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Déliberation - 18. DSP fourriere automobile rapport 2017
Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 18. DSP fourriere automobile rapport 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
[N°T18106 118]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 juin 2018
Date du
Conseil Municipal
27 JUIN 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---27
Votants --—-— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN
1è adjointe au Maire
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le vingt-sept juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, DUBOIS, HUCHET.
A l'exception de :
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CARNAC a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DAGUIZE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
18/__DELEGATION DE SERVICE PUBLIC _ POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU SERVICE DE FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE _ DE _PORNICHET_— RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2017 — PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Par une délibération n°16.11.03 du 30 novembre 2016, la Commune de Pornichet a confié à la SARL Assistance Auto Nazairienne la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile. La convention de délégation de service public a une durée de 5 ans.
Conformément à l’article 6-2 du contrat de délégation de service public, la SARL Assistance Auto Nazairienne a transmis à la Ville un dossier comprenant un bilan comptable et matériel des opérations mentionnées au registre.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°16.11.03 en date du 30 novembre 2016 approuvant le choix de SARL Assistance Auto Nazairienne comme délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile,
Vu la convention de délégation de service public et notamment l’article 6-2, 2/2
Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2017, Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 15 juin 2018,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 18 juin 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile sur la Commune de Pornichet pour l'exercice 2017.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Por extrait certifié conforme,
Pour le Maire,
dérique MARTIN,
AA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.