Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - chargement.php?id=1422
Arrêté - chargement.php?id=1016
Arrêté - chargement.php?id=1423
Arrêté - chargement.php?id=1215
Arrêté - chargement.php?id=1470
Arrêté - chargement.php?id=1070
Arrêté - chargement.php?id=983
Arrêté - chargement.php?id=1279
Arrêté - chargement.php?id=1468
Arrêté - chargement.php?id=1471
Arrêté - chargement.php?id=1216
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=1216)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Département de Meurthe et Moselle
Canton du Val de Lorraine Sud
VILLE DE POMPEY
PN A 2024 - 028
ARRETE DU MAIRE
AUTORISATION D'AMENAGEMENT & EXTENSION DE LA
PHARMACIE DE L'EHPAD
Le Maire de la ville de Pompey,
Vu l'article L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R
111-19-11 et R 123-46 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les
installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur
modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction et de
l'habitation :
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant création de la commission
d'accessibilité et de sécurité :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les E.R.P et les I.G.H, en date du 8 août 2024 :
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées en date du 8 août 2024 :
ARRETE
Article 1 : L'EHPAD « La Salle À » de type « U » catégorie 3, sis 3 rue de l'Avant Garde
à Pompey est autorisé à aménager les locaux de la pharmacie et de procéder à son
extension.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité
contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires
devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements
de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à :
Destinataires :
. Registre
. Recueil des Actes Administratifs
EHPAD « La Salle À » - 3 rue de l'Avant-Garde 54 340 POMPEY
Monsieur le Préfet - 1 rue du Préfet Claude Erignac - 54 000 NANCY
La Brigade Territoriale de Gendarmerie de Frouard - 9, rue Anatole France -
54390 FROUARD
S.D.L.S. - Service Prévention - 75, rue Lavoisier - 54710 LUDRES :
La D.D.T de Meurthe-et-Moselle - Service HCD/RC - Place des Ducs de Bar -
54000 NANCY :
Caserne de Pompier de Pompey - Centre Turlomont - 54340 POMPEY
La Police Intercommunale du Bassin de Pompey :
Pompey, le 16 août 2024
L'Adjoint,
Pour Le Maire empêché,
Par application de l'article L.2122
du CGCT
Francis MAUGRAS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Publié, notifié le. 01 ÿ j9,
Transmis à la Préfecture le JS LU
Reçu à la Préfecture le »