Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 31

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Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 31 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 31)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales, Conseil municipal | Séance du 23 mars 2023

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2023-03-23-31 | Personnel communal - Forfait mobilités

durables

Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie

Nombre de conseiller·es en exercice : 35

Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 22

Date de convocation : 17 mars 2023

L’An deux mille vingt-trois, le 23 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présent·es :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.

Etaient excusé·es avec pouvoir :

Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.

Etaient excusé·es :

Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.

Secrétaire de séance :

Monsieur Serge Gouet

Conseil municipal 2023-03-23-31 | 1/3Exposé des motifs :

Entré en vigueur le 11 décembre 2020, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020

relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour les déplacements des

agents entre leur résidence et leur lieu de travail.

Le conseil municipal du 09 décembre 2021 a délibéré pour mettre en place ce forfait

mobilités durables mais un décret du 13 décembre 2022, modifie ce dispositif avec effet

du 1er janvier 2022 (paiement 2023).

Aussi, afin de pouvoir mettre en œuvre ces dispositions plus favorables, il est proposé au

conseil municipal d’adopter une nouvelle délibération.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la

délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Le Code général de la fonction publique,

 Le Code général des impôts, notamment son article 81,

 Le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

 Le Code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

 La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

 Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait

mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret

n° 2022-1557 du 13 décembre 2022,

 L’arrêté du 9 mai 2020 et du 13 décembre 2022,

Considérant :

 Les modifications du forfait mobilités durables avec effet du 1er janvier 2022

(paiement 2023),

Décide :

 D’instaurer, à compter de l’année 2022, le forfait mobilités durables, selon les

montants et les modalités définis par l’arrêté pris en application du décret

n°2022-1557 du 13/12/2022 relatif au versement du forfait mobilité durable dans la

fonction publique d’état.

 De fixer les montants du forfait mobile durable (montants en vigueur actuellement) :

 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et

59 jours ;

 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et

99 jours ;

 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.

 De verser le forfait mobilité durable aux agents de la ville, stagiaires, titulaires,

Conseil municipal 2023-03-23-31 | 2/3contractuels de droit publics et contractuels de droit privé, s’ils utilisent pour réaliser

leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :

 Un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues,

gyropodes, hoverboard, etc,

 Du covoiturage en tant que conducteur ou passager,

 Un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou

d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-

service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être

non thermiques,

 Un service d’auto partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient

des véhicules à faibles émissions.

Précise que :

 L’octroi du forfait mobilité durable est subordonné au dépôt d’une déclaration sur

l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de

l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un

ou des moyens de transport.

 Le forfait mobilité durable est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration

par l’agent.

 Le forfait mobilité durable est cumulable avec le versement mensuel de

remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public

de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé.

Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre

du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret.

 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 33 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse Monsieur Serge Gouet

Maire Secrétaire de séance

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 24/03/2023

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230323-lmc129964-DE-1-1

Affiché ou notifié le 27 mars 2023

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