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Déliberation - DELIB 190612 43
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190612 43)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Mode, textile et habillement,
A
Communauté de Communes de Côte
| >1B D À | | Æ | 48 bis, route de Veulettes - CS40048
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.67.08.75
2 e-maïl@cote-albatre.com
| Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
En exercice 86 23 mai 2019 03 juin 2019
Quorum 59
Votants 71
Suffrages exprimés : 71
Séance du 12 juin 2019
N°190603-43
L'an deux mil dix-neuf, le 12 juin à 19 h 10, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
MM Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Odile
COUROYER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Etaient absents représentés par le suppléant :
Mme isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREÈE
M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN
M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL
M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THUNE
M. Alain LETARD représenté par Mme Valérie MORSALINNE
M. Michel LIEURY représenté par M. Emmanuel BOUST
M. Benoît MOREAU représenté par Mme Marie-Hélène CHANGARNIER
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme Chantal BERTEAU a donné pouvoir à M. André-Pierre BOURDON
M. Jean-François BOQUET a donné pouvoir à M. Paul MENARD
Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à M. René VIMONT
M. Jean-Louis CHAUVENSY a donné pouvoir à M. Gérard COLIN
Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir M. Joël SALLE
Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET
Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à M. Pascal VANIER
M. David LAMBION a donné pouvoir à M. Jean-Claude CLAIRE
M. Régis PETIT a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT
M. Alain POILVE a donné pouvoir à M. Daniel SEIGNEUR
Mme Marie-Pierre VASLIN a donné pouvoir à M. François-Pierre LECLUSE
Absents excusés :
MM Claude DESAEGER, Thierry FABAREZ, Stéphane FOLLIN et Mme Dominique CHAUVEL
Absents:
MM Rémy BELLANGER, Hubert BUQUET Jean-Michel COLOMBEL Jean-Marc COPPENS, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, Hervé MOUQUET et Mmes Françoise MARIE, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean
BUGEON a été élu secrétaire de séance.
Objet :
VOIRIE - EAUX PLUVIALES URBAINES — COMMUNE D'OHERVILLE - Servitude de passage d'écoulement des eaux pluviales au profit de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre - Entretien de la mare
N°43 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-
4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de
Communes de la Côte d'Albâtre,
Considérant que la commune d'Oherville est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section C numéro 36 sur laquelle se situe une mare,
Considérant que ladite mare reçoit l'écoulement d'une partie des eaux pluviales de la
commune d'Oherville et qu'il est nécessaire de la curer pour optimiser son fonctionnement,
Considérant qu’il convient de constituer une servitude de passage des canalisations publiques d'écoulement des eaux pluviales et une servitude de passage nécessaire aux travaux de
curage, à titre gratuit, au profit de la Communauté de Communes,
Considérant que les servitudes sont consenties sans indemnité, les frais de constitution étant à la charge de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu l'avis favorable de la commission Voirie/Electrification en sa séance du 23 avril 201 9,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 28 mai 2019,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
* accepte la constitution d’une servitude de passage des canalisations publiques d'écoulement des eaux pluviales et d’une servitude de passage sur la parcelle
cadastrée section C n°36, nécessaire aux travaux de curage, à titre gratuit ; les
frais relatifs à la convention de servitude étant à la charge de la Communauté de
Communes de la Côte d’Albâtre,
+ __ autorise le Président à signer l'acte constitutif des servitudes et tous documents s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
REPUBLIQUE FRANAGE D
Gr Gérard COLIN
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administretif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par voie da reccurs formé contre la présente décislon pandant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notfication ou de sa publication. Dans le même délai, un recoure gracieux peut-être déposé devant Fautorité territoriale, cette démarche suspendent ls délai de recours contentieux qui recommencera à courir soil :
o à compler ds ta nctification de la réponse de l'autorité territoriale,
© deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant l8 délai de 2 mois.
réception en préfecture | | DE 20088 20 1808 12 180802-43-DE Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et
Date de télétransmission : 21/06/2019 complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, Date de réception préfecture : 21/06/2019 Le Président atteste que la délibération du Conseil ,
Communautaire n° .LL 2 - Séance du F9 / * 1 g
est exécutoire. =
Date de réception en Sous-Préfecture : 2 LE. (4
Date de publication : 2] /061| 4 Le Président, /
G. COLIN ‘: