Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - chargement.php?id=1470
Arrêté - chargement.php?id=983
Arrêté - chargement.php?id=1279
Arrêté - chargement.php?id=1468
Arrêté - chargement.php?id=1471
Arrêté - chargement.php?id=1422
Arrêté - chargement.php?id=1216
Arrêté - chargement.php?id=1016
Déliberation - chargement.php?id=1381
Déliberation - chargement.php?id=1587
Arrêté - chargement.php?id=1070
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=1070)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département de Meurthe et Moselle A-2024-004 Canton du Val de Lorraine Sud
VILLE DE POMPEY
MDP
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la ville de Pompey,
Vu l'article L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 4 février 1805 relatif au numérotage de Paris :
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823 appliquant les dispositions du décret du 4 février 1805 à l'ensemble des villes et communes du territoire français :
Vu les circulaires n°432 du 08/12/1955 et n°121 du 21/03/1958 relatives aux règles à observer en matière de numérotation des immeubles pour tenir compte des dispositions de l'article 89 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris en application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu les circulaires n°6 du 03/01/1962 et n°272 du 05/06/1967 relatives à la dénomination des rues et
numérotation des immeubles :
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 portant sur la communication de la liste alphabétique des voies et du numérotage des immeubles :
Vu les articles L2212-2 et L2213-28 du code général des collectivités territoriales prescrivant la responsabilité des conseils municipaux en matière de dénomination des rues et des places publiques :
Vu le Permis de Construire n° 054 430 23 N0O002, déposé par la SCI CSOEC Immobilier le 21 mars 2023 et accordé le 17 juillet 2023, pour la construction d'un bâtiment d'activités et de bureaux situé rue Léonard de Vinci à Pompey (parcelle cadastrée section AC n° 297),
Vu la demande de Madame VASMER Stéphanie, d'attribuer un numéro de voirie au nouveau bâtiment qui sera créé,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
ARRETE
Article 1 : est prescrite la numérotation suivante pour le nouveau bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AC numéro 297, suivant le plan ci-annexé: 108 rue Leonard de Vinci - 54340 POMPEY Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
- Le propriétaire de la parcelle cadastrée section AC numéro 297;
- Monsieur Le Directeur du cadastre à Nancy - Cité Administrative - 45, rue Sainte Catherine
- BP 60042 - 54036 NANCY Cedex :
- La Poste de Pompey - 44, rue des Jardins Fleuris - 54340 POMPEY :
- La Brigade Territoriale de Gendarmerie de Frouard - 9, rue Anatole France - 54390
FROUARD
- D.D.S.IS. - 46 rue du 8 mai 1945 - quartier Kléber - 54270 ESSEY-LES-NANCY : - S.D.I.S. - Groupement territorial de Nancy - Section territoriale de la prévention opérationnelle - 22, boulevard Joffre - 54000 NANCY
- Caserne de Pompier de Pompey - Centre Turlomont - 54340 POMPEY. - La D.D.T de Meurthe-et-Moselle - Service ECI - Unité RC - Place des Ducs de Bar - 54900
NANCY ;
- ER.D.F - 2, Boulevard Docteur Cattenoz 6 54600 VILLERS LES NANCY :
- GR.D.F - 9, Allée de Longchamp - 54600 VILLERS LES NANCY :
- Direction du Cycle de l'Eau du Bassin de Pompey et de l'Obrion-Moselle - 112, rue des 4
éléments -54340 POMPEY :
- VEOLIA EAU - 130, Boulevard de Finlande - 54340 POMPEY
- France Télécom - Unité d'intervention Alsace-Lorraine - Accueil technique - 1, rue Claude Chappe - 67000 STRASBOURG :
- La Police Intercommunale du Bassin de Pompey :
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
Pompey, le 12 janvier 2024
Le Maire,
Laurent TROGRLIC
Destinataires :
. Registre
. Recueil des Actes Administratifs
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Publié par voie électronique le A | A1 Ju
Transmis à la Préfecture A$JA( ANS