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Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 13h17 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=1471)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Département de Meurthe et Moselle
Canton du Val de Lorraine Sud
VILLE DE POMPEY
A-2025-038
MDP
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la ville de Pompey,
Vu l'article L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 4 février 1805 relatif au numérotage de Paris ;
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823 appliquant les dispositions du décret du 4 février 1805 à l'ensemble des villes et communes du territoire français :
Vu les circulaires n°432 du 08/12/1955 et n°121 du 21/03/1958 relatives aux règles à observer en matière de numérotation des immeubles pour tenir compte des dispositions de l'article 89 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris en application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :
Vu les circulaires n°6 du 03/01/1962 et n°272 du 05/06/1967 relatives à la dénomination des rues et
numérotation des immeubles :
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 portant sur la communication de la liste alphabétique des voies et du numérotage des immeubles :
Vu les articles L2212-2 et L2213-28 du code général des collectivités territoriales prescrivant la responsabilité des conseils municipaux en matière de dénomination des rues et des places publiques ;
Vu le permis de construire n° 054 430 20 NOO08, déposé par Monsieur Inan Ali Duran, le 1%
septembre 2020 et accordé le 1%" décembre 2020, pour la construction d'une maison d'habitation sur
la parcelle cadastrée section AI n°139, située rue Sainte Anne à Pompey,
Vu la demande de Monsieur Inan Ali Duran, propriétaire de ce bien, d'attribuer un numéro de voirie à
cette nouvelle habitation,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
ARRETE
Article 1 : est prescrite la numérotation suivante pour la nouvelle habitation située sur la parcelle
cadastrée section AT numéro 139, suivant le plan ci-annexé :
4 bis rue Sainte Anne 54 340 POMPEY Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée à :
- Le propriétaire de la parcelle cadastrée section AT numéro 139 ;
- Monsieur Le Directeur du cadastre à Nancy - Cité Administrative - 45, rue Sainte Catherine
- BP 60042 - 54036 NANCY Cedex :
- Centre de Courrier La Poste - Plateforme Courrier de Bouxières aux Dames - 2 rue de la
Sablière - BP 80001 - 54136 BOUXIERES AUX DAMES :
- La Brigade Territoriale de Gendarmerie de Frouard - 9, rue Anatole France - 54390
FROUARD
- D.D.S.I.S. - 46 Rue du 8 Mai 1945 - Quartier Kléber, 54270 ESSEY-LES -NANCY :
- S.D.IS. - Groupement territorial de Nancy - Section territoriale de la prévention
opérationnelle - 22, boulevard Joffre - 54000 NANCY
- Centre de Secours et d'intervention de Pompey - ZAC de Turlomont - 54340 POMPEY.
- Monsieur Le Directeur Départemental du Territoire - service AMEJ/AC - CO n°60025 54035 NANCY :
- ENEDIS - 2, Boulevard Docteur Cattenoz 6 54600 VILLERS LES NANCY :
- GR.D.F EST - 10 Viaduc Kennedy - BP 50358 - 54007 NANCY CEDEX ;
- Direction de l'Eau et Assainissement du Bassin de Pompey - 112, rue des 4 éléments -54340 POMPEY ;
- VEOLIA EAU - 130, Boulevard de Finlande - 54340 POMPEY
- France Télécom - Unité d'intervention Alsace-Lorraine - Accueil technique - 1, rue Claude
Chappe - 67000 STRASBOURG :
- Société LOSANGE - 19 rue Icare 67960 ENTZHEIM
- La Police Intercommunale du Bassin de Pompey :
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
Pompey, le 18 novembre 2025
Le Maire,
Laurent TROGRLIC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Publié, par voie électronique le 3 \Zi2S
Transmis à la Préfecture le 3 A9 iLS