Arrêté - PC24 64 arrete autorisation

Documents similaires

Arrêté - PC24 6 arrete autorisation

Arrêté - PC24 67 arrete autorisation

Arrêté - PC24 68 arrete autorisation

Arrêté - PC24 57 arrete autorisation

Arrêté - PC24 69 arrete autorisation

Arrêté - PC24 2 ARRETE AUTORISATION

Arrêté - PC24 19 arrete autorisation

Arrêté - PC24 3 arrete autorisation

Arrêté - PC24 8 ARRETE AUTORISATION

Arrêté - PC24 14 arrete autorisation

Arrêté - PC24 64 arrete autorisation Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC24 64 arrete autorisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- 151 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 41/04/2025

Demande déposée Le 29/11/2024 et complétée Le 16/01/2025 N° PC 042 147 24 M0064

Affichage récépissé dépôt de dossier 11/12/2024

Par :| SA DE HLM BATIR ET LOGER

représentée par Mr GARCIA Franck

Demeurant à :|15 Rue de Bérard

42000 SAINT-ETIENNE Surface de

plancher : 2000 m°

Sur un terrain sis |19 et 21 rue des Champs de Moingt

à : | 42600 MONTBRISON

147 AB 123, 147 AB 134

Nature des | Construction de 2 immeubles de 13

travaux :| logements chacun

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire présentée Le 29/11/2024 par La SA DE HLM BATIR ET LOGER représentée par Monsieur GARCIA Franck, et complétée Le 16/01/2025,

Vu l'objet de La demande :

e pour La construction de 2 immeubles de 13 logements chacun,

- Sur un terrain situé 19 et 21 rue des Champs de Moingt - 42600 MONTBRISON, + pour une surface de plancher créée de 2000 m°,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : AUr,

Vu Le Permis d'aménager n° 042 147 22 M0006 accordé Le 15/12/2022 sous le régime du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé Le 12 juillet 2013, modifié Le 24 mai 2016, mis à jour Le 21 octobre 2016, modifié Le 26 septembre 2017 et Le 10 juillet 2018, mis à jour Le 7 novembre 2019, Zone : AUc, Vu Le Permis d'aménager modificatif n° 042 147 22 MO006-MO1 accordé Le 05/07/2024, Vu Le règlement du lotissement,

Vu l'avis Favorable de Loire Forez agglomération - Service Déchets en date du 07/01/2025, Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du 17/12/2024,

Vu l'avis Favorable tacite d'ENEDIS en date du 16/01/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date du 23/01/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Eau potable en date du 23/01/2025,

ARRETEArticle 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Les prescriptions émises par Loire Forez agglomération - Services Cycle de l'eau, Eau potable et Voirie, dans leurs avis respectifs, devront être strictement respectées.

Article 3: La Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) devra être assurée par un Poteau d'Eau Incendie (PEl) de 60 m°/h ou une réserve de 60 m°, Le 1°" PEI devant se situer à moins de 200 m de l'entrée principale du bâtiment.

Article 4 : En application de l'article DG 2.2 du règlement du PLU)I, Les coffrets de branchement d'électricité et de gaz et Les boites aux Lettres devront être encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

Article 5 : En application de l'article DG 2.4 du règlement du PLUIi, Le projet ayant pour objet La création de plus de 25 logements collectifs, Les aires de stationnement devront comporter une où plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques.

Article 6 : En application de l'article R442-18 du Code de l'Urbanisme, Le permis de construire ne pourra être mis en œuvre que lorsque Les équipements desservant Le lot seront achevés.

MONTBRISON, Le 11 avril 2028

Le Maire,

Christophe BAZIL]

Observations :

Votre projet est soumis au versement de La taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale.

Votre projet est soumis au versement de La redevance d'archéologie préventive.

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2181-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins

deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer Les travaux après avoir:

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) :

- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du

recours.

- dans Le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.