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Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10.06.2024 10 Forfait Accompagnement Personnalise FAP.vise)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
RS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NT h. + DE LA COMMUNE DE BELLIGNAT
AÉHICINAP Séance du 10 juin 2024
L'an Deux Mil Vingt Quatre
Et le dix
À Dix Huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, en Mairie, sous la présidence de Mme RAVET Véronique, Maire
HONTE
11
27 27 24
Date de la Convocation
30/05/2024
D'atesdliiiohade | Présents: RAVET V. - MILLET D. — PITTION V. - GUILLAUBEZ C. - VINCENT B. - NIOGRET Date aairicnage | 30/05/2024 | C. - PARNALLAND E. - BUFFAUT C. — COLOMBET M. - CERQUEIRA C. - FRATTER M. -
| BOURGEON A. — BARBERIS P. —- BOURDONNAY C. - RHODET F. - PERDRIX T. - DE
MATOS C. - BARBIER M. - K. HASSOUN - LADRE R.
OBJET
Absents: ARMETTA C. - PARIS-CADET J. - GROSSIORD A.
Tarif forfait autonomie
personnalisé (FAP) Résidence Procuration est donnée par PICHON H à NIOGRET C Dallex Allombert Procuration est donnée par KILIC D à V. RAVET
Procuration est donnée par OZDEMIR Y à FRATTER M.
Procuration est donnée par MOREIRA J. à MILLET D.
Secretaire de Séance: BARBERIS Peggy
Rapporteur : C. GUILLAUBEZ
Madame Chantal GUILLAUBEZ rappelle que le décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 instaure une Allocation Personnalisée à l'Autonomie (loi du 20 juillet 2001) pour les résidents des Petites Unités de Vie.
Cette allocation répond à des critères propres :
o Une demande déposée par l'intéressé auprès du Conseil Départemental ° Une évaluation médico-sociale assurée comme à domicile (médecin traitant, assistante sociale du secteur) en lien avec le ou la responsable de maison
° Une allocation servie sur la base des plafonds d'attribution du domicile, attribuée en gestion à la MAPA au profit du résident (« pivot »)
° Un forfait dépendance, réparti en deux groupes (GIR 1-2 ; GIR 3-4) qui prend en compte l'accompagnement du résident
Madame Chantal GUILLAUBEZ explique que la Commune a signé une convention avec le Conseil Départemental pour la mise en place de l'APA à la Résidence Dallex-Allombert mais qu’il convient de valider chaque année le « tarif dépendance » à appliquer pour les bénéficiaires éventuels de l’'APA.
En effet, notre résidence autonomie peut proposer un accompagnement personnalisé, ponctuel ou régulier, pour soutenir les résidents en difficulté dans les gestes du quotidien. Cet accompagnement est facturé par le biais d'un tarif dépendance, aussi appelé Forfait d’'Accompagnement Personnalisé (FAP).
Les résidents qui sont évalués « en perte d'autonomie » (GIR 3-4) ou « dépendants » (GIR 1-2) bénéficieront d'une prise en charge de cette dépense dans le cadre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.
L'attribution de l'APA en MARPA signifie des services en plus ou la solvabilisation d'une aide déjà apportée pour tout ou partie. Parmi ces services, on peut noter : accompagnement en salle à manger, aide au repas, aide à la petite toilette, aide à l ‘habillage, accompagnement à l'extérieur, présence, stimulation.
Le forfait d'accompagnement personnalisé, est calculé somme suit :
& 100 % salaire de la responsable + charges afférentes (charges sociales, formation.) & 30% salaire agent polyvalent (100% si formation en gérontologie)
% des protections à usage unique si elles sont fournies par la structure ce qui n'est pas notre cas Ce tarif dépendance est réparti en deux sections : GIR 1 et 2 GIR 3 et 4
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20240610-D_2024_06_10_10-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024
Publié sur le site de la Commune le 13.06.2024
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire Le forfait mensuel de dépendance, applicable à la résidence Dallex-Allombert, validé par le Conseil Départemental, est fixé comme suit :
Dépendance GIR 1-2: 803.87 € (780.46 € en 2023)
Dépendance GIR 3-4 : 510.04 € ( 495.28 € en 2023)
Sur rapport de Chantal GUILLAUBEZ, le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE de valider les forfaits d'accompagnement personnalisés proposés ci-dessus, à compter du 1e FEVRIER 2024, conformément à l'arrêté du conseil départemental du 1er février 2024.
Le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité
DONNE acte à Madame le Maire, des actes de gestion définis ci-dessus dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui
lui a été accordée en application de la loi du 17 Décembre 1970.
Suivent les signatures
(Pour copie conforme)
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
P. BARBERIS V. RAVET
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20240610-D_2024_06_10_10-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024