Procès Verbal - Proces verbal 300922

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Procès Verbal - Proces verbal 300922 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 300922)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Procès verbal de la séance du Conseil Municipal

du 30 septembre 2022

sous la présidence

de Madame Constance de Pélichy, Maire

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Date de la convocation : le 23 septembre 2022

Séance du Conseil Municipal présidée par Monsieur Sébastien DIFRANCESCHO.

Présents : Mesdames Katia BAILLY, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Linda RAULT, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THÉNAULT, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD

Pouvoirs: Mme Constance de PÉLICHY à M. Patrick PINAULT, Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Anna MAZIER à Mme Katia BAILLY, Mme Maryvonne PRUDHOMME à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Virginie OBRINGER-SALMON à M. Jean-Noël MOINE, M. Michel GODET à M. Dominique THENAULT , Mme Nicole BOILEAU à Mme Virginie GILLIOT, M. Jacques CAPITAINE à M. Daniel GAUGAIN, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Linda RAULT, Mme Nathalie MARCHAND à Mme Isabelle FIDALGO, M. Georges BLAVIEZ à Mme Agnès LEBRUN, M. Thierry DELHOMME à M. Christophe BONNET

Secrétaire de Séance : Mme Katia BAILLY

Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 18 juillet et 2 septembre 2022.

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Rapport d’activité 2021 de la CCPS

Conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales, «le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Le présent rapport retrace ainsi les activités de la Communauté de Communes exercées durant l'année 2021. Il est destiné à informer les élus communautaires, les élus municipaux des communes membres, les partenaires de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), les habitants du territoire et toute personne intéressée par les réalisations intercommunales. Il constitue de surcroît une mémoire des différentes actions entreprises par la collectivité sur cette année, tout en apportant les éléments nécessaires à la connaissance du fonctionnement et du rôle de la structure.2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2021 de la Communauté de communes.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric Ouvry

« Monsieur le Président, je ne reprendrais pas ici l’intervention faite en Conseil Communautaire, mais vous connaissez notre attachement à la politique participative, alors pouvez-vous nous donner une explication sur le fait que les présidents des associations fertésiennes Cyclo-club , USF Randonnée, USF marche Nordique, Randonneurs solognots n’ont pas été invités pour l’inauguration des boucles de randonnées à Ligny le Ribault le samedi 24 septembre.. Manifestation et inauguration bien organisées par ailleurs » .

Intervention de Monsieur Steve Renard

« Le complexe aquatique a subi de plein fouet la crise du Covid en 2021. Entre la hausse du coût de l’énergie et les difficultés de recrutement de maitres-nageurs en 2022 et 2023, quelles décisions allez-vous prendre ? Nous regrettons que, malgré l’existence d’une commission culture et d’une vice-présidence déléguée à la culture, aucune action culturelle n’ait vu le jour ? Qu’en sera-t-il ces prochains mois ? Nous sommes convaincus que l’échelle intercommunale est idéale pour développer des projets dans le domaine des solidarités, pour mieux accompagner les personnes qui en ont besoin, tout en gardant une proximité indispensable. Nous avions regretté que le projet d’épicerie sociale n’ait pu être monté au sein de la Communauté de Communes. Le projet de CIAS, Centre Intercommunal d’Action Sociale, est-il d’actualité ?

Outre les avancées dans le domaine économique et touristique, nous souhaitons que notre intercommunalité développe davantage ses politiques culturelles et sociales ».

2. CITOYENNETE

2.1 Délibération autorisant Madame le Maire à reprendre les concessions en état d’abandon dont la procédure de reprise est arrivée à terme au cimetière Saint-Michel

Vu les articles L. 2223-17, L.2223-18, R.2223-12 et R.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux communes de reprendre les concessions en état d’abandon ;

Vu les procès-verbaux de constat d’abandon dressés les 9 avril 2018 et 27 juin 2022, affichés conformément aux dispositions réglementaires ;

Considérant, qu’il s’agit par cette délibération de finaliser la procédure de reprise des sépultures en état d’abandon lancée le 9 avril 2018 au cimetière Saint-Michel.

Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères :

- avoir plus de trente ans d’existence ;

- la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans ;

- être à l’état d’abandon.

La reprise par la commune d’un terrain affecté à une concession en état d’abandon est prononcée par arrêté motivé du maire. Le maire ne peut le faire que dans la mesure où le conseil municipal s’est montré favorable à la mesure, mais il n’est pas tenu de suivre cet avis favorable.

Les concessions en état d’abandon que la commune peut reprendre sont listées en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à mener les démarches pour finaliser la procédure de reprise des sépultures en état d’abandon listées en annexe, et à signer toutes les pièces à intervenir3

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric Ouvry

« Le cimetière Saint Michel comporte des sépultures qui de notre point de vue présentent un intérêt architectural, historique. De plus il est situé dans la zone de ZPPAUP .

Nous souhaitons que les tombes remarquables fassent l’objet d’une protection et soient exclues de la reprise de concession après procédure d’abandon manifeste .

Nous souhaitons que dans le cadre de la protection en faveur du patrimoine urbain et paysager, la procédure de mise en place du (SPR) Sites Patrimoniaux Remarquables permette de qualifier ce site et de le protéger ».

Intervention de Monsieur Sébastien Difrancescho

« La Collectivité partage ce souci de préservation des sépultures remarquables. Nous veillerons à les conserver dès lors que la concession le justifiera. »

Intervention de Monsieur Steve Renard

« Le coût de cette opération sera élevé. Pourriez-vous nous dire le coût de la reprise d’une concession pour la collectivité ? A quel rythme la reprise des concessions aura-t-elle lieu ? »

Intervention de Monsieur Sébastien Difrancescho

« Le coût de reprise d’une seule concession varie de 1 000 à 5 000 €. Dans ces conditions, la reprise ne pourra se faire que de façon progressive selon un calendrier qui reste à définir ».

3. FINANCES - ACHATS

3.1 Admission en non-valeur

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Considérant qu’un ensemble de titres de recettes s’établissant à 4 259,74 € n’ont pu être recouvrés,

Considérant que malgré les procédures engagées conformément à la règlementation, le Trésorier n’a pu obtenir le recouvrement des créances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADMET en non-valeur selon l’état en annexe pour une somme totale de 4 259,74 euros, étant précisé que les crédits nécessaires sont disponibles à l'article 6541 « admission en non-valeur » du budget principal 2022.

Intervention de Monsieur Steve Renard

« Il s’agit de nombreuses petites sommes, sauf une : 3450 euros. Pouvez-vous nous dire ce que recouvre cette somme ? »

3.2 Demande de subvention exceptionnelle – La Ferté en transition

Dans le cadre de l’organisation de la « fête des possibles » prévue le 25 septembre 2022 par l’association de la Ferté en Transition, cette dernière a transmis une demande de subvention datée du 4 septembre.

L’association demande en effet la prise en charge à hauteur de 40 % des coûts de cette manifestation par la ville de la Ferté Saint-Aubin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix POUR (Mme Gabrielle BREMOND ne prend pas part au vote), 1 vote CONTRE (M. Daniel GAUGAIN), 5 ABSTENTIONS (M. Patrick PINAULT, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Linda RAULT, Mme Isabelle FIDALGO, Mme Virginie GILLIOT)

VERSE une subvention exceptionnelle à l’association la Ferté en Transition d’un montant de 440 € en vue de l’organisation de la fête des possibles. Les crédits seront inscrits au budget au chapitre 65.

3.3 Demande de subvention exceptionnelle Handi soutien

L’association intervient sur la commune de la Ferté de manière quotidienne. Afin de permettre la poursuite de cette présence sur site, il convient de compléter la subvention versée d’un montant de 300 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,4

VERSE une subvention exceptionnelle à l’association Handi Soutien d’un montant de 300 €. Les crédits seront inscrits au budget au chapitre 65.

3.4 Demande de subvention tournoi Esport

Dans le cadre de l’organisation du tournoi E- Sport qui s’est déroulé le 17 septembre 2022, le choix a été fait de reverser la totalité du produit des droits d’entrées au profit de l’association EMMAÜS. Le total encaissé lors de cette manifestation s’élève à 185€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VERSE une subvention exceptionnelle à l’association EMMAÜS d’un montant de 185 € correspondant au produit des entrées du tournoi Esport conformément à son règlement. Les crédits seront inscrits au budget au chapitre 65.

Intervention de Madame Gabrielle Bremond

« Nous tenons à féliciter nos jeunes du CMJ pour leur investissement de longue haleine, leur organisation et leur sens des responsabilités. Nous soutiendrons l’organisation d’une deuxième édition. Nous aimerions connaître le bilan que les jeunes ont tiré de cette journée ».

3.5 Demande de subvention d’aide de soutien aux études PVD par la Banque des Territoires – Stratégie de développement commercial pour la ville

Le projet d’étude de définition de la stratégie de développement commercial pour la ville est éligible à l’aide de soutien aux études Petites Villes de Demain par la Banque des Territoires.

Le coût prévisionnel de l’étude s’élève à 25 525,00 € H.T. soit 30 630,00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention de 15 315 € H.T. soit 50 % du montant du projet T.T.C selon le plan de financement ci-dessous :

Dépenses T.T.C Recettes (€ T.T.C) H.T. Etude 30 630,00 € PVD 50% 15 315,00 € Autofinancement 50% 15 315,00 €

Total 30 630,00 € Total 30 630,00 €

CHARGE Madame le Maire de toutes les formalités.

3.6 Décision modificative n°1 – Budget principal

Vu l’avis de la commission Finances en date du 22 septembre 2022

Vu la délibération n°2022-2-16 relative à l’adoption du budget primitif 2022 conformément au tableau ci- dessous :

Dépenses

fonctionnement :

10 005 832,00 € Recettes fonctionnement :

10 005 832;00

€

Dépenses

investissement :

6 569 047,72 € Recettes investissement : 6 569 047,72 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget principal de la ville présentée de manière détaillée en annexe, équilibrée comme suit :5

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM 1 2022 TOTAL Chapitre 011 Charges à caractère général 2 546 571,00 € 215 891,00 € 2 762 462,00 € Chapitre 012 Charges de personnel 5 578 573,00 € 5 578 573,00 e Chapitre 014 Atténuation de produits 139 500,00 € 4 782,00 € 144 282,00 € Chapitre 65 Charges gestion courante 588 491,50 € 410,00 € 588 901,50 € Chapitre 66 Charges financières 29 506,00 € 4 200,00 € 33 706,00 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 17 555,00 € 25 376,00 € 42 931,00 € Total Dépenses Réelles 8 900 196,50 € 250 659,00 € 9 150 855,50 € Chapitre 023 Virement à la section

Investissement 526 030,50 € -131 090,00 € 394 940,50 € Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 579 605,00 € 32 336,00 € 611 941,00 € TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 10 005 832,00 € 151 905,00 € 10 157 737,00 €

7

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM 1 2022 TOTAL

Chapitre 013 Atténuations de charges 90 549,00 € 90 549,00 €

Chapitre 70 Ventes Produits 852 181,00 € 14 538,00 € 866 719,00 €

Chapitre 73 Impôts et Taxes 6 910 243,00 € 88 488,00 € 6 998 731,00 €

Chapitre 74 Dotations et Subventions 2 015 830,00 € 45 398,00 € 2 061 228,00 € Chapitre 75 Autres produits 56 000,00 € 56 000,00 € Chapitre 77 Produits exceptionnels 30 500,00 € 3 452,00 € 33 952,00 € Total Recettes Réelles 9 955 303,00 € 151 876,00 € 10 107 179,00 € Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 50 529,00 € 29,00 € 50 558,00 € 002 Résultat de l’exercice N-1

TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 10 005 832,00 € 151 905,00 € 10 157 737,00 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2022 DM 1 2022 TOTAL

Chapitre 16 Remboursement d’emprunt 763 940,00 € 17 000,00 € 780 940,00 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 171 597,10 € 210 952,00 € 382 549,10 €

Chapitre 204 Subventions d’équipements versées 43 000,00 € 43 000,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 831 327,21 € - 302 069,00 € 3 529 258,21 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 211 428,63 € 211 428,63 €

Chapitre 27 Autres immobilisations financières 150 000,00 € 150 000, €

Opération 11 Rue de Beauvais 629 799,00 € 629 799,00 €

Opération 202101 Piste cyclable Denis Papin 398 258,42 € 398 258,42 €

Opération 202102 Rénovation thermique Hôtel de Ville 50 000 € 100 000,00 € 150 000,00 €

Opération 202104 Réhabilitation centre de Ville 75 500 € 35 000,00 € 110 500,00 €

Chapitre 45 Opérations sous mandat 68 825,00 € 68 825,00 €

Total Dépenses Réelles 6 454 558,36 €

Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert 50 529,00 € 29,00 € 50 558,00 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 124 843,36 € 124 843, 36€

TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE 6 569 047,72 60 912,00 € 6 629 959,72 €6

Intervention de Monsieur Steve Renard

« L’un des éléments centraux de cette DM est la prise en compte du surcoût de l’énergie. Interrogé par Jean-Frédéric Ouvry lors du dernier conseil municipal, Mme Bailly a listé ce sur quoi travaillait la collectivité.

Il serait bon que l’on puisse travailler en commissions intérieures sur un plan d’économies d’énergies. Jean-Frédéric Ouvry est souvent intervenu pour faire des propositions et nous continuerons à le faire. Pouvez-vous nous en dire plus sur le calendrier de prise de décision et de mise en place de ces décisions ? Certaines décisions se concrétiseront-elles avant la fin de l’année (et auront donc un impact, certes moindre, sur le budget 2022) ? »

Intervention de Madame Katia Bailly

« On ne va pas réserver toutes les actions pour 2023. Plus immédiatement, c’est la réalisation de plaquette pour le personnel communal et le concitoyen qui doit aussi participer collectivement à cet effort sans précédent. Une autre action consiste en l’ajustement des températures. C’est enfin l’extinction de l’éclairage public (dès le 17 novembre de minuit à 5 heures du matin sur quasiment 75 % du territoire de la commune). Des rues adjacentes supposent un investissement afin de procéder à leur extinction. Toutes les mesures seront évoquées lors de la prochaine commission environnement du 18 octobre prochain à laquelle M. OUVRY participe. Des mesures plus longs termes consistent en une étude de solarisation mais nous en avons déjà parlé. On réduit aussi les illuminations de Noël à 4 semaines au lieu de 6 ! »

3.7 Décision modificative n°1 – Budget annexe camping

Vu l’avis de la commission Finances en date du 22 septembre 2022

Vu la délibération n° 2022-2-19 relative à l’adoption du budget primitif 2022 conformément au tableau ci- dessous :

Dépenses fonctionnement : 89 780,00 € Recettes fonctionnement : 89 780,00 € Dépenses investissement : 500 000,00 € Recettes

investissement :

500 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget annexe camping présentée de manière détaillée en annexe, équilibrée comme suit :

RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2022 DM 1 2022 TOTAL

Chapitre 10 Dotations Fonds et réserves 385 000,00 € - 6 605,00 € 378 395,00 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 511 607,53 € 1 511 607,53 €

Chapitre 13 Subv. d’investissement 1 534 479,00 € 165 821,00 € 1 700 300,00 €

165 Dépôts et cautionnements 450,00 € 450,00 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 1 001 708,79 € 1 001 708,79 €

Chapitre 024 Produits des cessions 100 000,00 € 100 000,00 € Total Recettes Réelles 4 532 795,32 €

Chapitre 040 Opération D'ordre

de transfert

579 605,00 € 32 336,00 € 611 941,00 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 124 843.36 € 124 843,36 €

021 Virement de la section

de fonctionnement

526 030,50 € -131 090,00 € 394 940,50 €

Résultat N-1 805 773,54 € 805 773.54€ TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 6 569 047,72 60 9 60 912,00 € 6 629 959,72 €7

RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2022 DM 1 2022 TOTAL

Chapitre 10 Dotations Fonds et réserves 385 000,00 € - 6 605,00 € 378 395,00 €

1068 Excédents de fonctionnement

capitalisés

1 511 607,53 € 1 511 607,53 €

Chapitre 13 Subv. d’investissement 1 534 479,00 € 165 821,00 € 1 700 300,00 €

165 Dépôts et cautionnements 450,00 € 450,00 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 1 001 708,79 € 1 001 708,79 €

Chapitre 024 Produits des cessions 100 000,00 € 100 000,00 €

Total Recettes Réelles 4 532 795,32 €

Chapitre 040 Opération D'ordre

de transfert

579 605,00 € 32 336,00 € 611 941,00 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 124 843.36 € 124 843,36 €

021 Virement de la section

de fonctionnement

526 030,50 € -131 090,00 € 394 940,50 €

Résultat N-1 805 773,54 € 805 773.54€

TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 6 569 047,72 60 9 60 912,00 € 6 629 959,72 €

4- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

4.1 Dénomination de voiries – « Rue de Bonnenville »

Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le 24 décembre 2021, Mme le Maire a accordé à la Société Lotir Centre un permis d’aménager, enregistré sous le numéro PA 045 146 21 F0004, pour la réalisation d'un lotissement de 10 lots à bâtir à usage d'habitation à l’angle des rues de Vinauger et des Chêneries.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM 1 2022 TOTAL Chapitre 011 Charges à caractère général 66 913,24 € -541,00 € Chapitre 65 Charges gestion courante 2,00 €

Total Dépenses Réelles

Résultat N-1 - 002 6 220,76 €

Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 16 644,00 € 541,00 € TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 89 780,00 € 0,00 € 89 780,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM 1 2022 TOTAL

Chapitre 70 Ventes Produits 38 780,00 €

Chapitre 74 Dotations et Subventions 50 000,00 €

Chapitre 75 Autres produits 1 000,00 €

Total Recettes Réelles

TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 0,00 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2022 DM 1 2022 TOTAL Opération Réhabilitation

camping 500 000,00 €

Total Dépenses Réelles 500 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE

L'EXERCICE

500 000,00 € 0,00 €8

La desserte des lots s’effectuera en sens unique de la rue des Chêneries vers la rue de Vinauger.

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer cette voie « Rue de Bonnenville »

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARRETE la dénomination suivante : « Rue de Bonnenville »

PRECISE que la présente délibération sera transmise aux services, collectivités et riverain intéressés.

Intervention de Monsieur Christophe Bonnet

« Pour les lotissements rue des Chêneries de 6 et 10 lots, les projets ont été travaillés plusieurs fois pour respecter les contraintes du SCOT et contrairement à vos affirmations les emplacements pour les voitures de visiteurs sont prévus, et les orientations des maisons sont multiples.

Pour l’autre projet, le promoteur est venu nous voir plusieurs fois pour tenir compte du respect de la densité imposée (20 maisons à l’hectare), avec la contrainte des zones humides.

Ce projet aujourd’hui n’est pas acquis pour le promoteur. Le financement a été obtenu hier, l’achat du terrain n’est pas fait, et nous avions pris un engagement de confidentialité car d’autres promoteurs étaient venus nous présenter leur projet. Ce projet respecte les contraintes du SCOT et tient compte de la présence d’une zone humide. Il vous sera présenté après l’achat du terrain par le promoteur ».

4.2 Dénomination de voiries – Impasse de Bonnenville

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le 16 décembre 2021, le Maire a accordé à la société SAS J&P DEVELOPER un permis d’aménager enregistré sous le numéro PA 045 146 21 F0003 pour la réalisation d'un lotissement de 6 terrains à bâtir à usage d'habitation rue de Vinauger.

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer cette voie « Impasse de Bonnenville »

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARRETE la dénomination suivante : « Impasse de Bonnenville »

PRECISE que la présente délibération sera transmise aux services, collectivités et riverain intéressés.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric Ouvry (points 4.1 et 4.2)

« Ce projet ne nous a jamais été présenté en commission urbanisme.

Les plans masses d’aménagement présentés, rue et impasse de Bonneville sont datés et d’une conception de lotissement ne prenant pas en compte les problématiques de développement durable.

• L’orientation des maisons ne permet pas des constructions à énergie positive

• Aucune gestion des eaux pluviales ne semble prévue ;

• Peu d’ espace pour du stationnement et pas de voies douces

Dans le même esprit nous avons appris le lancement commercial de 32 lots dans un lotissement « les jardins de Saint Aubin ». La non plus il ne s’agit pas d’une opération d’urbanisme vertueuse intégrant un référentiel HQE ( Haute qualité Environnementale) ; qui conjugue les questions environnementales, sociales, économiques et urbaines, recommandées pour toute opération d’urbanisme.

Sur ces sujets il semble que votre politique de transformation écologique et engagée soit totalement absente au vu de ces projets de lotissement. »9

4.3 Dénomination de voiries – « Route de Lamotte-Beuvron »

Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre de l’installation de la fibre sur le territoire, l’attention de la collectivité a été attirée sur l’absence de dénomination de la section sud de la RD 2020 allant du rond-point à la limite communale avec Vouzon.

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer cette voie « Route de Lamotte-Beuvron »

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARRETE la dénomination suivante : « Route de Lamotte-Beuvron »

PRECISE que la présente délibération sera transmise aux services, collectivités et riverain intéressés.

4.4 Acquisition de la parcelle BI 341, rue du Pâtis des Soirs, à la SA d’HLM France Loire Vu le Code de l'Urbanisme et le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, Vu le CGCT et notamment ses article L. 1311-9 et suivants et L. 2241-1 et suivants, Vu le courrier portant confirmation de l’accord pour l’acquisition en date du 6 juillet 2022,

La ville a été sollicitée par Madame Mery, locataire de la SA d’HLM France Loire, pour qu’elle acquiert la parcelle BI 341, située 10, rue du Pâtis des Soirs, d’une superficie de 110 m².

Madame Mery est locataire de la parcelle BI 317, située au n° 13 de la rue du Pâtis des Soirs et envisage d’acquérir ladite propriété.

La parcelle BI 341 est en nature de placette desservant les parelles BI 316, BI 317 et 318. Elle supporte des plantations et des boîtes aux lettres communes.

Ce parcellaire est destiné à être revendu à Madame Méry, avec une servitude de passage pour les autres parcelles, et ce, sous réserve de l’accord des autres propriétaires.

Le bien non-bâti objet des présentes est situé en zone UB du PLU.

Par courrier en date du 6 juillet 2022, la ville a confirmé à la SA d’HLM France Loire sa volonté d’acheter la parcelle BI 341 à l’euro symbolique, les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACQUIERT la parcelle cadastrée BI 341 (110 m²), située 10, rue du Pâtis des Soirs, à La Ferté Saint-Aubin, appartenant à la SA d’HLM France Loire, au prix d’un euro symbolique.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric Ouvry

« Nous souhaitons que cette placette reste dans le domaine public, nous voterons cette déliberation que si les mentions de revente à Madame Méry, avec une servitude de passage pour les autres parcelles, sont retirées de cette délibération. »

Intervention de Monsieur Sébastien Difrancescho

« « Il est proposé au Conseil Municipal de voter l’acquisition de la parcelle cadastrée BI 341 et de sursoir à la servitude de passage. »10

Intervention de Monsieur Christophe Bonnet

«Nous souhaitons permettre à notre administrée de réaliser des travaux dans son logement, ce qui nécessite qu’elle acquiert son bien auprès de France Loire d‘une part, et que d’autre part nous devenions propriétaires de la parcelle 341 pour y créer une servitude qui desservira les autres parcelles. C’est l’objet de la délibération de ce soir. L’intérêt du rachat de cette parcelle ultérieurement est de ne pas augmenter la surface du domaine public qui entraîne une augmentation des frais d’entretien. Aujourd’hui c’est France Loire qui l’entretient. Cette solution a été soumise aux parties qui l’ont validée ».

4.5 Convention de mise à disposition du domaine public pour le stockage d’un wagon La présente convention de mise à disposition a pour objet de préciser les modalités d'utilisation d'un terrain nu appartenant à la commune de La Ferté Saint Aubin pour le stockage d’un wagon, installé sur la parcelle BO 31.

Le preneur, propriétaire d’un wagon de fret ancien, sollicite la reconduction de la mise à disposition d’une partie de la parcelle BP 11. Le wagon est en place depuis 2015 sur ladite parcelle à destination de réserve foncière et fait l’objet de la présente convention.

La ville de la Ferté Saint-Aubin met à la disposition de Monsieur Michel HELIAS une surface d’environ 135 m², à prendre sur la parcelle cadastrée section BP 11 d'une contenance totale de 1700 m² et située lieu-dit Prairie de Mérignan à La Ferté Saint Aubin.

Le preneur est ainsi autorisé à utiliser cette surface de 135 m² pour stationner un wagon de fret lui appartenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition du domaine public pour le stockage d’un wagon.

5 – DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

5-1 Rapport d’activité 2021 du délégataire et RPQS pour les services publics de l’eau et de l’assainissement Conformément à l’article 2 de la loi MAZEAUD et à l’article 1er du décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif à la présentation des rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, chaque délégataire produit chaque année, avant le 1er juillet, à l’autorité délégante, un rapport comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la DSP et une analyse de la qualité des services.

Concomitamment, la Collectivité présente le Rapport sur le Prix et Qualité du Service (RPQS) propre à son analyse sur la délégation de service public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE :

- de la présentation des rapports d’activité 2021 pour le service public de l’assainissement : rapport du délégataire et RPQS.

- de la présentation des rapports d’activité 2021 pour le service public de l’eau : rapport du délégataire et RPQS.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric Ouvry

« Des années où nous demandons que la présentation du rapport d’activité soit faite par le délégataire en commission, et nous constatons qu’il est présent ce soir et nous le remercions.

Comme chaque année depuis le début du marché, nous constatons que les augmentations de la part communale sont nulles et que celles du délégataire de 7.80% et 7.78 % se situent largement au-dessus du taux de l’inflation qui se situe en 2021 selon L’INSSE à 1.6 %.

Alors que nous venons de passer un nouveau contrat avec ce délégataire dans lequel il s’engage à faire des11

investissements nécessaires pour la mise en place de la télérelève et pour lequel le coût pour l’usager diminue de 6% pour l’eau et de 25.7 % pour l’assainissement dans un contexte d’inflation plus élevé. Nous pouvons nous interroger sur les marges réellement faites sur le dos de nos concitoyens.

D’autant, je cite le communiqué de presse de VEOLIA du 17 mars 2022 sur ses résultats « Résultats record », le géant de l'eau et des déchets a vu en 2021 son bénéfice net plus que doubler, à 896 millions d'euros (+21% par rapport à celui de 2019).

Je vous rappelle que nous avons voté contre les avenants COVID de VEOLIA que vous avez acceptés, et qui nous apparaissent encore plus indécents vis-à-vis de nos concitoyens au vu des résultats affichés par ce groupe. Il nous faudra dans le nouveau contrat être particulièrement vigilant, notamment compte tenu : • du problème des métabolites de pesticides :

• De la transposition de la directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Cela présage des avenants conséquents dès 2023 parce que la logique de ces groupes reste : l’eau pour tous…ceux qui peuvent payer »

5.2 Convention de prestations de service 2022 sur le complexe aquatique communautaire et l’Office du Tourisme

Le fonctionnement du Complexe Aquatique communautaire et l’Office du Tourisme nécessite des interventions techniques irrégulières et ponctuelles, ne pouvant être réalisées par le personnel de l’établissement. Le personnel technique de la commune est compétent pour réaliser ces interventions annuelles assimilables à des prestations facturables à la Communauté de communes. Il s’agit de travaux relatifs aux métiers du bâtiment, espaces verts, technique sons et lumière (voir ci-joint proposition de prestations).

Selon le Conseil d’Etat, aucun texte ni aucun principe ne s’oppose à ce qu’une collectivité territoriale se porte candidate à un contrat de commande publique passé par une autre personne publique. Il rappelle cependant que, comme toutes les actions que ces collectivités sont compétentes pour assumer, cette candidature est soumise à la condition d’être justifiée par un intérêt public local. Le Conseil d’Etat juge que tel est le cas si la candidature de la collectivité constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge. (CE, 30 décembre 2014, req n° N°355563).

Après exposé au Conseil Municipal du 28 mai 2020, il est proposé d’autoriser Madame Le Maire à répondre à la commande publique identifiée par la Communauté de Communes des Portes de Sologne, pour l’année 2022, pour des prestations techniques (métiers du bâtiment, espaces verts, technicien sons et lumière), d’un montant inférieur à 7500 € TTC, facturé au regard du coût supporté par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

REPOND à la commande publique identifiée par la Communauté de Communes des Portes de Sologne, pour l’année 2022, pour des prestations techniques (métiers du bâtiment, espaces verts, technicien sons et lumière), d’un montant inférieur à 7 500 € TTC, facturé au regard du coût supporté par la commune. 7

6 – RESSOURCES HUMAINES

6.1 Avenant n° 13 à la convention de mise à disposition d’agents entre la ville et la Communauté de communes des Portes de Sologne – Création d’un service commun Direction Générale des Services Vu l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant, en dehors des compétences transférées, la création d’un service commun pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Portes de Sologne,

Vu la saisine du Comité Technique du Centre de Gestion du Loiret en date du 15/09/2022, Vu l’avis favorable du Comité Technique de la Commune de La Ferté Saint-Aubin, en date du 28 février 2022 ;

La ville de La Ferté Saint-Aubin et la Communauté de Communes des Portes de Sologne souhaitent poursuivre cette mutualisation efficiente, et la renforcer, notamment par le développement de services12

communs.

Le Directeur général des services de la Ville de La Ferté Saint-Aubin, apporte son conseil auprès des deux autorités territoriales pour coordonner les projets communs et les services communautaires. Le fait qu’il devienne Directeur Général des Services dans le cadre d’un service commun, constitue un signe fort de cette orientation politique. C’est une nouvelle étape avant de potentiellement développer d’autres services communs : secrétariat général, informatique ou marchés publics.

Le domaine d’intervention de ce nouveau service commun comprend la Direction Générale des Services pour la ville de La Ferté Saint-Aubin et la Communauté de Communes des Portes de Sologne. Ce nouveau service sera composé d’un agent soit 1 équivalent temps plein.

Le Directeur Général des services de la Ville de La Ferté Saint-Aubin, sur un emploi fonctionnel de DGS d’une commune de 2 000 à 10 000 habitants, sera transféré de plein droit à la Communauté de Communes des Portes de Sologne, en charge du service commun car il exerce en totalité ses fonctions au sein du service commun. Cette organisation est conforme aux orientations du schéma de mutualisation de la Communauté de Communes des Portes de Sologne et aux lignes directrices de gestion définies par les deux collectivités.

La répartition des missions entre la ville (70%) et la CCPS (30%) demeurent inchangés. La CCPS prendra à la place de la ville de La Ferté Saint-Aubin la charge salariale et demandera à la ville le reversement de sa quote-part.

Enfin, il est convenu que l’agent conservera les mêmes conditions de travail : véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile, télétravail ponctuel.

Il convient donc d’amender la convention de mise à disposition d’agents communautaires auprès de la ville de La Ferté Saint-Aubin par un nouvel avenant qui modifie le point 2 de l’article 3 relatif à la détermination des pourcentages de mise à disposition de service pour ajouter la mise à disposition de la direction générale des services auprès de la ville de La Ferté Saint-Aubin, à hauteur de 70% à compter du 1er octobre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la création d’un service commun Direction Générale des Services à compter du 1er octobre 2022,

APPROUVE la mise à disposition du service commun Direction Générale des Services auprès de la ville de La Ferté Saint-Aubin à hauteur de 70%,

PRECISE que la convention de mise à disposition d’agents entre la CCPS et la ville de La Ferté Saint- Aubin sera modifiée en conséquence,

DIT que les crédits sont prévus au BS 2022.

6.2 Tableau des effectifs- service hygiène

Vu l’article L. 313-2 du code général de la fonction publique qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Dans le cadre d’un départ à la retraite d’un agent titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, il convient de procéder à son remplacement. Il a été décidé de nommer à temps complet un agent titulaire du grade d’adjoint technique à temps non complet. Aussi, il convient de créer un poste d’adjoint technique à temps complet. Le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe resté vacant sera supprimé ultérieurement après avis du comité technique de la ville.

Il est rappelé qu’en cas de recherche infructueuse, les collectivités peuvent recruter : - en application de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un agent contractuel sur un emploi permanent13

du niveau de la catégorie A, B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

- en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CREE un poste d’adjoint technique territorial à temps complet.

7.DEVELOPPEMENT DURABLE, MOBILITE ET TRANSPORTS

7.1 Aide à la réduction des déchets

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la mise en œuvre des actions de son Agenda 21, la Ville accorde une attention particulière à la réduction des déchets.

Afin d’inciter les Fertésiens au réemploi et limiter l’usage des emballages plastique lors des courses, la Municipalité souhaite offrir un kit composé d’un sac à pain et de deux sacs à vrac réutilisables permettant de contenir des fruits et légumes.

Il est précisé, qu’un seul kit sera distribué par foyer Fertésien sur inscription préalable.

Le budget alloué à cette opération est de 4 000 € et permettra d’équiper 450 foyers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à fixer les règles d’attribution et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric Ouvry

« C’est une bonne idée, mais là encore elle n’est pas à la hauteur des enjeux, pourquoi la limiter à 450 foyer fertésiens, pourquoi n’avoir pas conventionné avec nos associations de commerçants et les enseignes Carrefour, Auchan ou Super U, permettant une opération de plus grande envergure.

Permettez-moi de vous rappeler que le boulanger Mr Vincent et le boucher Mr Cherelle avaient distribué à leur clients des sacs à pain en toile et des sacs isothermes il y a quelques années ».

Intervention de Madame Katia Bailly

« Ne dites par que c’est un gadget M. OUVRY. Je m’attendais à cette question. Si on a un grand succès, je ne doute pas que l’on puisse abonder l’enveloppe. Par ailleurs, les commerçants (les 3 boulangeries, Carrefour et Auchan) ont été sollicités cet été mais nous n’avons pas eu de réponse. On pourra les relancer pour l’an prochain dans le cadre de cette action ! «

Intervention de Monsieur Steve Renard

Nous sommes régulièrement interpellés par des Fertésiens sur le manque de poubelles, notamment de « tri, à La Ferté Saint-Aubin dans nos bâtiments publics, dans les lieux publics, ou à l’occasion de manifestations communales. Il s’agit ici d’attirer votre attention sur ce sujet et de vous demander quand installerez-vous des poubelles de tri partout où cela est nécessaire dans la commune ».

Intervention de Madame Katia Bailly

« Il y aura cette logique d’installer des poubelles de tri sur les espaces publics pour proposer le choix même si nous savons que ce ne sera pas toujours le cas. Cela a un coût aussi de les remplacer au fur et à mesure avec plusieurs échéances de budget. »14

Intervention de Madame Gabrielle Bremond

« En quelle matière et où sont fabriqués les sacs des kits ? Autant être vertueux jusqu’au bout ! »

Intervention de Madame Katia Bailly

« les sacs sont Français et sont estampillés par Allez – Zou de la Ferté ! «

POINT SUPPLEMENTAIRE

3.8 Demande de subvention au titre du Volet 4 départemental 2022-2027 – église St Michel Le projet de restauration de l’Eglise Saint-Michel – Tranche n°1 : travaux de confortement du transept et de la Chapelle Nord s’élève à un cout prévisionnel de 588 186,00 € H.T, soit 705 823,20 € T.T.C.

Il est éligible à une aide du Département au titre du VOLET 4 : appel à projets d’envergure départementale ou supra-départementale – période 2022-2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le projet de restauration générale de l’Eglise Saint Michel – Tranche n°1 : travaux de confortement du transept et de la Chapelle Nord pour un montant de 705 823,20 € T.T.C.

ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€) H.T.

Travaux 478 200,00 573 840,00 VOLET 4 2022 (75%) 441 139,00

Maîtrise d’œuvre 47 820,00 57 384,00 Région

Aléas et actualisation

/révisions

47 820,00 57 384,00 Département

Coordonnateur SPS 7 173,00 8 607,60 Fonds du Patrimoine (5%)

29 409,00

Bureau de contrôle 7 173,00 8 607,60

AUTOFINANCEMENT 117 638,00

Total 588 186,00 705 823,20 Total 588 186,00

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à déposer un dossier de candidature auprès du Département au titre du VOLET 4, 2022.

SOLLICITE une subvention de 441 139,00 € auprès du Département, correspondant à 75% du montant du projet.

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de toutes les formalités.

8. QUESTIONS DIVERSES

Question de Madame Gabrielle Bremond

*Bibliothèque

« Une pétition circule pour déplorer la réduction de l’ouverture hebdomadaire de la bibliothèque. Cela nous amène à nous interroger sur la place de ce lieu dans la politique culturelle de la ville. La bibliothèque est passée de 700 à 3000 adhérents , grâce à l'investissement et aux compétences de nos trois agents. Devant ce déploiement, nous posons la question des moyens alloués en termes de ressources humaines et de15

budget : nous demandons le recrutement d'un quatrième agent pour répondre à la charge supplémentaire de travail et au déploiement des activités de la bibliothèque au sein de la collectivité . Nous demandons également que des moyens financiers supplémentaires lui soient alloués pour lui permettre de proposer une programmation ambitieuse et que la politique culturelle de la ville soit considérée dans sa globalité en intégrant tous ses services, et non de manière fragmentée, en dissociant les différents lieux de culture ».

Réponse de Monsieur Sébastien Difrancescho

« Nous avons conscience d’avoir une équipe qui a su développer une offre de qualité. C’est la raison pour laquelle nous avons maintenu un budget constant pour son fonctionnement. D’autres structures comme la MASS ou la Courtille connaissent également un accroissement de leur activité mais il n’est pas possible d’augmenter nos dépenses de fonctionnement dans une période au nos charges de fonctionnement explosent. Nous préférons travailler sur une adéquation entre les conditions de travail des agents et les moyens qui leur sont apportés. La modification de l’amplitude d’ouverture en est un exemple »

Réponse de Monsieur Jean-Noël Moine

« Ouvertures de la bibliothèque appliquées depuis le 4 juillet :

lundi, mardi, vendredi : de 15h à 18h30;

mercredi : de 10h à 12h et de 15h à 18h30

jeudi : fermé

samedi : de 10h à 12h et de 14h à 16h

Ces arguments ne prennent en compte la qualité de travail et le professionnalisme reconnus des agents

Ci-dessous quelques comparaisons avec d’autres ouvertures de bibliothèques :

Olivet : St Jean de la Ruelle St Jean le Blanc : lundi : fermé lundi : fermé lundi : fermé mardi : 14h-19h mardi : 16h-18h mardi : 16h-18h mercredi/jeudi/vendredi : 14h-18h mercredi : 10h-12h/14h-18h mercredi : 10h-12h30/14h-18h samedi : 9h-12h30 jeudi : fermé jeudi : 16h-18h dimanche : fermé vendredi : 16h-18h vendredi : 16h-18h samedi : 14h-17h samedi : 10h-12h30 14h-17h

dimanche : fermé dimanche : fermé

On s’aperçoit que les heures d’ouvertures de la bibliothèque de La Ferté Saint-Aubin ne sont pas si mal ».

____________________

Question de Monsieur Jean-Frédéric Ouvry

* ZPPAUP

« L’adjoint à l’Urbanisme et espace public a lancé une procédure destinée à remplacer l’actuelle ZPPAUP par une AVAP dès le début de votre premier mandat. Dispositif d’AVAP remplacé depuis par les SPR ( Site Patrimonial Remarquable).

ù en est ce dossier qui de notre point de vue a trop traîné et que l’adjoint en charge ne semble pas pressé de voir aboutir ?

Nous vous rappelons que ce nouveau règlement d’urbanisme doit notamment définir les modalités et règles pour l’installation de panneaux solaires dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques.

Nos concitoyens propriétaires et la collectivité ayant des bâtiments dans ces zones ont besoin de ces règles de manière urgente, compte tenu notamment de la crise énergétique ».16

Réponse de Monsieur Christophe Bonnet

Pour différentes raisons que vous connaissez, ce dossier a du retard. Aujourd’hui nous avons un plan qui définit un nouveau périmètre plus cohérent. Reste le règlement : nous avons dû rompre le contrat avec Mme Queille car le règlement proposé n’était pas applicable par le service instructeur. Nous devions relancer un appel d’offres pour le règlement mais deux évènements imprévisibles sont arrivés cette année. En juin nous avons eu le départ de L’ABF qui à ce jour n’est pas remplacé, et le départ de Mme Longeville en août.

Pour les administrés qui sont actuellement dans la ZPPAUP, il n’y pas de blocage pour l’obtention de DP ou de PC avec des panneaux photovoltaïques ou des matériaux isolants. L ‘appréciation par l’ABF du règlement le permet.

*******************

Question de Monsieur Jean-Frédéric Ouvry

* Gendarmerie

« Vous nous avez présenté un projet d’implantation de Gendarmerie au Sud de La Ferté Saint Aubin avec un accès direct sur la route de Lamotte Beuvron. Où en est ce projet , l’implantation a-t-elle été validée par les services de Gendarmerie et de l’Etat ? »

Réponse de Monsieur Daniel Gaugain

« Depuis 1896 la brigade est implantée au même endroit avec diverses modifications. La commune est d'accord pour une nouvelle caserne. Un terrain a été trouvé au sud de LA FERTE mais celui-ci est en partie en zone humide. Une décision doit être prise rapidement pour ce terrain sinon un autre devra être trouvé ».

DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 du CGCT

N°38/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°5 au lot 2 de l’accord-cadre 2020005 acquisition, livraison et installation de mobiliers scolaires pour les membres de la centrale d’achats Approlys centr’achat

N°39/2022 : Approbation et signature du contrat de concession pour l’enlèvement et la garde de véhicules en infraction et des véhicules abandonnés sur le territoire de la ville de La Ferté St-Aubin ainsi que pour la destruction des épaves

N°40/2022 : Approbation et signature du marché n°2022013 relatif aux travaux de mise en accessibilité de la rue Jean-Claude Robert

N°41/2022 : Signature de la convention de mise à disposition d’une partie des parcelles AX 567 et AX 462p au profit de l’EPFLI

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h52

La Ferté St-Aubin, le 7 octobre 2022

La secrétaire

Katia BAILLY