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Arrêté - chargement.php?id=1016 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pompey. Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=1016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique, Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Département de Meurthe et Moselle

Canton du Val de Lorraine Sud

VILLE DE POMPEY

MDP A 2023-35

ARRETE DU MAIRE

AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC

Le Maire de la ville de Pompey,

Vu l'article L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R

111-19-11 et R 123-46 :

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité :

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant création de la commission d'accessibilité et de sécurité :

Vu l'autorisation de travaux déposée le 7 juin 2023 par la Région Grand Est, pour la transformation d'un local de stockage en lingerie, bureau et WC au LEP B. SCHWARTZ situé 5 rue Sainte Anne à Pompey,

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P et les I.G.H, en date du 20/07/2023 :

Vu l'avis de la CCDSA relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20/07/2023 :

ARRETE

Article 1 : L'établissement « LEP BERTRAND SCHWARTZ » de type NL catégorie 3, sis 5 rue Sainte Anne à Pompey est autorisé à transformer un local de stockage en lingerie, bureau et WC à compter du 28/07/2023.Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte

de l'établissement.

Article 3 : L'établissement s'engage à prendre en compte les prescriptions émises par la Commission de sécurité en date du 20/07/2023 et jointes au présent arrêté,

Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :

- _ Région Grand Est - 4 rue Piroux - CS 80861 - Tour Thiers - 54 000 NANCY - Monsieur le Préfet - 1 rue du Préfet Claude Erignac - 54 000 NANCY

- S.D.I.S. - Service Prévention - 75, rue Lavoisier - 54710 LUDRES :

- La D.D.T de Meurthe-et-Moselle - Service HCD/RC - Place des Ducs de Bar -

54000 NANCY ;

- La Brigade Territoriale de Gendarmerie de Frouard - 9, rue Anatole France - 54390 FROUARD

- Caserne de Pompier de Pompey - Centre Turlomont - 54340 POMPEY

- La Police Intercommunale du Bassin de Pompey :

Pompey, le 28 juillet 2023

Le Maire,

de,

Laurent TROGRLIC

Destinataires :

. Registre

. Recueil des Âctes Administratifs

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Publié par voie électronique le 2ASV2

Transmis à la Préfecture le YA DIS