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Conseil Municipal - conseil municipal 24 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Conteville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 24 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit,
Commune de Conteville
Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026
Date convocation
16 mars 2026
Nombre de Conseillers
En exercice :
Présents :
Procuration :
Quorum :
Votants :
Date affichage :
L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre avril à 20 h 00,
le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie
en séance publique sous la présidence de Madame LEMAUX
Bénédicte, Maire.
Etaient présents : BLOQUEL André, CHAMMOUMA Laëtitia,
DAMAVILLE Jérémy, DEVLIEGHERE Jeannette, FERREIRA Stephan,
HELIN Cédric, LEMAUX Bénédicte, PETIT Jean-Louis, PETIT Joël,
PETITON Alexandra, PHILIPPE Frank, POUPIER Claire, SAINT-
AUBIN Mégane, THOLMER Didier.
Absente excusée : CHARRON Gaëlle
Jeannette DEVLIEGHERE a été élue secrétaire.
Formant la majorité des membres en exercice.
N°de la
délibération Objet Décisions
20260401 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 Adopté à l’unanimité 20260402 Dissolution du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) Adopté à l’unanimité 20260403 Approbation du Compte Financier Unique 2025 / CCAS Adopté à l’unanimité 20260404 Approbation du Compte Financier Unique 2025 / Commune Adopté à l’unanimité 20260405 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 - Commune Adopté à l’unanimité 20260406 Approbation du Compte Financier Unique 2025 / Assainissement collectif Adopté à l’unanimité 20260407 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 - Assainissement collectif Adopté à l’unanimité 20260408 Budget Primitif 2026 - Commune Adopté à l’unanimité
20260409 Cotisations, participations et subventions 2026 Adopté à l’unanimité 20260410 Vote des taxes communales locales 2026 Adopté à l’unanimité 20260411 Budget Primitif 2026 - Assainissement collectif Adopté à l’unanimité 20260412 Référentiel M 57 – Fongibilité des crédits Pris acte
20260413 Indemnité de gardiennage de l’église Adopté à l’unanimité 20260414 Choix du mode de gestion du service d’assainissement collectif Adopté à l’unanimité
20260415 Désignation des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) pour le renouvellement du contrat d’affermage de la station d’épuration de Conteville Pris acte
20260416 Désignation du délégué au Comité National d’Action Sociale (CNAS) Adopté à l’unanimité 20260417 Désignation d’un élu référent forêt-bois Adopté à l’unanimité 20260418 Aide au permis de conduire ou à la conduite accompagnée Adopté à l’unanimité 20260419 Création d’un marché hebdomadaire et approbation de son règlement Adopté à l’unanimité 20260420 Création d’un conseil municipal des jeunes Adopté à l’unanimité 20260421 Projet d’aménagement de la terrasse Pris acte
20260422 Compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire Pris acte 20260423 Questions diverses Pour information
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jeannette DEVLIEGHERE Bénédicte LEMAUX
14
0
8
14
15 1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal
L’assemblée est invitée à approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 mars 2026.
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0
2. Dissolution du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Vu la loi n°2005-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République publiée au Journal Officiel du 8 août 2015 et notamment l'article 79 autorisant les communes de moins de 1 500 habitants à dissoudre leur CCAS,
Considérant la volonté de simplifier l’organisation administrative communale et d’optimiser la gestion des politiques sociales au niveau communal ;
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De dissoudre le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Conteville - De transférer l’ensemble des missions relevant de l’action sociale, précédemment exercées par le CCAS, à la commission municipale « Action sociale, jeunesse et vie associative ».
- De préciser que cette commission pourra s’adjoindre, en tant que de besoin, des membres extérieurs au Conseil municipal, en raison de leurs compétences ou de leur implication dans la vie locale, notamment dans le domaine social, associatif ou éducatif. Ces membres participeront aux travaux de la commission avec voix consultative.
- De maintenir une politique d’action sociale de proximité, adaptée aux besoins de la population, dans le respect des compétences communales.
- D’autoriser Madame le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0
3. Approbation du Compte Financier Unique 2025 / CCAS
Sous la présidence de M. Jean-Louis PETIT, Adjoint, le Conseil Municipal examine le CFU 2025 du CCAS qui s’établit comme suit, conformément au document de synthèse présenté :
BP + DM 2025 Réalisé 2025
DEPENSES 12 514,64 € 11 670,77 €
RECETTES 12 514,64 € 4 790,00 €
Résultat de l’exercice 2025 -6 880,77 €
Résultat 2024 excédent cumulé 9 014,64 €
Résultat de Clôture 2 133,87 € Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal, hors de la présence de Madame le Maire :
- D’approuver le Compte Financier Unique du CCAS,
- De décider que l’ensemble des résultats de clôture sera repris dans le budget principal de la commune, dans le respect des règles comptables en vigueur.
- De préciser que les opérations de liquidation du CCAS seront retracées dans les documents budgétaires et comptables de la commune.
POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0
4. Approbation du Compte Financier Unique 2025 / Commune
Sous la présidence de M. Jean-Louis PETIT, Adjoint, le Conseil Municipal examine le CFU 2025 de la commune qui s’établit comme suit, conformément au document de synthèse présenté :
Section de fonctionnement :
BP + DM 2025 Réalisé 2025
DEPENSES 978 690,96 € 602 126,43 €
RECETTES 978 690,96 € 647 933,83 €
Résultat de l’exercice 2025 45 807,40 €
Résultat 2024 excédent cumulé 362 302,97 €
Résultat de Clôture 408 110,37 €
Section d’investissement :
BP + DM 2025 Réalisé
en 2025
Reste à
réaliser 2025
Besoin de
financement
DEPENSES 496 950,40 € 214 823,01 € 25 751,02 €
RECETTES 496 950,40 € 397 546,34 € -
Résultat de l’exercice
2025
Excédent 182 723,33 €
Report résultats
antérieurs 2024
Déficit - 218 675,50 €
Résultat de Clôture -35 952,17 € -25 751,02 €
Besoin de financement 61 703,19 €
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal, hors de la présence de Madame le Maire :
- D’approuver le Compte Financier Unique de la commune 2025
- De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.
Section de fonctionnement : un excédent de + 408 110,37 €
Section d’investissement : un déficit de – 35 952,17 € POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0
5. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 - Commune
Considérant que l’excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement si cette section se clôture en déficit,
Considérant que le résultat de la section d’investissement est déficitaire en tenant compte des restes à réaliser,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025,
Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 408 110,37 €,
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à :
- Décider d’affecter le résultat d’exploitation de la section de fonctionnement comme suit :
• Virement de 61 703,19 € en recettes d’investissement du budget 2026 (compte 1068) pour couvrir le besoin de financement, reste à réaliser inclus.
• Report du solde, soit 346 407,18 € en recettes de fonctionnement du budget 2026 (compte 002 “Excédent de fonctionnement reporté“)
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0
6. Approbation du Compte Financier Unique 2025 / Assainissement collectif
Sous la présidence de M. Jean-Louis PETIT, Adjoint, le Conseil Municipal examine le CFU 2025 du budget annexe Assainissement qui s’établit comme suit, conformément au document de synthèse présenté :
Section de fonctionnement :
BP 2025 Réalisé 2025
DEPENSES 143 885,83 € 47 306,54 €
RECETTES 143 885,83 € 39 003,56 €
Déficit de l’exercice 2025 -8 302,98 €
Excédent cumulé 2024 101 877,61 €
Excédent cumulé 2025 93 574,63 € Section d’investissement :
Budget
Principal 2025
Réalisé
en 2025
Reste à
réaliser 2025
Besoin de
financement
DEPENSES 141 307,91 € 105 902,33 € 816,00 €
RECETTES 141 307,91 € 31 929 € 23 655,00 €
Résultat de l’exercice
2025
Déficit -73 973,33 €
Report résultats
antérieurs
Excédent 48 694,63 €
Résultat de Clôture Déficit -25 278,70 € 22 839,00 €
Besoin de financement 2 439,70 €
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal, hors de la présence de Madame le Maire :
- D’approuver le Compte Financier Unique Assainissement 2025
- De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.
Section de fonctionnement : un excédent de + 93 574,63 €
Section d’investissement : un déficit de – 25 278,70 €
POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0
7. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 –
Assainissement collectif
Considérant que l’excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement si cette section se clôture en déficit,
Considérant que le résultat de la section d’investissement est déficitaire en tenant compte des restes à réaliser,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025,
Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 93 574,63 €,
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à :
- Décider d’affecter le résultat d’exploitation de la section fonctionnement comme suit :
• Virement de 2 439,70 € en recettes d’investissement du budget 2026 (compte 1068) pour couvrir le besoin de financement, reste à réaliser inclus.
• Report du solde, soit 91 134,93 € en recettes de fonctionnement du budget 2026 (compte 002 “Excédent de fonctionnement reporté“) POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0
8. Budget Primitif 2026 - Commune
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à :
- Voter et arrêter le budget primitif 2026 qui s’équilibre ainsi :
Recettes Dépenses
Section Fonctionnement 991 463,03 € 991 463,03 €
Section Investissement 189 697,79 € 189 697,79 €
Total Budget 1 181 160,82 € 1 181 160,82 €
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0
9. Cotisations, participations et subventions 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2131-11 ;
Vu le Code pénal, notamment son article 432-12 relatif à la prise illégale d’intérêts ;
Vu les demandes de subventions présentées par les associations ;
Considérant qu’il convient de soutenir le tissu associatif local ;
Considérant que M. André BLOQUEL, conseiller municipal délégué, est Président de l’Amicale de chasse ;
Considérant que M. Joël PETIT, conseiller municipal, est Vice-Président du Club Omnisport Contevillais ;
Considérant que cette situation est de nature à caractériser un intérêt personnel au sens des dispositions susvisées ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’individualiser le vote relatif à ces associations et de prévoir que M. André BLOQUEL et M. PETIT ne participeront ni au débat ni au vote concernant l’association qui les concerne ;
Considérant que les subventions attribuées à l’Amicale de chasse et au Club Omnisport Contevillais feront l’objet d’un vote distinct des autres subventions ;
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à :
- Attribuer les subventions aux associations telles que listées ci-après (hors Amicale de chasse et Club Omnisport Contevillais) ; - Procéder à un vote distinct pour la subvention à l’Amicale de chasse et le Club Omnisport Contevillais ;
- Préciser que M. André BLOQUEL et M. Joël PETIT n’ont pris part ni au débat ni au vote concernant cette attribution ;
- Attribuer à l’Amicale de chasse une subvention d’un montant de 500,00 € - Attribuer au Club Omnisport Contevillais une subvention d’un montant de 2 600,00 € - Autoriser Madame le maire à procéder au versement des subventions susvisées.
2025 Demandes Propositions 2026
SPORTS, LOISIRS ET CULTURE
JP Harmonie 1 000,00 € 1 200,00 € 1 000,00 €
Comité des fêtes 3 500,00 € 4 500,00 € 4 000,00 €
Association Familles Rurales
(investissement) 2 000,00 €
Association Familles Rurales
(fonctionnement) 1 000,00 € 1 200,00 €
ADAC 800,00 € 2 000,00 € 800,00 €
ZANZIB'ART 1 500,00 € 5 000,00 € 2 000,00 €
Association Sous La Garenne
Les filmeurs 1 500,00 € 2 000,00 € 1 500,00 €
Association Sous La Garenne
Projet FIT Territoire en Images 3 000,00 €
Confrérie de charité 300,00 € 200,00 €
2025 Demandes Propositions 2026
ECOLES
Coop scolaire 1 200,00 € 1 700,00 € 1 700,00 €
APE CONTEVILLE FOULBEC 500,00 € -
Papillons blancs 50,00 € 50,00 €
CFAIE 150,00 € 150,00 €
2025 Demandes Propositions 2026
SAUVEGARDE DES ANIMAUX
Chenil Espérance CCPHB CCPHB CCPHB
30 millions d’amis 500,00 € -
Chats sans famille 100,00 € 300,00 € 300,00 €
2025 Demandes Propositions 2026
SOCIAL
Croix rouge 50,00 € 50,00 €
Secours catholique 500,00 € 500,00 €
Les Restos du cœur 500,00 € 500,00 €
ADMR -
2025 Demandes Propositions 2026
ASSOCIATIONS DIVERSES
Mairies Elus de l'Eure 199,00 € 201,00 €
Fondation du patrimoine 200,00 € 200,00 €
Villes et villages fleuris 90,00 € 195,00 €
CAUE 204,50 € 205,10 €
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0 Le débat et le vote concernant la subvention à l’Amicale de chasse de Conteville fait l’objet d’un vote distinct, sans la présence de M. André BLOQUEL.
2025 Demandes Propositions 2026
SPORTS, LOISIRS ET CULTURE
Amicale des Chasseurs de
Conteville 500,00 € 500,00 € 500,00 €
POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0
Le débat et le vote concernant la subvention au Club Omnisport Contevillais fait l’objet d’un vote distinct, sans la présence de M. Joël PETIT.
2025 Demandes Propositions 2026
SPORTS, LOISIRS ET CULTURE
COC (foot) 1 600,00 € 2 600,00 € 2 600,00 €
POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0
2025 Demandes Propositions 2026
TOTAL 15 243,50 € 22 700,00 € 19 851,10 €
10. Vote des taxes communales locales
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025.
Foncier Bâti 32,48
Foncier non Bâti 28,83
Taxe d’Habitation sur Résidences Secondaires 10,70
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0
11. Budget Primitif 2026 – Assainissement collectif
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à :
- Voter et arrêter le budget primitif 2026 qui s’équilibre ainsi :
Recettes Dépenses
Section Fonctionnement 131 157,93 € 131 157,93 €
Section Investissement 58 967,95 € 58 967,95 €
Total Budget 190 125,88 € 190 125,88 POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0
12. Référentiel M57 – Fongibilité des crédits
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que la commune a adopté la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2024,
Considérant la possibilité offerte à l’ordonnateur de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite fixée par l’assemblée délibérante ;
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à :
- Autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des dépenses de personnel ;
- Demander à être informer des mouvements réalisés lors de la plus proche séance.
13. Indemnité de gardiennage de l’église
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales a été maintenu pour un montant de 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune.
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à :
- Fixer le montant maximum annuel pour l’année 2026 à savoir 503.42 € qui sera versé semestriellement. La dépense sera imputée au compte 6282.
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0
14. Choix du mode de gestion du service d’assainissement collectif
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession
Considérant qu’il est présenté au Conseil Municipal un rapport détaillé sur le choix du mode de gestion du service d’assainissement collectif. Considérant qu’il en ressort que, pour assurer la continuité et la qualité du service public d’assainissement collectif, la délégation par affermage de ce service apparaît comme la solution la plus appropriée.
Considérant que le contrat actuel expire le 31 décembre 2026, il convient de lancer une nouvelle consultation afin de procéder à une remise en concurrence et conclure un nouveau contrat de délégation de service public
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à :
- Approuver le principe de l’exploitation du service d’assainissement collectif dans le cadre d’une délégation de service public,
- Autoriser Madame le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure citée.
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0
15. Désignation des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) pour le renouvellement du contrat d’affermage de la station d’épuration de Conteville
Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-5, L.1411-6, D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L3120 et suivants et R3121-1 et suivants.
Considérant que pour le renouvellement du contrat d’affermage de la station d’épuration, il est nécessaire de créer une « commission de délégation de service public » chargée de :
- Analyser les candidatures,
- Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre
- Formuler un avis sur ces offres
Cette commission peut, par ailleurs, être saisie pour avis sur tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Ladite Commission, présidée par Madame la Présidente ou son représentant, comporte trois membres titulaires et trois membres suppléants issus du Conseil Municipal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la Collectivité désignés par la Présidente de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Les membres titulaires, comme les membres suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article D. 1411-3 du CGCT).
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission de délégation de service public par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Enfin, il est procédé au renouvellement intégral de la commission de délégation de service public lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Avant que n’intervienne l’élection, l’article D. 1411-5 du CGCT dispose que : « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».
Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (trois titulaires et trois suppléants).
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de votes, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamé élu.
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à :
Fixer comme suit les modalités de dépôt des listes de candidatures pour la commission de délégation de service public :
- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (trois titulaires et trois suppléants) ;
- En cas d’égalité de votes, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
- Les listes doivent être déposées auprès de Madame le Maire de la Commune de Conteville – en Mairie – 27210 CONTEVILLE.
- Les listes doivent être déposées au plus tard vendredi 15 mai 2026 sous pli fermé avec la mention « Election de la commission de délégation de service public ».
Autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
16. Désignation du délégué au Comité National d’Action Sociale (CNAS)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’adhésion de la commune de Conteville au Comité National d’Action Sociale (CNAS), organisme ayant pour objet de proposer des prestations d’action sociale au bénéfice des agents des collectivités territoriales.
Considérant que le CNAS offre notamment des aides financières, des prestations pour les loisirs, la famille et les vacances, assimilables à celles d’un comité d’entreprise ;
Considérant que la commune, en tant qu’adhérente, doit être représentée au sein des instances du CNAS ;
Considérant qu’il convient également de désigner un agent de la commune en qualité de représentant du personnel auprès du CNAS.
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à :
Désigner un délégué de la commune de Conteville auprès du CNAS chargé de représenter la commune et de porter sa voix au sein des instances du CNAS. Le Conseil municipal prend acte de la candidature de M. Jean-Louis PETIT en qualité de représentant de la commune au sein des instances du CNAS, ainsi que de celle de Mme Aurélie BOURGOIS, agent communal, en qualité de représentante du personnel.
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0
17. Désignation d’un élu référent forêt-bois
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’importance des enjeux liés à la gestion durable de la forêt et de la filière bois sur le territoire communal ;
Considérant la nécessité de désigner un élu référent forêt-bois, interlocuteur privilégié des partenaires institutionnels et techniques ;
Considérant que cet élu sera le représentant de la commune auprès des Collectivités forestières Normandie et le destinataire d’informations régulières tout au long du mandat ;
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à :
- Désigner un élu référent comme interlocuteur privilégié de la commune sur les sujets relatifs à la forêt
Le Conseil municipal prend acte de la candidature de M. André BLOQUEL en qualité d’élu représentant de la commune auprès des Collectivités forestières Normandie.
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0
18. Aide au permis de conduire ou à la conduite accompagnée et
approbation d’une convention tripartite
Mme Jeannette DEVLIEGHERE, adjointe chargée de l’action sociale, expose au Conseil
municipal la volonté de la commune de soutenir les jeunes de 16 à 25 ans domiciliés à
Conteville dans leur accès au permis de conduire, levier important d’insertion sociale et
professionnelle.
Il est proposé de mettre en place une aide financière d’un montant maximum de 300 € par
bénéficiaire, dans la limite de 10 bourses par an.
Cette aide serait attribuée sous réserve :
- Du dépôt d’un dossier entre le 1er octobre et le 15 janvier de chaque année (avec
possibilité de dépôt prolongé si toutes les bourses ne sont pas attribuées) ;
- D’un examen des candidatures par la commission municipale « Action sociale,
Jeunesse et Vie associative » selon des critères sociaux et d’insertion ;
- De la signature d’une convention tripartite entre la Commune, le bénéficiaire et l’auto-
école. Cette convention prévoit notamment :
- Le versement direct de l’aide à l’auto-école, sur présentation d’un justificatif ;
- L’engagement du bénéficiaire à suivre une formation au permis de conduire de catégorie
B exclusivement ;
- L’obligation pour le bénéficiaire de ne pas être déjà titulaire du permis B ni d’avoir été
présenté à l’épreuve pratique ;
- L’engagement de réaliser des travaux d’intérêt général au profit de la commune (hors
voie publique) ;
- Les obligations de l’auto-école, notamment de vérification de la situation du candidat et
d’atectation de l’aide au permis.
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à :
- Approuver la mise en place d’une aide au financement du permis de conduire dans les
conditions exposées ci-dessus ;
- Fixer le montant de l’aide à 300 € maximum par bénéficiaire, dans la limite de 10
bénéficiaires par an ;
- Approuver les termes de la convention tripartite annexée à la présente délibération ;
- Autoriser Madame le Maire à signer ladite convention avec les bénéficiaires et les auto- écoles concernées ;
- Autoriser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
POUR CONTRE ABSTENTION
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19. Création d’un marché hebdomadaire et approbation de son règlement
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles : • L. 2121-29 (compétences du Conseil municipal) ;
• L. 2212-1 et suivants (pouvoirs de police du maire) ;
• L. 2224-18 (création, transfert ou suppression de marchés communaux) ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment son article L. 2125-1 (occupation du domaine public) ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 novembre 2025 relative aux droits de place pour vente sur la voie publique ;
Vu le projet d’arrêté permanent du Maire portant règlement du marché hebdomadaire ;
Vu l’avis favorable de la commission développement économique en date du 15 avril 2026 ;
Considérant la volonté de dynamiser le centre-bourg et de favoriser les circuits courts, conformément aux orientations du projet municipal ;
Considérant l’opportunité de créer un marché hebdomadaire permanent sur la Place Rever, afin de répondre aux attentes des habitants et des commerçants locaux ; Considérant la nécessité d’encadrer l’occupation du domaine public communal par un règlement clair, équitable et adapté aux enjeux de salubrité et de sécurité ;
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à :
- Approuver la création d’un marché hebdomadaire permanent sur la Place Rever, à compter du 29 avril 2026, selon les modalités suivantes :
• Jour et horaires : le mercredi, de 8h00 à 13h30 (installation possible à partir de
7h30) ;
• Période d’ouverture : toute l’année, sous réserve des décisions du Maire pour
motifs d’ordre public ou de force majeure.
- Approuver le règlement du marché, tel que défini dans le projet d’arrêté permanent du Maire et notamment :
• La liste des commerces autorisés, sous réserve d’examen par la commission
développement économique ;
• Les modalités d’attribution des emplacements (demande écrite, examen par la
commission, principe d’égalité de traitement) ;
• La durée des autorisations (1 an, renouvelable par tacite reconduction) ;
• L’absence de redevance pour la première année, avec possibilité de révision
ultérieure par le Conseil municipal ;
• Les obligations des commerçants (respect des règles d’hygiène, nettoyage des
emplacements, responsabilité civile).
- Autoriser Madame le Maire à signer l’arrêté permanent n°2026/17 portant règlement du marché hebdomadaire ;
- Engager toutes les démarches de publicité légale (affichage en mairie, transmission à la Préfecture de l’Eure, notification aux forces de l’ordre et aux commerçants) ; - Prendre toute mesure utile à la mise en œuvre opérationnelle du marché (signalétique, sécurité, coordination avec les services municipaux).
M. Frank PHILIPPE émet des réserves sur le marché le mercredi et s’inquiète notamment que ce créneau ne trouve pas son public. M. Frank Philippe aurait préféré un marché le week-end. Il souhaite que l’on laisse la porte ouverte pour un autre marché le dimanche.
Madame le Maire souligne qu’elle aurait également préféré un marché le dimanche mais que les marchands ambulants ont souhaité le mercredi matin.
Tous ceux qui ont été contactés ont décliné le week-end, préférant pour les uns travailler sur les marchés de Honfleur et Deauville, respectivement le samedi et le dimanche matin et pour les autres, refuser de travailler le dimanche, jour de repos. Madame le Maire précise ne pas être contre une évolution du marché à l’avenir, notamment sur le week-end, si cela devenait possible.
Mme Laëtitia CHAMMOUMA, dit qu’il y a du pour et du contre concernant un marché en semaine et qu’il est également compliqué de travailler l’hiver. Mme CHAMMOUMA propose de faire aussi des marchés à thème l’été.
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 20. Création d’un conseil municipal des jeunes
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’intérêt de favoriser la participation des jeunes à la vie locale et de promouvoir l’apprentissage de la citoyenneté par l’intermédiaire d’un Conseil Municipal des Jeunes,
Considérant les modalités de fonctionnement, d’organisation et d’occupation du Conseil Municipal des Jeunes définies par la charte du CMJ ;
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à :
- Autoriser la création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ).
- Autoriser Madame le Maire à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR CONTRE ABSTENTION
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21. Présentation du projet de terrasse
Considérant la volonté de dynamiser le centre-bourg et de favoriser la visibilité du bar-tabac Le Pressoir conformément aux orientations du projet municipal ;
Madame le Maire présente le projet de terrasse prévu en face du bar-tabac Le Pressoir. Il s’agit d’une terrasse en bois de 80 m2 avec une rampe PMR de 16 m2.
Une enveloppe de 13 500 € a été inscrite au budget. Les travaux sont réalisés en régie, ce qui permet de maîtriser les coûts. À ce jour, les dépenses engagées pour les matériaux s’élèvent à 4 164,30 € TTC.
Il reste à acquérir les garde-corps ainsi que quelques fournitures complémentaires. Au regard de l’avancement actuel, le coût total du projet devrait rester nettement inférieur à l’enveloppe budgétaire initiale. Proposition
Le Conseil Municipal est invité à :
- Prendre acte du projet de terrasse en face du bar-tabac le pressoir selon le schéma présenté
M. Frank PHILIPPE demande si cette terrasse sera accessible à tous sans obligation de consommer au bar-tabac Le Pressoir.
Madame le Maire précise que cette terrasse sera librement accessible au public, sans obligation de consommation. Les bancs déjà installés sur le site seront d’ailleurs conservés.
Elle indique toutefois que Mme POULINGUE, gérante du bar-tabac Le Pressoir, pourra y installer du mobilier, en fonction de ses besoins, afin d’accueillir des clients supplémentaires.
Mme POULINGUE bénéficie à cet effet d’une autorisation d’occupation du domaine public, reconductible tacitement.
22. Compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire
Vu l’article L2122 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°20260312 du 20 mars 2026 ;
Madame le Maire rend compte des décisions qui ont été prises dans le cadre de la délégation prévue à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° Date Entreprise Objet Montant TTC
1 16/04/26 Axel Location Location matériel terrassement
terrasse
492,35 €
2 20/04/26 Tendance Gabion Gabions pour terrasse 1 018,75 €
3 22/04/26 Gastebois Lames de bois pour terrasse 2 653,20 €
23. Questions diverses
- Madame le Maire informe le Conseil avoir reçu avec M. Jean-Louis PETIT, Adjoint, deux architectes pour le projet d’épicerie multi-service : Mme Charlotte Collignon et le Cabinet Hemon. Mme Collignon, jeune architecte a fait une proposition chiffrée de ses honoraires moins élevée que le Cabinet Hemon, tout en présentant des qualités professionnelles tout aussi intéressantes. Elle sera à nouveau reçu par l’ensemble des adjoints.
- M. Frank PHILIPPE, élu de l’opposition, souhaite faire une déclaration à l’assemblée. Il annonce à cet effet souhaiter participer de façon constructive aux décisions du conseil municipal. Le Conseil prend bonne note.
- M. André BLOQUEL informe que 30 parcelles de bois ont été tracées, représentant pour chacune environ 15 à 20 stères de bois à couper. Les parcelles sont proposés aux Contevillais à tarif préférentiel. Les inscriptions auront lieu cet hiver pour des coupes à partir du 1er février. M. BLOQUEL précise que certains arbres, tels que les sorbiers, cerisiers, chênes, houx sont interdits à la coupe. Il précise également que si les Contevillais ont l’opportunité de couper du bois sur le domaine communal, c’est pour se chauffer, pas pour revendre.