Déliberation - DELIB 190612 50

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Déliberation - DELIB 190612 50 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190612 50)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Éducation, Communauté de Communes de ma Côte

48 bis, route de Veulettes —- CS40048

76450 CANY-BARVILLE

Tél 02.36.57.85.00 — fax 02,35.57.08.75

___e-maïl@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil | Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE En exercice 86 23 mai 2019 03 juin 2019

Quorum 59

Votants 71

Suffrages exprimés : 71

Séance du 12 juin 2019

N°190603-50

L'an deux mil dix-neuf, le 12 juin à 19 h 10, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN,

Président,

Etaient présents :

MM Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Odile COUROYER, Jérôme DOUILLET, MarieLouise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT,

Etaient absents représentés par le suppléant :

Mme Isabelie DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN

M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL

M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THUNE

M. Alain LETARD représenté par Mme Valérie MORSALINNE

M. Michel LIEURY représenté par M, Emmanuel BOUST

M. Benoît MOREAU représenté par Mme Marie-Hélène CHANGARNIER

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme Chantal BERTEAU a donné pouvoir à M. André-Pierre BOURDON M. Jean-François BOQUET a donné pouvoir à M. Paul MENARD Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à M. René VIMONT M. Jean-Louis CHAUVENSY a donné pouvoir à M. Gérard COLIN Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir M. Joël SALLE Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC

M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à M. Pascal VANIER

M. David LAMBION a donné pouvoir à M. Jean-Ciaude CLAIRE

M. Régis PETIT a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT

M. Alain POILVE a donné pouvoir à M. Daniel SEIGNEUR

Mme Marie-Pierre VASLIN a donné pouvoir à M. François-Pierre LECLUSE

Absents excusés :

MM Claude DESAEGER, Thierry FABAREZ, Stéphane FOLLIN et Mme Dominique CHAUVEL

Absenits :

MM Rémy BELLANGER, Hubert BUQUET Jean-Michel COLOMBEL Jean-Marc COPPENS, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, Hervé MOUQUET et Mmes Françoise MARIE, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean BUGEON a été élu secrétaire de séance.

Objet :

TRANSPORTS - Modification et application du règlement intérieur

N°50

LEkE CRVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-

4,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,

Considérant que la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre exerce la compétence facultative « activités de ramassage scolaire et de transport »,

Considérant que les activités de transports concernent le ramassage scolaire, le transport à vocation culturelle, sportive, de loisirs et sociale,

Considérant qu'il est proposé de modifier le règlement intérieur afin de prendre en compte l'élargissement du territoire, le nombre de classes à transporter, les sorties allouées aux clubs/associations de séniors, l'augmentation des frais de parking et de péages, conformément au marché transport en cours et à l'enveloppe budgétaire,

Considérant que le règlement intérieur, joint en annexe, présente l'ensemble des modifications proposées,

Vu l'avis favorable de la commission « Espaces Publics et Transports Communautaires », en date du 03 Avril 2019,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 28 mai 2019,

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

° __ approuve la modification du règlement intérieur des prestations de transports,

+ autorise le Président à signer le nouveau règlement intérieur qui entrera en vigueur à la date du 1°" Septembre 2019.

Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Le Président,

2 rard/COLIN

de

f f

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sïs 53 Avanue Gustave Flaubert à ROUEN (6000), peut-être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendent le délai de deux mols commençant à courir à compier de sa notification ou de sa publicton. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité tentioriale, cette démarche suspandant ls délai de recours contentisux qui recommencera à courir sait :

© à compter de La notification de la réponss de l'autorité territoriale, o deux mois après l'introduclion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délel de Z mois.

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et

complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, : Lei sjibération du Conseil

Accusé de réception en préfecture Le Président atteste que la délibéra

076-200069636-20190612-190603-50-DE Communautaire n° 7e) - Séance du 124403 Date de télétransmission : 6/2019 + exécutoire.

Date de réception préfecture : 21/06/2019 RUE réception en Sous-Préfecture : £l/ O6 3

Date de publication : 2] Ji Le Président.

G. COLIN