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Déliberation - deliberation 2024 138
Déliberation - deliberation 2025 138
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 138)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025 N°2025/138
OBJET
: DECISION
DE
DECLASSEMENT
PAR
ANTICIPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
AD
945
REPRESENTANT
UNE
EMPRISE
D'ENVIRON
1
073
M?
RUE
DE
CERNAY
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
ONZE
DECEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
28
novembre
2025,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC,
M.
FABRE,
M.
BOISCO
Adjoints Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
Mme
RICARD,
Mme
HELT,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
ROZOT,
Mme
ENGUERRAND
Conseillers
Délégués
M.
KERGOAT,
M.
HUMEAU,
M.
PONCHEL,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
M.
ZAMBUJO,
M.
FLEURIER,
Mme
RODRIGUEZ,
Mme
CHRISTIN,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA,
et
M.
FLAMENT
Le
nombre
de
conseillers
en
exercice
est
de
35
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
M.
GUEUDIN
à
Mme
ACHOUR
à
M.
JAMET
Mme
CAPBLANC
ABSENT
:
M.
BOULIGNAC
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:M.
ROZOT
LE
CaNsEn;
UNICIPAL
ie
4
:
;
W
à
+
Par
délégation
Exécutoire
en
ver
u de
l'article
L
213
1-1
DU
CGCT
S
=
érale des
Services
AR.
du
AS
an
hrene
096
nes
Identifiant
unique
de
l’acte_
N°
095-219505823
929$?
AA.
irectrice
——
"NOUAILHETAS
- DL2025
-.ARS....-D= DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL N°2025/138
du
11
décembre
2025
OBJET
:(510)
DECISION
DE
DECLASSEMENT
PAR
ANTICIPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
AD
945
REPRESENTANT
UNE
EMPRISE
D'ENVIRON
1 073
M?
RUE
DE
CERNAY
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29,
L 2122-21,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
articles
L
2111-1,
L
2111-2,
et
L
2141-1,
L
2141-2
et
L
3112-4,
Vu
les
délibérations
n°2024/83
et
n°2024/84
du
26
septembre
2024,
Vu
l’étude
d'impact,
ci-annexée,
Considérant
le
projet
de
restructuration
du
quartier
du
Bas
des
Aulnaies,
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU),
l’objectif
étant
notamment
de
favoriser
la
mixité
sociale
en
proposant
une
diversité
d’offres
de
logements
sur
le
quartier,
Considérant
le
projet
de
réalisation,
inscrit
dans
la
convention
NPNRU,
sur
une
emprise
d’environ
1 073
m2,
rue
de
Cernay,
d’un
immeuble
résidentiel
d’environ
21
logements,
Considérant
qu’un
accord
a
été
trouvé
avec
la
société
Action
Foncière
Logement
pour
que
leur
soit
cédé
un
terrain
communal,
sis
rue
de
Cernay,
cadastré
AD
945,
d’environ
1 073
m°,
pour
un
montant
à l’euro
symbolique,
Considérant
que
le
terrain
accueille
un
parc
de
stationnement
affecté
à
un
usage
public,
et
que
les
places
de
stationnement
seront
en
partie
reconstituées
dans
le
cadre
des
futurs
aménagements
de
voirie
qui
seront
réalisés
par
la
Ville,
Considérant
que
cette
emprise
est
classée
dans
le
domaine
public
de
la
ville
et
doit
en
être
déclassée
pour
permettre
la
réalisation
de
l’opération,
Considérant
qu’en
principe,
le
déclassement
doit
constater
qu’un
bien
qui
appartient
à
une
personne
publique
n’est
plus
affecté
à un
service
public.
Selon
ce
principe,
le
déclassement
n’intervient
que
lorsque
le
bien
n’est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l’usage
du
public,
Considérant
toutefois,
que
l’article
L
2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
prévoit
une
dérogation
à
ce
principe,
jusqu'alors
réservé
à
l’Etat
et
à
ses
établissements
publics,
et
étendu
aux
collectivités
locales, Considérant
que
le
déclassement
du
domaine
public
par
anticipation
de
l’emprise
en
application
de
l’article
L
2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
permettra
de
maintenir
un
usage
public
de
ces
espaces
jusqu’à
l'intervention
du
transfert
de
propriété
au
plus
tard
le
1°
septembre
2026,
Considérant
que
la
délibération
n°2024/83
doit
de
ce
fait
être
abrogée,
car
elle
portait
sur
le
déclassement
d’une
assiette
foncière
différente
de
1 086
m°
comprenant
une
parcelle
cadastrée
AD
940
d’environ
13
m°
supportant
un
transformateur
électrique,
terrain
qui
est
finalement
conservé
par
la
Ville,
Vu
l’avis
des
IITème
et
Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour:
23
Vote(s)
Contre
: 11
Abstention(s)
:
0 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2025/138
du
11
décembre
2025
DECIDE : Article
1
: d’abroger
la délibération
n°2024/83
du
26
septembre
2024.
Article
2
: de
déclasser
par
anticipation
l’emprise
d’environ
1 073
m°.
Article
3
:de
différer
la
désaffectation
de
ladite
emprise
à
la
date
de
signature
de
l’acte
de
vente
au
plus
tard
le
1%
septembre
2026.
Article
4
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
Bernard
JAMET
Vice-Président
Communauté
d’Agglomération
Val
Pari