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Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 14 03 2019
Conseil Municipal - Procs verbal de la sance du CM du 14 novembre 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procs verbal de la sance du CM du 14 novembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CAGE UE CHRBARA +
C3
CUNUNA DI CURBARA
ANNEXE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, le Conseil Municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul
LIONS, Maire de Corbara.
Date de convocation : 08/11/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Nombre de conseillers municipaux présents : 9
Présents : LIONS Paul, ALLAIN Marie-Paule, LE GALL Caroline, AMADEI Franck,
SUZZON! Pierre, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, ANTONINI Thomas, LUIGI Nathalie,
SAVELLI Vincent
Représentés :
VITTORI José donne procuration à LIONS Paul
SALDUCCI Ange donne procuration à SAVELEI Vincent
Excusés :
Absents : PELISSIER Marie-Jeanne, SAVELLI Ambroise, SAVELLI Antoine-Pierre
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été
procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à
l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Franck AMADEI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a
acceptées.
OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21 heures.
ORDRE DU JOUR :
1- Décision modificative n°3
2- Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement
3- Mandat spécial - Rencontre régionale « sites et cités » à Aix-en-Provence
: « Patrimoines et revitalisation des Territoires »
4- Cession gratuite route d’accès au hameau du Guido
5- Cession complémentaire de parcelles à la commune de Corbara pour
l'élargissement de la route au lieu-dit AJA Al PERI
6- Plan de financement des travaux de mise en place d'installations de
production de chauffage et climatisation à l’école de Corbara
7- Plan de financement au titre de la DETR pour le projet d'extension et
d'aménagement du cimetière
8- Plan de financement modificatif relatif aux travaux de réhabilitation
d’une maison au lieu-dit TORRA en deux logements sociaux
9- Plan de financement relatif au pavage du hameau de Pietralta
10- Plan de financement travaux d'urgence sur murs effondrés ou en péril
11- Clôture de régies 12- Déclassement d’une portion de voie au hameau de Pietralta — procédure
de sortie du domaine public
13- Déclassement d’une portion de voie sur la place de l’'Ormeau —
procédure de sortie du domaine public
14- Echange PANTALACCI / COMMUNE DE CORBARA lotissement Pietralta
15- DIA
16- Affaires diverses
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retirer de l’ordre du jour la
délibération relative au « Plan de financement au titre de la DETR pour le projet
d'extension et d'aménagement du cimetière » ainsi que la délibération relative à la
« clôture de régies ».
Le conseil municipal accepte à l'unanimité ces modifications.
APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2022
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 septembre 2022 est
approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
DELIBERATION N°56/2022:
DECISION MODIFICATIVE N°3
Sur proposition de Mr le Maire, il est proposé au Conseil Municipal la décision
modificative suivante :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Création d’un nouveau programme :
PROG 2210 -— Rénovation système de climatisation école
EN DEPENSES
En augmentation
PROG 1702 — 2031 | Frais d’études — Réhabilitation = 2 500.00 €
Chapitre - 20 maison Soffer
PROG 1702 — 2135 | Installations générales, = 18 000.00 €
Chapitre - 21 agencements, aménagements des
constructions — Réhabilitation
maison Soffer
PROG 2210 - 2135 | Installations générales, = 53 000.00 €
Chapitre - 21 agencements, aménagements des
constructions — Rénovation système
de climatisation école
OPNI — 2152 Installation de voirie — rénovation = 8 000.00 €
Chapitre - 21 murs au Borgo
OPFI — 21318 Autres bâtiments publics — = 1800.00 €
Chapitre - 041
OPFI — 2313 Construction = 81 746.50 €
Chapitre - 041
OPFI — 2152 Installation de voirie = 21268.00€
Chapitre - 041
OPFI — 1391 Subv. Équipement transférées = 1366.00 €
Chapitre - 041
TOTAL dépenses investissement = 187 680.50 € EN RECETTES
En augmentation
10226 Taxe d'aménagement = 63 500.00 €
Chapitre 10
PROG 1702-1322 | Subvention CDC - Réhabilitation maison = 18 CO0.00 €
Chapitre - 13 Soffer
OPFI - 2031 Réintégration frais d'études = 104 814.50 €
Chapitre - 041 |
OPFI - 021 Virement de la section de = 1366.00€ |
Chapitre - 021 fonctionnement |
| TOTAL recettes d'investissement = 187 680.50 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN DEPENSES
En augmentation
OPFI - 023 Virement à la section = 1366.00 €
Chapitre - 023 d'investissement
TOTAL dépenses de fonctionnement | = 1366.00 €|
EN RECETTES
En augmentation
OPFI - 777 Quote part subv. Investissement = 1366.00 €
Chapitre - 023 transférées
TOTAL recettes de fonctionnement = 1366.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la Décision
Modificative n°3.
DELIBERATION N°57/2022:
DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière statistique ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes
pour les besoins de recensement de la population ;
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré
Le conseil décide à l’unanimité des membres présents :
> De désigner un agent communal comme coordonnateur d'enquête
chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement
> Ce coordonnateur bénéficiera d’une augmentation de son régime
indemnitaire (IFTS ou IHTS) ou de l'octroi d’un repos compensateur. DELIBERATION N°58/2022 :
MANDAT SPECIAL— RENCONTRES REGIONALES « SITES ET CITES »
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2123-
18 et R2123-22-1
Considérant que Mme Caroline LE GALL, adjointe à la culture, dans l'intérêt de la
commune, se rendra :
- aux rencontres régionales organisées par « sites et cités » autour du thème
«Patrimoines et revitalisation des Territoires » qui se tiendront le 08 décembre
2022 à Aix-en-Provence.
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
> ATTRIBUE un mandat spécial à Mme Caroline LE GALL, adjointe à la
culture, pour:
- les rencontres régionales organisées par « sites et cités » le 08 décembre
2022 à Aix-en-Provence.
> PRECISE que le remboursement des frais engagés pour l'exécution de la
mission se fera sur justificatif de la durée réelle de déplacement, sur la
base des frais réels pour les frais de transport et sur la base d’un
remboursement forfaitaire pour les frais supplémentaires de repas et de
nuitée.
> Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits figurant au
chapitre 65 du budget.
DELIBERATION N°59/2022 :
CESSION GRATUITE DE PARCELLES A LA COMMUNE DE CORBARA POUR
L'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE D'ACCES AU HAMEAU DU GUIDO
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l'existence d’un
emplacement réservé n°14 au Plan Local d'Urbanisme destiné à l’élargissement à
5 mètres de la plate-forme du chemin d’accès au hameau de Guido.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est entré en contact avec les
propriétaires des parcelles limitrophes, M. et Mme CHEDAL BORNU Pierre
Antoine et Camille (née SAVELLI) propriétaires de la parcelle D907 et Mme
SALVATORI Marie-Josée, propriétaire de la parcelle D143 afin d'échanger sur la
possibilité d’une cession à la commune de Corbara d’une portion de terrain.
Il a fait réaliser un relevé topographique et un document d’arpentage par un
géomètre afin de mener à bien toutes les démarches nécessaires dans le but de
cette réalisation.
Au vu de l'intérêt général que représente l’élargissement du chemin communal,
M. et Mme CHEDAL BORNU Pierre Antoine et Camille (née SAVELLI) et Mme
SALVATORI Marie-Josée sont disposés à céder à la commune, de façon gratuite,
les biens suivants leur appartenant, à savoir :
M. et Mme CHEDAL BORNU Pierre Antoine et Camille (née SAVELLI) proposent
d'abandonner la parcelle suivante située en zone UB du PLU :
e la parcelle D939 issue de l’ex-D907 pour 29m.
e la parcelle D940 issue de l’ex-D907 pour 7m.
Mme SALVATORI Marie-Josée propose d'abandonner la parcelle suivante située
en zone UB du PLU :
e la parcelle D941 issue de l’ex-D143 pour 17m°. Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que cette transaction fera
l’objet d’un acte notarié dressé en l’étude de Maîtres CASTELLANI et CORIAT-
POLETTI, notaires à l’Ile-Rousse.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d'accepter
l'abandon sans indemnité de ces biens et propose la prise en charge par la
commune des frais notariés liés à cette transaction.
Après avoir ouï le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> DECIDE d'accepter le principe d'abandon sans indemnité de ces parcelles
> AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié relatif à l'abandon de la parcelle
D939 d’une superficie de 29m? située lieu-dit GUIDO et la parcelle D940 d’une
superficie de 7m°.
> AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié relatif à l'abandon de la parcelle
D941 d’une superficie de 17m? situées lieu-dit GUIDO
> PRECISE que la commune de Corbara prendra à sa charge les frais et
émoluments de l’acte notarié, y compris les frais de publicité.
DELIBERATION N°60/2022 :
CESSION COMPLEMENTAIRE DE PARCELLES À LA COMMUNE DE CORBARA POUR
L'ELARGISSEMENT AVAL DE LA ROUTE AU LIEU-DIT TOPAIJA AJA AI PERI
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune est couverte
par un Plan de Prévention des Risques incendies de Forêts (PPRIF) qui, dans son
annexe 1, fait figurer en ouvrage de protection la desserte routière au lieu-dit AJA
AI PERI CHIOSELLA.
La commune a le projet d'élargir cette voie et de créer un revêtement de voirie
pour sécuriser cette zone urbaine d’habitation et permettre l'accès des services
de secours et sa conformité aux normes en vigueur
il rappelle l'existence d’emplacements réservés N° 9 et N°10 dans le PLU de la
commune dont le but est de permettre ces aménagements.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’est rapproché de M. et Mme AMADEI Jean-
Pierre et leurs enfants, sur les parcelles desquels les travaux d’élargissement
seraient exécutés, et que par délibération n°4/2022 du 09/02/2022 le conseil
municipal s’est prononcé sur le principe de la cession à titre onéreux par M. et
Mme AMADEI d’une surface de 570m? au bénéfice de la commune. Ces parcelles
supporteront le futur mur de soutènement de la voirie ainsi élargie.
Cependant, M. le Maire informe le conseil municipal qu’afin de mener à bien cette
réalisation, une cession complémentaire est nécessaire, aux mêmes conditions
tarifaires.
- Cession à titre onéreux à raison de 84€ le m? pour 38m? pris sur la parcelle
B2295 (ex-B2104), parcelle actuellement non bâtie mais située en zone
UEHp du document d’urbanisme (sur la partie aval de l'élargissement).
Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de se
prononcer sur cette acquisition complémentaire aux conditions précisées ci-
dessus et propose la prise en charge par la commune des frais notariés liés à ces
transactions.
Après avoir ouï le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> ACCEPTE le principe de la cession complémentaire, > AUTORISE le Maire à signer tout acte notarié, document d’arpentage,
relatif aux parcelles susnommées situées lieu-dit AJA AI PERI pour une
surface complémentaire de 38m? à 84€ /mi,
> PRECISE que la commune de Corbara prendra à sa charge les frais et
émoluments de l’acte notarié, y compris les frais de publicité.
DELIBERATION N°61/2022 :
PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE MISE EN PLACE D'INSTALLATIONS DE
PRODUCTION DE CHAUFFAGE ET CLIMATISATION A L'ECOLE DE CORBARA
M. le Maire informe les membres du conseil que le système de production de
chauffage et de climatisation de l’école de Corbara datant de 2013 ne fonctionne
plus depuis le mois de juin 2022. A cette occasion, La commune a mandaté la
société MC2A afin de réaliser un diagnostic des installations existantes de
climatisation et chauffage et apporter un avis technique pour la mise en place
d’un nouveau système.
Suite au diagnostic, la commune a choisi de mettre en place deux systèmes
indépendants. Les travaux de mise en place de ces installations s'élèvent à un
montant de 47 726€ HT.
Afin de financer ces travaux, il convient de solliciter une subvention auprès de la
Collectivité de Corse au titre de la Dotation Ecole.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> SOLLICITE une aide financière de la Collectivité de Corse au titre de la
Dotation Ecole d’un montant de 33 408€, conformément au plan de
financement suivant, soit 70 % du montant de la dépense.
> ADOPTE le plan de financement suivant :
EN DEPENSES
-Coût de travaux de mise en place d'installations = 47 726€
de production de chauffage et de climatisation de l’école
(montant HT)
TOTAL = 47 726€
EN RECETTE
- Aides de la CdC dotation école (70%) = 33 408€
-__ Autofinancement (fonds propres) =14318€
TOTAL =47 726€
DELIBERATION N°62/2022 :
PLAN __ DE __ FINANCEMENT __ MODIFICATIF _ RELATIF__ AUX TRAVAUX _DE
REHABILITATION D’UNE MAISON AU LIEU-DIT TORRA EN DEUX LOGEMENTS
SOCIAUX
Le Président rappelle que, par délibération n°82/2022 du 18 décembre 2020, le
conseil municipal a adopté un plan de financement pour les travaux de
réhabilitation d’une maison au lieu-dit TORRA en deux logements sociaux et a
obtenu une subvention d’un montant de 56 355€ au titre de la DETR et une
subvention d’un montant de 52 800€ de la Collectivité de Corse. Ces subventions
avaient été attribuées sur une enveloppe globale estimative des travaux et
maîtrise d'œuvre (phase DIAG et AVP) s’élevant à 137 450€ HT. Considérant qu’en raison de l’ampleur du projet et de sa complexité, la commune
a décidé de mandater un maître d'œuvre pour assurer le suivi des travaux (de la
phase ACT à la phase AOR -— OPC) pour un montant de 7 035 € HT.
Considérant que la commune a été impactée par la conjoncture économique
actuelle qui a entraîné une hausse du prix des matières premières et qui s’est
répercutée sur l’ensemble des offres des entreprises de travaux.
Considérant que, suite à la consultation des entreprises, les montants des offres
proposés sont au-dessus des montants estimés et que le chiffrage suite à
consultation des entreprises s'élève à 217 200 € HT.
Considérant que cette réhabilitation est destinée à être deux appartements loués
à titre de résidence principale sur la base de loyers encadrés,
Considérant la nécessité de demander à la collectivité de Corse un complément
de subvention au titre des aides en faveur du logement et de l'habitat.
Considérant que le chiffrage par appartement est en-dessous de la dépense
maximum subventionnable par la Collectivité de Corse et en-dessous de la limite
de 1500€/m2.
Le coût des travaux de réhabilitation des deux appartements s'élève désormais à
un montant de 217 200 € HT, auquel s'ajoute une maîtrise d'œuvre d’un montant
de 14 485 € HT, soit un coût total de 231 685 € HT.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> SOLLICITE le maintien de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux d’un
montant de 56 355 €, conformément au nouveau plan de financement suivant,
soit 24.3% du montant de l’opération.
> SOLLICITE la Collectivité de Corse pour une aide financière au titre des aides
en faveur du logement et de l'habitat, dans son volet amélioration, d’un
montant complémentaire de 76 193 €.
> ADOPTE le plan de financement suivant :
EN DEPENSES
- Coût estimatif de l'opération (montant HT) = 231685 €
(travaux et maîtrise d'œuvre)
TOTAL = 231 685 €
EN RECETTE
- Subvention Collectivité de Corse — 1° Demande
{fonds d’aide au logement) - arrêté n°’ARR2021-5294 - 52 800 €
- Subvention Collectivité de Corse
(fonds d'aide au logement) - Demande complémentaire= 76 193 €
- Subvention sollicitée dans le cadre de = 56 355€
la DETR — Axe2
-_ Autofinancement (fonds propres, emprunts...) = 46 337 €
TOTAL = 231 685 €
DELIBERATION N°63/2022 :
PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A LA RESTAURATION DU PAVAGE DU HAMEAU
DE PIETRALTA
Le Président rappelle à l’Assemblée communale que, par délibération en date du
08 juin 2020, la commune de Corbara a pu bénéficier d’un financement pour la
réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux aériens électriques et
téléphoniques au hameau de Pietralta dans le cadre du programme 2019 cofinancé par l'Office de l'Environnement de la Corse, le SIEEP, EDF SEI Corse et
ORANGE.
La réalisation de ces travaux a mis en évidence la nécessité de réaliser des travaux
de réfection du pavage sur les deux ruelles principales du hameau ainsi que sur la
placette.
Le hameau de Pietralta est situé au cœur historique du village, en secteur 1 du
Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune. La restauration à l'identique
du pavage et de l'aménagement de ces ruelles doit se faire en respectant les
caractéristiques patrimoniales du lieu et doit être suivie par un maître d'œuvre
ayant des compétences patrimoniales et paysagistes.
L'entreprise ERBA BARONA, François GARNIER, a été désignée en tant que maître
d'œuvre et a réalisé un avant-projet qui a permis d'obtenir un estimatif chiffré
des travaux de pavage et d'aménagement des deux ruelles et de la placette.
En raison du montant conséquent de l'opération s’élevant à 471 752 € HT (travaux
+ maîtrise d'œuvre), une répartition en trois tranches sera nécessaire.
Afin de financer ces travaux, M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter
une subvention auprès de l’Office de l'Environnement de la Corse
Après avoir oui son Président et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE:
> De solliciter l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) à hauteur de
75% pour le financement de l'opération de restauration du pavage et
l'aménagement de deux ruelles et de la placette du hameau de Pietralta,
dont les travaux se dérouleront en trois tranches et dont le montant
global (maîtrise d'œuvre incluse) s'élève à 471 752 € HT.
> D'’adopter un phasage des demandes de financement auprès de l'Office
de l'Environnement de la Corse en fonction du programme prévisionnel
des travaux
> D'adopter le plan de financement suivant :
EN DEPENSES
Travaux restauration du pavage = 471 752€ HT
et aménagement 2 ruelles + placette
hameau de Pietralta
(maîtrise d'œuvre incluse)
EN RECETTES
- Subvention OEC — 1° tranche = 117 147.75€
Ruelle 1
- Subvention OEC — 2ème tranche = 118 128.75€
Place publique
- Subvention OEC — 3ème tranche = 118 537.50€
Ruelle 2
- Autofinancement = 117 938€
TOTAL = 471 752€
> De solliciter par la présente délibération une subvention auprès de
l'Office de l'Environnement de la Corse d’un montant de 117 147.75€
correspondant à 75% du montant de la 1° tranche des travaux, maîtrise
d'œuvre incluse , soit 156 197€ HT (143 300€ HT travaux + 12 897 € HT maîtrise d'œuvre). DELIBERATION N°64/2022 :
PLAN DE FINANCEMENT RELATIF AUX TRAVAUX D'URGENCE SUR DEUX MURS
EFFONDRES OÙ EN PERIL —- HAMEAU DU BORGO
Le Président expose à l’Assemblée Communale :
CONSIDERANT la nécessité de sécuriser un mur de soutènement au lieu-dit
BORGO régulièrement endommagé lors d'évènements climatiques pluvieux,
CONSIDERANT la nécessité de reconstruire un mur de soutènement effondré au
lieu-dit BORGO
CONSIDERANT les devis établis par la SARL SUSINI s’élevant à 17 320€ HT et
correspondant aux travaux de rejointement au mortier projeté pour le premier
mur et aux travaux de terrassement et de maçonnerie de moellons à joints secs
pour le deuxième mur,
CONSIDERANT la nécessité de solliciter la Collectivité de Corse au titre de la
Dotation Quinquennale 2020-2024 pour permettre la réalisation de ces travaux
d'urgence de mise en sécurité et de réfection de murs de soutènement,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité:
> SOLLICITE la Collectivité de Corse pour une subvention au titre de la Dotation
Quinquennale 2020-2024 pour un montant de 12 124€, conformément au
plan de financement suivant, soit 70 % du montant des travaux de voirie et
aménagement divers.
> ADOPTE le plan de financement suivant :
EN DEPENSES
- Coût des travaux (montant HT) = 17 320 €
TOTAL = 17 320 €
EN RECETTE
- Subvention Collectivité de Corse
Dotation Quinquennale =12124€
- Autofinancement =5 196€
(fonds propres, emprunts...)
TOTAL =17 320€
DELIBERATION N°65/2022 :
DECLASSEMENT D’UNE PORTION DE VOIE A PIETRALTA — LANCEMENT DE LA
PROCEDURE
Mme Marie-Paule ALLAIN sort de la salle pour cette délibération.
M. le Maire rappelle les demandes de M. ALLAIN et de M. SAVELLI donnant lieu
aux délibérations n°65 et n°66. Il explique que les demandeurs devront supporter
les frais de la procédure d’enquête publique. Une estimation des coûts sera faite
et il sera demandé l'accord de chaque demandeur pour que les frais leur soient
répercutés. Une enquête publique sera faite pour le déclassement de ces deux
affaires afin de mutualiser les coûts.
M. Pierre SUZZONI demande si les conclusions de l'enquête peuvent être
différentes pour les deux cas. M. le Maire répond que les conclusions de l’enquête peuvent dire qu'un cas est
accepté et que l'autre non.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique
préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur
et au déclassement des voies communales,
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête
publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation
de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant qu’une portion de sentier, sise au hameau de Pietralta, est constitué
d’un décroché au niveau de la parcelle D257,
Considérant la demande de M. Baptiste ALLAIN en date du 30 mars 2021,
Considérant que la cession de ce décroché d'environ 10 m? ne nuit en rien à la
libre circulation piétonne sur ce chemin de desserte,
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée
conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la
voirie routière,
Considérant que les frais inhérents à cette procédure seront à la charge du
demandeur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Constate que ce décroché ne nuit en rien à la libre circulation sur le
sentier communal
> Autorise le détachement de cette partie de chemin et autorise le Maire à
signer le Document d’Arpentage.
> Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par
l’article L. 161-10 du Code rural et, pour ce faire, invite Monsieur le Maire
à organiser une enquête publique sur ce projet.
DELIBERATION N°66/2022 :
DECLASSEMENT D’'UNE PORTION D’ESPACE PUBLIC PLACE DE L’ORMEAU -
LANCEMENT DE LA PROCEDURE
M. Vincent SAVELLI sort de la salle pour cette délibération.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique
préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur
et au déclassement des voies communales,
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête
publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation
de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant la demande de M. SAVELLI Stéphane en date du 18/11/2021 relative
à une portion de l’espace public situé place de l’ormeau,
Considérant que cette cession d’environ 5m? faciliterait l'accès à la maison
d'habitation du demandeur située 301 place de l’ormeau,
Considérant que cette cession ne nuit en rien à l’usage public du lieu,
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée
conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la
voirie routière,
Considérant que les frais inhérents à cette procédure seront à la charge du
demandeur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Constate que cette cession ne nuit en rien à la circulation et à l’usage
public de ce site
> Autorise le détachement de cette partie d'espace public et autorise le
Maire à signer le Document d’Arpentage.
> Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par
l’article L. 161-10 du Code rural et, pour ce faire, invite Monsieur le Maire
à organiser une enquête publique sur ce projet.
DELIBERATION N°67/2022 :
REGULARISATION ECHANGE _ COUSTILLAS PANTALACCI_ / COMMUNE _ DE
CORBARA — LOTISSEMENT PIETRALTA
Suite à la demande de M. et Mme COUSTILLAS PANTALACCI, demandant une
régularisation d’une cession verbale à la commune d’une partie de leur parcelle
n° D 749 située lieu-dit Pietralta.
Cette partie à régulariser, représentant 18m?, avait permis la réalisation de la piste
permettant l'accès au réservoir.
Il convient de régulariser officiellement cet état de fait par un échange entre cette
parcelle appartenant à la famille COUSTILLAS PANTALACCI par un détachement de
la parcelle communale n° C756 de 19m°.
M. le Maire précise que cet échange se fera sans soulte.
Les frais inhérents à cette opération seront partagés entre la commune et les
demandeurs.
Après avoir ouï le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> AUTORISE le maire à signer le plan de régularisation
> AUTORISE le Maire à entamer toute démarche auprès de Maître
CASTELLANI en vue du passage de l’acte d'échange régularisant cette
situation.
DELIBERATION N°68/2022 :
EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'intention d'Aliéner
présentées ci-après :
Prix superfici . : z
Date de Nom Natur FÉ N° Lieu-dit | Zone Nom proposé
réception vendeur e enm’ parcelles | Adresse | PLU | Acquéreur| parle vendeur
220m? |D694
+960m? ” | +D157 VA +2683m° 1158 +N
CASTELLAN [35m +N
19/09/2022 | Mireille Marie |" 57m | 2159 | Gumo | +ua | KEREBEL | 300 900€ à + : +D160 Yann Lucrèce … [lots1ä6) +UA Bâti |,23m2 +D161 4UA
+172m°? +D162 +UA
(lot7)
CANIONI Jeanie ! me :
CANIONI |terrain , [rotsté+ .
03/10/2022 | Dominique 4 | 15m | +648) | Erearal ua | M:Thibaut | 306 oppe au: + DE PONNAT CANIONI bâti D250
Michelle {lot2) SANTUCCI José-
François
SANTUCCI Lisa a 2 MARINE M. et Mme 06/10/2022 SANTUCCI Bâti 1500m B744 DE DAVIA UD CHAIGNEAU 780 000€
Fanny
SANTUCCI Laura
B1560
B914
M.etMme |terrain|22 267m? | (lot 401- Hameau [UDa + Melle
07/10/2022 LAURENT + 330 m2 | sprtde Charlotte | 115 000 € Thier Bâti 18.36m2 + | de CURZO| UD ERMAN "y quote-part
des parties
communes
B1560
B914 2
LABAS Jacques Jen 20m ne Hameau | UDa +
14/10-2022 | à Edwige * | 460m2 | æprtde | de CURZO| UD 25 00 € Bâti 18.92m°? + quote-part des parties
communes
B1560
B914
terrain | 22 267m°| (lot22- . Hameau | UDa + |Mme Maria-
2 2 | apptde 0 000€ 4/10/2022], SCI ONDELLA at a 32.54m° + | de CURZO| UD |Pia PARIGGI 8 ati quote-part
des parties
communes
HAUGUEL
François et {terrain EDM O.U.
09/11/2022 DUBUC + 2000m2? | B1950 |CASAPOSA| UEhp | HOLDING | 1950 000€
ép.HAUGUEL Bâti Olivier URAL
Françoise
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA
mentionnées ci-avant.
> DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.
DELIBERATION N°69/2022 :
EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)
M. Thomas ANTONINI sort de la salle pour cette délibération.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la Déclaration d'intention d'Aliéner
présentée ci-après :
. Prix
Date de Nom Natur superfici N° Lieu-dit | Zone Nom proposé
réception vendeur e € , |parcelles| Adresse | PLU |Acquéreur| parle
en m vendeur
M. Thomas
ANTONIN!
M.Paul
ANTONINI
27/10-2022 M-DOTTORI terrain! 436m? | B2074 | PULINO |1AUp Mme 15 000 € Pierre-loseph . Françoise
MARIOTTI
née
ANTONINI Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la DIA
mentionnée ci-avant.
> DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.
L'ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 22 h 30.
Conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités
Territoriales, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal sera mise
en ligne sur le site internet de la commune au 18/11/2022.
Procès-verbal approuvé en séance du conseil municipal du 19 décembre 2022.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Paul LIONS Franck AMADEI