Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 9 Spécial délégation de signature publié le 18 février 2013

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 9 Spécial délégation de signature publié le 18 février 2013 Document publié le Lundi 18 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 9 Spécial délégation de signature publié le 18 février 2013)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 9 - FEVRIER 2013

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Arrêté N °2013049-0001 - Arrêté n °2013- PREF- MC-007 du 18 02 2013 portant délégation de signatureà Mme Pascale CUITOT, directrice de l'immigration et de l'intégration .................................... 1

Arrêté N °2013049-0002 - Arrêté n °2013- PREF- MC-008 du 18 02 2013 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, directrice des ressources humaines et des mutualisations .................................... 5

Arrêté N °2013049-0003 - Arrêté n °2013- PREF- MC-009 du 18 02 2013 portant délégation de signatureà M. Gérard PÉHAUT, sous- préfet, directeur du cabinet .................................... 8A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013049-0001

signé par le Préfet de l'Essonne

le 18 Février 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

Arrêté n °2013- PREF- MC-007 du 18 02

2013 portant délégation de signatureà Mme

Pascale CUITOT, directrice de l'immigration

et de l'intégration

Arrêté N°2015049-0001 - 18/02/2015 Page 1De ot À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

MISSION COORDINATION

ARRÊTÉ

N° 2013-PREF-MC-007 du 18 février 2013

portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT,

directrice de l'immigration et de l'intégration.

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’ Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ; |

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-005 du 117 janvier 2013 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, directrice de l'immigration et de l'intégration ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale CUITOT, directrice de l'immigration et de l'intégration, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions y compris la décision de saisine du président du Tribunal de Grande Instance ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 552-1 et L.552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.

Page 2 Arrêté N°2 dr 3049-0001 - 18/02/2013ARTICLE 2 : Sont exclus des délégations consenties par l'article 1° du présent arrêté les

actes ci-après :

- les arrêtés à caractère réglementaire,

- Les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - les décisions d'octroi de concours de la force publique,

- les décisions attributives de subvention.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à:

- Mme Isabelle BROMBOSZCZ, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'éloignement du territoire,

- Mme Aurélie DECHARNE, attachée d'administration, chef du bureau du séjour des

étrangers,

- Mme Pascale THIBAULT, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du séjour

des étrangers,

- Mme Muriel PROSPER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers,

- Mme Audrey DOMINIAK, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de

l'éloignement du territoire,

- Mme Maryse COMBRET, attachée d'administration, chef du bureau de l'acquisition de la

nationalité française,

- Mme Françoise KINCAID, attachée d'administration, chef du pôle du contentieux des

étrangers,

pour viser et signer tous documents et notamment la décision de saisine du président du Tribunal de Grande Instance ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les correspondances administratives courantes, certificats, copies, extraits conformes ou annexés,

à l’exception de tous arrêtés.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme. Pascale CUITOT et du cheï du bureau compétent, la délégation de signature sera exercée par l’un ou l’autre des chefs de

bureau.

ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale CUITOT, de Mme Isabelle BROMBOSZCZ, de Mme Aurélie DECHARNE, de Mme Pascale THIBAULT, de Mme Muriel PROSPER, de Mme Maryse COMBRET, de Mme Audrey DOMINIAK et de Mme Françoise KINCAID, délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjour, pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :

- Mme Annie PINTO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Brigitte PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, - Mme Céline OUDINOT, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Elisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Maria MENDES, secrétaire administrative de classe normale.

Arrêté N °2073049-0001 - 18/02/2015 Page 5ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale CUITOT et de Mme Maryse COMBRET, chef du bureau de l'acquisition de la nationalité française, délégation de signature est donnée, pour les affaires courantes du bureau, à :

- Mme Jacqueline CASTELLANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'acquisition de la nationalité française.

En outre, délégation de signature est donnée, pour l'établissement des notices de renseignements et des procès-verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par

mariage, à :

- Mme Catherine ABDELLATITE, adjointe administrative,

- Mme Nathalie TELLUS, adjointe administrative,

- Mme Marie-Laure ALEM-CNUDDE, adjointe administrative,

- Mme Nicole ROUXEL, adjointe administrative,

- Mme Catherine GARRIDO, adjointe administrative,

- Mme Agnès VERRECCHIA, adjointe administrative,

- Mme Lubna HELBERT, adjointe administrative,

- Mme Annie LUSSU), secrétaire administrative,

- Mme Véronique GLORIANT, adjointe administrative,

- Mme Evelyne CHATAR, adjointe administrative.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-005 du 17 janvier 2013 susvisé est

abrogé.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

LE PRÉFET,

Page 4 Arrêté N°2 OP 049-0001 - 18/02/2015A

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PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013049-0002

signé par le Préfet de l'Essonne

le 18 Février 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

Arrêté n °2013- PREF- MC-008 du 18 02

2013 portant délégation de signature à Mme

Laurence BOISARD, directrice des ressources

humaines et des mutualisations

Arrêté N°2015049-0002 - 18/02/2015 Page 5ed

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PRÉFET DE L'ESSONNE

Mission Coordination

ARRETE

n° 2013-PREF-MC-008 du 18 février 2013

portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD,

directrice des ressources humaines et des mutualisations

LE PREFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU 1a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et

notamment son article 43 ;

VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors

cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU L’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-097 du 114 décembre 2011 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, directrice des ressources humaines et des

mutualisations ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BOISARD, directrice

des ressources humaines et des mutualisations, pour signer et viser en toutes matières

ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant

du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en

Essonne, et notamment pour la liquidation et l’ordonnancement des crédits de rémunération des personnels affectés à la préfecture.

Page 6 Arrêté N°2013049-0002 - 18/02/2015ARTICLE 2 : Sont exclues des délégations consenties à l'article 1° du présent arrêté les

matières C1-après :

- les arrêtés à caractère réglementaire,

- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - les décisions attributives de subvention.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence BOISARD, la

délégation de signature prévue à l’article 1° est donnée à :

- M. Olivier BERGER, attaché principal d’administration, chef du service des moyens

SÉNÉTAUX,

- Mme Nathalie BERT, attachée principale d’administration, chef du bureau des ressources humaines,

dans les limites des attributions du bureau de l'action sociale, à :

- Mme Giulia ELAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau de l’action sociale, pour les affaires relevant de son bureau,

dans la limite des attributions du bureau de la mobilité et des parcours professionnels, à :

- Mme Manuella IOUSSOUFF, attachée d'administration, chef du bureau de la mobilité et des

parcours professionnels, pour les affaires relevant de son bureau,

dans les limites des attributions du service des moyens généraux, à :

- Mme Sophie PIGNEROL, attachée d'administration, adjointe au chef de service, chef du

bureau des moyens mutualisés,

- Mme Catherine GUIBLAIN, attachée d'administration, chef du bureau du budget, pour les

affaires relevant des attributions de ce bureau,

- M. Dominique LECLAIRE, contrôleur de classe supérieure, chef du bureau patrimoine et logistique, pour les affaires relevant de ce bureau,

- Mme Véronique POIROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la

section du courrier, pour les affaires relevant de cette section,

dans les limites des attributions de la plateforme financière, à :

- Mme Brigitte BOUCANSAUD), attachée d’administration, chef de la plateforme.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-097 du 14 décembre 2011 susvisé est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

TR / |

Michel FUZEAU

Arrêté N°2013049-0002 - 18/02/2013 Page 7Page 5

A

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PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013049-0003

signé par le Préfet de l'Essonne

le 18 Février 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

Arrêté n °2013- PREF- MC-009 du 18 02

2013 portant délégation de signatureà M.

Gérard PÉHAUT, sous- préfet, directeur du

cabinet

Arrêté N°2015049-0005 - 18/02/2015me É. Sd

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PRÉFET DE L’ESSONNE

MISSION COORDINATION

ARRETE

n° 2013-PREF-MC- 009 du 18 février 2013

portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT,

sous-préfet, directeur du cabinet

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU 1a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU 1a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’ Essonne ;

VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du 1er octobre 2012 ;

VU l'ordre de mutation n°015565 du 16 février 2012 affectant le colonel Sylvain DURET en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er avril

2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet ;

Arrêté N°2013049-0005 - 18/02/2013 Page 9ARRÈTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions ressortissant à ses attributions, notamment :

l'ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions ;

les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (articles L. 3211-11, L. 3213-1, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique) ;

les réquisitions des gendarmeries départementale et mobile ;

les décisions relevant des polices administratives spéciales : tous les actes relatifs aux armes et munitions notamment les autorisations d'acquisition et de détention, port et transport, refus, saisie administrative; les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de munitions; les décisions pour les armuriers; toutes les décisions relatives à la vidéo- protection ; toutes les décisions relatives aux polices municipales ; les activités de sécurité privée dans les compétences du Préfet; les décisions d'exercer sur la voie publique ; les décisions pour effectuer des actes de palpation de sécurité ; les décisions d'habilitation à accéder en Zone réservée des aérodromes ; les contentieux relatifs aux polices administratives ;

les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du tribunal de orande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 552- 1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, de monsieur le sous-préfet de Palaiseau et de monsieur le sous-préfet d’Étampes ;

les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre ;

les arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules ;

les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur les permis de conduire ;

les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, secrétaire général de la préfecture, de M. Daniel BARNIER, sous-préfet de Palaiseau, et de M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet d'Étampes.

Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de subvention et les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. ESPINASSE, de M. BARNIER, de M.

CHATEL et de M. PEHAUT, délégation est donnée pour exercer les compétences en matière d'immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Luc MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie à M. Sylvain DURET, colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.

Page 10 Arrêté N°2013049-00053 - 18/02/2015Article 3: Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, en cas d’absence ou

d’empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet, délégation de signature est consentie à M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint du cabinet, pour les documents relevant de ses attributions.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet et de M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint du cabinet, M. Roland NIHOUARN, attaché d'administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), a délégation pour signer les documents relevant des affaires traitées au SIDPC.

La délégation de signature conférée à M. Roland NIHOUARN est également consentie à M. Fayçal LAARAT, attaché d'administration, adjoint au chef du SIDPC.

Article 5 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet et de M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint du cabinet, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la sécurité routière, a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard PEHAUT et de M. François GARNIER, la délégation conférée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE est également consentie à Mme Véronique CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de la sécurité routière, et à Mme Françoise VAREILLE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section des polices générales et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales, les activités privées de sécurité.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du

cabinet, et de M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer,

directeur adjoint du cabinet, Mme Céline MARISSAL, attachée d'administration, chef du bureau

des affaires générales et politiques, a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MARISSAL, chef du bureau des affaires cénérales et politiques, M. Christian MESNAGE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau, a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.

La délégation de signature conférée à Mme Céline MARISSAL et à M. Christian MESNAGE est également donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves MEAR, secrétaire administratif, chef de la section des affaires générales.

Arrêté N°2013049-0005 - 18/02/2013 Page 11Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet et de M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint du cabinet, Mme Nathalie ROUSSELET, attachée d'administration, chef du bureau de la communication interministérielle, a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par ce bureau.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 susvisé est abrogé.

Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture, MM. Gérard PEHAUT, Daniel BARNIER,

Ghyslain CHATEL, Luc MAZOYER, le colonel Sylvain DURET, MM. François GARNIER, Roland NIHOUARN, Fayçal LAARAJ, Mmes Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, Véronique CASAGRANDE, Françoise VAREILLE, Céline MARISSAL, MM Christian MESNAGE, Yves MEAR, Mme Nathalie ROUSSELET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

. sg

Michel FUZEAU

Page 12 Arrêté N°2013049-00053 - 18/02/2015