Procès Verbal - Proces verbal 16122022

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Procès Verbal - Proces verbal 16122022 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 16122022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Vieillesse, 1

Procès verbal de la séance du Conseil Municipal

du 16 décembre 2022

sous la présidence

de Madame Constance de Pélichy, Maire

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Date de la convocation : le 9 décembre 2022

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER- SALMON, Nathalie MARCHAND, Fabienne GAUDENZI, Gabrielle BREMOND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD

Pouvoirs: M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT, Mme Linda RAULT à M. Stéphane CHOUIN, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Katia BAILLY, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD

Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2022.

1. FINANCES - ACHATS

1.1 A Débat d’orientations budgétaires (DOB) 2023 du budget principal

Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République (article L.2312-1 du CGCT), le débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédant cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et de la gestion de la dette.

Vu les travaux de la commission Finances le 8 décembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2023 du budget principal relaté dans le document figurant en annexe de la présente délibération.

Intervention de M. Steve RENARD pour les 4 budgets

« 1) Parmi les orientations, il y a la poursuite de la politique environnementale et de mobilité douce. Face au mur qui se dresse devant nous, sommes-nous à la hauteur ? Ne peut-on pas investir plus fortement ? Eric Lombard, DG de la Caisse des Dépôts, a dit au Congrès des Maires que « la dette écologique est plus urgente à traiter que la dette financière » et a plaidé pour que « les collectivités n’hésitent pas à augmenter leur endettement ». Que lui répondez- vous ?2

2) Nous manquons de visibilité sur certaines politiques. Pour nos investissements, dans quelle dynamique s’inscrit ce budget ? Quid de votre PPI qui nous permettrait de mesurer notre niveau d’investissement ? Par exemple, pour les voies douces, quel engagement avons-nous pour les années suivantes ?

Autre exemple en fonctionnement : la tranquillité publique et la prévention (absente du DOB). Nous n’avons toujours pas de politique clairement déterminée. Un CLSPD nous permettrait d’avoir un diagnostic précis et de cadrer nos actions. Qu’en est-il du contrat de sécurité signé dans le cadre de PVD ?

3) Il est encore plus indispensable, dans un contexte de crise, d’aller au contact des Fertésiens et de co-construire avec eux, ce qui ne transparait pas dans les objectifs politiques pour 2023. Cela doit être vu non pas comme une politique « annexe » mais comme une politique transversale à part entière. »

Intervention de Mme Stéphanie HARS

« Dans le cadre d'un projet de lutte contre le Harcèlement avec le réseau Information Jeunesse, en 2022, nous avons orienté nos animations sur ce thème. Par exemple, nous avons mis en place, à la Courtille, le 8 et 11 juillet un atelier de création de bandes dessinées à destination des jeunes avec un dessinateur de manga. Ainsi, quatre jeunes ont pu réaliser une planche de BD pour aborder le sujet du Harcèlement. Pour valoriser ce travail très riche, ils ont réalisé un livret qui pourra être distribué (collège, maison des jeunes...).

Les planches de BD ont d'ailleurs été exposées au collège le jeudi 10 novembre 2022 dans le cadre de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école ».

Intervention de M. Jean-Frédéric OUVRY pour les 4 budgets

« Budget Principal

Au chapitre fonctionnement, nos agents ne bénéficient pas encore de titres restaurants, nous souhaiterions que soit étudiée et mis au budget 2023 la possibilité de bénéficier de ces titres de restauration afin de compenser l’inflation sur les produits alimentaires.

Cela permet de redonner du pouvoir d’achat et de riposter à la difficulté de recrutement .

Au chapitre investissement , vous nous avez détaillé ce que recouvrent les 380k€ d’économie d’énergie .Avez-vous l’intention de lancer une étude sur le potentiel photovoltaïque de notre commune et sur les modalités possibles d’exploitation ?

. Nous souhaitons aussi que soit étudiée la mise en place de dispositifs « j’allume ma rue »

Nous souhaiterions qu’au chapitre Pôle Développement et gestion durable du territoire soit rajoutée une ligne d’investissement pour la création de nouveaux jardins partagés ou un dispositif de mise à disposition et de partage de jardins entre fertésiens.

Si vous nous demandez où prendre les financements, nous vous proposons de supprimer le projet de nouvelle clôture du stade.

Budget Assainissement

Il nous semble nécessaire de mettre au budget assainissement une étude de potentiel méthanogène des boues de la station pour le méthaniseur ».

Intervention de Mme Constance de Pélichy

« Les orientations budgétaires de l’année prochaine font apparaître que nous devrions être en capacité d’absorber le choc à la fois de l’inflation, qui pour la collectivité est potentiellement plus élevé que le panier moyen calculé par l’INSEE, ainsi que celui de la hausse des salaires liées aux 4 augmentations du SMIC et au dégel du point d’indice. La contrepartie est que notre autofinancement fond comme neige au soleil. Il faut vraiment avoir conscience que nous avons énormément de chance de ne pas avoir de choix douloureux à réaliser pour cette année tels que suppression de postes et/ou fermeture ou diminution de services au public. Beaucoup de collectivités y sont malheureusement contraintes. J’insiste sur ce point car, en fonction des surprises que nous réservera l’année 2023 nous y serons peut-être contraints l’année prochaine. Comme tous les ans depuis 2014, nous n’augmenterons pas les taux de fiscalité. Plus de la moitié des communes interrogées par l’Association des Maires ont pourtant indiqué qu’elles pensaient les augmenter cette année.

Coté investissements, un effort très conséquent de la ville est consacré au développement durable, incluant piste cyclable, rénovation énergétique mais aussi étude sur le photovoltaïque ou encore la conversion de certains de nos véhicules thermiques en électrique.

Les plus gros projets font l’objet d’une planification pluriannuelle à travers les AP/CP. En revanche il est difficile d’avancer réellement sur le PPI au regard du nombre croissant des inconnues financières qui pèsent sur la fin de mandat ».3

1.1 B Débat d’orientations budgétaires (DOB) 2023 du budget annexe de l’assainissement

Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République (article L.2312-1 du CGCT), le débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédant cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et de la gestion de la dette.

Vu les travaux de la commission Finances le 8 décembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2023 du budget annexe de l’assainissement relaté dans le document figurant en annexe de la présente délibération.

1.1 C Débat d’orientations budgétaires (DOB) 2023 du budget annexe de l’eau

Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République (article L.2312-1 du CGCT), le débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédant cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et de la gestion de la dette.

Vu les travaux de la commission Finances le 8 décembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2023 du budget annexe de l’eau relaté dans le document figurant en annexe de la présente délibération.

1.1 D Débat d’orientations budgétaires (DOB) 2023 du budget annexe du camping

Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République (article L.2312-1 du CGCT), le débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédant cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et de la gestion de la dette.

Vu les travaux de la commission Finances le 8 décembre 2022,4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2023 du budget annexe du camping relaté dans le document figurant en annexe de la présente délibération.

1.2 Adoption des tarifs municipaux pour 2023

Vu l’avis de la commission Finances du 8 décembre 2022,

Considérant la nécessité d’adopter avant le 31 décembre 2022 l’ensemble de la tarification des services municipaux applicables au 1er janvier 2023,

Considérant le contexte inflationniste actuel, il est proposé d’augmenter les tarifs pour 2023 en moyenne de 5 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs municipaux 2023 tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

PRECISE que ces nouvelles tarifications seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2023.

1.3 Autorisation budgétaire spéciale 2023 – budget principal

L’article L.1612-1 du CGCT et la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (article 7) complétés par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, permettent aux communes et aux EPCI, avant l’adoption du budget primitif, d’ouvrir des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au budget primitif 2023.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au budget 2023 lors de son adoption.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs (rues de Beauvais – Sully – Réhabilitation Hôtel de ville – Réhabilitation Centre-ville), l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture ou de modification de l'autorisation de programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater, pour le budget principal de la commune les dépenses suivantes au budget primitif 2023, à hauteur de 2 268 436,48 € :5

Compte

Libellé

Crédits ouverts

en 2022 (pour

mémoire)

Seuil légal du

C.G.C.T (25% des

crédits ouverts 22)

Autorisation

spéciale 2023

Chapitre 20 –

Immobilisations incorporelles 342 452 € 85 613,00 € 85 613,00 € 2031 Frais d’études 327 472,00 € 81 868,00 € 81 868,00 € 2033 Frais d’insertion 108.00 € 27.00 € 27.00 € 2051 Concessions et droits

assimiles 14 872,00 € 3 718,00 € 3 718,00 € Chapitre 21 –

Immobilisations corporelles 2 838 854.00 € 709 713.50€ 709 713.50€ 2111 Terrains nus 355 500,00 € 88 875,00 € 88 875,00 € 2112 Terrains de voirie 54 300,00 € 13 575,00 € 13 575,00 € 2115 Terrains bâtis 521 328.00 € 130 332.00 € 130 332.00 € 2121 Plantations arbres

et arbustes 11 000,00 € 2 750,00 € 2 750,00 € 2128 Autres aménagements

de terrains 328 700,00 € 82 175,00 € 82 175,00 € 21312 Bâtiments scolaires 435 000,00 € 108 750,00 € 108 750,00 € 21318 Autres bâtiments publics 88 000,00 € 22 000,00 € 22 000,00 € 2135 Instal. Gen., agencements,

aménagements des const. 426 987,00 € 106 746,75 € 106 746.75 € 2151 Réseaux de voirie 279 000,00 € 69 750,00 € 69 750,00 € 2152 Installations de voirie 32 100,00 € 8 025,00 € 8 025,00 € 21533 Réseaux câblés 22 200,00 € 5 550,00 € 5 550,00 € 21534 Réseaux d’électrification 9 650.00 € 2412.50 € 2412.50 € 21568 Autre matériel et outil.

d'incendie défense civile 8 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 21571 Matériel roulant 25 000.00 € 6 250.00 € 6 250.00 € 2158 Autres installations matériel

et outillage tech. 39 730,00 € 9 932,50 € 9 932.50€ 2182 Matériel de transport 32 250,00 € 8 062,50 € 8 062,50 € 2183 Matériel de bureau et matériel

informatique 69 755,00 € 17 438,75 € 17 438.75 € 2184 Mobilier 29 419,00 € 7 354.75€ 7 354.75€ 2188 Autres 70 935.00 € 17 733.75 € 17 733.75 € Chapitre 23 – Immobilisations

en cours 129 000,00 € 32 250,00 € 32 250,00 € 2315 Installations, matériel

et outillage techniques 49 000,00 € 12 250,00 € 12 250,00 € 238 Avances versées 80 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € Autorisation de programme Crédits 2022

ouverts

au titre de la

délibération

Seuil légal

du C.G.C.T

(100% des crédits

ouverts 2023)

Autorisation

Spéciale 2023

Chapitre opé. 11 – Routes de beauvais

Sully et St Michel 629 799,00 € 999,98 € 999,98 € 2151 Réseaux de voirie 629 799,00 € 999,98 € 999,98 € Chapitre opé. 202101 – Réhabilitation

Hôtel de Ville 50 000,00 € 1 109 860,00 € 1 109 860,00 € 2031 Frais d’études 50 000,00 € 1 109 860,00 € 1 109 860,00 €

Chapitre Opé. 202104 – Réhabilitation

Centre Ville 75 500,00 € 330 000,00€ 330 000,00€ 2031 Frais d’études 75 500,00 € 330 000,00 € 330 000,00 €6

PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2023.

1.4 Autorisation budgétaire spéciale 2023 -Budget annexe EAU

L’article L.1612-1 du CGCT et la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (article 7) complétés par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, permettent aux communes et aux EPCI, avant l’adoption du budget primitif, d’ouvrir des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au budget primitif 2023.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au budget primitif 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater, pour le budget annexe de l’eau de la commune les dépenses suivantes au budget primitif 2023, à hauteur de 349 469,14 € :

Compte

Libellé

Crédits ouverts

en 2022 (pour

mémoire)

Seuil légal du

C.G.C.T (25% des

crédits ouverts 22)

Autorisation

spéciale 2023

Chapitre 20 –

Immobilisations incorporelles 115 000.00 € 28 750,00 € 28 750,00 € 203 Frais d’études 115 000,00 € 28 750,00 € 28 750,00 € Chapitre 21 –

Immobilisations corporelles 450 000.00 € 112 500.00 € 112 500.00 € 2156 Autres installations matériel et

outillage tech. 450 000,00 € 112 500,00 € 112 500,00 € Chapitre 23 – Immobilisations

en cours 832 876.54 € 208 219.14 € 208 219.14 € 2315 Installations, matériel

et outillage techniques 832 876,54 € 208 219,14 € 208 219,14 €

PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2023.

1.5 Autorisation budgétaire spéciale 2023 -Budget annexe CAMPING

L’article L.1612-1 du CGCT et la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (article 7) complétés par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, permettent aux communes et aux EPCI, avant l’adoption du budget primitif, d’ouvrir des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au budget primitif 2023.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au budget 2023 lors de son adoption.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs (Réhabilitation camping), l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture ou de modification de l'autorisation de programme.7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, à engager, liquider et mandater, pour le budget annexe du camping de la commune les dépenses suivantes au budget primitif 2023, à hauteur de 432 040,00 € :

Autorisation de programme Crédits 2022

ouverts

au titre de la

délibération

Seuil légal

du C.G.C.T

(100% des crédits

ouverts 2023)

Autorisation

Spéciale 2023

Chapitre opé. 202101 – Réhabilitation

camping 500 000,00 € 432 040,00 € 432 040,00 € 2135 Installations générales,

agencements et

aménagements des

constructions

500 000,00 € 432 040,00 € 432 040,00 €

PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2023.

1.6 Attribution du marché relatif aux travaux de réhabilitation des ouvrages de stockage d’eau potable

La présente consultation concerne l’opération de travaux de réhabilitation des ouvrages de stockage d’eau potable.

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Il s'agit d'un marché ordinaire.

Une publication sur le profil acheteur et au BOAMP (avis 2022-249) a été mise en œuvre le 05 septembre 2022. La réception des plis était fixée au 12 octobre 2022 à 12h00.

Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis : (Aucun pli n’a été reçu hors)

N° PLIS CANDIDATS Montant € H.T. Offre de base

Montant € H.T.

Tranche optionnelle

n°1

Montant € H.T.

Offre de base +

tranche optionnelle

n°1

PLI N°1 RESINA SA 529 425,00 € 44 444,21 € 573 869,21 €

PLI N°2 ETANDEX 459 294,40 € 63 705,60 € 523 000,00 €

PLI N°3 TRASO 783 022,00 € 182 579,00 € 965 601,00 €

PLI N°4 TEOS 512 863,51 € 68 136,00 € 580 999,51 €

PLI N°4 TEOS

OFFRE

VARIANTE

N°1

481 470,90 € 68 136,00 € 549 606,90 €

Compte tenu de l’objet du marché les critères de jugements ont été les suivants :

Critères Pondération

1-Prix des prestations

Note du candidat = 20 x (prix proposé le plus faible/prix du candidat)

40.0 %

2-Valeur technique

Définition du critère : L'évaluation de ce critère sera jugée par une note de 0 à 100 prenant en compte les éléments suivants :

- Qualité des matériaux et fournitures : 40 points

60.0 %8

- Procédés et moyens d'exécution des travaux : 20 points

- Planning de réalisation des travaux : 20 points

- Prise en compte des spécificités du projet : 10 points

- Organisation du chantier, sécurité : 10 points

Les candidats ont remis un dossier complet.

Ils apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour devenir titulaire du marché.

Des demandes de précisions techniques et une négociation financière a été menée avec l’ensemble des candidats. Tous les candidats ont remis leur réponse dans le délai imparti :

N°

PLIS CANDIDATS

Montant € H.T.

Négocié

Montant € tranche

optionnelle n°1

négocié

Offre de base +

tranche optionnelle

n°1

PLI

N°1

RESINA SA 517 810,41 € 44 444,21 € 562 254,62 €

PLI

N°2

ETANDEX 459 294,40 € 63 705,60 € 523 000,00 €

PLI

N°3

TRASO 783 022,00 € 182 579,00 € 965 601,00 €

PLI

N°4

TEOS 516 469,25 € 60 670,00 € 577 139,25 €

PLI

N°4

TEOS OFFRE

VARIANTE N°1

484 417,21 € 60 670,00 € 545 087,21 €

Après analyse des dossiers et au regard du rapport d’analyse des offres, la Commission MAPA, réunie le 14 décembre 2022 à 17h30, a proposé de retenir l’entreprise ETANDEX au montant de 523 000 € H.T. soit 627 600 € T.T.C.

Considérant, après analyse, que l’offre de base + la tranche optionnelle n°1 remise par la société ETANDEX dont le siège est situé 2 avenue du Pacific à Courtaboeuf, représentée par Monsieur Christophe Dingreville en qualité de directeur commercial, est l’offre économiquement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. Stéphane CHOUIN)

DECIDE de retenir l’entreprise ETANDEX au montant de 523 000 € H.T. soit 627 600€ T.T.C.

AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer les marchés précités et tous les actes s’y rapportant.

1.7 Attribution du marché relatif aux prestations de service de gardiennage et de surveillance de bâtiments et de manifestations diverses pour les Villes de La Ferté Saint-Aubin, Marcilly en Villette, Ardon et la CCPS

La présente consultation concerne les prestations de gardiennage et de surveillance de bâtiments et de manifestations diverses pour les Villes de La Ferté Saint-Aubin, Marcilly en Villette, Ardon et la Communauté de communes des Portes de Sologne,

Vu la délibération n°2022-6-92 du 02 septembre portant groupement de commandes relatif aux prestations de gardiennage,

Vu la convention de groupement de commandes,

Vu le besoin commun des collectivités susvisées en matière de prestations de gardiennage,9

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Les prestations sont réparties en 3 lots :

Lot(s) Désignation

01 Prestations de sécurité et gardiennage ponctuels de sites

02 Prestations de sécurité et gardiennage événementiels

03 Prestations de sécurité et gardiennage de piscine

L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le montant maximum des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :

Lot(s) Désignation Maximum HT

01 Prestations de sécurité et gardiennage ponctuels de sites 38 000,00 €

02 Prestations de sécurité et gardiennage événementiels 14 000,00 €

03 Prestations de sécurité et gardiennage de piscine 9 000,00 €

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Une publication sur le profil acheteur a été mise en œuvre le 22 septembre 2022. La réception des plis était fixée au 07 novembre 2022 à 12h00. Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis : (Aucun pli n’a été reçu hors)

Pour le lot n°1 :

N° PLIS CANDIDATS Montant € H.T. DQE Montant € T.T.C DQE

PLI N°1 AS SECURITE 19 532,20 € 23 438,54 €

PLI N°2 SECURITIM SURETE 16 044,45 € 19 253,34 €

PLI N°3 CENTRAAL

SECURITY

17 191,60 € 20 629,92 €

PLI N°4 SECURITE FOR YOU 20 466,00 € 24 559,20 €

Pour le lot n°2 :

N° PLIS CANDIDATS Montant € H.T. DQE Montant € T.T.C DQE

PLI N°1 AS SECURITE 785,82 € 942,98 €

PLI N°2 SECURITIM SURETE 753,49 € 904,19 €

PLI N°3 CENTRAAL

SECURITY

679,09 € 814,91 €

PLI N°4 SECURITE FOR YOU 774,60 € 929,52 €

Pour le lot n°3 :

N° PLIS CANDIDATS Montant € H.T. DQE Montant € T.T.C DQE

PLI N°1 AS SECURITE 3 610,00 € 4 332,00 €10

PLI N°2 SECURITIM SURETE 3 532,18 € 4 238,62 €

PLI N°3 CENTRAAL

SECURITY

3 177,90 € 3 813,48 €

PLI N°4 SECURITE FOR YOU 3 678,00 € 4 413,60 €

Compte tenu de l’objet du marché les critères de jugements ont été les suivants : Critères Pondération

1-Valeur technique 50.0 %

1.1-Moyens techniques et canins mis à disposition pour la réalisation de la prestation

20.0 %

1.2-Moyens humains, qualité et références du personnel pour la réalisation de la prestation

20.0 %

1.3-Délai de réactivité suite à une demande inopinée en cas d'urgence 10.0 %

2-Prix des prestations 40.0 %

3-Performances en matière de protection de l'environnement 10.0 %

Après avoir effectué des demandes de complétude de leurs candidatures aux sociétés AS SECURITE et SECURITE FOR YOU, les candidats ont tous remis un dossier complet.

Ils apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour devenir titulaire du marché.

Des demandes de régularisation des offres des sociétés CENTRAAL SECURITY ET SECURITE FOR YOU en raison de constats d’erreurs matérielles de calculs dans les DQE. Les candidats ont répondu dans le délai imparti.

Après analyse des dossiers et au regard du rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 06 décembre 2022 à 17h00, a retenu l’entreprise AS SECURITE pour les montants indiqués au BPU pour les 3 lots.

Considérant, après analyse, que les offres remises par la société AS SECURITE dont le siège est situé 53 rue Edouard Branly à SAINT JEAN DE BRAYE, représentée par Monsieur André Stéphane en qualité de Gérant, sont les offres économiquement les plus avantageuses pour les 3 lots.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer les marchés précités et tous les actes s’y rapportant.

1.8 Demande de subvention au titre des produits des amendes de police et redevance des mines sur le pétrole - 2023

La mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) pour 2023 s’élève à un coût prévisionnel de travaux de 50 000 € T.T.C.

Ce projet est éligible à l’appel à projet pour les crédits d’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le projet du PAVE pour 2023 pour un montant de 50 000 € T.T.C.

ADOPTE le plan de financement ci-dessous,11

DEPENSES H.T RECETTES H.T TRAVAUX 41 666,66 € CREDITS D’ETAT (50%) 20 833,00 € AUTOFINANCEMENT (50%) 20 833,66 €

TOTAL 41 666,66 € TOTAL 41 666,66 €

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à solliciter une subvention de 20 833 € au titre de l’appel à projet des crédits d’Etat, soit 50 % du montant du projet, déposer le dossier de demande de subvention, et signer toutes les pièces qui s’y rattachent.

1.9 Demande de subvention au titre du VOLET 3 départemental - 2023

L’appel à projets concernant le volet 3 de la politique de Mobilisation du Département en faveur des territoires et des crédits d’Etat a été lancé pour une remise des dossiers le 15 janvier 2023. Pour ce financement, la ville propose le projet d’aménagements cyclables pour les mobilités du quotidien rue du Général Leclerc jusqu’à la rue Denis Papin, pour un montant estimatif de 627 000 € T.T.C.

Le plan de financement prévisionnel est ainsi établi :

Dépenses € H.T. T.T.C Recettes € H.T. Travaux 522 500,00 € 627 000,00 € Département 52 250,00 Etat DETR/DSIL

(demande 2023)

116 819,00

Etat PLAN

RELANCE

VELO (obtenu)

248 931,00

Autofinancement 104 500,00

TOTAL 522 500,00 € 627 000,00 € TOTAL 522 500,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE ce projet pour l’année 2023 et de solliciter une subvention au Département au titre du volet 3 ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subvention et signer toutes les pièces s’y afférent ;

SOLLICITE le soutien financier du Département pour le projet susvisé au titre du volet 3.

1.10 Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2023 – Projet priorité n°01

Le projet de réhabilitation d’un ensemble immobilier, la Cité Petit, pour la création de 10 logements sociaux, s’élève à un coût prévisionnel de 926 670,36 € T.T.C. (TVA 5,5% + 10%). Le projet est éligible à une aide de l’Etat au titre de la DETR 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le projet de réhabilitation d’un ensemble immobilier, la Cité Petit, pour la création de 10 logements sociaux, pour un montant de 926 670,36 € T.T.C. (TVA 5,5% + 10%).

ADOPTE le plan de financement ci-dessous :12

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 860 000,00 926 670,36 DETR 2023 301 000,00

Maîtrise d’œuvre Région 237 141,12

Département 80 750,00

AUTOFINANCEMENT 241 108,88

Total 860 000,00 926 670,36 Total 860 000,00

SOLLICITE une subvention de 301 000,00 € auprès de l’État, correspondant à 35% du montant du projet.

CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.

1.11 Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2023 – Projet priorité n°02

Le projet d’aménagements cyclables pour les mobilités du quotidien rue du Général Leclerc jusqu’à la rue Denis Papin s’élève à un coût prévisionnel de travaux de 627 000,00 € T.T.C. Ce projet est éligible à une aide de l’Etat au titre de la DETR 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le projet d’aménagements cyclables pour les mobilités du quotidien rue du Général Leclerc jusqu’à la rue Denis Papin pour un montant de 627 000,00 € T.T.C.

ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 522 500,00 627 000,00 DETR 2023 116 819,00

Département VOLET 3

(demande 2023)

52 250,00

PLAN RELANCE

VELO

248 931,00

AUTOFINANCEMENT 104 500,00

Total 522 500,00 627 000,00 Total 522 500,00

SOLLICITE une subvention de 116 819,00 € auprès de l’État, correspondant à 22 % du montant du projet.

CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.

1.12 Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2023 Projet priorité n° 03

Le projet de modernisation de l’éclairage public en faveur de l’installation du dispositif d’extinction de la RD2020 s’élève à un coût prévisionnel de 133 394,44 € T.T.C. Ce projet est éligible à une aide de l’Etat au titre de la DSIL 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le projet de modernisation de l’éclairage public en faveur de l’installation du dispositif d’extinction de la RD2020- pour un montant de 133 394,44 € T.T.C.

ADOPTE le plan de financement ci-dessous :13

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 111 162,03 133 394,44 DETR/DSIL 2023 38 906,00

AUTOFINANCEMENT 72 256,03

Total 111 162,03 133 394,44 Total 111 162,03

SOLLICITE une subvention de 38 906,00 € auprès de l’État, correspondant à 35 % du montant du projet.

CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.

1.13 Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2023 – Projet priorité n°04

Le projet de création d’un city stade s’élève à un coût prévisionnel de travaux de 88 844,88 € T.T.C.

Ce projet est éligible à une aide de l’Etat au titre de la DETR 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le projet de création d’un city stade pour un montant de 88 844,88 € T.T.C.

ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 74 037,40 88 844,88 DETR 2023 22 500,00

Y ANS 36 666,00

AUTOFINANCEMENT 14 871,40

Total 74 037,40 88 844,88 Total 74 037,40

SOLLICITE une subvention de 22 500 € auprès de l’État, correspondant à 30 % du montant du projet.

CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1 Adhésion au service de médecine préventive – nouvelle convention

Vu l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 imposant aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 de disposer d’un service de médecine préventive,

Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret s’est doté d’un service de médecine préventive auquel les collectivités et établissements affiliés peuvent adhérer par convention conformément aux dispositions de l’article 26-1 de ladite loi.

Par délibération n°2020-1-34 en date du 31 janvier 2020, la Mairie a passé convention avec le Centre de gestion de la FPT du LOIRET pour adhérer à son service de médecine Préventive.

Le Centre de gestion a réalisé la mise en conformité des conventions d’adhésion au Service de Médecine Préventive à la Réglementation générale de Protection des Données. Aussi, il est demandé aux membres d’autoriser la signature de l’avenant mettant fin à la convention actuelle et de signer la nouvelle convention.14

Pour rappel, le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces collectivités et établissements comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de leur santé du fait du travail.

Il est précisé que les conditions tarifaires du service restent inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la signature de l’avenant mettant fin à la convention actuelle,

AUTORISE la signature de la nouvelle convention.

3. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3.1 Engagement de la commune sur le projet de construction d’une gendarmerie route de Ligny

Vu le Décret n° 93-130 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie du 28 janvier 1993,

Vu le décret de 2016-1884 du 26 décembre 2016 qui précise les conditions de réalisation et de financement d’opération immobilière notamment par les offices publics de l’habitat, financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de la gendarmerie nationale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l'Urbanisme et le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,

Vu les dispositions de la circulaire modifiée du Premier Ministre en date du 28 janvier 1993 spécifiant que le loyer sera calculé selon le taux de 6 % :

- soit du montant des coûts-plafonds en vigueur au moment où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie,

- soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûts plafonds ci-dessus,

Vu la délibération n°2020-4-136 portant accord de principe sur le lancement d’une étude de faisabilité pour la construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie en date du 1er octobre 2020,

Vu l’avis de la commission Urbanisme en date du 22 juin 2021,

En 2020, le commandant de gendarmerie de la Région Centre Val de Loire a sollicité la ville pour un projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie au profit de la brigade de gendarmerie territoriale chef-lieu de La Ferté Saint-Aubin afin d’y déployer des locaux de services techniques et des logements individuels permettant d’accueillir les gendarmes et leurs familles.

Le 1er octobre 2020, le conseil municipal validait le principe de lancement d’une étude de faisabilité pour la construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie.

Un travail d’identification du terrain fut mené durant l’année 2021 et une partie de l’année 2022 en combinant divers critères de recherche (sûreté du site, qualité de vie des familles, critère opérationnel, absence de zone humide…), ce qui a permis de sélectionner divers sites à enjeux qui ont été proposés à la Gendarmerie nationale.

En septembre 2022, après avoir finalement écarté le terrain situé dans la zone du Rothay pour cause de présence de zones humides, les terrains situés au cœur de la zone d’activités de Mérignan (parcelles cadastrées section BN n°95, 684, 692 et 693 pour une superficie totale de 5 923 m²) sises route de Ligny et appartenant à la commune de La Ferté Saint Aubin ont retenu l’intérêt de la Gendarmerie Nationale.15

Après consultation de plusieurs porteurs de projets potentiels, la ville a retenu la proposition de LOGEM Loiret qui prévoit de répartir la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble du projet comme suit : - la Mairie de la Ferté-St-Aubin assurera la maitrise d’ouvrage des locaux de services et techniques, - LogemLoiret assurera la maitrise d’ouvrage des logements.

Par délibération en date du 23 juin 2022, le Conseil d’Administration de LogemLoiret (office HLM ayant conclu un accord cadre spécifique pour ses opérations de construction de brigades de Gendarmerie) autorisait la construction sur la commune de La Ferté-St-Aubin, d’une Brigade de Gendarmerie comprenant des bureaux, des locaux de service technique ainsi que 10 logements individuels.

En conséquence, la réalisation du projet de construction relevant de la compétence de deux maîtres d’ouvrage, ces derniers proposent, conformément aux dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique de confier à travers une convention, la maîtrise de l’ouvrage unique de l’opération à LogemLoiret. Cette convention, qui fera l’objet d’une délibération, précisera les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage unique confiée et exercée par LogemLoiret et en fixera les termes.

Le montant total des dépenses relatives à la réalisation des locaux de services et techniques confiées à la ville de La Ferté-Saint-Aubin sont estimées à 1 024 843 € TTC. Le tableau ci-dessous présente le plan de financement prévisionnel de l’opération pour la ville :

Construction des locaux de service et techniques

Données arrêtées en janvier 2022

Surface des bureaux et locaux techniques 360 m²

En € TTC (20%) Dépenses Recettes

VILLE Travaux 925 344 € Subvention Etat 88 168,50

(bureaux et LST) Honoraires 71 381 € Emprunt ou autofinancement 936 674,50 €

Charge

foncière 28 102 €

TOTAL 1 024 843 € 1 024 843 €

Le montant total des dépenses relatives à la construction des 10 logements individuels sous maitrise d’ouvrage LogemLoiret sont estimées à 2 219 559 € TTC.

Par ailleurs, suite aux différents échanges intervenus entre la Mairie de la Ferté-St-Aubin et LogemLoiret, il a également été convenu :

- de vendre à l’euro symbolique l’emprise foncière nécessaire à l’office HLM LogemLoiret qui réalisera, en qualité de maître d’ouvrage, les 10 logements destinés aux personnels de gendarmerie; - qu’une subvention d’équilibre de 100 000 € serait versée par la municipalité (ou la CCPS) à LogemLoiret pour la réalisation des 10 logements individuels (sous condition de la justification du défaut d'équilibre de l'opération, et de la validation préalable par la collectivité du programme et donc du niveau de subvention afférent)

La convention évoquée dans la présente délibération fixe dans son annexe 2 un plan de financement prévisionnel global présentant les dépenses et recettes des deux opérations (locaux techniques et logements).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

V ALIDE le montage juridique mixte où la mairie de La Ferté Saint Aubin est maître d’ouvrage des locaux de service et techniques et LogemLoiret des logements ;

Conformément au décret n°93-130 du 28 janvier 1993 et de la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993 et dans le respect du référentiel des besoins établis par la direction de la gendarmerie nationale DE CONDUIRE le projet de construction des locaux de service et techniques en qualité de maître d’ouvrage ;16

REDIGE une convention de co-maîtrise d’ouvrage des travaux de construction de la caserne de gendarmerie à LogemLoiret, en respectant les exigences fixées dans le décret n°93-130 du 28 janvier 1993 susmentionné;

RESERVE les parcelles cadastrées section BN n°95, 684, 692 et 693 pour superficie totale de 5 923 m² sises route de Ligny et appartenant à la commune de La Ferté Saint Aubin au profit de la construction de la gendarmerie ;

VEND à l’euro symbolique l’emprise nécessaire à l’office HLM LogemLoiret qui réalisera, en qualité de maître d’ouvrage, 10 logements destinés aux personnels de gendarmerie;

DONNE un accord de principe à LogemLoiret sur le versement d’une subvention d’équilibre ne dépassant pas 100 000€ pour la construction des logements de la gendarmerie, dans les conditions susvisées ;

SOLLICITE la subvention d’investissement de l’État au titre de la construction des locaux de service et techniques de la caserne, au sens des dispositions de l’article 1er au décret n°93-130 du 28 janvier 1993, ainsi qu’au titre de la dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

ACTE le plan de financement prévisionnel susvisé,

VALIDE l’engagement de la commune de La Ferté Saint Aubin à accompagner le projet de construction des logements par la garantie à hauteur de 100 % du prêt consenti à LogemLoiret selon les disposions du décret 2016-1884 du 26 décembre 2016.

AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Intervention de M. Jean-Frédéric OUVRY

« Nous avions cru comprendre que dans les souhaits de la gendarmerie, il y avait un accès rapide à la RD2020. Le site proposé ne nous semble pas répondre à ce souhait.

Nous avions indiqué à l’adjoint a l’urbanisme de se rapprocher de Mr ANDESQUARD qui possède des terrains au sud du rond- point du Rothay ; est ce que cette solution a été étudiée ?

Nous avons par ailleurs une interrogation sur la vente à l’euro symbolique de l’emprise nécessaire à l’office HLM LogemLoiret. En effet, quelles sont les conditions de restitution de la gendarmerie actuelle à la collectivité qui est propriétaire des logements actuels de la gendarmerie ».

Intervention de M. Christophe BONNET

« Lors de la présentation des 7 sites possibles à la gendarmerie en janvier 2021, les 7 sites répondaient aux critères posés par l’Adjudant Chef Planche. Parmi ces sites il y avait le site de la route des Aisses. Cf Compte rendu de la réunion de la commission urbanisme du 7 décembre 2022 page 3. Sa préférence était le site sur la route de Chaumont, puis le site de la route de Ligny, puis le site sur la route de Jouy. Le premier site a été sondé et la présence de zones humides a poussé la Gendarmerie à choisir le second site. La Gendarmerie actuelle ne nous appartient pas. Ces bâtiments sont la propriété de la Caisse des Dépôts ».

Intervention de M. Daniel GAUGAIN

« Depuis 2020 un projet d'une nouvelle gendarmerie est en cours. Un terrain a été trouvé route de Ligny. Logem Loiret a été choisi pour mener le projet. Il est décidé de valider le montage juridique, de rédiger une convention, de réserver les parcelles, de vendre à l'euro symbolique, de solliciter une subvention auprès de l'état et d'acter le plan de financement ».

3.2 Convention de co-maitrise d’ouvrage avec LOGEM pour la construction d’une gendarmerie route de Ligny

Vu le Décret n° 93-130 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie du 28 janvier 1993,

Vu le Décret de 2016-1884 du 26 décembre 2016 qui précise les conditions de réalisation et de financement d’opération immobilière notamment par les offices publics de l’habitat, financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de la gendarmerie nationale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l'Urbanisme et le Code Général de la propriété17

des Personnes Publiques,

Vu l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique,

Vu les dispositions de la circulaire modifiée du Premier Ministre en date du 28 janvier 1993 spécifiant que le loyer sera calculé selon le taux de 6 %,

Vu la délibération n°6.2 du 25 novembre 2022 de la Mairie de La Ferté-Saint-Aubin relative à l’engagement de la commune sur le projet de construction d’une caserne de gendarmerie à La Ferté-Saint-Aubin, Route de Ligny,

La délibération du conseil municipal du 25 novembre 2022 relative à l’engagement de la commune sur le projet de construction d’une caserne de gendarmerie à La Ferté-Saint-Aubin, Route de Ligny fait état d’une co-maitrise d’ouvrage répartie entre la ville de La Ferté Saint Aubin et LogemLoiret de la manière suivante : - la Mairie de la Ferté-St-Aubin assurera la maitrise d’ouvrage des locaux de services, - LogemLoiret assurera la maitrise d’ouvrage des logements.

La réalisation du projet de construction relevant de la compétence de deux maîtres d’ouvrage, ces derniers proposent, conformément aux dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique de confier à travers une convention, la maîtrise de l’ouvrage unique de l’opération à LogemLoiret.

La présente convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage unique confiée et exercée par LogemLoiret. En voici les principales dispositions :

- Missions du maitre d’ouvrage unique : LogemLoiret porte l’ensemble du projet de construction des bureaux et des logements, tant en phase conception que réalisation. Ainsi, le maitre d’ouvrage unique se voit attribuer les missions suivantes : définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés ; préparation du choix du maitre d’œuvre, sélection du maitre d’œuvre et gestion du contrat de ce dernier ; sélection des divers intervenants nécessaires au bon déroulement du chantier (contrôleur technique, coordonnateur SPS…), approbation des avants projets de maitrise d’œuvre et du projet, sélection des entreprises de travaux, suivi de l’exécution des travaux de construction, réception des ouvrages et suivi des garanties de parfait achèvement.

- Programme et enveloppe financière : Le programme détaillé de l'opération ainsi que l'enveloppe financière prévisionnelle et son contenu détaillé sont définis dans les annexes n°1 et n°2 de la convention. Le bilan prévisionnel fait l’objet d’une mise à jour périodique.

- Durée de la convention : La convention prend effet à la date de sa signature et expire à la fin de la période de garantie de parfait achèvement et transmission des documents contractuels techniques et administratifs nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, à chaque maitre d’ouvrage ;

- Mode de financement : Chaque maître d’ouvrage s’engage à assurer le financement de l’opération qui le concerne, le maître d’ouvrage unique n’ayant pas à sa charge la gestion financière globale du projet. Le financement de la totalité des études ainsi que les travaux à réaliser sont à la charge de chaque maître d’ouvrage.

- Réception des ouvrages : LogemLoiret est tenu d'obtenir l'accord préalable de la Mairie de la Ferté-Saint- Aubin avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage.

- Mise à disposition de l’ouvrage après réception : Les ouvrages sont mis à la disposition de la Mairie de la Ferté-Saint-Aubin après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que LogemLoiret ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,18

ADOPTE la convention de co-maitrise d’ouvrage avec LogemLoiret dans le cadre du projet de construction d’une brigade de gendarmerie, Route de Ligny, comprenant des bureaux, locaux de service technique et 10 logements de fonction individuels,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la présente délibération et/ou convention.

Intervention de M. Daniel GAUGAIN

« Une convention avec Logem Loiret de maîtrise d'ouvrage a été réalisée. Elle précise les missions de chacun, le programme, la durée, le mode de financement des ouvrages ».

3.3 Engagement à rétrocéder la parcelle AY168, 187 rue de La Libération, à la CCPS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le 6 septembre 1990, la commune de La Ferté Saint-Aubin a conclu avec l’OPAC du Loiret un bail à construction d’une durée de 55 ans portant sur la construction d’une résidence temporaire pour personnes âgées sur un terrain situé au 109 rue du Maréchal Joffre (parcelles cadastrées AI n°272, 273, 320).

Le 6 mai 2002, l’OPAC du Loiret a informé la commune du souhait de la SCI « Le Mas » de construire un bâtiment destiné à accueillir les bureaux des associations qu’elle représente à savoir l’association d’aide à domicile du canton, l’association de soins à domicile « Nord Sologne » et l’association « La Rabolière » sur la parcelle AY168, issue de la division du terrain de la résidence temporaire pour personnes âgées.

Le 25 mars 2005, une délibération était prise autorisant le Maire à conclure un bail emphytéotique à l’euro symbolique avec la SCI « Le Mas » portant sur la parcelle cadastrée AY n°168 et ce, en vue de la construction d’un bâtiment destiné à héberger les locaux des associations qu’elle représente et pour une durée de 39 ans (soit celle restant à courir pour le bail à construction). En suivant, le 21 septembre 2005, le bail à construction été en partie résilié afin d’exclure la parcelle AY 168. Néanmoins, aucun bail emphytéotique n’a alors été conclu avec la SCI LE MAS pour lui permettre de réaliser son opération de construction envisagée. Un permis de construire a toutefois été autorisé par la commune sur la base de l’existence d’une promesse de bail emphytéotique.

Une fois les constructions achevées, le 15 novembre 2005, la SCI « Le Mas » a conclu un bail commercial pour une durée initiale de neuf ans avec l’association de soins à domicile « Nord Sologne » moyennant un loyer annuel de 11.040 euros HT.

Aujourd’hui, l’association souhaite vendre ledit bâtiment édifié sur le terrain appartenant à la commune étant donné que les locaux ne répondent plus aux attentes de l’association. De son côté, la Communauté de Communes des Portes de Sologne souhaite se rendre propriétaire de l’ensemble immobilier construit par la SCI « Le Mas » sur ledit terrain, pour constituer une unité foncière avec l’ancienne résidence pour temporaire pour personnes âgées qu’elle a acquis.

Pour ce faire, au regard de l’accord des quatre parties (CCPS, ville de La Ferté Saint-Aubin, Association d’aide et soins à domicile, et SCI le Mas), et sachant qu’aucun bail n’a été conclu avec la SCI LE MAS, cette opération immobilière doit être effectuée en deux étapes :

- par protocole transactionnel, la commune de La Ferté-Saint-Aubin se rendra pleinement propriétaire du bâtiment construit par la SCI LE MAS en l’indemnisant à hauteur de l’évaluation du bien faite le service des domaines, soit 145 000 € ;

- par la vente en suivant de l’ensemble immobilier à la Communauté de Communes, qui supportera les frais d’acte et tout autre frais nécessaire à cette opération, la ville ne devant supporter que les 145 000 € de l’indemnité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 24 VOIX POUR (M. Jean-Frédéric OUVRY , M. Steve RENARD, Mme Anna MAZIER, Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Manuela CHARTIER ne prennent pas part au vote)19

S’ENGAGE à rétrocéder la parcelle AY168, 187 rue de La Libération, à la Communauté de communes des portes de Sologne, une fois que la commune s’en sera rendu pleinement propriétaire, au montant de 145 000 €, étant précisé que la CCPS supportera les frais d’acte et tout autre frais nécessaire à cette opération, la ville ne devant supporter que les 145 000 € de l’indemnité susvisée.

S’ENGAGE à prévoir en suffisance les crédits nécessaires à cette opération dans son budget.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à la présente délibération.

4. QUESTIONS DIVERSES

DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 du CGCT

N°46/2022 : Signature de la convention de mise à disposition entre la ville de La Ferté St-Aubin et l’association Naga Prod

N°47/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution N°4 à l’accord-cadre n°2019- 022 lot n°2 relatif à la livraison de fournitures administratives, papiers, fournitures scolaires et de loisirs créatifs passé via la centrale d’achats Approlys-centr’achats

N°48/2022 : Signature de la convention de mise à disposition d’un local municipal entre la ville de La Ferté St-Aubin et l’association 0P45 section La Ferté St-Aubin

N°49/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°4 à l’accord cadre n°2019-022 lot n°3 relatif à la livraison de fournitures scolaires et de loisirs créatifs passé via la centrale d’achats Approlys centr’achats

N°50/2022 : Approbation et signature du marché n°2022015 à la mission de contrôleur technique pour la réhabilitation d’un ensemble immobilier – Cité Petit

N°51/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°4 à l’accord cadre n°2019-022 – lot n°1 relatif à la livraison de fournitures administratives papiers, fournitures scolaires et de loisirs créatifs passé via la centrale d’achats approlys centr’achats

N°52/2022 : Approbation et signature du marché n°2022014 à la mission de coordination, sécurité et protection de la santé pour la réhabilitation d’un ensemble immobilier Cité Petit N°53/2022 : Signature du bail commercial d’un local communal à la société La Riole N°54/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°4 au marché n°2018023 relatif à la fourniture, la vérification et la maintenance d’extincteurs pour le secteur nord (dépts 28 et 45) lot 1 passé via la centrale d’achats approlys centre’achats

N°55/2022 : Signature de la convention de mise à disposition d’un local municipal entre la ville de La Ferté St-Aubin et l’association les Arts Scéniques

N°56/2022 : Signature de la convention de mise à disposition d’un local municipal entre l’établissement public de santé mentale du Loiret

N°57/2022 : Signature de la convention d’utilisation de la salle de musculation municipale et de ses ateliers N°58/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°2 relative au marché d’impression de documents liés à la communication institutionnelle – lot n°1 N°59/2022 : Approbation et signature du marché n°2022018 – mission de programmiste relative à la réhabilitation de l’ancienne graineterie à La Ferté St-Aubin

N°60/2022 : Approbation et signature des modifications en cours d’exécution n°1 au lot du marché 2020017 travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux

N°61/2002 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°4 relative au marché d’impression de documents liés à la communication institutionnelle lot n°2

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h05

La Ferté St-Aubin, le 29 décembre 2022

Le secrétaire

Sébastien DIFRANCESCHO