Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délibération 2023 140
Déliberation - deliberation 2025 87
Déliberation - deliberation ndeg2022 140
Déliberation - deliberation 2025 138
Déliberation - deliberation 2025 54
Déliberation - deliberation 2025 76
Déliberation - deliberation 2025 149
Déliberation - deliberation 2025 143
Déliberation - Deliberation 2023 140
Déliberation - deliberation 2024 140
Déliberation - deliberation 2025 140
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 140)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Inégalités sociales,
SA
NI
NN
O
ji
S
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2025/140
OBJET
: DECISION
DE
DECLASSEMENT
PAR
ANTICIPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
D'ENVIRON
5
594
M?
EN
VUE
D’UNE
CESSION
À
LA
SOCIETE
LOGIREP
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
ONZE
DECEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
28
novembre
2025,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC,
M.
FABRE,
M.
BOISCO
Adjoints Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
Mme
RICARD,
Mme
HELT,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
ROZOT,
Mme
ENGUERRAND
Le
nombre
de
conseillers
Conseillers
Délégués
en
exercice
est
de
35
M.
KERGOAT,
M.
HUMEAU,
M.
PONCHEL,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
M.
ZAMBUJO,
M.
FLEURIER,
Mme
RODRIGUEZ,
Mme
CHRISTIN,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA,
et
M.
FLAMENT
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
ACHOUR
à
Mme
CAPBLANC
ABSENT
:
M.
BOULIGNAC
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:M.
ROZOT
Exécutoire
en
vertu
de
l’article
L
2131-1
DU
CGCT
AR. du .ADckramlres. Do. Identifiant
unique
de
l’acte
|
N° 095-219505823
295.49
A1...
DL2025 - Abe... De
Publiée
le
A9
RME.
Vo...
+}
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL N° 2025/140
du
11
décembre
2025
OBJET
:
(510)
DECISION
DE
DECLASSEMENT
PAR
ANTICIPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
D'ENVIRON
5
594
M?
EN
VUE
D’UNE
CESSION
A
LA
SOCIETE
LOGIREP
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L 2121-29
et L 2122-21,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
articles
L.2111-1,
L.2111-2,
L.2141-1,
et
L.2141-2, Vu
l'étude
d’impact
requise
par
l’article
L.2141-2
et
L.3312-4,
Considérant
le
projet
de
restructuration
du
quartier
du
Bas
des
Aulnaies,
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU),
l'objectif
étant
notamment
d’opérer
une
restructuration
urbaine
en
permettant
la
résidentialisation
du
quartier,
l’amélioration
des
liaisons
internes
à celui-ci,
et
la
réalisation
d’un
large
mail
paysager
par
la
Ville
de
Sannois,
Considérant
le
projet
de
résidentialisation
du
quartier
par
la
société
LOGIREP,
inscrit
dans
la
convention
NPNRU,
sur
les
parcelles
AD
941,
AD
727
et
AD
726
sur
une
surface
d'environ
5
594
m°,
créant
trois
poches
de
résidentialisation
d’environ
4
088
m°,
588
m°
et
918
m?,
Considérant
qu’un
accord
a
été
trouvé
avec
la
société
LOGIREP
pour
que
leur
soit
cédé
l’ensemble
de
ce
foncier,
sis
rue
Saint-Exupéry,
allée
la
Bruyère,
allée
Molière,
rue
Pierre
Loti,
allée
Boileau
d’environ
5
594
m°
provenant
des
parcelles
AD
941,
AD
727
et
AD
726,
pour
un
montant
de
60
550
€
(SOIXANTE
MILLE
CINQ
CENT
CINQUANTE
EUROS),
Considérant
que
le
terrain
accueille
notamment
des
espaces
paysagers,
de
stationnement
et
de
voirie,
et
que
ces
espaces
extérieurs,
bien
que
destinés
aux
résidents,
sont
actuellement
affectés
à un
usage
public,
Considérant
qu’ils
auront
vocation
à devenir
des
espaces
résidentialisés,
Considérant
que
cette
emprise
est
classée
dans
le
domaine
public
de
la
ville
et
doit
en
être
déclassée
pour
permettre
la
réalisation
de
l’opération,
Considérant
qu’en
principe,
le
déclassement
doit
constater
qu’un
bien
qui
appartient
à
une
personne
publique
n’est
plus
affecté
à
un
service
public.
Selon
ce
principe,
le
déclassement
n’intervient
que
lorsque
le
bien
n’est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l’usage
du
public,
Considérant
toutefois,
que
l’article
L
2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
prévoit
une
dérogation
à
ce
principe,
jusqu’alors
réservé
à
l'Etat
et
à
ses
établissements
publics,
et
étendu
aux
collectivités
locales,
Considérant
que
les
délais
contraints
à
ce
projet
nécessite
un
déclassement
du
domaine
public
par
anticipation
de
l'emprise
en
application
de
l’article
L
2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
afin
de
permettre
de
maintenir
un
usage
public
de
ces
espaces
jusqu’à
l’intervention
du
transfert
de
propriété
et
au
plus
tard
le
ler
décembre
2026,
Vu
l’avis
des
ITIème
et
Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
23
Vote(s)
Contre
:11
Abstention(s)
:
0 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°
2025/140
du
11
décembre
2025
DECIDE
:
Article
1 : de
déclasser
par
anticipation
l’emprise
d'environ
5
594
m?,
Article
2 :
de
différer
la
désaffectation
de
ladite
emprise
à la
date
de
signature
de
l’acte
de
vente
au
plus
tard
le
1%
décembre
2026,
Article
3
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
D
Bernard
JAMET
Roger
RQ
Vice-Président
}
Conseiller
#
a
Communauté
d'Agglomération
Val
Pafisis
<<
9.‘
délégué
aux
cojléctifs
Gitôyens
autour
du
développe
ent
durable