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Arrêté - PC24 3 arrete autorisation Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC24 3 arrete autorisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE PRECAIRE

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2024-339-A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 02/04/2024

Demande déposée Le 15/01/2024 et complétée Le 22/02/2024 N° PC 042 147 24 M0003

Affichage récépissé dépôt de dossier 17/01/2024

Par :| SAS BLANCHET GROUPE représentée

par Monsieur Jacques BLANCHET

Demeurant à :|3 Avenue Louis Lépine

ZI de Vaure Surface de

42600 MONTBRISON plancher créée : 1221 m°

Sur un terrain sis | 3 Rue des Roseaux Verts

à : | ZA Les Granges

42600 MONTBRISON

147 AM 237,147 AM 239

Nature des | Construction d'un abri de stockage à titre

travaux : | précaire pour une durée de deux ans

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire précaire présentée le 15/01/2024 et complétée Le 22/02/2024 par La SAS BLANCHET GROUPE représentée par Monsieur Jacques BLANCHET,

Vu l'objet de La demande :

e pour La construction d'un abri de stockage à titre précaire pour une durée de deux ans, e sur un terrain situé 3 Rue des Roseaux Verts, 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu Le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans La durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : Ue7B,

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 19/02/2024, indiquant que, pour une hypothèse de puissance de

raccordement inférieure à 36KVA, ce projet ne comporte aucun impact électrique pour le réseau public de distribution,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'incendie et Secours (SDIS) de la

Loire en date du 24/01/2024,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du 25/01/2024,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Eau potable en date du 06/02/2024,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date du 01/02/2024,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du Syndicat Mixte Irrigation du Forez (SMIF) en date du

21/03/2024,

Considérant que Le projet consiste en la construction d'un abri de stockage à titre précaire pour une durée de deux ans,Considérant que Les cadences et Les volumes de production de l'entreprise n'ont pas changé mais que, en bout de chaine, de nombreux retards de livraison et décalages de chantiers ont vu Les produits finis s'accumuler à l'air Libre,

Considérant la nécessité de protéger des intempéries les stocks pour pallier au retard temporaire des livraisons en chantier,

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire précaire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Les prescriptions émises par Le SDIS de La Loire, Le SMIF et Loire Forez Agglomération- Services Voirie, Eau potable et Cycle de l’eau, dans les avis ci-joints, devront être strictement

respectées.

Article 3 : En application de l'article L433-2 du Code de l'urbanisme, un état descriptif des lieux devra être réalisé aux frais du pétitionnaire et par voie d'expertise contradictoire.

A l'expiration d'un délai de 2 ans à comptet‘de la date du présent arrêté, Le pétitionnaire devra enlever

=

MONTBRISON, Le 2 avril 2024

Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

Observations :

Votre projet est-éoumis au versement de La taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale.

Votre projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive.

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. À

cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas

entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ILen est de même si, passé ce délai, Les

travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer Les travaux après avoir:

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.