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Déliberation - DEL 2024 84 Retrocession et Classement DES Espaces Verts du Lotissement « LES Deux Roses » Dans le Domaine Public Communal et Mise A
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 84 Retrocession et Classement DES Espaces Verts du Lotissement « LES Deux Roses » Dans le Domaine Public Communal et Mise A)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MAI 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 24 mai 2024, se sont réunis à l'espace Regain, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Alain MILON, Patricia COURTIER, Manon REIG
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2024_84
RETROCESSION ET CLASSEMENT DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « LES DEUX ROSES » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET MISE A DISPOSITION A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT
L’Association Syndicale du lotissement « Les Deux Roses », a formulé une demande en date du 31 octobre 1986, sollicitant la prise en charge par la commune des espaces verts desservant le lotissement, et correspondant à la parcelle cadastrée section EC 258 sise lotissement des Deux Roses d’une contenance totale de 1707 m².
Pour concrétiser cet accord et conformément au Procès-verbal de l’Assemblée Générale des propriétaires dudit lotissement transmis à la commune en date du 31 octobre 1986, une promesse de rétrocession gratuite a été signée par le Président de l’Association Syndicale les Deux Roses.
Les services de la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat ont émis un avis favorable en date du 15 janvier 2024.
La cession étant consentie à titre gratuit, la consultation des domaines n’est pas requise.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De décider d’acquérir gratuitement la parcelle correspondant aux espaces verts cadastrée section EC 258 sise lotissement des Deux Roses d’une contenance totale de 1707 m².
- D’approuver la promesse de cession gratuite au profit de la commune,
- De prononcer le classement dans le domaine public communal,
Publiée le 10 juin 2024 - De mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat par délibérations concordantes ce bien rétrocédé,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires,
- De dire que :
Cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du code Général des impôts,
Cette cession gratuite sera régularisée par-devant notaire par acte authentique,
Tous les frais liés à cette prise en charge seront supportés par la commune et inscrits au budget de la commune fonction 8242 article 6227
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Vu, l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, les articles L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu, l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière,
Vu, l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant le seuil de consultations des domaines,
Considérant, l’avis favorable de la commission de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en date du 14 mai 2024.
Sur le rapport présenté par Mireille PEREZ;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’acquérir gratuitement la parcelle cadastrée section EC 258 sise lotissement Les Deux Roses d’une contenance totale de 1707 m².
APPROUVE la promesse de cession gratuite au profit de la commune,
PRONONCE le classement dans le domaine public communal,
MET A DISPOSITION de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat par délibération concordante ce bien rétrocédé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires,
DIT QUE
Cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts,
Cette cession gratuite sera régularisée par-devant notaire par acte authentique,
Tous les frais liés à cette prise en charge seront supportés par la commune et inscrits au budget de la commune fonction 8242 article 6227.
Adopté à l'unanimité Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.