Saint- Raphaël.
Toutefois, consécutivement à un arrêté en date du 26 avril 2024 de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France portant cessation d’activité et de gestion du CPPS du parc Heller par l’association
Saint-Raphaël et transfert de son autorisation à la fondation Poidatz, c’est cette dernière qui occupe actuellement les locaux au 22 rue Prosper Legouté, et qui doit devenir de ce fait le nouveau bénéficiaire de la convention d’occupation.
Dans ces conditions, il convient de prendre un avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels au profit du CPPS du parc Heller afin d’acter son transfert à la fondation Poidatz.
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter l’avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels au profit du CPPS du parc Heller afin d’acter son transfert à la fondation Poidatz.
Il est précisé que les conditions d’occupation feront l’objet prochainement d’une nouvelle convention. REPUBLIQUE FRANCAISE
N ville
1Ÿ Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 Septembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 20 Septembre 2024 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 40 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, Mme SANSY, M. HUBERT,
Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA,
Mme BERTHIER, Mme LEON, M. REYNIER, M. VOULDOUXKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET,
M. PEGORIER, Mme ENAME, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT,
Mme GALLI, Mme RAFIK, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER, Mme DESBOIS,
M. HOBEIKA, Mme SALL, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
M. COLIN à Mme AUBERT Mme LEMMET à M. VOULDOUKIS
M. FOYER à M. MEDAN M. PASSERON à Mme ENAME
Mme EL MEZOUED à M. AIT-OUARAZ Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
M. MONGARDIEN à M. SOUCHAUD M. CHARRIEAU à M. SENANT
M. DOYEN à Mme HUARD
Conseiller absent :
M. DECROP est désigné comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
49 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET: ADOPTION DE L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
CONSTITUTIVE DE DROITS REELS AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU CENTRE
PSYCHOTHERAPIQUE ET PEDAGOGIQUE SPECIALISE DU
PARC HELLER SUR UN LOCAL SIS 22 RUE PROSPER
LEGOUTE A ANTONY AFIN D’ACTER SON TRANSFERT A LA
FONDATION ELLEN POIDATZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment en
ses articles L.1311-5 et suivants,
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment en
son article L2122-20,
Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de
droits réels conclue avec l’association Saint-Raphaël le 6 octobre 2020 pour la gestion
du centre psychothérapique et pédagogique spécialisé du parc Heller sur un local 22
rue Prosper Legouté,
Vu l’arrêté n°2024/005 de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en
date du 26 avril 2024 portant cessation d’activité de l’institut médicoéducatif CPPS
du parc Heller sis 22 rue Prosper Legouté géré par l’association Saint-Raphaël et
transfert de son autorisation à la fondation Poidatz,
Vu le projet d’avenant n°1 annexé,
Considérant que depuis plusieurs années la Commune met à disposition du
CPPS un bâtiment communal sur un terrain sis 22 rue Prosper Legouté à Antony,
cadastré AS n°89,
Considérant que consécutivement à un arrêté en date du 26 avril 2024 de
PARS, il a été porté cessation d’activité et de gestion du CPPS du parc Heller par
l'association Saint-Raphaël et transfert de son autorisation à la fondation Poidatz,
Considérant qu’en conséquence la fondation Poidatz occupe actuellement les
locaux au 22 rue Prosper Legouté pour la gestion du CPPS,
Considérant qu’il y a lieu de conclure un avenant à la convention d’occupation
temporaire du domaine public constitutive de droits réels au profit du CPPS du parc
Heller afin d’acter son transfert à la fondation Poidatz, Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1%: L’avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire
constitutive de droits réels au profit du CPPS actant son transfert à la fondation
Poidatz est adopté.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature de cet
avenant.
ARTICLE 3 : Dit que la recette correspondante sera inscrite au budget des
exercices concernés.
Suivent les signatures