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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05.06.2026 09 Forfait Mensuel Dependance Marpa.vise)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE L'AIN
ARRONDISSEMENT
DE NANTUA
Date de convocation :
29-05-2026
Date du Conseil :
05 — 06 - 2026
Objet :
FORFAIT
MENSUEL
DEPENDANCE
MARPA 2026
Rapporteur: L. PAVIOT
L belianat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du cinq juin deux mille vingt-six
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 29 mai 2026, s'est réuni sous la Présidence de
Madame Véronique RAVET, Maire
MEMBRES PRÉSENTS POUVOIRS Votes Exprimés
27 24 1 25
Presents: RAVET V. - PITTION V. — VINCENT B. — NIOGRET C. — PAVIOT L.— PERDRIX T. — PARNALLAND E. —
COLOMBET M. — CERQUEIRA C.— BUFFAUT C. —- MOREIRA J. — FRATTER M. — CLEMENT F. — BARBERIS P. —
RHODET F, — OUJAGHBI A. — GUILLAUBEZ C. — BROYE C. - YILMAZ Y. — CORDONNIER T. — ERCAN S. —
BOURDONNAY C. - HASSOUN K.— PALISSE A.
Procuration est donnée par PICHON H. à PARNALLAND E.
Absents :
Excusé : KILIC D —ZAKI G.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Madame BUFFAUT Catherine est nommée secrétaire de séance.
Madame Laurence PAVIOT rappelle que c'est le décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 qui instaure une Allocation Personnalisée à l'Autonomie (loi du 20 juillet 2001) pour les résidents des Petites Unités de Vie, ou désormais Marpa.
Cette allocation répond à des critères propres :
Une demande déposée par l'intéressé auprès du Conseil Départemental
Une évaluation médico-sociale assurée comme à domicile (médecin traitant, assistante sociale du secteur) en lien avec le ou la responsable de maison
Une allocation servie sur la base des plafonds d'attribution du domicile, attribuée en gestion à la MAPA au profit du résident (« pivot »)
Un forfait dépendance, réparti en deux groupes (GIR 1-2 ; GIR 3-4) qui prend en compte l'accompagnement du résident
Madame Laurence PAVIOT explique que la Commune a signé une convention avec le Conseil Départemental pour la mise en place de l'APA à la Résidence Dallex-Allombert mais qu'il convient de valider chaque année le « tarif dépendance » à appliquer pour les bénéficiaires éventuels de l’APA.
En effet, notre résidence autonomie peut proposer un accompagnement personnalisé, ponctuel ou régulier, pour soutenir les résidents en difficulté dans les gestes du quotidien. Cet accompagnement est facturé par le biais d'un tarif dépendance, aussi appelé Forfait d'Accompagnement Personnalisé (FAP).
Les résidents qui sont évalués « en perte d'autonomie » (GIR 3-4) ou « dépendants » (GIR 1-2) bénéficieront d'une prise en charge de cette dépense dans le cadre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.
L'attribution de l'APA en MARPA signifie des services en plus ou la solvabilisation d'une aide déjà apportée pour tout ou partie. Parmi ces services, on peut noter: accompagnement en salle à manger, aide au repas, aide à la petite toilette, aide à l'habillage, accompagnement à l'extérieur, présence, stimulation.
Le forfait d'accompagnement personnalisé, est calculé somme suit :
& 100 % salaire de la responsable + charges afférentes (charges sociales, formation.) 30% salaire agent polyvalent (100% si formation en gérontologie)
& des protections à usage unique si elles sont fournies par la structure ce qui n'est pas notre cas Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20260605-D_2026_06_05_09-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026
Publié sur le site de la Commune le 09.06.2026
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire Ce tarif dépendance est réparti en deux sections : GIR 1 et 2 GIR 3 et 4
Le forfait mensuel de dépendance, applicable à la résidence Dallex-Allombert, validé par le Conseil Départemental, est fixé comme suit :
Dépendance GIR 1-2: 81193€ 807.89 € en 2025 803.87 € en 2024 Dépendance GIR 3-4: 515,15€ 512.59 € en 2025 510.04 € en 2024
Sur rapport de Laurence PAVIOT, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de valider les forfaits d'accompagnement personnalisés proposés ci-dessus, à compter du 1e JUIN 2026, conformément à l'arrêté du conseil départemental du 22.05.2026
Secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine BUFFAUT Véronique RAVET /1
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20260605-D_2026_06_05_09-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026