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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=1422)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Département de Meurthe et Moselle
Canton du Val de Lorraine Sud
VILLE DE POMPEY
MDP A 2025 0022
ARRETE DU MAIRE
AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC
Le Maire de la ville de Pompey,
Vu l'article L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3,R
111-19-11 et R 123-46:
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant création de la commission
d'accessibilité et de sécurité :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées en date du 21 juillet 2025,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, en date du 26 juin 2025:
ARRETE
Article 1 : L'établissement « O'DELICES » de type N catégorie 5, sis 147 avenue du Général de Gaulle à Pompey est autorisé à réaliser les travaux objet de l'AT n°054 430 2500002 et à ouvrir au public à l'issue de ces travaux. Article 2: Les prescriptions émises par les services des sous commissions départementales de la DDT et du SDIS devront être strictement respectées.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires
devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
- SASU O'DELICES - Mme KARAKOC - 147 avenue du général de gaulle 54 340 POMPEY
- Monsieur le Préfet - 1 rue du Préfet Claude Erignac - 54 000 NANCY
- La Brigade Territoriale de Gendarmerie de Frouard - 9, rue Anatole France - 54390 FROUARD
- S.D.I.S. - Service Prévention - 75, rue Lavoisier - 54710 LUDRES :
- La D.D.T de Meurthe-et-Moselle - Service HCD/RC - Place des Ducs de Bar - 54000 NANCY ;
- Caserne de Pompier de Pompey - Centre Turlomont - 54340 POMPEY
- La Police Intercommunale du Bassin de Pompey :
Pompey, le 25 juillet 2025
Le Maire,
Laurent TROGRLIC
Destinataires :
. Registre
. Recueil des Actes Administratifs
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Publié, notifié le AR , 017
Transmis à la Préfecture le ÀOIS\IS
Reçu à la Préfecture le D $19S