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Arrêté - D 93 24 Conclusion contrat internet fibre Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 93 24 Conclusion contrat internet fibre Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2024
Publié
le
SG
==
æ
ID :077-217704071-20240315-D9324-CC
a
—
01...
ST
N°
feuillet 2024/191
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 93/24
OBJET :
Conclusion
d’un
contrat
Internet
Fibre
pour
l'Hôtel
de Ville et pour
la Maison
de
la Petite
Enfance
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au Maire et notamment
le point n°4
lui permettant
« de prendre toute décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits au
budget
»,
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
pris par la Maire
en
date
du
23 juin
2023
de
délégation
de fonction
et de
signature
au
1€'
adjoint au
Maire,
Monsieur
Jacky
POUILLON,
Vu
le contrat
Flexible
Internet
Fibre
de
la société
ORANGE
BUSINESS
SERVICES,
Considérant
la nécessité
de mettre
en
place
un abonnement
et d'optimiser la fourniture d'internet par la fibre pour
l'Hôtel de Ville et pour la Maison
de la Petite
Enfance,
-DECIDE-
ARTICLE
1 : De conclure
le contrat
Flexible
Internet
Fibre
avec
la société
ORANGE
BUSINESS
SERVICES
sise,
111
quai
du
président
Roosevelt - 92130
ISSY
LES
MOULINEAUX.
Le contrat prendra
effet à la date de
mise
en
service
ou
à la date
de signature
par les deux
parties.
Le contrat est conclu
pour une
durée
indéterminée
assortie
d'une
durée
minimale
de
36
mois.
Le
contrat est conciu
pour
un
montant
mensuel
de
669.00
€ HT
soit 802.80
€
TTC. ARTICLE
2
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 15 mars
2024
CFAFPOU
la Maire,
par délégation
a
ile
Aadioint en charge des Marchés
Publics
Transmis en Préfecture le:
2€
/03
/&4,
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2024
Publié
le
S
L
G
ID
:077-217704071-20240315-D9324-CC
‘Saint-Fargeau Ponthierry
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
ou d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif de
MELUN,
sis à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger disposent
d'un
délai supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
WwWww.saint-farqeau-ponthierrv.fr