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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Bonneuil-Matours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18092024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
Bonneuil Commune de Bonneuil-Matours
AS
Matouré
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit septembre à vingt heures et trente minutes, les membres du
Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont assemblés en séance ordinaire en salle du Conseil
Municipal de Bonneuil-Matours, sous la présidence de Monsieur BONNARD Franck, Maire.
5 Compte rendu
Conseil municipal du 18 septembre 2024
hist
Présents : BONNARD Franck, DUBOST Gwenaëlle, DASSENS Audrey, MORIN Bruno, BAUDIN
Cédric, TETE Florence, BERTAUD Claude, LESREL Claire, HUARD Nathalie, MARTEAU Laurence, DUPLEIX Gérard, MARQUER Rachel, ELIA Candie, PELLETIER Claudy, FERRIER Christelle, BARREAU Isabelle, BOUIN Serge
Excusé ayant donné pouvoir : CADU Stéphane donne pouvoir à BONNARD Franck, BLANCHARD Jean-François donne pouvoir à BERTAUD Claude
Secrétaire de séance : DUBOST Gwenaëlle
Nombre de membres en exercice : 19 - Nombre de présents : 17
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 septembre 2024
Ordre du jour :
Délibération :
e Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Grand Chatellerault
° Adhésion de la commune de Dange-Saint-Romain au syndicat Energies Vienne
°e Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 20 juin 2024
e Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain « petites villes de demain » sur le centre bourg de la commune de Bonneuil-Matours — approbation du projet de convention et délégation de l’instruction des dossiers de
demande de subvention
e Avis consultatif sur le projet de plan de mobilité simplifié de la Communauté d’Agglomération de Grand Chatellerault
e Signature d’un avenant à la convention de remboursement des frais de fonctionnement de la médiathèque de Bonneuil-Matours
e Signature de la convention de remboursement des frais de réparation de l’ascenseur du carrefour Maurice Fombeure
e Avis sur l'installation et l’exploitation d’un parc éolien «parc éolien Bonneuil- Vouneuil » porté par la société Bonneuil Vouneuil parc éolien sur les communes de
Bonneuil Matours et Vouneuil sur Vienne
e Taxe foncière sur les propriétés bâties - exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 g du code général des impôts e Autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
e Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel R.I.F.S.E.E.P. (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise L.F.S.E. Et complément indemnitaire C.I.A.)
e Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi à hauteur de moins de 10% au
tableau des effectifs
Informations et questions diverses :
e Travaux réalisés et à venir
Monsieur le maire demande à ce que soit rajouté à l’ordre du jour une délibération pour la signature de l’avenant Egalim n°1 à la convention triennale entre la Collectivité et l’ ASP « agence des services et de paiement » relative au dispositif de tarification sociale des cantines scolaires. A l’unanimité, le conseil municipal accepte d’ajouter cette délibération à l’ordre du jour.
Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal :
Le conseil municipal approuve ledit compte rendu.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 0 0 VOTE
DELIBERATION N°20240048 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2 du 24 juin 2024, le conseil communautaire de Grand Châtellerault a adopté une nouvelle modification statutaire visant :
D'une part, l'intégration de la compétence Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) dans les statuts de Grand Châtellerault, projet dont l’approbation a été soumise au conseil municipal en lors de sa séance du 3 juillet 2024, avec l’adoption conjointe de la charte de gouvernance. Est ainsi rajouté au point 2 du I des statuts relatif aux compétences de plein droit :
1- COMPÉTENCES DE PLEIN DROIT
2 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
2.2 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
D'autre part, la prise en compte de certaines modifications de forme afin de conformer le texte des statuts à celui de l’article L 5216-5 du CGCT modifié par la loi 3DS du 21 février 2022. Elles sont écrites en bleu dans le document projet de modification des statuts qui est joint. A noter parmi les compétences supplémentaires, anciennement dites optionnelles, cette modification en ce qui concerne les structures France Services au point 5 du II-1 :
U - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Il-1 — Compétences supplémentaires anciennes Compétences optionnelles) CF e- Participation à une convention
France Services et définition des cÉbsatons de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Et enfin, dans la partie des compétences supplémentaires, anciennement dites facultatives, sont retirés de la liste des équipements touristiques dont de la communauté d’agglomération assure la gestion, le camping et le moulin de Chitré sis à Vouneuil-sur-Vienne. II s’agit d’acter la restitution à la commune du camping, le moulin de Chitré étant quant à lui la propriété de Grand Châtellerault sera cédé à un repreneur privé :
U - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1-2 — Autres compétences supplémentaires (anciennes compétences facultatives) 9. Gestion des équipements touristiques suivants :
- Site du parc de Crémault (camping, base de loisirs) de Bonneuil-Matours - Campings de Châtellerault, VounenilsurVienne et Les Ormes
- Mini-port de Cenon-sur-Vienne
- Aire d'accueil de la réserve naturelle du Pinail à Vouneuil-sur-Vienne - Échiquier de Moussais La Bataille à Vouneuil-sur-Vienne
- Centre d'interprétation du Roc aux sorciers à Angles sur l'Anglin
- Promotion et balisage des chemins de randonnées
La procédure de modification statutaire se déroule conformément aux dispositions de l'article L5211- 20 du CGCT qui prévoit que le conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires et que les conseils municipaux de chaque commune disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
En ce qui concerne la restitution de compétence, conformément à l’article L5211-17-1 du CGCT, cette dernière est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres, lesquelles disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée défavorable.
Les conditions de majorité requise pour l’adoption de la modification statutaire se calcule comme suit :
- soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée, - soit la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale,
De plus, il est obligatoire d'avoir l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI.
Le calcul des trois mois se décompte à partir de la notification de la délibération et du projet de statuts aux communes. La décision de modification, après accord des conseils municipaux, est prise par arrêté du représentant de l’État.
Il est rappelé qu’en matière de transfert de la compétence PLU, les textes prévoient que si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Le calcul s’opère à compter du jour du vote de cette prise de compétence par l’assemblée communautaire, et la prise de compétence PLUi par Grand Châtellerault est rendue effective à l’issue de ces 3 mois.
Il est proposé au conseil municipal, compte tenu de ce qui précède, d'approuver les statuts de Grand Châtellerault modifiés, tels qu’annexés.
#4 4 4
VU l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomérations, et les articles L5211-17-1 et suivants,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, notamment son article 136,
VU la loi n° 2022-217 dite 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU l'arrêté n°2022-SPC-39 en date du 05 avril 2022 portant modification des statuts de
la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault,
VU la délibération n°2 du 24 juin 2024 du conseil communautaire de Grand
Châtellerault approuvant le projet de modification de ses statuts,
CONSIDÉRANT le projet de statuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, ci-annexé, et les conditions liées à son approbation,
Débats : Madame BARREAU indique voter contre cette délibération en raison de l'ajout, par la modification des statuts de l'Agglomération, de la compétence d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), compétence dont elle n'approuve pas le transfert des communes vers Grand Châtellerault. Madame BARREAU souhaite faire preuve de cohérence entre son vote contre la délibération de transfert de la compétence PLUï et le vote de cette délibération.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault tel qu’annexé à la présente.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
19 15 4 0 VOTE
DELIBERATION N°20240049: ADHESION DE LA COMMUNE DE DANGE-SAINT-
ROMAIN AU SYNDICAT ENERGIES VIENNE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-18,
VU la délibération N°2024/21 du Comité du Syndicat ENERGIES VIENNE du 20 juin 2024,
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 20 mars 2024, la commune de Dangé-Saint- Romain a sollicité son adhésion au Syndicat ENERGIES VIENNE, avec transfert des compétences obligatoires (AODE/distribution d'électricité, développement des énergies renouvelables et maîtrise de la demande en énergie) à ce dernier. Compte tenu de l’intérêt pour le Syndicat de fédérer les collectivités du territoire, par délibération du 20 juin 2024, le Comité a approuvé l’adhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain à
compter du 1° janvier 2025.
En application des articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des collectivités adhérentes du Syndicat est invité à délibérer pour approuver cette nouvelle adhésion, dans un délai 3 mois, à compter de la notification de la délibération du Comité syndical, soit au plus tard le 3 octobre 2024.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.
Une majorité qualifiée favorable est requise, à savoir la majorité des deux tiers des collectivités déjà adhérentes, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des collectivités adhérentes représentant plus des deux tiers de la population totale.
A l’issu du délai de 3 mois imparti par la règlementation, un arrêté interpréfectoral interviendra dans le courant du dernier trimestre de l’année 2024 pour entériner cette nouvelle adhésion, qui pourrait donc être effective à compter du 1° janvier 2025.
Par ailleurs, il est précisé que l’article 10.1 des statuts mentionne que « /a composition du Comité n'est pas modifiée en cours de mandat par l'adhésion d'un nouveau membre ».
Ainsi, la commune de Dangé-Saint-Romain pourra désigner son représentant titulaire et son représentant suppléant dans la Commission Territoriale d’Energie (CTE) du territoire Grand Châtellerault, mais la composition actuelle du Comité syndical ne sera pas modifiée par son adhésion.
Conformément à l’article L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est amené à délibérer afin d’approuver cette nouvelle adhésion.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE l'adhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain au syndicat ENERGIES
VIENNE à compter du 1° janvier 2025.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2024050 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 20 JUIN 2024
Monsieur le maire rappelle que le 20 juin 2024, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie pour procéder aux actions suivantes : - à l’élection d’un nouveau, d’une nouvelle Président(e)
- à l'évaluation des charges transférées à la commune de Bonneuil-Matours pour le transfert
d’une partie du Parc de Crémault
- à l’évaluation des charges transférées suite à la fusion des clubs de rugby de Pleumartin et de
Châtellerault
- à un rappel sur le vote du rapport de la CLECT
- à l’évocation de l’évolution prévisionnelle de l’attribution de compensation pour l’année 2024
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des
charges transférées du 20 juin 2024 tel qu’il a été adopté par la commission.
VU l'article 1609 nonies C -IV du code général des Impôts relatif à la création d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges,
VU les conclusions de ladite commission réunie le 20 juin 2024 relative aux nouvelles charges transférées des communes membres de la communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault à cette date, à l’élection d’un nouveau président, à l’évaluation des charges transférées suite à la fusion des clubs de rugby de Pleumartin et de Châtellerault, à un rappel sur le vote du rapport de la CLECT et à l’évocation de l’évolution prévisionnelle de l’attribution de compensation pour 2024, CONSIDERANT qu'il appartient à chaque commune membre de Grand Châtellerault de se prononcer sur le rapport de la commission d’évaluation au transfert des charges,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 20 juin joint à la présente délibération.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION VOTE 19 19 0 0
DELIBERATION N°2024051 : OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN « PETITES VILLES DE DEMAIN » SUR LE CENTRE BOURG DE LA COMMUNE DE BONNEUIL-MATOURS - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION ET DELEGATION DE L’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION
L’Agglomération anime une politique locale de l’habitat ambitieuse depuis de nombreuses années. Le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 propose pour les 47 communes, les modalités d'intervention pour accompagner la rénovation de l’habitat privé, lutter contre la vacance, l’habitat indigne et la précarité énergétique. Des 12 actions qui ont été retenues dans le programme d’actions, 3 d’entre elles visent à :
+ lutter contre la déqualification du parc ancien afin de contribuer au renforcement de la qualité urbaine des centralités (action 3)
+ améliorer la qualité du parc privé et lutter contre les situations de mal logement (action 6 ) + adapter les logements neufs et existants aux enjeux du vieillissement et du handicap (action
9)
Pour mettre en œuvre ces actions, un des outils opérationnels retenu lors de l’élaboration du Programme Local de l'Habitat est la mise en place d’une OPAH RU Petites Villes de Demain et Centres-bourgs dans les centres-villes et bourgs des polarités en perte d’attractivité.
Une OPAH-RU est un outil opérationnel, d’une durée de 5 ans, visant à favoriser la réhabilitation et
l’amélioration du parc ancien d’un secteur préalablement défini dans lequel des problématiques structurelles sont identifiées (dégradation du bâti, vacance, etc.). Les subventions aux particuliers ainsi que l’accompagnement renforcé, qui en découlent, sont définies dans le cadre d’une convention signée entre l'Etat, le département de La Vienne, Grand Châtellerault et les communes souhaitant intégrer le dispositif. Ce dispositif englobe toutes les thématiques telles que l’amélioration énergétique, l’autonomie dans son logement, la résorption de l'insalubrité et les réhabilitations complètes. Les propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétaires sont bénéficiaires de ces aides dans le respect des critères d’éligibilité définis dans la convention. Pour définir les enjeux spécifiques de ce nouveau dispositif et calibrer les moyens financiers à mettre en œuvre, une étude pré-opérationnelle a été menée de janvier 2023 à février 2024 par un bureau d'études spécialisé. Cette étude a permis de justifier la mise en œuvre d’un tel programme sur les thématiques ci-après développées.
Le diagnostic, dressé à partir d’éléments statistiques, d’analyse de terrain et d’entretiens avec les acteurs du logement, a permis de révéler un enjeu fort de réhabilitation du parc de logements dans un contexte de lutte contre les passoires thermiques et d’augmentation du coût de l’énergie. L’enjeu est également majeur dans l’accompagnement pour maintenir ou créer une offre locative abordable et de qualité sur le territoire. Les indicateurs des classes cadastrales montrent un état de dégradation du parc privé assez conséquent, particulièrement dans certaines communes, avec une vacance structurelle très présente dans les centres-bourgs.
Le bâti limitrophe des centres et plus excentré présente un attrait certain pour les populations à travers des avantages résidentiels intéressants tels que la présence d’un garage, d’un espace extérieur... au détriment de certains cœurs de bourgs qui se caractérisent par un bâti dégradé et complexe à réhabiliter. L'offre locative privée est faible sur le territoire, parfois inexistante à certains endroits. Le territoire se définit également par une part importante de ménages éligibles à l'ANAH (34 % des propriétaires occupants).
Il est donc mis en évidence des besoins en travaux notamment pour la revitalisation et la rénovation des centres-bourgs, ainsi que l’adaptation des logements, en bâti ancien, à la perte d’autonomie.
Sur le périmètre d’intervention, l’analyse du bureau d’études a permis de juger opportune et pertinente l'intégration d’une Opération de Restauration Immobilière. 5 communes souhaitent mettre en œuvre ce dispositif coercitif sur leur commune, ce qui représente potentiellement 25 immeubles répartis sur : La Roche Posay, Lencloître, Dangé-Saint-Romain, Pleumartin et Bonneuil Matours.
Les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) consistent en l'obligation, pour les propriétaires d'immeubles, de travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. L'ORI doit fait l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique Travaux (DUPT), sous la forme d'un arrêté préfectoral, pouvant conduire à une expropriation des immeubles au bénéfice de la commune si les travaux ne sont pas réalisés par les propriétaires dans les délais prescrits par la DUPT.
Une convention de participation financière à l'élaboration du dossier de DUPT va être signée entre Grand Châtellerault et les 5 communes souhaitant un volet ORI sur leur territoire, afin de pouvoir mutualiser les coûts relatifs à cette prestation. La participation financière de la commune est de 5 000€.
L'OPAH-RU Petites Villes de Demain et Centres-bourgs portera ainsi sur 7 communes de l’agglomération: La Roche Posay, Lencloître, Dangé-Saint-Romain, Pleumartin et Bonneuil Matours, avec un volet ORI, ainsi que Thuré et Angles sur l’Anglin. L'OPAH-RU qui doit s'engager vise à réhabiliter 125 logements en 5 ans, dont 75 logements de propriétaires occupants et 50 de
propriétaires bailleurs.
Les différents partenaires du programme vont mobiliser des enveloppes prévisionnelles d'aides à la pierre, sous la forme de subventions aux particuliers, sur 5 ans, à hauteur de : ler juillet
2024-31 30 juin décembre 2025 2026 2027 2028 2029
2024
ANAH 160 000 € | 684250 € | 684250€ | 684250 € | 684250€ | 547 500 €
Grand Châtellerault | 34 000 € | 167 500€ | 167 500€ | 167 500€ | 167 500€ | 133 500€
Département 86 17 000€ | 74500€ | 74500€ | 74500€ | 74 500€ 59 000 €
Commune de
. 1422 € 6 286 € 6 286€ 6 286 € 6 286 € 4 864€ Bonneuil-Matours
Pour l'animation de l'opération, une équipe sera présente dans un local spécifiquement dédié à l'accueil du public et l'animation, au sein de la Maison intercommunale de l'Habitat située square Gambetta à Châtellerault.
L'équipe sera composée de 2 agents de Grand Châtellerault afin d'assurer le pilotage de la mission et l'accueil du public (un chef de projet programmes contractuels et une co-animatrice des programmes) appuyés par la responsable du service Habitat et Foncier. Elle sera complétée par des prestations et expertises techniques financées par l'ANAH, opérées par un opérateur spécialisé extérieur, missionné par appel d'offre, pour la co-animation du dispositif, les visites techniques et l'instruction des demandes de subventions (ANAH, département, Grand Châtellerault et commune).
HR
VU les articles L.303-1, L321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
relatifs aux O.P.A.H.,
VU la circulaire n°2002/68 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et aux programmes d'intérêt général,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025, approuvé par la délibération n°7 du conseil communautaire du 3 février 2020,
VU la délibération n°3 du conseil communautaire du 22 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du conseil au bureau,
VU le Projet de Territoire 2021-2030 approuvé par délibération n° 10 du conseil communautaire du 22 novembre 2021, et plus particulièrement le chantier prioritaire n°6 : « Déployer une offre résidentielle diversifiée et un cadre de vie attractif »,
VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de la Vienne 2023-2028,
VU la délibération n°2 du bureau communautaire du 27 mai 2024 approuvant le projet de convention d'OPAH-RU Petites Villes de Demain et centres-bourgs.
CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude pré-opérationnelle, qui ont permis de déterminer
8 le contenu du programme d'intervention,
CONSIDÉRANT la nécessité de contractualiser les engagements des partenaires de l’'OPAH- RU Petites Villes de Demain et Centres-bourgs,
Débats : Monsieur le Maire précise que ce dispositif s'inscrit dans le cadre projet de réhabilitation de la place du commerce et du centre bourg, projet pour lequel la commune bénéficie du dispositif « Villages d'avenir ». Madame LESREL demande comment ce dispositif permettra d'inciter les propriétaires à réhabiliter leurs bâtiments. Monsieur le Maire lui répond que cette incitation prendre la forme d'accompagnements et d'octroi de subventions. Monsieur le Maire précise que la Ville de Châtellerault a eu recours à ce dispositif et sur les 10 prioritaires ciblés : 8 ont procédé à des travaux de rénovation, un propriétaire a vendu son bien et seul un propriétaire a été exproprié.
Madame BARREAU s'inquiète du fait que des bâtiments soient déjà identifiés et du fait que ces bâtiments ciblés puissent être modifiés. Monsieur le Maire précise qu'une pré-étude a été réalisée et que cette analyse s'est concentrée uniquement sur l'aspect extérieur des bâtiments. Il rejoint madame BARREAU sur le fait que les bâtiments ciblés ne sont pas les plus pertinents et la rassure en lui indiquant qu'ils ne sont qu'une sélection préalable et que cette sélection évoluera au fil de la mise en œuvre du dispositif avec des études plus approfondies. Monsieur le Maire rappelle que la délibération d'aujourd'hui porte sur l'intégration de la commune au dispositif et l'arrêt du périmètre sur lequel portera le dispositif. Le périmètre arrêté correspond au centre bourg élargi ce qui est très satisfaisant et tout à fait adapté.
Madame BARREAU souhaite que la sélection des bâtiments ciblés soit travaillé en commission urbanisme.
Monsieur BERTAUD appui le fait que de nombreuses communes auraient souhaité participer au
dispositif et que c'est une réelle chance que Bonneuil-Matours ait pu être sélectionnée.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE le projet de convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Petites Villes de Demain et Centres- Bourgs », ci annexé,
APPROUVE le périmètre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Petites Villes de Demain et Centres-bourgs » sur le
territoire communal,
APPROUVE la participation financière de la commune sur la durée du programme telle qu’indiquée dans le projet de convention ci -annexé.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Petites Villes de Demain et Centres-bourgs » avec l’État, l'Agence Nationale de l'Habitat, le Département de la Vienne et les communes sur lesquelles s’applique le dispositif,
DELEGUE la constitution, le dépôt et l'instruction des dossiers de demande de
subventionnement communal dans le cadre de cette OPAH-RU à l’équipe
d'animation de ce dispositif.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 0 0 VOTE DELIBERATION N°2024052: AVIS CONSULTATIF SUR LE PROJET DE PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
VU l’article L.1214-36-1 du code des transports
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération est compétente sur la question des mobilités et, comme demandé dans la loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, la Communauté d’Agglomération a élaboré un plan de mobilité simplifié entre janvier 2023 et juin 2024. Pour rappel, le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l'organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice qu'en lien avec les collectivités territoriales limitrophes, en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d'améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité. La Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault sollicite désormais l’avis du conseil municipal sur le projet de Plan de Mobilité simplifié de son territoire.
L'élaboration de ce plan est le fruit d’un diagnostic territorial s’appuyant notamment sur de la concertation. Les communes, les citoyens et les acteurs sociaux et économiques ont pu s’exprimer lors d’ateliers participatifs et des consultations numériques. Les conseillers communautaires ont eu l’occasion d’assister aux différents COPIL qui se sont réunis sur toute la période de diagnostic et d’élaboration du document.
La communauté d'Agglomération a identifié 6 enjeux stratégiques :
1. Concevoir des solutions de mobilités performantes et durables pour les déplacements quotidiens
Déterminer une typologie pour les gares du territoire, en valorisant les gares secondaires S’appuyer sur les polarités du territoire pour renforcer l’accessibilité aux services Favoriser les modes actifs et repenser la place de la voiture dans l’espace public en vue d’améliorer le cadre de vie
5. Favoriser l’accès à l’emploi, à la formation et aux services en ciblant en particulier les publics précaires
6. Concevoir la mobilité en articulation avec l’urbanisme, en préfigurant les stratégies urbaines futures
BSD
Ces enjeux stratégiques se déclinent en 18 actions comme suit :
10 Concevoir des solutions de mobilité performantes et durables pour les mobilités du quotidien
1. Etudier et mettre en œuvre une restructuration du réseau TAC pour mieux nie 2024 - : À ee à Prioritaire
relier les pôles d'équilibre à Châtellerault 2026
2. Développer le covoiturage à travers l'aménagement d'aires dédiées et la E oritaire 2025 -
poursuite des actions incitatives 2035
3. Faire évoluer le système de TAD zonal à l'échelle des bassins de mobilité EOmpiementeite 2025 -
locaux et en direction de Châtellerault 2026
4. Poursuivre les animations et campagnes d'information en faveur de la om lémentats 2025 -
mobilité durable p 2035
Déterminer une typologie pour les pôles d'échanges, en valorisant les pôles secondaires
5. Faire des pôles d'échanges de niveau 3 des lieux d'intermodalité favorisant D oritaire 2025 -
un report modal de la voiture individuelle vers les transports collectifs 2030
6. Améliorer les conditions de rabattement des piétons et des cyclistes vers ne 2026 - Rr ® rioritaire
les pôles d'échanges de niveau 3 F 2030
S'appuyer sur les polarités locales du territoire pour renforcer l'accessibilité aux services
7. Créer des hubs de mobilité offrant un accès à un panel de solutions de Doritairé 2025 -
mobilité et de services de proximité 2030
8. Etudier et programmer des itinéraires piétons dans les périmètres D 026 -
d'attractivité piétonne autour des pôles-relais et des hubs de mobilité (concept Prioritaire Do30
de « ville du quart d'heure »)
9. Favoriser la création d'emplois dans les pôles d'équilibre et les pôles relais, à . [2026 - $ ART à ds pe Complémentaire] à proximité directe des pôles d'échange et des hubs de mobilité 2035
10. Mettre en place des services publics itinérants et permettre leur accueil Écmeléentairel 2026 -
dans les hubs de mobilité £ 2035
11 Favoriser les modes actifs et repenser la place de la voiture dans l'espace public en vue
d'améliorer le cadre de vie
11. Maîtriser et apaiser la circulation automobile dans les centres-villes et Rue 2026 - Prioritaire
centres-bourgs 2035
12. Faire évoluer la politique de stationnement à Châtellerault, en lien avec . P026- , : ee Complémentaire l'aménagement de parkings relais en périphérie 2030
13. Déployer des infrastructures de recharge de véhicules électriques (mise . PO25- Complémentaire]
en œuvre du SDIRVE) 2030
Concevoir la mobilité en articulation avec l'urbanisme, en préfigurant les stratégies urbaines
futures
18. Prendre en compte la stratégie de mobilité du PDMS dans l'élaboration dul Montaire 2025 -
futur PLUI 2028
Monsieur le Maire indique au conseil que la Communauté d'Agglomération a choisi de retenir une stratégie de mobilité hybride avec une optimisation des offres existantes et le développement d’offres complémentaires mais également de renforcement des polarités locales en vue de réduire les besoins de mobilités. Dans le cadre de ce dernier volet stratégique, la commune de Bonneuil-Matours a été identifié comme pôle d’échange de niveau 3 soit un arrêt structurant à l’échelle du bassin de vie.
Monsieur le Maire estime que ce plan de mobilité ne fait pas état du besoin de transport en commun permettant de relier certaines communes du territoire (Bonneuil-Matours notamment) à Poitiers ou Chasseneuil-du-Poitou, communes sur lesquelles un grand nombre de bonnimatois et habitants du territoire travaillent.
Débats : Madame LESREL appui ce besoin de transport en commun pour aller vers Poitiers et Chasseneuil et précise que la commune de Saint Julien l’Ars bénéficie de 17 trajets par jourpour relier Poitiers et sa commune, ce qui est une réelle chance pour ses habitants. Monsieur le Maire précise que la mobilité sera également au cœur du projet de réhabilitation de la place du commerce et du centre bourg en travaillant notamment sur les arrêts de bus et leur accessibilité. Il indique
12 également que madame HUARD a participé à l'envoi d’un courrier co-signé entre les communes de Pleumartin, Archigny et Bonneuil-Matours pour la création d'une ligne express reliant Pleumartin, Archigny, Bonneuil et Poitiers. Ce courrier a été adressé à la Région Nouvelle Aquitaine, le Syndicat Mixte des transports de la Région Nouvelle Aquitaine et l’Agglomération de Grand Châtellerault.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e EMET un avis favorable au plan de Mobilité Simplifié de Grand Châtellerault
e EMET le besoin de proposer une offre de transport en commun pour relier certaines communes du territoire et notamment Bonneuil-Matours aux communes de Poitiers et Chasseneuil-du-Poitou sur lesquelles travaillent de nombreux bonnimatois.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2024053 : SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA MEDIATHEQUE DE BONNEUIL-MATOURS
VU la convention de remboursement des frais de fonctionnement de la Médiathèque de Bonneuil- Matours conclue entre la commune de Bonneuil-Matours et la communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la médiathèque de Bonneuil- Matours, service communautaire, se situe au deuxième étage du carrefour Maurice Fombeure, bâtiment communal. À ce titre, la commune et la communauté d'Agglomération ont conclu une convention de mise à disposition de cet espace ainsi qu’une convention de remboursement des frais de fonctionnement de la médiathèque. Dans cette dernière, il y était prévu que Grand Châtellerault prenait en charge la maintenance de l’ascenseur et que la commune participera financièrement à cette dépense à hauteur de 50 %. Or, la commune a pris en charge la maintenance de cet ascenseur et c’est à Grand Châtellerault de rembourser à hauteur de 50 %.
Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de signer un avenant à la convention de remboursement des frais de fonctionnement de la Médiathèque pour modifier ces éléments. Le projet d’avenant est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e AUTORISE monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de remboursement des frais de fonctionnement de la Médiathèque annexé à la présente délibération
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 0 0 VOTE DELIBERATION N°2024054: SIGNATURE DE LA CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION DE L’ASCENSEUR DU CARREFOUR MAURICE FOMBEURE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la médiathèque de Bonneuil- Matours, service communautaire, se situe au deuxième étage du carrefour Maurice Fombeure, bâtiment communal. À ce titre, la commune et la communauté d'Agglomération ont conclu une convention de mise à disposition de cet espace ainsi qu’une convention de remboursement des frais de fonctionnement de la médiathèque.
L’ascenseur du Carrefour Maurice Fombeure a dû faire l’objet d’une réparation d’un montant de 1872€ TTC. Il a été convenu avec la communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault que cette dernière prendrait en charge 50% de la facture. La convention de remboursement des frais de fonctionnement de la médiathèque ne prévoit pas la prise en charge des frais de réparation et Grand Châtellerault ne souhaite pas l’inscription de ce principe dans la convention. Il convient donc de conclure une convention spécifique pour le remboursement des frais de réparation de l’ascenseur du Carrefour Maurice Fombeure.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de remboursement des frais de réparation de l’ascenseur du Carrefour Maurice Fombeure annexée à la présente délibération
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2024055 : AVIS SUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D'UN PARC EOLIEN « PARC EOLIEN BONNEUIL-VOUNEUIL » PORTE PAR LA SOCIETE BONNEUIL VOUNEUIL PARC EOLIEN SUR LES COMMUNES DE BONNEUIL MATOURS ET VOUNEUIL SUR VIENNE
VU le code de l'environnement sur les enquêtes publiques, et notamment les articles L.512-2 et R.512- 20 relatifs à la consultation du conseil municipal,
VU la loi 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, VU le décret 77.1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection et l'environnement
VU l'arrêté préfectoral n° 2024- n° 2024-DCPPAT/BE-159 en date du 30 juillet 2024
Monsieur le maire expose au conseil municipal que le projet ICPE de parc éolien « Parc éolien Bonneuil Vouneuil » sur les territoires de Bonneuil-Matours et Vouneuil fait l’objet depuis le 26 août et jusqu’au 2 octobre 2024 d’une enquête publique. En tant que commune d’implantation du projet, le conseil municipal de Bonneuil-Matours est amenée à émettre un avis sur ce projet dans le cadre de l’enquête publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
14 VU les articles L1111-1 et suivants du CGCT qui réaffirment le principe de la libre administration des collectivités territoriales,
VU les articles L.110-1 et L.511-1 du code de l’environnement visant à préserver la biodiversité, la
cohésion sociale, la commodité du voisinage, la santé, la protection de la nature, l’agriculture,
l’environnement et les paysages,
VU L'objectif 51 du Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Nouvelle-Aquitaine demandant un rééquilibrage au sein de la région dans les implantations d’éoliennes (la Vienne représentant à elle seule plus de 22 oZ « de la puissance
installée des douze départements de la Nouvelle-Aquitaine),
VU le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du SCoT du Seuil de Poitou, approuvé le 11
février 2020, et notamment ses objectifs 5 (préserver et renforcer les réseaux de biodiversité terrestre et aquatique), 15 (protéger les forêts et boisements, landes et pelouses sèches), 16 (protéger les haies de bocage, bosquets, alignement d’arbres et arbres isolés), 19 (restaurer les écosystèmes et la
biodiversité), 40 (valoriser le patrimoine urbain et paysager), 42 (implantation du grand éolien prioritairement en dehors des milieux naturels et paysages patrimoniaux et identitaires les plus sensibles),
VU la délibération n° 2022037 du 30 mars 2022 du conseil municipal de Bonneuil-Matours se prononçant « contre l’implantation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Bonneuil
Matours qui défigurerait les paysages, porterait une atteinte grave à la biodiversité, au patrimoine historique de nos villages ainsi qu’à la santé de ses habitants. »
VU la délibération n°2022/01-05 du 27 janvier 2022 du conseil municipal de Vouneuil-sur-Vienne se prononçant « contre l’implantation d’un pare éolien sur le territoire de la commune de Vouneuil-
sur-Vienne qui défigurerait les paysages, porterait une atteinte grave à la biodiversité, au patrimoine historique de nos villages ainsi qu’à la santé de ses habitants. »
VU la délibération n° 2023058 du 9 août 2023 du conseil municipal de Bonneuil-Matours émettant
un avis défavorable au résumé non technique de l’étude d’impact sur l’environnement et la santé
humaine du projet éolien Bonneuil-Vouneuil et rappelant son opposition à l'implantation d’un projet
éolien en surplomb de la vallée de la Vienne
VU la délibération n°2023/08-01 du 10 août 2023 du conseil municipal de Vouneuil-sur-Vienne émettant un avis défavorable au résumé non technique de l’étude d’impact sur l’environnement et la
santé humaine du projet éolien Bonneuil-Vouneuil et rappelant son opposition à l'implantation d’un projet éolien en surplomb de la vallée de la Vienne.
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault du 12 juin 2023 indiquant que « l’implantation d’un parc éolien serait plus pertinente ailleurs que sur le territoire
châtelleraudais que sur la Zone des Brandes de la Foye, située au-dessus de la vallée de la Vienne en cours d'inscription dans l’Atlas des paysages de la Vienne »
VU la délibération n° 2021-CD-01-44 du 21 décembre 2021, adoptée à l'unanimité, du Conseil
départemental de la Vienne se prononçant « en faveur d’un moratoire immédiat de toute nouvelle installation éolienne sur le département de la Vienne », VU la délibération n° 2022-04-05-10 du 5 avril 2022 de la Chambre d’agriculture de la Vienne se prononçant «en faveur d’un moratoire immédiat de toute nouvelle installation éolienne sur le territoire du département de la Vienne »,
CONSIDERANT les éléments constitutifs de la Trame verte et bleue des communes de Bonneuil- Matours et Vouneuil-sur-Vienne
CONSIDERANT les prescriptions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Seuil-du-Poitou s’agissant de la préservation du site classé de la Vallée de la Vienne, inscrit au Conservatoire Régional
des Espaces Naturels (CREN) de Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDERANT le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de Nouvelle- Aquitaine fixé par arrêté préfectoral du 3 novembre 2015,
CONSIDERANT l'inscription de la Vallée de la Vienne dans l’Atlas des Paysages de la Vienne
CONSIDERANT le réseau Zones humides, partiellement humides et à composante humides inventorié par la région Poitou-Charentes (STGENA-Réseau Partenariat des Données sur les Zones
Humides — RPDZH),
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre toute pollution des eaux souterraines et de surface des plateaux versants de P'Ozon de Bonneuil-Matours et Vouneuil-sur-Vienne,
CONSIDERANT la qualité reconnue des paysages de la vallée de l’Ozon, affluent de la Vienne,
CONSIDERANT la présence de réservoirs de biodiversité de première importance tels que la Réserve Naturelle Nationale (RNN) du Pinail (ZNIEFF de type 1, Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux — ZICO), les Landes du Pinail (NATURA 2000, ZPS, ZSC, SIC), les Brandes de la Dispute (Espaces Naturels Sensibles — ENS), le Mille Bois et le Four à Chaux (ENS, ZNIEFF de type 1), le Bois du Défens (NATURA 2000, ZOS, ENS, ZICO), la forêt de Moulière
(NATURA 2000, ZPS, ZNIEFF de type I, ZICO), le Bois de la Foye (ZNIEFF de type 1), les Brandes de la Nivoire et Brandes des Tireaux (ZNIEFF de type 1), les Bornais de Bellefonds (ZNIEFF de type
1), le Plateau de Bellefonds (NATURA 2000, ZPS, ZNIEFF de type 2, ZICO), le Massif de Moulière (ZNIEFF de type 2), les Meulières (ZNIEFF de type 1), le Bois de Fou et de la Roche de Bran
(NATURA 2000, ZPS),
CONSIDERANT la présence dans l’aire rapprochée du projet du site exceptionnel du Pinail, zone
humide protégée par la convention internationale de RAMSAR, l’une des plus anciennes carrières de pierres meulières connues à travers le monde, à l’ « écosystème unique de 7500 mares réparties dans
une mosaïque de landes, prairies, tourbières et boisements de feuillus ou résineux », « où plus de 2600 espèces de plantes, animaux et champignons trouvent refuge, parmi lesquelles de nombreuses espèces
rares et menacées » : site bénéficiant d’autres protections (Réserve Naturelle Nationale (RNN) du
Pinail (ZNIEFF de type 1, Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux - ZICO), les Landes
du Pinail (NATURA 2000, ZPS, ZSC, SIC)).
CONSIDERANT la présence d’une biodiversité d’une richesse avérée comportant notamment une avifaune abondante, migratrice ou nicheuse, composée d’espèces protégées aux niveaux national et européen,
16 CONSIDERANT le Plan Régional d’Actions Chiroptères (PRAC) Nouvelle-Aquitaine validé par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 5 décembre 2018 ayant pour but la conservation des espèces de chauves-souris,
CONSIDERANT l'implantation d’éoliennes en fonctionnement en nombre sur les communes alentour, Saint-Pierre-de-Maillé, Leigne-les-Bois et Oyré et Saint-Sauveur, sans compter les projets en cours d'instruction, conduisant à une situation de mitage, de saturation visuelle et d’encerclement,
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral de refus du 7 juin 2021 pour le projet éolien des Brandes de 1’Ozon Sud qui réaffirme qu’un projet éolien ne doit pas aboutir à un phénomène de saturation visuelle, principe confirmé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, arrêt n° 19BX03309 du 15 juin 2021,
CONSIDERANT les nuisances phoniques avérées et les infrasons (Commune d’Echauffour Orne — arrêté préfectoral n° 1122-21-20-029 du 12 mars 2021 imposant la mise à l’arrêt d’un parc éolien
entre 19h et 7h en raison du bruit),
CONSIDERANT la nécessité préalable de prévoir un enfouissement des câbles de 20 000 volts pour relier postes de livraison et poste source, pour éviter les conséquences néfastes sur la santé des personnes et des animaux (exemple la ferme de Nozay — Loire atlantique), conséquences néfastes reconnues par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) et l’Académie de Médecine dans leurs rapports de l’année 2017 et confirmées par la Cour d’Appel de Toulouse, arrêt n° 20/01384 du 8 juillet 2021,
CONSIDERANT les retombées négatives pour les valeurs immobilières des propriétés des riverains (Cour d’Appel de Toulouse, arrêté n° 659/2021 RG n°20/01384 du 8 juillet 2021, Cour d’Appel de Rennes, arrêté n°87/2023 RG 22/00572 du 21 mars 2023) et pour les valeurs locatives pouvant conduire à une diminution du montant des taxes foncières (Tribunal administratif de Nantes, jugement n° 1803960 du 18 décembre 2020), et de ce fait une baisse de revenus pour la commune,
CONSIDERANT l'impact négatif sur l’activité touristique locale, activité développée aujourd’hui avec les chemins de randonnée (attraction touristique incontestable, les communes étant situées de part et d’autre de la vallée de la Vienne et intégrant des parcours d’histoire et d’observation de la biodiversité), l'hébergement haut de gamme du château de Mariville, le Parc de Crémault (second site de baignade estival avec 30 000 visiteurs à l’année) et l'attractivité du cadre local située entre
foret et rivière, propice au tourisme vert
CONSIDERANT le patrimoine remarquable et monuments historiques des communes de Bonneuil- Matours et Vouneuil-sur-Vienne : l'Eglise Saint-Pierre-aux-Liens, le Pont Suspendu de Bonneuil- Matours, le Château de Mariville, le portail du château de Crémault, le Château de Chitré, le prieuré de Savigny, le château de Savigny et les risques de visibilité directe, de covisibilité et de surplomb de
ce patrimoine bâti et paysager,
CONSIDERANT par ailleurs, qu’il convient de noter que la production électrique des installations
présentes sur le territoire du département de la Vienne, nucléaire, photovoltaïque, hydro-électrique et
éolienne, dépasse déjà très largement les besoins locaux et départementaux et donc ne nécessite pas
la construction de nouveaux parcs éoliens dans la Vienne
CONSIDERANT enfin le moratoire voté à l'unanimité par le Conseil Départemental de la Vienne le 17 décembre 2021 stoppant le lancement de tout nouveau projet éolien
17 CONSIDERANT que le projet éolien de Bonneuil — Vouneuil défigurerait les paysages, porterait une atteinte grave à la biodiversité et aux zones humides et à dominante humide de cette partie du territoire, au patrimoine historique de ces villages ainsi qu’à la santé de ses habitants
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e EMET un avis défavorable au projet éolien « Parc éolien Bonneuil-Vouneuil »
e REITERE son opposition à l’implantation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Bonneuil-Matours, en surplomb de la Vallée de la Vienne, qui défigurerait les paysages, porterait une atteinte grave à la biodiversité, au patrimoine historique de nos villages ainsi qu’à la santé de ses habitants
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 15 2 2 VOTE
DELIBERATION N°2024056: TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
VU l'article 1383 K du code général des impôts,
VU l’article 1466 G du code général des impôts,
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par une délibération, pour la part qui leur revient, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans les immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation (FRR) mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGI. Ils bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
L'exonération puis l'abattement s'appliquent aux immeubles rattachés, entre le ler juillet 2024 et le 31 décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 G du CGI (établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III du même article 44quindecies A.).
La délibération prise avant le 1% octobre (ce qui est le cas en l’espèce) s’appliquera au 1° janvier 2025.
Débats : Monsieur BOUIN demande si le bâtiment de l'ancien maçon a été vendu. Monsieur le Maire
lui répond que non mais qu'un repreneur pourrait bénéficier de l'exonération.
18 Monsieur PELLETIER s'interroge sur la possibilité pour l'entreprise exploitant le potentiel futur parc éolien de bénéficier de cette exonération. Les entreprises exploitant les éoliennes sont effectivement soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Plusieurs arguments sont avancés pour tout de même adopter cette délibération :
- _ L'exonération ne vaut que pour les entreprises créées après le 1° juillet 2024. L'entreprise portant le parc éolien existe depuis le 2 décembre 2021. I! faudrait qu'une autre entreprise
soit crée pour exploiter ces éoliennes pour bénéficier de l'exonération - Ce projet éolien fera l'objet de différents recours devant la juridiction administrative avant d'éventuellement voir le jour. Il faut actuellement compter une dizaine d'année pour arriver au bout des recours. La délibération n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2029. - Cette délibération a une réelle important sur l'attractivité de la commune pour l'implantation de commerces, d'artisanats, etc.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e DECIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
VOTE 19 19 0 0
DELIBERATION N°2024057: AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN
BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-23 alinéa 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité sur le service administratif suite au départ en retraite de l’un des
agents.
Débais : À la demande de madame FERRIER il est fait un point sur les effectifs du service administratif. Le service compte aujourd'hui 8 agents :
- 2 agents France services et agence postale,
- 1 agent France service et coordination CTG (convention territoriale globale), - 1 agent en charge du CCAS également référent de l'accueil périscolaire et du plan éducatif
de Territoire (PEDT),
- l'agent chargé de l'accueil et de l'urbanisme,
- l'agent chargé de l'accueil et de la communication,
- | agent en charge de la comptabilité et gestionnaire des ressources humaines,
- 1 agent en charge de la direction des services.
Il est précisé qu'un agent est à la fois au service administratif et au service enfance jeunesse et est chargé d'appuyer administrativement et techniquement ces deux services.
19 Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e AUTORISE le Maire à recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6
mois allant du 5 août 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
Cet agent assurera des fonctions de chargé de communication et d’accueil à temps complet. Il
devra justifier d’une expérience et de connaissances théoriques suffisantes. La rémunération
de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 385 du grade de recrutement.
e INSCRIT les crédits correspondant au budget
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2024058 : ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL R.LE.S.E.E.P. (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE L.F.S.E. ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE C.I.A.)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
VU l’arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
VU l’arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la
Fonction Publique d'Etat.
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1‘ alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. VU le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
VU la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017
VU les notes d’information des 20/04/2017 et 30/03/2018 de la Préfecture de la Vienne
VU la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 21 décembre 2017,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024
VU le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.
IL.- Mise en place de l’'IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
e Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
e De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
e Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) :
e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
22 Catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX ET MONTANTS ANNUELS SECRETAIRES DE MAIRIE INDIVIDUELS
MONTANT PLAFONDS
GROUPES DE! EMPLOIS - FONCTIONS | MONTANT INDICATIFS FONCTIONS MINI MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Directeur 7 Directrice des 2040 € 36210€ 36210€ Services
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Fonctions : Direction des services, pilotage, encadrement, coordinations, mise en œuvre des
projets politiques,
Sujétions : Relations avec les élus et les administrés, polyvalence et disponibilité,
encadrement.
Expertise et Technicité : Compétences juridiques, maitrise du management, des ressources
humaines, de l’urbanisme, l’état civil, de la gestion des instances, de la conduite de projet, les
finances publiques, etc.
e Catégorie B
MONTANTS ANNUELS
REDACTEURS TERRITORIAUX INDIVIDUELS
PLAFONDS GROUPES MONTANTI MONTANT
DE EMPLOIS - FONCTIONS MINI INDICATIFS
FONCTIONS MAXI REGLEMENTAIRES
Chargé(e) de la comptabilité, des
Groupe 1 finances et des ressources 1680 € 17 480 € 17 480 € humaines
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Fonctions: Gestion des ressources humaines, élaboration des documents budgétaires et
administratifs, suivi budgétaire et comptable
Sujétions : Polyvalence, disponibilité, respect des échéances, éventuelle activité de régisseur
Expertise et Technicité: maîtrise des outils bureautiques, cadre règlementaire de
l’environnement territorial, maitrise de l’ensemble des compétences dans le domaine de la
comptabilité / finances publique et la gestion des ressources humaines
MONTANTS ANNUELS ANIMATEURS TERRITORIAUX INDIVIDUELS
D UD PLAFONDS GROUPES MONTANT, MONTANT
DE EMPLOIS - FONCTIONS MINI INDICATIFS
FONCTIONS . REGLEMENTAIRES
Directeur / Directrice enfance Groupe 1 jeunesse 1680 € 17 480 € 17 480 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Fonctions: Gestion du service enfance jeunesse, encadrement des équipes périscolaires,
organisation de l’accueil périscolaire, suivi et coordination du Plan Educatif de Territoire
(PEDT)
- _ Sujétions : polyvalence, disponibilité, contraintes horaires, amplitude horaire, exposition au
bruit
- Expertise et Technicité : Connaissances en psychologie infantile, en développement et besoins
des enfant entre 3 et 11 ans, élaboration et suivi d’animations adaptées et répondant à des
objectifs, suivi d’un projet éducatif, animation du projet éducatif
e Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS TERRITORIAUX INDIVIDUELS
PLAFONDS GROUPES MONTANT. MONTANT
DE EMPLOIS - FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS, REGLEMENTAIRES
lAgent(e) d'accueil, France
Service, urbanisme, élection,
communication, état civil,
coordination CTG, …
Groupe 2 960 € 10 800 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Fonctions : Secrétariat, accueil, urbanisme, état civil, communication, élections, et toutes
autres missions relevant de la compétence de la commune
- Sujétions : polyvalence, disponibilité, gestion des usagers et du public parfois difficile
- Expertise et Technicité : maîtrise des outils bureautiques, cadre règlementaire de
l’environnement territorial, connaissance et maitrises des différents domaines de compétences
de la commune (état civil, urbanisme, communication, gestion des associations, ete.)
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES MONTANTS ANNUELS DES ECOLES MATERNELLES INDIVIDUELS
PLAFONDS GROUPES MONTANT! MONTANT
DE EMPLOIS - FONCTIONS MNT INDICATIFS FONCTIONS, SRE REGLEMENTAIRES
Groupe 1 ATSEM référent(e) 1200 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 ATSEM 960 € 10 800 € 10 800 € L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Fonctions : accompagnement de l’enseignant dans la gestion des enfants en classe, assurer la
surveillance des enfants sur les temps périscolaires, mise en place d’animations, gestion des
prises de repas, entretien des classes, dortoirs, des équipements et du matériel, gestion du
domaine de référence le cas échéant
Sujétions : exposition au bruit, amplitude horaire, poste physique, polyvalence
Expertise et Technicité: connaissance des règles d’hygiène, de sécurité, compétences en
psychologie, développements, besoin des enfants de 3 à 6 ans, connaissance sur le domaine
de référence le cas échéant
ADJOINTS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
D'ANIMATION INDIVIDUELS
GROUPES PLAFONDS MONTANT
DE EMPLOIS - FONCTIONS ON INDICATIFS
FONCTIONS MAXI REGLEMENTAIRES
Responsable des accueils 2 Groupe 1 périscolaire 1440 € 11340 € 11340 €
Groupe 2 Agent(e) d'animation 960 € 10 800 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Fonctions : Développement et gestion des animations et projets périscolaires, assurer l’accueil
périscolaire des enfants; gestion des accueils périscolaires, encadrement des équipes
périscolaires, organisation de l’accueil périscolaire et des activités, suivi et coordination du
Plan Educatif de Territoire (PEDT),
Sujétions : polyvalence, disponibilité, contraintes horaires, amplitude horaire, exposition au
bruit
Expertise et Technicité : Connaissances en psychologie infantile, en développement et besoins
des enfant entre 3 et 11 ans, élaboration et suivi d'animations adaptées et répondant à des
objectifs, suivi d’un projet éducatif, animation du projet éducatif
MONTANTS ANNUELS AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX INDIVIDUELS
GROUPES PLAFONDS MONTANT
DE EMPLOIS - FONCTIONS MONTA XI INDICATIFS
FONCTIONS M REGLEMENTAIRES Responsable des services] 2 2, Groupe 1 techniques 1680 € 11340 € 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Fonctions : Encadrement des agents, suivi administratif du service, gestion des devis, suivi
des chantiers et des travaux, gestion de projets, Entretien de la voirie, mise en valeur des
espaces verts et naturels, petits travaux d'entretien, maintenance des bâtiments, gestions des
équipements municipaux.
Sujétions : Relations avec les élus et les administrés, polyvalence, encadrement, utilisation de
25 produits chimiques, port de charge, exposition au bruit, posture.
- Expertise et Technicité : Compétences en encadrement et management, suivi de chantier,
gestion de projets, gestion des stocks, règles d’hygiène et de sécurité, permis et habilitations,
compétences techniques sur les fonctions
ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS TERRITORIAUX INDIVIDUELS
PLAFONDS GROUPES A io
DE EMPLOIS-FONCTIONS | INDICATIFS
FONCTIONS] MES REGLEMENTAIRES
Groupe 1. A | Responsable des services \s6pe 11 340 € 11 340 € techniques Agent(e) référent(e) des espaces] vert, agent(e) référent(e)
Groupe 1.B | fechnique, agent(e) 1200 € 11340€ 11 340 € référent(e)d'entretien, agen
référent(e) de restauration.
Agent(e) des espaces vert,
agent(e) technique, agent(e) 960 € 10 800 € 10 800 € l'entretien, agent(e) de
estauration.
Groupe 2
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Fonctions : Entretien de la voirie, entretien, gestion et mise en valeur des espaces verts et
naturels, petits travaux d’entretien, maintenance des bâtiments, gestions des équipements
municipaux, encadrement des agents, suivi administratif du service, gestion des devis, suivi
des chantiers et des travaux,
- _ Sujétions : Relations avec les élus et les administrés, polyvalence, encadrement, utilisation de
produits chimiques, port de charge, exposition au bruit, posture.
- Expertise et Technicité : Compétences en encadrement et management, suivi de chantier,
gestion des stocks, règles d'hygiène et de sécurité, permis et habilitations, compétences
techniques sur les fonctions
C.- Le réexamen du montant de l’LE.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
e en cas de changement de fonctions,
e tous les quatre ans. en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
e pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’LF.S.E. Conformément au décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une Période de Préparation au Reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, l’IFSE sera supprimé.
Conformément au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour Invalidité
Temporaire Imputable au Service (CITIS) dans la fonction publique territoriale (accident
de service. maladie professionnelle), lIFSE suivra le sort du traitement.
En cas de Temps Partiel Thérapeutique, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.
Conformément au décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés,
e En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement
e Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et
donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité
et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
e En cas de congé de longue maladie et grave maladie le régime indemnitaire suivra les
propositions suivantes : 33% la première année et 60% les deuxième et troisième année.
e En cas de congé longue durée le régime indemnitaire sera suspendu dès le 1% jour d’arrêt.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation lLEF.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
IL.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.A.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :
e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
27 e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.LA.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, Les compétences professionnelles et techniques,
Les qualités relationnelles,
La capacité d’encadrement ou d’expertise.
e Catégorie À
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES MONTANTS ANNUELS DE MAIRIE INDIVIDUELS
GROUPES MONTANT PLAFONDS
DE EMPLOIS-FONCTIONS INDICATIFS
FONCTIONS nn REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Directeur / Directrice des services 6390€ 6 390 €
e Catégorie B
MONTANTS ANNUELS REDACTEURS TERRITORIAUX INDIVIDUELS
GROUPES MONTANT PLAFONDS
DE EMPLOIS-FONCTIONS MAXI INDICATIFS
FONCTIONS, REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Chargé(e) de la comptabilité, des finances e: 2 380€ 2380 € P des ressources humaines £?
MONTANTS ANNUELS ANIMATEURS TERRITORIAUX INDIVIDUELS
GROUPES MONTANT PLAFONDS
DE EMPLOIS-FONCTIONS INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Directeur / Directrice enfance-jeunesse 2380€ 2380 € e Catégorie C
MONTANTS ANNUELS ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX EU DURS
GROUPES PLAFONDS MONTANT
DE EMPLOIS-FONCTIONS INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Agent(e) d'accueil, France Service,
Groupe 2 urbanisme, élection, communication, éta 1200 € 1200€ civil, coordination CTG, …
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES MONTANTS ANNUELS ECOLES MATERNELLES INDIVIDUELS
GROUPES MONTANT PLAFONDS DE EMPLOIS-FONCTIONS INDICATIFS
FONCTIONS FES REGLEMENTAIRES
Groupe 1 ATSEM référent(e) 1260 € 1 260 €
Groupe 2 ATSEM 1200 € 1200 €
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION RE ELS
GROUPES MONTANT PLAFONDS
DE EMPLOIS-FONCTIONS INDICATIFS
FONCTIONS MAXI REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable des accueils périscolaire 1260 € 1 260 €
Groupe 2 Agent(e) d'animation 1200 € 1 200 €
MONTANTS ANNUELS AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX INDIVIDUELS
GROUPES MONTANT PLAFONDS
DE EMPLOIS - FONCTIONS MAXI INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable des services techniques 1260 € 1260 €
MONTANTS ANNUELS ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX INDIVIDUELS
GROUPES MONTANT PLAFONDS
DE EMPLOIS - FONCTIONS MAXI INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1. A | Responsable des services techniques 1260 € 1260 €
_ Agent(e) référent(e) des espaces vert, agent(e)
Groupe 1. B référent(e) technique, agent(e) 1260 € L260€ référent(e)d'entretien, agent référent(e) de
restauration
Agent(e) des espaces vert, agent(e) technique, 1200 €
agent(e) d'entretien, agent de restauration... Groupe 2 1200 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.L.A.
L’article 4 du décret du 20 mai 2014 prévoit que le versement aux fonctionnaires du complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée lors de l’entretien professionnel. Ces deux critères étant cumulatifs, le montant du CIA est notamment lié aux appréciations formulées lors de l’entretien professionnel. Son attribution dépendant des deux critères précités, elle est donc facultative à titre individuel et son montant est compris entre 0 et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions. Le CIA sera modulé en fonction des critères exposés dans le paragraphe B de la présente délibération (engagement professionnel et manière de servir des agents et résultats professionnels obtenus).
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.IL.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
IIL.- Les règles de cumul
L'LE.S.E. et le C.L.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
e la prime de fonction et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
e Indemnité de sujétions spéciales
e Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues
e Prime d'encadrement
° Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie
e Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture
e Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins
e Prime spécifique L'L.E.S.E. est en revanche cumulable avec :
e l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e les dispositifs d’intéressement collectif,
e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ..), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, la nouvelle bonification indiciaire,
l’indemnité de résidence
l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, prime d’encadrement éducatif de nuit, l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
IATS,
astreintes,
l’indemnité pour travail dominical régulier,
l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié
les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire (loi 84-53 du 26.01.1984 — art 111.4)
.0e0ee
L’attribution individuelle de l’L.F.S.E. et du C.L.A (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel R.I.F.S.E.E.P.
e _ DECIDE son application à compter du 1° octobre 2024
e AUTORISE monsieur le Maire à mettre en œuvre ces dispositions et à signer tout arrêté ou
document y afférent
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2024059 : MODIFICIATION DE LA DUREE HEBDOMAIRE D'UN EMPLOI A HAUTEUR DE MOINS DE 10% AU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique :
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet : VU le tableau des effectifs de la commune de Bonneuil-Matours :
Monsieur le Maire expose le fait qu’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2°" classe est inscrit au tableau des effectifs à raison de 34 heures hebdomadaires.
Cependant, compte tenu de la volonté de l’agent et le besoin d’appui sur le service administratif pour certaines missions et dossier, il convient d'augmenter ce temps de travail.
31 Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de porter la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe de 34 heures à 35 heures hebdomadaires.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
+ DECIDE de porter la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2% classe de 34 heures à 35 heures hebdomadaires à compter du 1% octobre 2024.
e DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
e D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2024060: AVENANT EGALIM N°1 AVEC L’ASP « AGENCE DES SERVICES ET DE PAIEMENT » RELATIVE AU DISPOSITIF DE TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
VU la délibération 2023075 du 25 octobre 2023 mettant en place la tarification sociale des cantines ;
VU la convention triennale signée en l’ASP, l’Etat et la Commune de Bonneuil-Matours, le 26
octobre 2023 ;
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que depuis le 1% avril 2019, l'Etat soutient les communes éligibles à la fraction « cible » de la DSR « Dotation de Solidarité Rurale », qui ont mis en place la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. Ce soutien ce fait sur la base d'une aide financière établie à 3 € par repas facturé à 1 € ou moins aux familles.
Pour rappel, la collectivité a signé une convention triennale avec l'ASP « Agence de Services et de Paiement » dans le cadre de la tarification sociale de la cantine scolaire, le 26 octobre 2023.
A compter du ler janvier 2024, l'Etat accorde une bonification aux collectivités dont les cantines respecteront les engagements de la loi EGAlim.
Ainsi, sont concernées par la bonification EGAlim de 1 € toutes les communes répondant aux critères d'éligibilités du dispositif de tarification sociale des cantines ayant inscrit leur cantine avec leur SIRET sur la plate-forme publique « ma cantine » et mettant tout en œuvre pour atteindre les obligations de la loi EGAlim. Cette bonification de 1 € s'ajoute à l'aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal de 1 €.
Débats : Monsieur BOUIN se demande si cette aide supplémentaire servira à couvrir le déficit de la restauration scolaire. Madame DASSENS lui précise que sans le couvrir totalement, le déficit sera réduit cette année avec cette recette supplémentaire d'autant qu'il y a plus d'enfants qui mangent à la cantine cette année (160 contre 140). Depuis la rentrée, il y a un nouveau prestataire qui accompagne la commune dans la confection des repas, l'entreprise API Le retour est extrêmement positif.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
LU)D e ADOPTE l'avenant n°1 de la convention triennale de tarification sociale de la cantine scolaire
relatif à la bonification « EGAlim », applicable au 1€'janvier 2024.
e S’ENGAGE à respecter les obligations réglementaires fixées par la loi EGAlim
e AUTORISE monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 de la convention triennale de tarification sociale de la cantine scolaire relatif à la bonification « EGAlim » pour la durée de la convention triennale en cours
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 0 0 VOTE
Informations et questions diverses :
e Les travaux du local interassociatif sont terminés.
e Les travaux de voirie réalisés par la Colas sont aussi terminés, il reste à procéder à la réception du chantier. A ce titre monsieur PELLETIER indique que la réfection de la voirie appelée PATA a été fait sur des trous, sans que ceux-ci ne soient au préalable bouchés. Il s’inquiète de la durabilité de ce qui a été réalisé. Monsieur le Maire lui indique que ce sera abordé lors de la réception de travaux. Monsieur PELLETIERS s'interroge sur le fait qu’il ne faille mieux pas refaire entièrement la route que de faire de la réfection superficielle sur des grandes portions ce qui revient cher en raison de la facturation à la tonne de béton utilisée.
e Madame MARTEAU fait état d’un problème au niveau du parking de la gendarmerie. Les engins de chantier qui ont été stationnés sur ce parking ont ramenés les cailloux du parking
sur la route ce qui est dangereux.
e Les travaux de sécurisation du Pont en rive droite sont en cours.
e Les travaux au sous-sol de la Mairie ont été réalisés. La poutre qui soutenait le sol du RDC et qui s’était détériorée (mais qui avait été sécurisée) a été changée.
e Un complément d'équipements a été devant la mairie, des tables de pique-nique et des
poubelles ont été mises un peu partout.
e Le curage des fossés en cours. Monsieur PELLETIER alerte sur la partie entre le Charbon Blanc et la Foye. Il échangera sur ce sujet à l’issue du conseil avec monsieur le Maire et madame TETE.
e Madame BARREAU aborde les travaux d’Eaux de Vienne au niveau du poste de refoulement rue du Moulin et la fontaine : les travaux sont terminés. Les marches de la fontaine n’ont pas été refaites, cela a été signalé. La fontaine complètement bouchée. Le sol a été détérioré avec le dernier orage. Ces informations seront remontées à Eaux de Vienne. Il y a un problème avec le mur de protection aux abords de la Vienne près de la station de relevage.
La séance est levée à 21h44.
Le Maire La secrétaire
Franck BONNARD Gwenaëlle DUBOST
U)U3