Conseil Municipal - Procs verbal de la sance du CM du 26 septembre 2023

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Conseil Municipal - Procs verbal de la sance du CM du 26 septembre 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procs verbal de la sance du CM du 26 septembre 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, eco

CHERS D CORLARA

ANNEXE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, le Conseil Municipal de la Commune

dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul

LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation : 20/09/2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseiliers municipaux présents : 8

Présents: LIONS Paul, AMADEI Franck, SALDUCCI Ange, LE GALL Caroline,

SAVELLI Vincent, PELISSIER Marie-Jeanne, VITTORI José, SAVELLI Ambroise

Représentés :

FRANCESCHINI Jean-Baptiste donne procuration à AMADEI Franck

ALLAIN Marie-Paule donne procuration à SALDUCCI Ange

ANTONINI Thomas donne procuration à LIONS Paul

Excusés :

Absents : SAVELLI! Antoine-Pierre, LUIGI Nathalie, SUZZONI Pierre

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été

procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à

l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Franck AMADEI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il ai

acceptées.

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21 heures.

ORDRE DU JOUR :

1- Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non

affectés à l’habitation principale

2- Acceptation de cession de parcelles à la commune de Corbara pour

l'élargissement de la voirie au lieu-dit GUIDO — SAVELLI CHEDAL

3- Acceptation de cession de parcelles à la commune de Corbara pour

l'élargissement de la voirie au lieu-dit GUIDO — SALVATORI

4- Projet communal d'aménagement et de construction de logements sur

le site du Borgo

5- Mandat spécial - congrès des maires

6- Mandat spécial — salon du patrimoine

7- DIA

8- Affaires diverses

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retirer la délibération

concernant les Déclarations d’Intention d’Aliéner.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité cette modification.APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2023 est

approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le procès-verbal figure en annexe.

DELIBERATION N°47/2023 :

MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON

AFFECTES A L’'HABITATION PRINCIPALE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante les dispositions de l’article

1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer

d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de

taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas possible de distinguer les catégories de

résidences secondaires, ni les tranches d'imposition des personnes propriétaires.

Ange SALDUCCI souligne qu'avec l'augmentation des résidences secondaires les

besoins sur la commune augmentent en terme de parking et d’infrastructures

diverses; De nouvelles recettes permettront de réaliser plusieurs nouvelles

dépenses.

M. VITTOR! intervient en disant que l’augmentation de cette taxe va être mal

perçue même si les personnes concernées seront en mesure de la payer.

M. le Maire questionne les membres du conseil sur le taux de majoration qu'il

conviendrait d'adopter.

Les membres de l’assemblée souhaitent appliquer une majoration mais ne pas

voter le taux maximal.

- Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,

- Considérant le classement de notre commune en zone tendue qui constate un

déséquilibre entre les logements permanents et saisonniers pénalisant la

population locale,

- Considérant un taux de résidences secondaires de 60% du parc de logement,

- Dit que le produit attendu de cette majoration sera prioritairement affecté au

renforcement de la politique communale en matière de logement permanent et

notamment l’acquisition de biens immobiliers situés dans le périmètre du village,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide, à l'unanimité :

> DECIDE de majorer de 50% la part communale de la cotisation de taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

> CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.DELIBERATION N°48/2023 :

ACCEPTATION DE CESSION DE PARCELLE À LA COMMUNE DE CORBARA POUR

L'ELARGISSEMENT DE LA VOIRIE AU LIEU-DIT GUIDO — SAVELLI CHEDAL

M. le Maire rappelle la nécessité d'améliorer l'accès des véhicules au lieu-dit

GUIDO. |! rappelle que cette voie est inscrite au PLU sous l’emplacement réservé

n°14 dont l'objectif est de porter l'élargissement à 5m de plateforme du chemin

d'accès au lieu-dit Guido.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la proposition d'abandon sans

indemnité faite par M. CHEDAL-BORNU Pierre-Antoine et Mme SAVELLI Camille

au profit de la commune de Corbara d’une partie de terrain situé lieu-dit Fontana

Madona en vue de régulariser l'emprise de la voirie.

Un plan de division a été réalisé par un géomètre.

M. CHEDAL-BORNU Pierre-Antoine et Mme SAVELLI Camille proposent

d'abandonner les parcelles suivantes située en zone UB du PLU :

e la parcelle D939 issue de l’ex-D907 pour 29m2.

° la parcelle D940 issue de l’ex-D907 pour 7m?

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que cette transaction fera

l’objet d’un acte notarié dressé en l’étude de Maîtres CASTELLANI et CORIAT-

POLETTI, notaires à l'Ile-Rousse.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d'accepter

l'abandon sans indemnité de ces biens et propose la prise en charge par la

commune des frais notariés liés à cette transaction.

Après avoir ouï le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> DECIDE d'accepter le principe d'abandon sans indemnité de ces parcelles

e AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié relatif à l'abandon des parcelles

D939 d’une superficie de 29m? et D940 pour 7m? situées lieu-dit

FONTANA MADONA,

> PRECISE que la commune de Corbara prendra à sa charge les frais et

émoluments de l’acte notarié, y compris les frais de publicité.

DELIBERATION N°49/2023 :

ACCEPTATION DE CESSION DE PARCELLE A LA COMMUNE DE CORBARA POUR

L'ELARGISSEMENT DE LA VOIRIE AU LIEU-DIT GUIDO -— SALVATORI

M. le Maire rappelle la nécessité d'améliorer l'accès des véhicules au lieu-dit

GUIDO. Il rappelle que cette voie est inscrite au PLU sous l'emplacement réservé

n°14 dont l'objectif est de porter l’élargissement à 5m de plateforme du chemin

d'accès au lieu-dit Guido.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la proposition d'abandon sans

indemnité faite par Mme SALVATORI Marie-Josée au profit de la commune de

Corbara d’une partie de terrain situé lieu-dit Fontana Madona en vue de

régulariser l'emprise de la voirie.

Un plan de division a été réalisé par un géomètre.Mme SALVATORI Marie-Josée propose d'abandonner la parcelle suivante située

en zone UB du PLU :

e la parcelle D941 issue de l’ex-D143 pour 17m°.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que cette transaction fera

l’objet d’un acte notarié dressé en l’étude de Maîtres CASTELLANI et CORIAT-

POLETTI, notaires à l’Ile-Rousse.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d'accepter

l'abandon sans indemnité de ces biens et propose la prise en charge par la

commune des frais notariés liés à cette transaction.

Après avoir ouï le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DECIDE d’accepter le principe d'abandon sans indemnité de ces parcelles

> AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié relatif à l’abandon de la parcelle

D941 d’une superficie de 17m? situé lieu-dit FONTANA MADONA,

> PRECISE que la commune de Corbara prendra à sa charge les frais et

émoluments de l'acte notarié, y compris les frais de publicité.

DELIBERATION N°50/2023 :

PROJET COMMUNAL D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS

SUR LE SITE DU BORGO -

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les termes de la délibération

n°37/2021 du 11 juin 2021 actant le projet de réalisation, au cœur du village,

d’une opération d'aménagement à vocation d'accueil de résidences principales à

prix maîtrisés. La volonté de la commune est de réaliser un programme destiné

aux familles primo-accédantes.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que des

modifications ont été apportées au projet initial. Pour des raisons techniques et

économiques, le nombre de logements proposés est porté à 6 logements.

La commune envisage de confier, à l'issue d’une consultation officielle, à la SAS

ANTONIOTTI, partenaire-promoteur, le soin de construire les futurs logements.

Le périmètre de l’opération d'aménagement intègre des parcelles en UB à

vocation de résidences principales, et un terrain classé en zone N à vocation

d'équipements publics d'accès, de desserte et d'aménagements paysagers. La

commune est propriétaire de l’ensemble des terrains concernés, parcelles D129,

D130, D131, D908, classées en zone UB et parcelle D906 classée en zone N.

Cette opération d'aménagement et de construction de logements se situe au lieu-

dit Borgo, dans le périmètre de protection des monuments historiques et dans le

périmètre du Site Patrimonial Remarquable.

De par sa localisation, au centre du village à proximité de l’église collégiale classée

Monuments Historiques, la commune a choisi d’inscrire ce projet ambitieux dans

le cadre du label « Habitat et qualité de vie » (Alloghju e benista).

Il comportera un volet social afin de faciliter l'accès à la propriété de ménages

primo accédants et un volet qualité pour une intégration dans l’environnement

existant.

Le montant estimatif des dépenses d'aménagements (travaux et maîtrise

d'œuvre) est évalué à 587 183 HT dont 532 382€ HT de travaux de viabilisation.

Le montant total des dépenses de l'opération communale s'élève à 895 951 €.

Vu la délibération n°37/2021 du 11 juin 2021,

Vu la délibération n°44/2021 du 06 août 2021,

Considérant la nécessité d'apporter des modifications au projet initial,Considérant la nécessité de solliciter l’aide de l’Etat,

Considérant la nécessité de solliciter la collectivité de Corse au titre des aides en

faveur du logement et de l'habitat,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> ADOPTE l'opération communale d'aménagement d'habitat au lieu-dit BORGO

> PRECISE que le terrain cédé sera destiné à accueillir des résidences principales

> S'ENGAGE à réaliser les travaux d'aménagement et d'équipement permettant la

Viabilisation du terrain dans les 3 ans,

> ADOPTE le plan de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

Valeur des terrains Subventian par la Collectivité Territoriale

{hors immobilier locatif) EU Corse - acquisition ne

AMO et Études réalisées 47650

- Études de programmation, concertation. 24 750

- Diagnostic, topographie, esquisse 22 9300

Étude de faisabiäté 26 800

- Référentiel d'aménagement Habitat & 0 Subvention sollicitée auprès de la Collectivité 10720

qualité de Vie (label ALLOGHJU € SENISTA) Territoriale Corse - Étude de fatsabüité

AVP et permis d'aménager 24 550

Maktrise d'œuvre S4 801

- Études diverses {so, SPS...) 14 500

- Maîtrise d'œuvre d'exécution 40 301

Travaux de visbilisation 532 382 Subvention sollicitée auprès de la Collectivité E : - vai 64 000 Terrassement - viabilisation - voirie 403 827 Territorlale Corse - aménagement 2

- Racrordements 41 500

- Édairages publics solaires 24 400

+ Espaces verts 21 220 ÉTAT - DSIL Développement d'infrastructures

: " j 365 731 Jeux d'enfants et équipement urbains 4i 300 en faveur de la construction de logements

- Imprévus au stade ESQUISSE 30 135

Charges de réalisation pour la

commune mahre d'ouvrage 40318 Apport de la commune maître d'ouvrage 190 000

(labeïisation, frais financiers...)

- Labellisation Alloghju e benista 22 750

- Frais financiers et divers (4% DEP} 17568

Produit de la vente de charges foncières: 25 500

TOTAL PRÉVISIONNEL = 895 951 TOTAL PRÉVISIONNEL = 895 951

DELIBERATION N°51/2023 :

MANDAT SPECIAL DU MAIRE — CONGRES DES MAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2123-

18 et R2123-22-1

Considérant que M. Paul LIONS, Maire, dans l'intérêt de la commune, se rendra :

- au congrès des maires, organisé du 20 au 23 novembre 2023 à Paris

Après avoir entendu l'exposé du 1° adjoint et délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

> _ATTRIBUE un mandat spécial à M. Paul LIONS, Maire, pour :

- le congrès des maires, organisé du 20 au 23 novembre 2023 à Paris.

> PRECISE que le remboursement des frais engagés pour l'exécution de la

mission se fera sur justificatif de la durée réelle de déplacement, sur la

base des frais réels pour les frais de transport et sur la base d’un

remboursement forfaitaire pour les frais supplémentaires de repas et de

nuitée.> Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits figurant au

chapitre 65 du budget.

DELIBERATION N°52/2023 :

MANDAT SPECIAL — SALON DU PATRIMOINE

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2123-

18 et R2123-22-1

Considérant que M. Paul LIONS, Maire, Mme Caroline LE GALL, adjointe à la

culture, et Mme Christelle ALBERTINI, adjoint territorial du patrimoine 1ère

classe, dans l'intérêt de la commune, se rendront :

- au Salon international du patrimoine culturel, organisé du 02 au 05 novembre

2023 à Paris

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

> ATTRIBUE un mandat spécial à M. Paul LIONS, Maire, et à Mme Caroline

LE GALL, adjointe à la culture, pour le Salon du patrimoine culturel,

organisé du 02 au 05 novembre 2023 à Paris.

> AUTORISE l'établissement d’un ordre de mission pour Mme Christelle

ALBERTINI pour le Salon du Patrimoine, organisé 02 au 05 novembre 2023

à Paris.

> PRECISE que le remboursement des frais engagés pour l'exécution de la

mission se fera sur justificatif de la durée réelle de déplacement, sur la

base des frais réels pour les frais de transport et sur la base d’un

remboursement forfaitaire pour les frais supplémentaires de repas et de

nuitée.

> Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits figurant au

chapitre 65 du budget.

CLOTURE DE SEANCE

L'ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 22h15.

Vu pour être affiché le 02/10/2023 conformément aux prescriptions de l’article

L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

Procès-verbal approuvé en séance du conseil municipal du 25/10/2023.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Caroline LE GALL

CECI Paul LIONS