Déliberation - DEL 32

Documents similaires

Déliberation - del 32

Déliberation - del 32

Déliberation - del 40

Déliberation - del 22

Déliberation - DEL 29

Déliberation - DEL 30

Déliberation - DEL 66

Déliberation - del 62

Déliberation - DEL 28

Déliberation - DEL 66

Déliberation - DEL 32 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demi-Quartier. Lien du pdf (Déliberation - DEL 32)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le S L or

ID : 074-217400993-20260410-DEL2026_32-DE

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DUCONSEIL MUNICIPAL

DE DEMI-QUARTIER

775, route d’Etraz

74120 DEMI-QUARTIER

(Haute-Savoie)

Arrondissement de BONNEVILLE

N° DEL 2026 - 32

L’an deux mille vingt-six, le dix avril, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence

de Monsieur Stéphane ALLARD.

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mars 2026

Nombre de Conseillers Municipaux :

En exercice : 15 Pour : 12

Présents : 15 Contre : 0 Représenté : 0 Abstention : 3 Suffrages exprimés : 15

PRESENTS: Mesdames et Messieurs: Stéphane ALLARD, Catherine CABROL, Pierre

SOLLE, Virginie SEIGNEUR DAYANIR, Jean-Pierre SOCQUET, Adjoints, Valérie

EVRARD LANGLOIS, Bertrand MARIN-LAMELLET, Sandra CROZE HUDRY, Félix MORAND, Sandrine BIRSAL, Pascal BRONDEX, Marie-Laure GAIDDON, Florian DUVILLARD, Marie-Pierre PIAZZA OUÙUVRIER-BUFFET, Yves REGENT.

Madame Catherine CABROL a été élue secrétaire de séance.

[DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGE POUR LES ELUS LOCAUX |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi

que ses articles R. 1111-1- À et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le Ler juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'éluEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le S L or

ID : 074-217400993-20260410-DEL2026_32-DE

local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Après en avoir délibéré par 12 voix pour et 3 abstentions de Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER BUFFET et de Messieurs Pierre SOLLE et Yves REGENT, le Conseil Municipal :

1°) DECIDE :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée jusqu’à l’expiration du mandat 2026-2032. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 euros TTC par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue, attestation

de saisine à l’appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l’issue de la saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération.

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le S L C

ID : 074-217400993-20260410-DEL2026_32-DE

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 13 avril 2026

Le Maire, . Le Secrétaire de séance,

Catherine CABROL.

Certifié exécutoire :

Télétransmis en S. Préfecture le

Publié électroniquement le 14 je ns 10