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Déliberation - decision municipale ndeg21 09 03 2023 realisation dune ligne de tresorerie de 2 000 000eu aupres de la caisse depargne et de prevoyance du languedoc
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision municipale ndeg21 09 03 2023 realisation dune ligne de tresorerie de 2 000 000eu aupres de la caisse depargne et de prevoyance du languedoc)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
21- 08/03/2023 Réalisation d’une ligne de trésorerie de 2 000 000 € auprès de la Caisse ‘ d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon (20).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE "ACTES “:
Commune d'ARGELES-SUR-MER 7.3.2 Lignes de trésorerie N° 21
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2722-22, et son alinéa numéro : 20
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Argelès-sur-Mer en date du 23 mai 2020, énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Considérant qu'il est nécessaire de souscrire pour le budget principal, une ligne de trésorerie d'un montant de 2 000 000,00 euros,
Vu le projet de convention à passer entre la Commune d'Argelès-sur-Mer et la Caisse d'Epargne et Prévoyance du Languedoc-Roussillon,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Souscription d'une ligne de trésorerie
Article1: | Est autorisée la conclusion, auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon, d'une convention d'ouverture de crédit de trésorerie d'un montant de 2 000 000,00 euros présentant les caractéristiques suivantes : - Montant : 2 000 000,00 € maximum ;
- Durée maximale : à échéance du 4 mars 2024 ;
- Mise à disposition des fonds : par virement ;
- Remboursement des fonds : par virement :
- Taux d'intérêt : euribor 1 semaine +marge de 0,50% (base exact /360) ; - Dans l'hypothèse où l'euribor 1 semaine serait inférieur à zéro, l'euribor 1 semaine sera alors réputé égal à zéro ;
- Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d'office ; - Demande de tirage : aucun montant minimum ;
- Demande de remboursement : aucun montant minimum ;
- frais de dossier: 1 600 €, prélevés en une seule fois ;
- Commission d'engagement : néant ;
-__ Commission de non-utilisation : 0,05% de la différence entre le montant de la Ligne de Trésorerie Interactive (LTI) et l'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts ;
L
Article 2: | La convention susvisée, établie entre la Commune d'Argelès-sur-Mer et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon est adoptée et sa signature est autorisée.
RECLS EB PREFECFIRE
884 Article 3: | Conformément à l'article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, la Commune d’Argelès-sur-Mer s'engage à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet d'une information au Conseil municipal.
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 08/03/2023
Le:
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Certifié exact.
En date du CD (C3 20 22 La Première Adjointe,
mois à compter de sa publication et de sa : (I
réception par le représentant de l'Etat
Julie SAN
Le Maire,
Antoine PARRA.
Par délégation de signature du ACTE
PUBLIÉ Maire,
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
/2 Tribunal Administratif dans un délai de deux
7 | 1 ÎN
SA Par Antoine PARRA Marie
F RECEI EN PREFECTURE Ù
le 86/43/2928
8: se