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Déliberation - DELIB 190612 01
Déliberation - DELIB 190612 29
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190612 29)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Communauté de communes de Côte
48 bis, route de Veulettes — CS40048
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02,35.57.86.00 — fax 02.35.57.08.75
e-mañl@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE En exercice 86 23 mai 2019 03 juin 2019
Quorum 59
Votants 71
Suffrages exprimés : 71
Séance du 12 juin 2019
N°190603-29 L’an deux mil dix-neuf, le 12 juin à 19 h 10, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
MM Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pisrre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Odile COUROYER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Gérard FOUCHÉ, Daniel FRÉBOURG, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Etaient absents représentés par le suppléant :
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN
M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL
M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THUNE
M. Alain LETARD représenté par Mme Valérie MORSALINNE
M. Michel LIEURY représenté par M. Emmanuel BOUST
M. Benoît MOREAU représenté par Mme Marie-Hélène CHANGARNIER
Etaient absents excusés avec pouvoir !
Mme Chantal BERTEAU a donné pouvoir à M. André-Pierre BOURDON M. Jean-François BOQUET a donné pouvoir à M. Paul MENARD
Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à M. René VIMONT M. Jean-Louis CHAUVENSY a donné pouvoir à M. Gérard COLIN Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir M. Joël SALLE Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à M. Pascal VANIER
M, David LAMBION a donné pouvoir à M. Jean-Claude CLAIRE
M. Régis PETIT a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT
M. Alain POILVE a donné pouvoir à M. Daniel SEIGNEUR
Mme Marie-Pierre VASLIN a donné pouvoir à M. François-Pierre LECLUSE
Absents excusés :
MM Claude DESAEGER, Thierry FABAREZ, Stéphane FOLLIN et Mme Dominique CHAUVEL
Absents: MM Rémy BELLANGER, Hubert BUQUET Jean-Michel COLOMBEL Jean-Marc COPPENS, Jean-Luc COTTARD,
Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, Hervé MOUQUET et Mmes Françoise MARIE, Justine MORTELECQLUE, Aurore RAUCH
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean BUGEON a été élu secrétaire de séance.
Objet :
FINANCES -— Intégration véhicule Opel Vivaro
N°29
KR à Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211- 4, et L.2241-1
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d’Albätre,
Vu la délibération n°2018-04-30 en date du 05 octobre 2018 de la commune de Vinnemerville cédant, à titre gratuit, le véhicule OPEL VIVARO à la Communauté de Communes de la Côte d'Albätre,
Considérant que la valeur nette comptable s'élève à la somme de 5 838.78€ au 1° janvier 2017,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 13 mai 2019,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 28 mal 2019,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
+ accepte le transfert, à titre gratuit, du véhicule OPEL VIVARO pour une valeur nette comptable de 5 838.78€,
+ autorise le Président à procéder à la régularisation des amortissements sur l'exercice 2019 pour les dotations 2017 et 2018,
° autorise le débit du compte 1068 à hauteur du montant de la régularisation exposée ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, la Tribunal Administratif de Rouen, sis 55 Avenue Gustave Fi 7 par voie de recours formé contre la présente décision pendent le délai de deux mols commençant à courir à compter de sa noffication ou de &s publication, Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'eutorité territorigle, cette démarche suspendant le délai de rscours contentieux qui recommencera à couir soit :
© à compter ds !a notification de le réponse de l'autorité territoriale, © deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale perdent le délai de 2 mois.
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
Lis et
jétant la Joi n° 82-213 du 2 mats
, =
Le Président atteste pee délibération
fe CS 714
Communautaire re Séance du 1.0
21/0671 est exécutoire. ri Date de réception en SOUS" y /C
Date de publication : À ] /66, [Le Présidenÿ/
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20190612-190603-29-DE
Date de télétransmission : 21/06/2019
Date de réception préfecture : 21/06/2019