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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 93 2025 RI TAD
Document publié le Mardi 25 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 93 2025 RI TAD)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
Ÿ (C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 NOVEMBRE 2025 FORCALQUIER*-LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2025-93
Thème : AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES 7
Objet : Règlement intérieur du service “Transport à la demande”
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de novembre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 19 novembre 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 20 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 24
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT; Thomas CHERBAKOW ; Sylvie SAMBAIN ;
Caroline MASPER ; Michel DALMASSO ; Michel CHAPUIS; Karima COEURET :; Sandrine LEBRE ; Emmanuel LUTHRINGER ; Danièle KLINGLER ; Lisa MARCEL ; Antoine DE RUFFRAY ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Christian CHIAPELLA; François PREVOST; Patricia PAUL; François BERGNA; Philippe VUILQUE.
Étaient représentés :
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à Mme Maryse BLANC
Mme Aurélie ANNEQUIN donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Geoffroy GONZALEZ donne procuration à Mme Danièle KLINGLER M. Christophe LOPEZ donne procuration à M. Didier DERUPTY
Absents excusés :
Stéphane DERRIVES, Aurélie ANNEQUIN, Geoffroy GONZALEZ, Christophe LOPEZ ; Nadine CÜURNIER, Camille FELLER, Robert USSEGLIO.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Karima COEURET à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
10 communes sont donc représentées.
Délibération n°2025-93 page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-93-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 VU le Code des Transports,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU 1a loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités,
VU Ia convention d’Opération de Revitalisation du Territoire établit >sitif Petites Villes de Demain, signée par la Communauté de communes! et les partenaires financiers, le 26 janvier 2024, définissant la mobilité comme un des axes majeurs de revitalisation intercommunale,
CONSIDERANT que depuis la Loi d'Orientation des Mobilités, la Région Sud est devenue au 1® juillet 2021, Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale (AOML) au nom de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure,
VU la délibération 23-0099 de la Région Sud approuvant la convention établie entre la Région Sud et la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure portant sur la délégation de la compétence mobilité concernant l’organisation d’un service de mobilité solidaire,
VU l’appel à manifestation d’intérêt Avenir Montagnes Mobilités, lancé en avril 2022, piloté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) avec le soutien de France Mobilité et du Cerema et pour lequel la Communauté de communes a été lauréate en date du 25 octobre 2022 pour le projet « Véhicules tremplins: pour une mobilité sociale et professionnelle »,
VU la délibération n°13-2022 prise en conseil communautaire du 13 décembre 2022, approuvant le plan de financement et les crédits dédiés à la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du projet « Véhicules tremplins : pour une mobilité sociale et professionnelle »,
VU la délibération n°2024-72 prise en conseil communautaire le 24 septembre 2024 portant sur l’adoption du Schéma Local d'Orientation des Mobilités définissant un programme d’actions opérationnelles en faveur d’une mobilité durable et solidaire visant notamment la mise en place d’un service de Transport A la Demande (TAD),
CONSIDERANT l'enquête mobilité conduite en juin 2023 par la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure auprès de tous les administrés visant à identifier les besoins des habitants en matière de transports et de déplacements. Cette enquête a mis en évidence les difficultés rencontrées par des personnes isolées et vulnérables à se déplacer au sein du territoire. Pour répondre à cette problématique, la Communauté de communes souhaite proposer un service de TAD à titre expérimental destiné aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes à mobilité réduite (ou en situation de handicap). L'objectif de ce service étant de proposer à ce public cible une solution de transport adaptée et de proximité pour effecteur leurs démarches administratives, se rendre à des rendez-vous médicaux et avoir accès aux commerces.
Dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt Avenir Montagne Mobilité pour lequel la CCPFML a été lauréate, la CCPFML a bénéficié d’une mission d’accompagnement du CEREMA pour la définition d’un service de TAD répondant aux besoins des habitants.
Délibération n°2025-93 page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-93-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Le service de TAD sera opérationnel à compter de janvier 2026 et les modalités de fonctionnement sont stipulées par un règlement objet de la présente délibération. Celui-ci sera publié sur le site internet de la Communauté de communes et sera communiqué à chaque usager qui fera appel au service de TAD.
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’approuver le règlement du fonctionnement du service de Transport à La Demande (TAD) ci-annexé,
- De préciser que ce règlement fixe les conditions d’utilisation et les modalités du fonctionnement du service de TAD et précise les droits et obligations des usagers du service de TAD),
- De préciser qu’au regard de l’expérimentation de ce nouveau service, le règlement du service de TAD pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant,
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an POUR : 24 susdits,
CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFORME
ABSTENTIONS : 0
CH
Le Président, UIER _. . » fl D ue Fr
David GEHANT FOR Cure DE COMMUNES
Acte publiéle: 12 DEC. 20%
Délibération n°2025-03 page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-93-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 CC FORCALQUIER*-LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TRANSPORT A LA
DEMANDE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
PAYS DE FORCALQUIER-MONTAGNE DE LURE
ARTICLE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Les dispositions du présent règlement sont applicables au service de Transport à la Demande (TAD)
organisé par la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure (CCPFML). Il définit
les conditions d’utilisation, les droits et les obligations des usagers du service de transport précité.
Le présent règlement d’utilisation du service de TAD est disponible en consultation ou téléchargement
sur www.forcalquier-lure.com.
Date d’application
Le présent règlement a été adopté le 25 novembre 2025 par délibération n 93-2025 par le conseil
communautaire de la CCPFML. Il est applicable à compter du 1 er janvier 2026.
ARTICLE 1. NATURE DU SERVICE
L’offre existante en bus du réseau régional Zou ! ne dessert pas toutes les communes de la
Communauté de communes. Afin de compléter cette offre et proposer à ses administrés un service de
mobilité de proximité, la Communauté de communes souhaite mettre en place, à titre expérimental pour
une durée de 12 mois, un service de TAD ouvert aux habitants de la communauté de communes.
Le service proposé est un TAD de « porte à arrêt ». Le conducteur du véhicule du TAD viendra chercher
l’usager à une adresse et une heure précises établies de la réservation. L’usager sera déposé à un
point d’arrêt défini sur le territoire communautaire également précisé lors de la réservation.
Le service de TAD ne fonctionne que sur réservation au préalable. Les jours où il n’y pas de réservation
effectuée le service ne fonctionne pas.
ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
2.1 Périmètre et points d’arrêt
Le service de TAD fonctionne uniquement sur les 13 communes de la CCPFML : Cruis, Fontienne,
Forcalquier, Lardiers, Limans, Lurs, Montlaux, Niozelles, Ongles, Pierrerue, Revest-Saint-Martin, Saint-
Etienne -les-Orgues et Sigonce.
Les usagers ayant effectué une réservation pour un trajet seront pris en charge à une adresse précise
et seront déposés à un point d’arrêt défini sur le territoire à savoir :
Saint-Etienne-les-Orgues :
1. Maison de santé-médiathèque
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-93-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 _ aux usagers
ne pouvantlêtre desservi sera remplacé
2e d’un accompagnant
2
Forcalquier :
2. Entrée ouest -Zone commerciale Beaudine
3. Entrée est- Zone d’activités des Chalus
4. Halte routière (place Martial Sicard)
5. Médiathèque-Maison France Services (parking Maison des Métiers du Livre)
6. Centre de soins Paul Nalin
Les lundis, jour de marché à Forcalquier, l’arrêt halte routière ne pouvant être desservi sera remplacé
par l’arrêt cathédrale.
L’usager ne pourra pas descendre en cours de trajet à un autre point d’arrêt que celui indiqué et
enregistré lors de la réservation.
2.2. Moyen de transport
Le service de TAD proposé par la CCPFML est assuré par un véhicule dédié identifiable par un flocage
spécifique. Ce véhicule pourra prendre jusqu’à 5 passagers classiques et 2 passagers en fauteuil
roulant.
2.3 Bénéficiaires
Le service est réservé de plein droit aux usagers résidant sur l’une des 13 communes de la CCPFML
répondant aux critères suivants :
- personnes âgées de plus de 65 ans ;
- personnes majeures porteuses de handicap :
En fauteuil roulant et/ou détentrices soit :
- D’une carte d’invalidité au taux minimal de 80 % avec mention « besoin d’accompagnement »
valable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- D’une carte de mobilité inclusion au taux minimal de 80 % avec mention « incapacité » :
- Souffrant de cécité ou ayant une vision < 1/20 ;
- Souffrant d’une déficience auditive ;
- Souffrant d’un handicap qui pénaliserait temporairement de façon avérée
l’utilisation d’un autre mode de transport.
Le service de TAD est accessible aux personnes en situation de handicap qui peuvent être néanmoins
autonomes dans la prise des transports collectifs. Le véhicule de TAD de la CCPFML n’est pas un
véhicule médicalisé.
Les personnes en situation de handicap pourront voyager en présence d’un accompagnant et devront
le signaler lors de la réservation (cf article 2.6 du présent règlement.)
2.4 Jours et horaires de fonctionnement du TAD
Le service de TAD sera assuré du 1 er janvier au 31 décembre.
Les horaires du service de TAD sont les suivants :
Lundi 8h00 à 13h30
Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Aucun service ne sera assuré les jours fériés.
Le service étant mis en place à titre expérimental, les jours et horaires de fonctionnement du service
pourront être modifiés en cours d’année. Toute modification du service nécessitera un avenant au
présent règlement.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-93-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 préalable de l’usager
3
2.5 Inscription
Le service de TAD ne peut être utilisé que sur inscription préalable de l’usager.
L’inscription se fait par téléphone via un numéro dédié. Pour pouvoir s’inscrire les bénéficiaires devront
fournir :
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ;
- Une carte invalidité ou mobilité inclusion pour les personnes en situation de
handicap.
Les justificatifs demandés devront être transmis par voie postale ou par mail.
Une fiche usager sera établie pour chaque bénéficiaire éligible et inscrit au service.
2.6 Réservation
La réservation d’un trajet ne peut s’effectuer qu’après l’inscription de l’usager au service de TAD.
La réservation se fait par téléphone exclusivement via un numéro dédié.
Le service « réservations TAD » est accessible du lundi au vendredi (sauf jour férié) de 9h00 à 12h00
et de 14h à 16h.
En cas d’indisponibilité, (opérateur déjà en ligne et bascule sur la messagerie) sur la plage horaire
précitée, l’usager doit être invité à appeler ultérieurement pour formuler sa demande. Les demandes de
réservation par message vocal ou par texto ne sont pas traitées.
Dans le cas d’une forte affluence, les usagers ayant bénéficié de 2 trajets au cours d’une même semaine
ne seront ne seront pas prioritaires lors des réservations supplémentaires.
Les réservations téléphoniques s’effectuent, au plus tard la veille de la prise en charge, avant 16h00,
sauf pour le lundi où la réservation devra s’effectuer au plus tard le vendredi précédent avant 16h00.
Les réservations peuvent être effectuées plusieurs jours à l’avance, jusqu’à 15 jours à l’avance. Lors de
la réservation l’usager communiquera :
- La date, l’heure et l’adresse de montée dans le véhicule ;
- Le point d’arrêt choisi parmi les 6 arrêts définis sur le territoire et l’heure souhaitée ;
- L’heure et l’arrêt de prise en charge pour un éventuel retour ;
- La présence ou non d’un accompagnant ;
- La prise en charge de déambulateur, bagages de petite taille, de chariots ou sacs de courses,
d’animaux de compagnie de petite taille et d’animaux d’assistance.
Les passagers doivent indiquer au moment de la réservation du trajet s’ils voyagent avec un bagage,
un chariot, un déambulateur, etc.
Dans la mesure où le service de TAD repose sur une optimisation des trajets et sur des regroupages
avec d’autres usagers du service, l’usager sera amené, dans certains cas, à accepter une flexibilité
horaire de prise en charge.
Les usagers doivent se présenter au lieu de rendez-vous cinq minutes avant l’heure de pris en charge
indiquée.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-93-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 sera
“en
4
La prise en charge ou la dépose de l’usager pourront être modifiées selon le besoin du service. Cette
latitude de temps sera communiquée en amont de la course à l’usager.
Dès lors que la confirmation est notifiée en réservation anticipée l'usager ne sera pas rappelé sauf en
cas de modification d’horaire pour groupage et optimisation des trajets à effectuer.
Le conducteur du véhicule de TAD n’est autorisé à prendre en charge que les personnes pour lesquelles
la course a été réservée.
Refus de réservation :
Une réservation de trajet pourra être refusée à un usager si celui-ci :
- Est mineur ;
- Ne réside pas sur le territoire communautaire ;
- Ne répond pas aux critères d’éligibilité mentionné à l’article 2.3 ;
- N’est pas inscrit au service ;
- Si l’arrêt demandé ne figure pas parmi les 6 points d’arrêt définis ;
- Le trajet demandé est hors périmètre ;
- Pas de capacité disponible ;
- Pour tout autre motif que la CCPFML jugera légitime.
2.7. Dispositions particulières
Seuls les petits animaux en panier, sac ou cage, ainsi que les chiens guides, sont acceptés. Les vélos
et les trottinettes ne sont pas admis ainsi que les objets volumineux tels que les gros bagages. Les
passagers doivent indiquer au moment de la réservation du trajet s’ils voyagent avec un bagage, un
chariot, un déambulateur, etc.
Les personnes à mobilité réduite s’engagent à prévenir au moment de la réservation de la nécessité
d’aménager le véhicule afin d’accueillir un fauteuil roulant.
2.8. Modalités de prise en charge
Les usagers doivent se présenter au lieu de rendez-vous cinq minutes avant l’heure de prise en charge
indiquée. Les temps de trajets pourront être amenés à être modifiés en fonction des groupages. Toute
modification d’horaire sera signifiée aux usagers concernés.
2.9 Tarifs
L’accès au service TAD est payant pour tous les usagers sous la forme d’un achat obligatoire d’un titre
de transport. Le montant du titre de transport est fixé par la CCPFML à 2 € par personne et par trajet
quelque que soit la distance du trajet. Par conséquent un trajet aller-retour effectué par un usager
s’élèvera à 4 €.
L’achat du titre de transport se fait exclusivement à bord du véhicule du TAD. Le paiement peut se faire
en espèces ou par carte bancaire.
Le coût du trajet s’applique également pour les accompagnants de personne en situation de handicap.
En cas d’oubli de moyen de paiement, le conducteur pourra accepter la montée à bord du véhicule sous
réserve que l’usager concerné s’acquitte de son titre de transport lors de la prise en charge suivante.
Les non-paiements seront constatés et enregistrés par le conducteur.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-93-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 un accident ou toute autre situation
éphone dès que possible.
DE S SS
3 véhicule du TAD
ainsi que lors
du service de TAD de
du | a
5
Au bout de 3 trajets non acquittés et constatés par le conducteur, le bénéficiaire se verra refuser l’accès
au service de TAD et ne pourra plus réserver de trajet. Le refus d’accès au service de TAD sera notifié
à l’usager par lettre recommandée.
ARTICLE 3 : POLITIQUE DE GESTION DES RETARDS, INCIDENTS, CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU IMPREVUES
En cas de retard ou d’incident perturbant le fonctionnement du service, le conducteur du service de TAD
s’efforcera d’informer les passagers dans les plus brefs délais.
Le conducteur peut, en cas de circonstances exceptionnelles ou imprévues, et dans le strict intérêt de
la sécurité des personnes ou de la continuité du service, adapter les modalités d’exécution du service.
La CCPFML décline toute responsabilité en cas de perturbations du service causées par des
événements de force majeure tels que des intempéries, des grèves, un accident ou toute autre situation
indépendante de sa volonté. Les usagers en seront informés par téléphone dès que possible.
ARTICLE 4 : MESURES DE SECURITE, DE SURETE ET REGLES D’UTILISATION DU SERVICE
Pour maintenir le confort de chacun, les usagers s’engagent à limiter le bruit dans le véhicule du TAD
et à respecter la tranquillité des autres passagers en adoptant une attitude courtoise.
Les usagers devront se soumettre aux consignes et règles de sécurité à bord du véhicule, ainsi que lors
de la montée et la descente. Le port de la ceinture est obligatoire.
Il est interdit aux voyageurs de :
• De monter dans le véhicule avec des armes à feu (à l’exception des agents de la force
publique) ;
• De monter des matières qui de par leur nature, leur quantité, leur volume, ou l’insuffisance de
leur emballage, peuvent être source de dangers, (matières explosives, inflammables…) ou des
objets qui, par leur nature, leur volume, leur odeur pourraient gêner ou incommoder les
voyageurs ;
• D’occuper abusivement les sièges avec des effets, colis, bagages ou autres objets ;
• D’enflammer tout objet ou matière ;
• D’enlever, de souiller, de détériorer ou de mettre un obstacle au bon fonctionnement, des
matériels, équipements, installations, pancartes, inscriptions ou affiches du service de TAD de
toute nature ;
• De se servir sans motif plausible des dispositifs de sécurité, ou de secours ;
• De prendre toute position susceptible de gêner la conduite du conducteur du TAD ;
• De s’installer au poste de conduite du véhicule ou d’en manipuler toute commande ;
• De monter ou descendre du véhicule pendant la marche ou en dehors des points d’arrêt ;
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-93-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 du véhicule
au véhicule
du véhicule
le service de
6
• De se pencher au dehors des fenêtres du véhicule ;
• D’importuner les autres voyageurs et de porter atteinte à la sécurité publique ;
• De rester à bord du véhicule alors que la dépose au point d’arrêt a été enregistrée par le
conducteur ;
• De s’agripper au véhicule, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement, pour les personnes équipées
de rollers, trottinette, planches à roulettes ou engins assimilés ;
• De retarder le départ du service pour des raisons d’ordre personnel ou avec l’intention de
voyager sans titre.
En cas d’infraction, l’auteur engage sa responsabilité personnelle tant civile que pénale et le service de
TAD de la CCPFML décline par avance et formellement toutes responsabilités pour les accidents,
incidents, torts ou dommages, qui pourraient en découler.
La CCPFML ne pourra être tenue que partiellement responsable de ces dommages que s’il est dûment
établi qu’une faute de sa part à participer directement à la réalisation du dommage.
Les voyageurs sont invités à tenir compte des annonces ou avertissements communiqués par le
conducteur du service de TAD. Avant toute réservation l’usager devra avoir pris connaissance du
présent règlement et devra le respecter.
Tout contrevenant peut se voir refuser l’accès au véhicule, ou être obligé d’en sortir, à leur demande,
même s’il possède un titre valable.
En cas d’incident, de vol ou d’une agression survenue à l’intérieur du véhicule, le voyageur doit signaler
les faits immédiatement au conducteur.
Le non-respect, par les usagers du présent règlement d’utilisation est constitutif d’infractions
susceptibles d’être constatées par voie de procès-verbal et sanctionnées et ce sans préjudice des
réparations civiles qui pourraient être ordonnées par voie de justice.
Toute infraction au présent règlement est susceptible d’engager la responsabilité personnelle de son
auteur.
En cas d’infraction au présent règlement, la CCPFML a la possibilité d’engager des poursuites à
l’encontre des contrevenants devant les juridictions compétentes.
Les infractions au présent règlement d’utilisation sont constatées par le personnel de la CCPFML ainsi
que par les agents de la force publique.
Ces personnels et agents sont habilités à faire cesser tout manquement au présent règlement. Ils
peuvent enjoindre aux voyageurs ne respectant pas les prescriptions et interdictions qu’il édicte de
quitter le véhicule sans délai. Ils peuvent aussi en interdire l’accès.
ARTICLE 5 : RESPONSABLITE DES USAGERS
Les passagers utilisant le service de TAD s’engagent à respecter les horaires de prise en charge et de
descente indiqués, à respecter le matériel mis à disposition ainsi que les autres passagers. Toute
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-93-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 à l’usager
@forcalquier
du Bourguet-
d'un compte
te mise à jour significativ
)0Sitions suivantes :
7
dégradation ou non-respect des règles d’utilisation pourra entraîner une suspension temporaire d'accès
au service.
Toute suspension temporaire d’accès au service sera notifiée à l’usager par voie postale ou par mail.
Un usager ne pourra plus faire appel au service de TAD au bout de 3 absences lors de la prise en
charge sans motif et sans avoir prévenu le service au préalable.
Pour toute réclamation, suggestion ou demande relative à l’exercice des droits des usagers (accès,
rectification, opposition), les usagers peuvent contacter :
• Par courriel : contact@forcalquier-lure.com
• Par courrier : 1 Place du Bourguet – BP 41 – 04301 Forcalquier Cedex
ARTICLE 6 : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies par la CCPFML sont indispensables pour l’établissement d’un compte
utilisateurs, pour la gestion, la réservation, l’utilisation des titres de transports. Elles ne sont utilisées et
ne font l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion du service
pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires.
Les finalités de traitement reposent sur le fondement du consentement de l’usager pour la gestion de
l’envoi d’actualités et d’informations aux clients et la réalisation d’enquêtes de satisfaction.
Conformément aux articles 26, 27 et 36 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les
voyageurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès et rectification à leurs données personnelles.
La CCPFML s’engage à sécuriser leurs informations et à les garder strictement confidentielles. Les
données collectées par la CCPFML ne sont pas cédées à des tiers ni à titre gratuit ni à titre onéreux.
Le conducteur a la possibilité de déroger à ce règlement dans les situations où les circonstances
l’imposent et notamment lorsque sont en jeu : la sécurité des voyageurs ou des circonstances d’intérêt
général.
ARTICLE 7 : REVISIONS ET MOFIFICATIONS DU REGLEMENT
Compte tenu que le service de TAD est mis en place à titre expérimental par la CCPFML, cette dernière
se réserve le droit de réviser, modifier ou compléter certains articles du présent règlement pour
s’adapter aux évolutions légales, techniques ou organisationnelles du service. Les modifications au
présent règlement se feront par voie d’avenant qui fera l’objet d’une décision signée par l’exécutif.
Les utilisateurs du service de TAD seront informés par mail de toute mise à jour significative.
ARTICLE 8 : MENTIONS LEGALES ET CADRE JURIDIQUE
Le présent règlement s’applique au service public de TAD organisé la CCPFML. La Région Sud
Provence Alpes Côte d’Azur étant l’Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale, pour le compte de la
communauté de communes, elle lui a délégué la compétence mobilité pour la mise en place et la gestion
de ce service de TAD.
Ce service de TAD est régi par les dispositions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-93-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 etc es
°° REGLEMENT DES LITIGES
par voie postale en recommandé
présent règ
compétent
8
• Code de la route, notamment les articles relatifs au port de la ceinture de sécurité (R412-
1 et R412-2) ;
• Code des transports, notamment ses articles relatifs à l’organisation de la mobilité par les
collectivités territoriales et la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 ;
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées (accessibilité) ;
• Règlement général sur la protection des données (RGPD), et loi Informatique et Libertés
modifiée, en matière de gestion des données personnelles.
La CCPFML est responsable de la mise en œuvre, de la gestion et du contrôle du présent service de
TAD.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE L’ACCES AU TAD ET REGLEMENT DES LITIGES
L’accès au service de TAD est résilié en cas de non-respect du règlement intérieur par un usager.
Un courrier indiquant le motif de radiation sera adressé par voie postale en recommandé à l’intéressé.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent règlement, les parties conviennent
de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif compétent après épuisement des voies
amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-93-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025