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Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procs verbal de la sance du CM du 25 octobre 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
Sas M aa
ANNEXE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq octobre, le Conseil Municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul
LIONS, Maire de Corbara.
Date de convocation : 19/10/2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Nombre de conseillers municipaux présents :
Présents : LIONS Paul, LE GALL Caroline, PELISSIER Marie-Jeanne, FRANCESCHINI
Jean-Baptiste, ALLAIN Marie-Paule, SAVELLI Antoine-Pierre, ANTONINI Thomas,
SAVELLI Ambroise
Représentés :
AMADEI Franck donne procuration à FRANCESCHINI Jean-Baptiste
VITTORI José donne procuration à LIONS Paul
donne procuration à
Excusés :
Absents : SALDUCCI Ange, SAVELLI Vincent, LUIGI Nathalie, SUZZONI Pierre
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été
procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à
l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. |
Madame Caroline LE GALL a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées.
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 11 heures.
ORDRE DU JOUR :
1- Délégation accordée à M. le Maire pour mener à bien les démarches
dans l’acquisition d’un appartement situé au lieu-dit Villa Sottana
2- Plan de financement pour l'acquisition d’un appartement situé lieu-dit
Villa Sottana
3- DIA
4- Affaires diverses
APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2023 est
approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
Le procès-verbal figure en annexe. DELIBERATION N°53/2023 :
DELEGATION ACCORDEE A M. LE MAIRE POUR MENER A BIEN LES DEMARCHES
DANS L’ACQUISITION D'UN APPARTEMENT SITUE AU LIEU-DIT VILLA SOTTANA -
PARCELLE D412
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante l'opportunité dans laquelle se
trouve la commune d’acquérir un appartement, appartenant à M. FRANCESCHINI
Thomas et situé au lieu-dit Villa Sottana dans un immeuble du 18"° siècle.
Le bien est composé des lots 1 et 2 de la parcelle D412 située au centre du village
en zone UA du PLU. La parcelle D412 est identifiée au cadastre comme ayant une
superficie de 43m°2. Le bien représente un appartement de type T3 d’une surface
habitable de 55 m? sur trois niveaux.
Il informe les membres du conseil municipal que l’acquisition de ce bien
s’élèverait à un montant de 195 OO0€, hors frais de notaire.
Il informe les membres du conseil municipal que le service des Domaines de la
Direction des Finances Publiques de Haute-Corse a été consulté et a rendu une
évaluation à 189 530 € avec une marge d'appréciation de 15%.
Après avoir ouï le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
décide :
> DE MANDATER M. le Maire pour engager toutes démarches amiables
auprès du propriétaire et pour signer une promesse de vente en vue de
l'acquisition de ce bien immobilier.
DELIBERATION N°54/2023 :
PLAN DE FINANCEMENT POUR L’ ACQUISITION D'UN APPARTEMENT SITUE
AU LIEU-DIT VILLA SOTTANA - PARCELLE D412
Le Président expose à l'Assemblée Communale :
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le règlement des aides au logement de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n°33/2023 du 26 avril 2023 du conseil municipal de Corbara
donnant délégation à M. le Maire pour demander à tout organisme financeur
l'attribution de subventions,
VU la décision prise par le conseil municipal par délibération n°53/2023
d'accorder à M. le Maire une délégation pour mener à bien les démarches dans
l'acquisition des lots 1 et 2 de la parcelle D412 appartenant à M. FRANCESCHINI
Thomas au lieu-dit Villa Sottana.
CONSIDERANT le projet d'acquisition d’un appartement de type T3 situé lieu-dit
Villa Sottana en zone UA du PLU, d’une superficie de 55 m? sur trois niveaux pour
un montant de 195 OO0E€,
Considérant l'avis du service des Domaines de la Direction des Finances Publiques
de Haute-Corse qui a été consulté et a rendu une évaluation à 189 530 € avec une
marge d'appréciation de 15%.
CONSIDERANT la destination de ce bien dédiée à la location de logement à titre
de résidence principale sur les bases de loyers conventionnés,
CONSIDERANT la nécessité de solliciter les fonds spécifiques d'aides au logement
de la Collectivité de Corse,
CONSIDERANT la nécessité de solliciter une aide financière de l'Etat,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal : > SOLLICITE une demande de subvention auprès de la Collectivité de Corse sur ses
fonds d'aides au logement d’un montant de 81 600 €, soit 41.8% du prix
d’acquisition, conformément au plan de financement suivant,
> SOLLICITE une demande d’aide financière auprès des services de l’Etat pour un
montant de 74 000€, soit 37.9% du prix d'acquisition
> Dit que l’objet de cette acquisition est la mise en location à titre de résidence
principale sur la base de loyers sociaux,
> ADOPTE le plan de financement suivant :
EN DEPENSES
- Coût de l’acquisition
EN RECETTE
- Subvention CTC — Aides au logement
- Aide de l'Etat
- Autofinancement (fonds propres, emprunts...)
TOTAL
DELIBERATION N°55/2023 :
EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)
195 000€
81 600 €
74 000€
39 400 €
195 000€
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'intention d'Aliéner
présentée ci-après :
Date Zon Prix
de Nom Natur| superficie N° Lieu-dit e Nom proposé
récep| vendeur e en m? parcelles Adresse PLU Acquéreur | parle
tion vendeur
Bâti + 06/10/ LUIGI . 2 SARL DECO. 390 000 €
2023 | Dominique |'°""2in] 1085m DB85 | Cararaccio | VA | in vEsT.
SCI LES
ASPHODELES Bâti +
13/10/ | représentée par . 1600m? B731 MARINE DE Société CEC 1 500 000 €
2023 | Paulette [4] 654m2 | B1000 pavia | UD | FERRANDINI
CRISTIANI
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA
mentionnées ci-avant.
> DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires. CLOTURE DE SEANCE
L'ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 12 h 00.
Vu pour être affiché le 30/10/2023 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25
du Général
des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal approuvé en séance du conseil municipal du 30/11/2023.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Paul LIONS Ange SALDUCCI