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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 66 2026 subvention TAD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 66 2026 subvention TAD)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
PAYS LE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORCALQUIER DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
BONTAGNE DE LBRE. DU 25 SEPTEMBRE 2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2026-66
Objet : Demande de subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique pour le service de
Transport A Ia Demande : Adoption du plan de financement prévisionnel
L’an deux mille vingt-six le vingt-cinq du mois de septembre, le Conseil communautaire dûment
convoqué par Monsieur le Président le 18 septembre 2026 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de
Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 28 Membres présents : 19 Pouvoirs:7 Suffrages exprimés : 26
Étaient présents :
David GEHANT; Gérard VASSEUR; Didier MOREL; Brigite PLAIDY ; Noëlla
LEDUC; Thierry LABUSSIERE ; Karima COEURET ; Elodie OLIVER ; Marjorie HUBEAU ;
Thomas CHERBAKOVW ; Adrien NIMSGERN ; Lorraine PRUNET ; Gilbert BOYER ; Robert
USSEGLIO ; Romain BUISSON ; Maryse BLANC ; Nadine CURNIER ; Mathieu RICHARD :
Christine SANTUCCI
Étaient représentés :
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à Mme Karima COEURET
M. Jean-Michel GRES donne procuration à M. Adrien NIMSGERN
M. Christophe LOPEZ donne procuration à Mme Maryse BLANC
M. Stéphane DERRIVES, donne procuration à M. Robert USSEGLIO
M. Christian CHIAPELLA donne procuration à M. David GEHANT
Mme Patricia PAUL donne procuration à Mme Christine SANTUCCI
M. François BERGNA donne procuration à M. Gilbert BOYER
Absents excusés :
Emmanuel LUTHRINGER, Jean-Michel GRES ; Christophe LOPEZ, Stéphane DERRIVES,
Christian CHIAPELLA, François BERGNA, Camille FELLER, Antoine DE RUFFRAY
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente
Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour
remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
11 communes sont donc représentées.
Délibération n°2026-66 page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-66-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Exposé
Lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt Avenir Montagne Mobilité en 2023, la Communauté
de communes Pays de Forcalquier -Montagne de Lure a expéri | TM Kérvice de
Transport A la Demande (TAD) sur son territoire à destination RS EE situation
de handicap.
Cette expérimentation a permis de répondre à plusieurs objectifs :
- Offrir aux administrés une solution de transport fiable et de proximité,
- _ Rompre l’isolement et permettre une autonomie dans les déplacements,
- Renforcer et maintenir les liens sociaux en maintenant l’accès aux services et aux activités,
- Diminuer l’empreinte carbone sur le territoire par un transport collectif des personnes.
À ce jour, 142 personnes sont inscrites au service de TAD avec une moyenne de 90 réservations
effectuées chaque mois.
Pour tester ce service de TAD, la Communauté de communes a fait le choix de louer un véhicule 7
places adaptés aux personnes à mobilité réduite. La phase expérimentale se terminant fin 2026, la
Communauté de communes souhaite s’engager dans la création d’un service de TAD sur le long
terme intégrant de nouvelles modalités de fonctionnement (modification des plages horaires,
évolution des points d’arrêts) et souhaite pour ce faire investir dans l’acquisition d’un véhicule
propre 100% électrique répondant aux enjeux de changement climatique et de transition
écologique.
L’acquisition d’un nouveau véhicule 100% électrique permettrait à la communauté de communes
de :
- Réduire significativement les coûts de fonctionnement du véhicule :
Les coûts de consommation du carburant relatifs au véhicule thermique diesel actuellement utilisé
pour le service de TAD s’élèvent à environ 250 €/mois. Avec un véhicule tout électrique, les coûts
de consommation énergétiques (recharge du véhicule) s’élèveraient à environ 50 €/mois soit une
économie de 2 400 €/ an, une réduction de plus de 70% du coût carburant/énergie.
Les coûts d’entretien sont également à prendre à compte car moins onéreux sur un véhicule
électrique.
- Inscrire la collectivité dans une démarche d’exemplarité en matière de transition
écologique par une importante réduction des émissions de gaz à effet de serre :
À l'usage, le passage d’un véhicule thermique à une véhicule électrique ferait chuter les émissions
d’environ de 2.6 tonnes à 0.17 tonnes de CO2/an, soit un bilan carbone réduit de plus de 90%.
- Améliorer la qualité d’accueil des usagers par un moyen de transport silencieux.
Dans le cadre de l’appel à projet régional visant à favoriser « le développement de solutions de
mobilité locale fine et de régies scolaires dans les communes peu denses de la région Sud Paca »,
le Conseil Régional peut aider les collectivités à financer lacquisition d’un véhicule à faible
émission en octroyant une aide à hauteur de 50% du coût d’achat plafonnée à 25 000 €.
Délibération n°2026.66
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-66-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 La Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure souhaite candidater à cet
appel à projet régional.
Le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de cette opération est établi comme suit :
Plan de financement prévisionnel (5)
Dépenses Montant € HT Recettes Mentant-€HTF %
Acquisition d'un Conseil Régional Sud 25 000 € 42%
véhicule 100% 60 000 € Paca
électrique pour Etat (fonds vert) 23 000 € 38%
le service de TAD Autofinancement 12 000 € 20%
TOTALHT 60 000 € TOTAL HT 60 000 € 100%
VU le Code des Transports,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités,
VU la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire établie dans le cadre du dispositif
Petites Villes de Demain, signée par la Communauté de communes et les partenaires financiers, le
26 janvier 2024, définissant la mobilité comme un des axes majeurs de revitalisation
intercommunale,
CONSIDERANT que depuis la Loi d'Orientation des Mobilités, la Région Sud Provence Alpes
Côte d’Azur est devenue au 1” juillet 2021, Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale (AOML)
au üüin de la Communauté de communes Pays de Forcaiquier-Montagne de Lure,
VU la délibération 25-0747 de la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur approuvant la
convention établie entre la Région Sud et la Communauté de communes Pays de Forcalquier-
Montagne de Lure portant sur la délégation de la compétence mobilité concemant l’organisation
d’un service de mobilité solidaire,
VU l’appel à projet régional pour « favoriser le développement de solutions de mobilité locale fine
et de régies scolaires dans les communes peu denses de la Région Porvence-Alpes-Côted'Azur »,
Décision
Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l'unanimité :
- De valider la candidature de la Communauté de communes à l’appel régional mentionné
ci-dessus ;
- D’adopter le plan de financement prévisionnel ci-dessus relatif à l’acquisition d’un
véhicule électrique pour le service de TAD ;
- De préciser que la communauté de communes s’engage à respecter un autofinancement
minimum de 20% ;
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-66-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 - D'inscrire les crédits correspondants à cette acquisition au budget 2027, sous réserve de
l’obtention des financements ;
- D’autoriser le Président à solliciter les subventions auprès de = 4542 7 -espect
de l’enveloppe globale ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer
toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer,
au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
@ Le Président FORCALO
David GEHANT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Délibération n°2026-66 page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-66-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026