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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 50 Spécial délégations de signature publié le 26 août 2013 tome 2
Document publié le Lundi 26 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 50 Spécial délégations de signature publié le 26 août 2013 tome 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0014
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-043 du
26/08/2013 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe MARTINEAU, Directeur
départemental de la protection des populations
de l'Essonne
Arrêté N°2013238-0014 - 26/08/2015 Page 65 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-MC-043 du 2 6 AQUT 2012
portant délégation de signature à Monsieur Philippe MARTINEAU,
Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code des assurances,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de commerce,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la défense,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code des douanes,
Vu le code de l’éducation,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code forestier,
Vu le code général des impôts,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code monétaire et financier,
Vu le code de la mutualité,
Vu le code pénal,
Vu le code des postes et des communications électroniques,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de la propriété intellectuelle,
Vu le code de Ia route,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du sport,
Vu le code du tourisme,
Vu le code du travail,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;
]
Page 66 Arrêté N°2013238-0014 - 26/08/2013 Vu la loi d'orientation n°:92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 43 :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie. Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du ler juillet 2010 nommant M. Philippe MARTINEAU
directeur départemental de la protection des populations de l’EÉssonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-079 du 26 septembre 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU directeur départemental de la protection des
populations de l’Essonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2
Arrêté N°2013238-0014 - 26/08/2013 Page 67 ARRÊTE
Article 1°” : Délégation de signature est donnée, à M. Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations :
Administration générale:
- les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité, notamment l'octroi de congés, autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, l’organisation interne et structurelle de la DDPP, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative, l'évaluation et la notation des personnels,
- les mesures relatives à la tenue du CTP local et du CHS, à l’élection des membres, au
secrétariat et à la mise en œuvre des mesures édictées par ces organismes dans le cadre des dispositions ministérielles et des décrets dédiés,
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,
- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public,
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations dans la limite fixée ci-
dessous,
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers dans la limite fixée ci-dessous, - le commissionnement des agents issus du Ministère de l'Agriculture,
- les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service.
Actes, décisions individuelles, circulaires, mesures de suspension, de dispense, de
recommandations, de remise en conformité, de fixation d’amendes administratives,
rapports et correspondances au regard des textes en vigueur visés ci-dessus en ce qui concerne notamment :
a) l’hygiène, la sécurité et la loyauté des denrées animales ou d’origine animale et des denrées d’origine végétale, ainsi que des établissements qui les produisent ou transforment b) l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale
c) la santé des animaux et l’alimentation animale
d) la traçabilité des denrées alimentaires, des animaux et des produits animaux, e) le bien-être et la protection des animaux,
f) la protection de la faune sauvage captive,
og) l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire,
h) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments, i) les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale,
j) l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires,
3
Page 68 Arrêté N°2013238-0014 - 26/08/2013 k) le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
denrées alimentaires, la certification sanitaire ou qualitative des denrées,
1) le contrôle de la restauration collective et la qualité nutritionnelle en restauration collective, m) le contrôle de tout établissement de distribution alimentaire et non alimentaire, ainsi que les prestataires de service,
n) le contrôle de la première mise sur le marché dans le secteur non alimentaire, la
certification export de ces produits,
o) la sécurité , la loyauté et la qualité des produits non-alimentaires,
p) les publicités des prix, les observations de prix dans tous les secteurs de l’économie,
q) le contrôle des prix réglementés et la surveillance des professions et/ou secteurs
réglementés
r) la protection économique du consommateur,
s) la régulation et la veille concurrentielle.
La délégation de signature attribuée à M. Philippe MARTINEAU s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières énumérées ci- dessus.
Article 2 : Seront soumis à ma signature :
- les décisions ou arrêtés préfectoraux ayant un caractère réglementaire de portée
générale,
- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales,
- l'approbation des chartes et schémas départementaux,
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, - les courriers aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et au président du conseil général, conseillers régionaux et SÉNÉTAUX,
- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
- Les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,
- les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément,
- Les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées,
- les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe MARTINEAU à l'effet de signer tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les marchés publics préparés par ses services,. en matière de travaux et en matière de fournitures et services, dans la limite de 200 000 € HT.
Le préfet du département reste seul compétent pour la signature de marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 200 000 € HT et tous les avenants relatifs à ces marchés.
4
Arrêté N°20132358-0014 - 26/08/2013 Page 69 Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles 1l a lui-même reçu délégation. Il devra en informer préalablement le Préfet et avoir obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-079 du 26 septembre 2011 portant délégation au directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PRÉFET,
2, Cul Bernard SCHMELTZ
5
Page 70 Arrêté N°2013238-0014 - 26/08/2013 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0015
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC- 044 du
26/08/2013 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe MARTINEAU, directeur
départemental de la protection des populations
de l'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire
Arrêté N°2013238-0015 - 26/08/2015 Page 71 sut à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRÉTÉ
n° 2013-PREF-MC- 044 du 2 6 AUUT 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MARTINEAU,
directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ia loi d’orientation n° 92- 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services
déconcentrés du ministère de l’agriculture ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
Page 72 | Arrêté N°2013238-0015 - 26/08/2013 VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'économie et des finances ;
VU L'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget,
des comptes publics et de la fonction publique ;
VU l'arrêté ministériel du ler juillet 2010 nommant M. Philippe MARTINEAU
directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-041 du 14 février 2011 portant délégation de
signature à M. Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des
populations de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses imputées sur les titres des Budgets
Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :
Programmes du Ministère de BOP TITRES
l'Agriculture et de la Forêt
215- Conduite et pilotage des central
politiques de l’agriculture
206-sécurité et qualité Déconcentré DDSV action 6 3
sanitaire de l’alimentation | Régional -DRIAF actions 2 et 3 et 6
3
MIEE
134-développement des régional Autres
entreprises et de l’emploi Actions 16,17,18
PREMIER MINISTRE
333 déconcentré Actions Î et 2
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Pour le BOP 333, action 2, cette délégation est limitée au montant notifié par mes soins.
Toutes les expressions de besoins (Dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du RUO du programme 333 action 2.
Arrêté N°2013238-0015 - 26/08/2013 Page 73 Article 2: En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Philippe MARTINEAU, peut, par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents désignés à l’article 7 de l’arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité publique, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci. Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.
M. Philippe MARTINEAU, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne.
Article 3 : Sont soumis à ma signature :
- Ja réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, - la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, - les marchés publics supérieurs à un montant de 200 000 € HT.
Article 4 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 5 : L'arrêté n° 2011-PREF-MC 041 du 14 février 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire, susvisé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
2 +
Bernard SCHMELTZ
Page 74 Arrêté N°2013238-0015 - 26/08/2013 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0016
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ N ° PREF- MC-45 du 26 août 2013
portant délégation de signature à Madame
Marie- Claire BOZONNET, Directrice
départementale des territoires de l'Essonne
Arrêté N°2013238-0016 - 26/08/2015 Page 75 Dr —#"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Mission Coordination
ARRÊTÉ
N° PREF-MC-045 du 26 août 2013
portant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET Directrice départementale des territoires de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses règlements d’application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre 2004 :
VU le code forestier ;
VU le code rural :
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU Je code de la construction et de l’habitation ;
VU Je code de l’expropriation ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code du travail ;
VU Je code des marchés publics ;
Page 76 Arrêté N°2013238-0016 - 26/08/2013 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 :
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
‘VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France :
VU l'arrêté ministériel du ler juillet 2010 nommant Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-012 du 30 mai 2013 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDT-SG-035 du 22 janvier 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Essonne au 1‘ janvier 2013 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDT-SG-065 du 5 février 2013 rectifiant l’arrêté n°2013-PREF- DDT-SG-035 du 22 janvier 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler :
Délégation de signature est consentie à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, à l’effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci- dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
Arrêté N°20132358-0016 - 26/08/2013 2 Page 77 CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALE
a. Personnel
i 24 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite despécret 86-351 du 6 mars 1986 compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986.
122 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutesDécret 86-351 du 6 mars 1986 catégories. et arrêté du 04 avril 1990 1a3 Tout acte de gestion : avancement, promotion, mise à la retraite des OPADécret n°65-382 du 21 mai affectés en DDT 1965 modifié relatif aux OPA Décret 86-351 du 6 mars 1986
portant déconcentration en
matière de gestion des
ersonnels.
Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à cetLé2’ef "86.85 du 17 janvier 1ad4 , . 1986 modifié effet au directeur départemental des territoires
1a5 Gestion des fonctionnaires stagiaires. nt SÉSREOR lan Octroi aux fonctionnaires catégories À, B et C des congés attribués enlDécret 86-351 du 6 mars 1986, 126 application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à rexceplionanétée n° 88-2153 du 2 juin des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des1988, n° 89-2539 du 2 octobre fonctions. 1989 et arrêté du 4 avril 1990.
Article 34-1° de la loi 84-16 du
1a7 Congés annuels 11 janvier 1984, Décret 84-972 du 26 octobre 1984.
Congés divers :congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné par un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé ka _ maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, congé? #rr0 du 11 janvier 1984 1a8 formation professionnelle, congé formation syndicale et organisation! o Le ns Décret n°2005-1237 syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de 1a9 l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires de catégorie À, B et C à l'exception de celles prévues au chapitre IIl de ladite instruction
Chapitre III de l'instruction n° 7
, — | du 23 mars 1950 prise pour 1 a 10 Octroi des autorisations spéciales d'absence : l'application du statut de la
onction publique
1a10a Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismesCirculaire FP 901 du 23 rofessionnels, liée à l'exercice de mandats politiques septembre 1967 1a10b Pour exercice du droit syndical et pour les événements de famille et en cas Décret 82-447 du 28 mai 1982 de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. modifié
1a10c [Pour soigner un enfant malade F6: a A
à A . Circulaire FP 901 du 23 1a10d JA l'occasion de fêtes religieuses séptembre 1967
1a10e (Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28 mai 1982
1444 (Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés énumérés aux 1a8 RS CUT 1a9 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. 1998
_— ee Circulaire FP n° 1268 bis du 3 1 a 12 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. décembre 1976
1a13 [Gestion des accidents de service or Se MOTEUR TEEN
1 a 14 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire À 31 du 19 août 1947
1a15 Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire de Décret di 7 déceribre2007 la 6ème et 7ème tranche
Page 75 Arrêté N°2013238-0016 - 26/08/2013 1 a 15 bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville écret n°2001-1129 du 29 novembre 2001
1 a 16 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de cette période Décret n° 82-624 du 20 juillet
1982 notifié par décret 02/1989
du 28 novembre 2002
1a17
Décision sur les demandes présentées par les agents de l'État de la Direction Départementale des Territoires, en vue de bénéficier d'autorisations pour l'exercice d'activités extra-professionnelles, telles que celles concernant des missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou d'enseignement
Décret-loi du 29 octobre 1936
modifié
1a 18
Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :
à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception des cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur
epour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
(Art 43 et 47 du décret 85-986
du 16 septembre 1985)
Décret n° 86-83 du 17 janvier
86
1a 19 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDT (sur contrat local ou règlement intérieur en date du îer août 1966)
1 a 20
Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus
Décret 86-83 du 17 janvier 1986
modifié
1 a 21
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.
Décret 86-83 du 17 janvier 1986
rrêté 89-2539 du
2 octobre 1989
1 a 22
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94 874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post nata attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 194 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée
écret n° 94-874 du 7 octobre
1994 modifié par décret
° 2003-67 du 20 janvier 2003
1 a 23 grève Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas delLoi n° 63-777 du 31 juillet 1963 irculaire du 22 septembre 1961
1 a 24 Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service Décret 2006 781 du 3 juillet 2006
1 a 25 Tous actes concernant la procédure disciplinaire
Loi n° 83-634 du
13 juillet 1985.
Décret n° 84-961 du 25 octobre
1984.
b. Responsabilité civile
Circulaire 2003-064 du 1b1 Règlements amiables des dommages matériels causés des tiers 03/11/2003
1 b2 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État du failCirculaire 2003-064 du ‘accidents de la circulation 3/11/2003
c. Gestion des bâtiments appartenant à l'État et affectés à la DDT 1c1 Tous actes de gestion relatifs à la concession de logement Arrêté du 13 mai 1957 d. Gestion du matériel
147 ous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines
1d2 Décisions de gestion courante relatives à l'exécution des budgets délégués ar les ministères
. Ordres de mission
out ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de 16 catégorie À, B et C et ouvriers de parc.
1e Pour les déplacements à l'intérieur du département
1e2 Pour les déplacements hors du département et en Île de France 1e3 Pour les déplacements hors d'Ile de France
1e4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire
Arrêté N°2013238-0016 - 26/08/2013 4 Page 79 CHAPITRE II - MARCHES PUBLICS
2aî Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et de
accords-cadres pour les organismes suivants :
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie pour les
programmes n°113 « Paysages, eau et biodiversité », n°181 « Prévention
des risques », n°203 « Infrastructures et services de transport » et n°217
« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer »
Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement pour les programmes
n°0135 Développement et amélioration de l'offre de logement et n°0147
Politique de la ville
eMinistère de l'Intérieur pour le programme n°207 « Sécurité et circulation
routières » et le compte d'affectation spéciale 751 « contrôles et sanction
automatisés des infractions au code de la route »
eMinistère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et
de l'Aménagement du Territoire pour les programmes n°154 « Economie et
développement durable de l'agriculture et des territoires » et n°215
« Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
Service du Premier Ministre pour le programme n°333 « Moyens
mutualisés des administrations déconcentrées, action 1 et action 2 »
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, pour
les comptes d'affectations spéciales n°309, concernant l'entretien du
patrimoine et n°723 concernant la contribution aux dépenses immobilières
CHAPITRE III - AFFAIRES JURIDIQUES
& El VF R 431-10 du code de la justice 3a1 Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'Etat | ädiliisttatie
Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'État aux ; : D LE und R.431-9 et R.431-10 du code de 3a2 ns pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux la justice administrative
3a3 Capacité à signer les protocoles transactionnels
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales
3a4 devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de
l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.
CHAPITRE IV - INGÉNIERIE PUBLIQUE
z oi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'État, les offreSart 12 modifiée par la loi n°2001- d'engagements, les marchés d'assistance et conseil dans le domaine de 121168 du 11 décembre 2001
gestion de services publics, et toutes pièces émanant de la DDT quel que soitDécret n° 2001-210 du leur montant. / mars 2001 - Décret n° 2000-257 du 15 mars 2000
4 a1
bec! É Loi n° 2001-1168 Conventions relatives à l'assistance fournie par l'État aux communes dont la du 11 décembre 2001 et décret
4a2 iste est fixée par arrêté préfectoral, au titre de la solidarité et de. 2002-1209
‘aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'État et les communes du 27 septembre 2002.
CHAPITRE V- ECONOMIE AGRICOLE
5 ommission départementale d'orientation de l’agriculture, ses sections et ses Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-6 roupes de travail, à l'exception de sa composition ou renouvellement. du code rural
. Productions agricoles
.1- Productions végétales
5aî Décisions relatives à : | èglement du conseil 73/2009 - Application des aides directes aux surfaces u 19 janvier 2009 | -Notification des aides et du résultat des contrôles ae 1120/2009 du 29 - Décisions à donner suite aux contrôles _ oo PNR | églement (CE) n° 1122/2009 de Notification d'attribution des droits à paiement unique à Cannot do une re
Page 80 Arrêté N°2013238-0016 - 26/08/2013 > - Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides [2009
- Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D At D615-13 à D615-43-13
615-65 du Code rural créé par le décret n° 2010-1585 et relatifs à la mise |! D615-62 à D 615-74
en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le De LE FER qu16
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009
Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire Article L.251-1 à L.252-5 du Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de code rural
5a2 certains ennemis des cultures
Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de
certains ennemis des cultures
5 a 21 Gestion du potentiel viticole Art R-665-1 à R-665-16
Art D 665-17
.2- Productions animales
Décisions relatives à l'application des aides bovines, PMTVA, Engraissement | des jeunes bovins Articles du code rural :
Attribution des droits temporaires et définitifs re LES us
Transferts de droits -015-44-T à D.616-44- D.615-44-4 à D.61-44-8
D.615-44-13 à D.615-44-22
5 a.3
5a4 Décisions relatives à l'application des aides aux ovins et caprins
Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un Décret n° 91-157 du 11 février 949 prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs de lait 1991 modifié
526 Aide à la cessation d'activité laitière et réattribution des quantités libérées Décret n° 91.835 du 30 août 1991 modifié
ba Décision de transferts de quantités de références laitières Décret n° 96.47 du 22 janvier
1996
Regroupement de troupeaux laitiers Art. L.654-28 à L 654-34 du
9 a 8 Décisions relatives à l'agrément et aux retraits d'agrément de regroupement lcode rural
de troupeaux laitiers ou d'ateliers de production laitière
5a9 Quotas laitiers Art. D.654-101 à D 654-114 du code rural
.3- Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion :
-__ de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à toutlArt. L.361-1 à L.361-21 du code sinistre le caractère de calamités agricoles rural
5a10 }+ de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciaux qe ——— st à R.361-46 du
Art. D.615-46 à D.615-51 du
code rural
4- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales
èglement (CE) n° 1122/2009 de - Constitution du groupe de travail a Commission du 30 novembre
a 11 règles départementales relatives aux bonnes conditions agro- 009 environnementales Il. D.615-45 à D.615-61 du ode rural
b. Structures agricoles
b.1- Foncier
ontrôle des structures des exploitations agricoles : rt. L.312-5 du code rural -__ enregistrement des demandes préalables Art. L.331-T à L.331-2 du code -__ délivrance de l'autorisation d'exploiter rural 5b1 -__ délivrance de refus d'autorisation d'exploiter
-__ mise en demeure de cesser d'exploiter
-_ Réponses aux recours gracieux
prolongation de délai
Fermage Art.L.411-11 du code rural 9D2- lArrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives Art. ee à R.414-4 du code Jura
b.2- Installation, modernisation et cessation
Décisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à l'installation Art. du code rural D.343-3 à eus des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l'agriculture D.343-19
5b4 Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour l'installation Art. du code rural D.343-34 et le développement des initiatives locales (PIDIL)
5b5 Décisions d'attribution et de déchéance de prêts bonifiés à l'investissement lArt D 344-1 à D 344-26
Arrêté N°2013238-0016 - 26/08/2013 6 Page 81 Agriculteurs en difficulté : |
- conventions d'analyse et de suivi signées entre l'Etat et les experts Art.L.726-3 et R.726-1 du code
rural
(ATREA)
5b6 agréés par la commission « agriculteurs en difficulté » -_ décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au redressement économique et financier
5b7 Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art D343-4 puis D 343-20 à D 343-24
5b9O Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.35-.21 du professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité code rural
5b10 lAgrément des plans d'investissement établis par les CUMA Fes pl 1 Se du 23 janvier Décisions relatives à l’aide à la transmission de l'exploitation agricole Art. D.343-34 à D.34-.36 du 5 b 11 code rural
b.3- Plan végétal pour l’environnement
5 b 12
Décisions, contrôles et déchéances relatives aux dossiers du Plan végétal pour l'environnement
Arrêtés du 11 septembre 2006,
du 18 avril 2007 et du 14 février
2008 relatifs au Plan végétal
our l'environnement
b.5- Modulation des aides
5 b 14
Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique agricole commune
Art. D.615-13 à D.615-43-10 du
code rural
b.6- Coopératives agricoles et CUMA
FE 2 |: VT L.525-1 du code rural 5 b 15 Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d'agréments D 695.0 dicude rural
R.526-4 du code rural
5b16 [Dévolution des excédents d'actifs R.526-4 du code rural
b.7- GAEC
5 b17 Décision arrêtant la composition du comité départemental d'agrément L.323-1 à L.323-16 du code rural Agrément des GAEC
b.8- Plan de modernisation des bâtiments d'élevage
9 b 18 Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisation des bâtiments d'élevage
Arrêté du 3 janvier 2005 relatif à
l'aide aux investissements pour
les bâtiments d'élevage bovin,
Ovin et caprin.
c. Agri-Environnement et développement rural
Art. L.252-2 du code rural
2007/2013
o C2 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures
Règlement CE 1290/2005 du
21mai 2005
Sc3 Pide liée aux mesures agri-environnementales : décision d'octroi, rejet, À Enr 2005 au notification, déchéances de droit, transferts Arrêté du 12 septembre 2007 Art. D.341-7 à D.341-20 du code
rural
Toutes décisions relatives aux mesures et appels à projets prévus dans le 5 c 4 document régional de développement rural pour la programmation FEADER
d. Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)
5d1 Avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles Article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
5 d2 Préparation et secrétariat de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
Article D112-1-11 du code
rural et de la pêche maritime
Arrêté préfectoral n°2011 -
DDT - SEA n° 262 du 1er août
2011 relatif à la composition
de la commission
départementale de la
consommation des espaces
agricoles de l'Essonne
CHAPITRE VI- AMENAGEMENT FONCIER
Page 82 Arrêté N°2013238-0016 - 26/08/2013 . Associations foncière de remembrement
rrêté de renouvellement du bureau de l'association foncière et notification It. L.133-T à L.133-7 et R.133-1 6 a à R.133-9 du code rural {dispositions antérieures au
01/01/2006)
b. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
GS b1 Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de Art. L.133-1 à L.133-7 et R 133-1 l'association foncière et notification à R.133-15 du code rural
CHAPITRE VII - URBANISME
. Documents d'urbanisme
/ai Modalités d'association des services de l'État à l'élaboration d'un document d'urbanisme R 121-1 du code de l'urbanisme
/a2
Élaboration des schémas de cohérence territoriale
Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance auL 121-2 et R.121-1 du code de Préfet l'urbanisme
7a3 Porter à connaissance du Préfet Ro 127-F au Gode 4e
Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'Etat Sur 7a4 le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement public de coopérationL 122-8 du code de l'urbanisme intercommunale |
Élaboration des plans locaux d'urbanisme
L,121-2 et R.121-1du code de 7a5 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance PSS A ES PEES
L 121-2et R 121-1 du Code de 7a6 Porter à connaissance du Préfet MG AÉTS TE
7a7 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le |L 123-9 du code de l'urbanisme projet de plan local d'urbanisme
Zone d'aménagement concerté de compétence État
Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification laë et de suppression de la zone d'aménagement concerté. R.317-9 du code 46 l'urbanisme
7a9 Accord de l'État sur le programme des équipements publics se à PÉE-OEN CORN:AS 2210 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage, ai. Gdu code: de lirbanisrie des terrains des ZAC
Zone d'aménagement différé
par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir d | substitution dans les Z.A.D.
7a11 Certificat de situation ou non en Z.A.D. R.212-5 du code de l'urbanisme ous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non- exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservéesl.211-1 et suivants L.212-1 et 7 a 12 aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libresisuivants, L.213-2 et R.211-1 et uivants du code de l'urbanisme
b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5 000 m°? de SHOB :
1°) dans toutes les communes:
7b1 Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national
L 422-2 et R 422-2 du code de
l'urbanisme
Arrêté N°2013238-0016 - 26/08/2013 8 Page 65 Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette [u2 énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur
Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement 7 b3 de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article
Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles 7b4 l'Etat détient la majorité du capital
7b5 Pour les installations nucléaires de base
Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de 7b6 la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
2 b7 2°) pour tout projet situé dans les communes non dotées d'un document L 422-1, b du code de d'urbanisme l'urbanisme
Instructions des dossiers dans les cas prévus aux articles R 423-16 du code de L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme: l'urbanisme
1°) Déclaration préalable :
7b8 lettre de demande de pièces manquantes — PAR
7b9 lettre de notification des majorations de délais Nes —
7b10 décision d'opposition et de non opposition En __r——
7 b11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites URARETE ns
7b12 Kécision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable ri mn 2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré
7 b 13 lettre de demande de pièces manquantes LEE sous ce
7 b 14 lettre de notification des majorations de délais er a
7 b'15 notification de la prolongation exceptionnelle Ds COnEUe
7b16 Wécision d'accord ou de refus CARRE RE DRE RS
7b17 Wécision de prorogation du délai de validité du permis ERCE SREER 3°) Permis de construire et permis d'aménager
7 b 18 lettre de demande de pièces manquantes enter apoe
en us R 423-42 du code de 7 b 19 lettre de notification des majorations de délais Mirbanisthié
7 b 20 notification de la prolongation exceptionnelle ee caen
y + . R 424-10, al.1 du code de 7 b 21 décision d'accord ou de refus urbanisme
ic re ménecré . R 424-10, al.2 du code de 7 b 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites brie
7b23 décision de prorogation du délai de validité du permis FEAT AU:COUR ED l'urbanisme Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles
L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:
7 b 24 Pour les déclarations préalables
7 b 25 Pour les permis de construire et d'aménager
7 b 26 Pour les permis de démolir
c. Fiscalité
Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la Article L.524-1 du code du FC Un 7 liquidation de la redevance archéologique préventive. Patrimoine 7 c2 Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes,L.331-1 et suivants, R .333-1et
fait générateur .424-1 et suivants et R.620-1 u code de l'urbanisme et versements et participations dont les autorisations de construire constituent Ra L.332-6 et suivants —
Page 54 Arrêté N°2013238-0016 - 26/08/2013 9 .255-A du livre des procédures
iscales
163
Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la liquidation de la redevance bureaux, commerces et stockage dans la région lle de France
L,520-1 à L.520-11 ;: R.520-6 du
code de l'urbanisme
d. Servitudes d'utilité publique
/d1 Lettre de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité ublique L,126-1 du code de l'urbanisme
7d 2 Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilité ublique
. Conventions
7e Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées par l'État aux agences d'urbanisme.
f. Association foncière urbaine
Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées
Prescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-projets et devis Ordonnance du Ter juillet 2004 111 des travaux, ainsi que sur le projet d association et poursuite de la procédure et décret du 3 maï 2006 administrative nécessaire à la signature de l'acte d'adhésion des propriétaires Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des V'F2 conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie des]L.322-3 du code de l'urbanisme terrains
Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la L 113 églementation de l'urbanisme L.322-6 du code de l'urbanisme
Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de . T4 l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral FRET AU CUIR ON GERS 119 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. |L.322-4 du code de l'urbanisme
CHAPITRE VII - ENVIRONNEMENT
a. Risques naturels
8 a1 Avis au titre de l'urbanisme Article 29 du décret du 29 avril 2004
8a2 Lettre d'information relative aux risques
b. Police de l'eau et des milieux aquatiques
b.1-Régime général et gestion de la ressource
8 b 1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de l'eau L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement
b.2-Planification
8 b2 Avis sur les projets de schéma d'aménagement et de gestion des eaux ea did à R.212-39 du code de environnement
b.3-Activités, Installations, et Usages
Instruction des dossiers d'installations, d'Ouvrages, de Travaux et d'Activités ; RTI-RR ONCE HE It. L.214-1 à L.214-11, R. 214-1
BD soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau Éd rier of et n°93-743
du 29 mars 1993 modifiés)
8 b4 Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un |R.214-61 à 214-70 du code de débit à certains usages l'environnement 83b5 Instruction des dossiers d'aménagements et d'exploitations d'ouvrages R.214-71 à 214-84 du code de utilisant l'énergie hydraulique (Loi du 16 octobre 1919) l'environnement Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation ou R 214-1 à 214-60 du code de 8b6 de déclaration et des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 D amas à L.214-6 du code de l'environnement
Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à R.214-1 et suivants du code de 8b7 déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement l'environnement
8b8 Arrêtés d'autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de R.214-1 et suivants du code de l'environnement l'environnement R211-25 à 45 et R214-5 du code
de l'environnement
L2224-8 du code général des
8b9 Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs LU EE publique Arrêté ministériel du 7 septembre
2009
Arrêté N°2013238-0016 - 26/08/2013 10 Page 55 b.5-Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux
8 b 10 Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non omaniaux L.215-7 à L.215-13 du code de l'environnement
8 b 11 dis et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 du code de l'environnement
b.6-Sanctions
R.216-15 et suivants du code de 8 b 12 Proposition de transaction pénale pour les contraventions Ponant
c.Pêche
Berol Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de R.434-26 et suivants du Code de isciculture l'environnement R.434-27 du Code de
. … l'environnement
3 c2 Agrément du président et du trésorier d'une association de pêche Décret n° 85.1284 du 28 novembre 1985
Arrêté ministériel du 09
décembre 1985
Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à la 3c3 taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures R.436-6 à R.436-38 du Code de autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche l'environnement autorisés et prohibés
L.436-9 du code de
8 c4 Autorisations de pêche exceptionnelle l'environnement Décret n° 97.787 du 31 juillet
1997
__ [R.436-22 du code de
8c5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1° catégorie l'environnement Décret n° 97.786 du 31 juillet
1986
à R.436-73 du code de 8c6 Réserves temporaires de pêche es ionniétént
8c7 Classement de plan d'eau en 2ème catégorie FE n° 97.786 du 31 juillet
3c8 Piscicultures Art.L.431.6 et R.431.7 du code de l'environnement
8c9 Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, de|L.436-9 du code de repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques l'environnement gs R.216-15 et suivants du code de 8 c 10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions THEN
d.Forêt
Décision de défrichement :
- Décision relative aux autorisations et refus de défrichement ee 1 4 1.$12-2 du code R.311-1 à R.31-6 du code
- Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, après forestier 8d1 défrichement Art. L.313-1, L.313-2 et L.313-3 et R.313-1 du code forestier.
- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation ee oi ms mn … ;
de-enenenent Art. L.313-6 du code forestier
- Arrêté d'interruption des travaux
Décision de coupe et d'abattage d'arbres : Art. L.130-1 et suivants du code Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégorie : de l'urbanisme - pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ff. R.130-T du code de ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu l/banisme 8 d2 public
- pour tout espace boisé classé
- dans les communes ou un PLU n'a pas été approuvé
Arrêté fixant les seuils de coupe Art. L.9 et L.10 du code forestier 8 d3 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection Art. R.412-1 du code forestier Art. L.322-1 et suivants et
8 d 4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie R.322-1 et suivants du code forestier
8d5 Aides forestières : Décret 2007-951 du 15 mai 2007 1. Investissements forestiers de production
2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières à
caractère protecteur, environnemental et social
relatif aux subventions de l'Etat
accordées en matière
d'investissement forestier
Arrêté ministériel du 15 mai 2007
relatif aux subventions de l'Etat
accordées en matière de
Page 86 Arrêté N°2013238-0016 - 26/08/2013 11 nettoyage, de reconstitution et
de lutte phytosanitaire dans les
peuplements forestiers sinistrés
par des phénomènes naturels
exceptionnels
e.Protection de la nature
_… | LE . L'414-4-IV° | 8e Autorisations relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 ons à 29 du + vs ser
l'environnement
Art. L.411-1 et 2 du code de
5. À 2 m5 l'environnement, Autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés Art R.411-4 à R 411-904 du code
8e 2 d'espèces protégées rural
Arrêté ministériel du 19 février
2007
Art. R.414-8 à R.414-18 du code 8e3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « natura 2000 » de l'antionsement
f. Chasse
| | Art. 26 de l'ordonnance 3f1 rs perapne des ——— journaliers des gardes nationaux de la réglementaire du 01 août 1827
Arrêté ministériel du 21 janvier
af2 Arrêtés autorisant le concours, l'entraînement, les épreuves des chiens de 12005 chasse et d'oiseaux de fauconnerie Art. L.420-3 et 424-1 du code de l'environnement
Délivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant |lArt. L.413-2 à L 413-4 et R 413- 8f3 des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier [25 à R 413-41 du code de dont la chasse est réglementée l'environnement mx Vi Art. R.427-12 du code de 8f4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. onto inemant
Interdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de lArt. L.424-12 du code 8f5 l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces l'environnement de gibier
Art. L.425-6 et suivants du code
l'environnement
sf6 Plan de chasse R.425.1-1 et suivants du code l'environnement
Art. L.427-8 du code de
3f7 Agrément des piégeurs l'environnement Arrêté ministériel du 29 janvier
2007
Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour l'exercice ne du code de
ste de la chasse au vol Arrêté ministériel du 30 juillet 1981 modifié
af9 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles Art. L.427-8 et R.427-20 du code de l'environnement
3410 Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le comptage lArrêté ministériel du 01 août du gibier 1986 modifié 3 f11 Chasses et battues générales ou particulières Art. L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement
Introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins et sur le Arrêté ministériel du 7 iuillet 8 f 12 prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la 2006 J chasse est autorisée
313 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à Art. R.421-29 et suivants du l'exclusion de sa constitution code de l'environnement
3 f 14 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation CL D d el des dégâts de gibier » tiobhoron
3f15 Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l’action des Fr A ET 18 d jations communales de chasse agréées (ACCA) DRASS SAR ER SSI code de l'environnement
: à , Art. L.422-27 du code de 8 f 16 Décisions relatives aux réserves de chasse Ps tonaTent
Arrêté ministériel du 18 mars 8117 Attestations de meutes 1982 modifié
Art. L.426-1 à 426-6 et R.425-21
8118 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers à R.426-18 du code de J'environnement
g.Publicité
8 g1 Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré Art L 581-1 et suivants du code enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende administrative et {de l'environnement
Arrêté N°2013238-0016 - 26/08/2013 12 Page 57 de l'exécution d'office).
8g2 Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations orales et écrites en la matière Art L 581-1 et suivants du code de l'environnement
h. Associations
Instruction des demandes d'agrément des associations au titre de la Art L141-1 à 3 et R141-1 à 20 du
code de l'environnement,
811
an protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément. décret 2011-832 du 12 juillet 2012
3h2 Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagers, à lArt L121-5 et R121-5 du code de l'exception de la décision d'agrément l'urbanisme
|. Réalisation d’études et diagnostics environnementaux
Délivrances d’autorisations à pénétrer dans les propriétés publiques et Loi qu 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages privées dans le cadre de la réalisation d'études et de diagnostics
environnementaux causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics
CHAPITRE IX - CONSTRUCTION ET HABITAT
a. Logement
G 4 Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs |R.323.1 à R.323.22 Code de la sociaux (PALULOS) Construction et de l'habitation 022 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pourR.323.6 Code de la construction et l'octroi de la PALULOS de l'habitation 923 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la R.323.8 Code de la construction et PALULOS de l'habitation LL. Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une |R.323.8 Code de la construction et décision PALULOS de l'habitation R.323.7 Code de la construction et 9a5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS de l'habitation
o Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la | %37-8 du code de la construction a 6 décision PALULOS et de l'habitation - article 5 de
J'arrêté du 10 juin 1996
927 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande |R 331-5 du code de la construction de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) et de l'habitation 028 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le V|R 313-17 du code de la cadre des opérations PLUS, PLAI et PLS) construction et de l'habitation 929 Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements |R.331.14 à R.331.16 Code de la locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. construction et de l'habitation Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements larticles R.331.17 à R.331.22 du 9 a 10 locatifs sociaux neufs (PLS) ouvrant droit à prêts locatifs sociaux prévus aux code de la construction et de articles R.331.17 à R.331.22 du code la construction et de l'habitation J'habitation Loi 86.12.90 du d
9 a 11 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. 23 décembre 1986 article L. 443.7 à 443.14
9 a 12 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers IR 442-1-2 du code de la applicables construction et de l'habitation 0213 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des R.331.15 Code de la construction logements locatifs sociaux et de l'habitation 9214 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs R.331.7 Code de la construction et sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. de l'habitation R.331.8 Code de la construction et
Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travauxkde l'habitation - arrêté du 23 avril 9 a 15 d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logements2001- Circulaire foyers n° 98.31 du 4 mars 1998 portant déconcentration de la décision.
Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût Arrêté du 5 mai 1995 art. 8 - 9a16 d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition _. culaiten 98.51 64 Né mars 1998 portant ou d'acquisition amélioration déconcentration de la décision D: en Code de la construction et de 9 a 17 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. l'habitation art. R.331.21
à 18 ne conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer ORNE " ml de LR, J'habitation
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et 3°) du code de la 9 a 19 construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de construction et de l'habitation et L l'art. L.315.18. 353-2
Page 58 Arrêté N°2013238-0016 - 26/08/2013 13 Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres que les L.351.2 (2° et 3°) du code de la
d'un arrêté de carence
9 a 20 organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires d'aides lconstruction et de l'habitation et L de l'État 353-2
O à 2: Parents conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques ne . ee nf néficiant de prêts conventionnés 1 353-2
9 a 22 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.13 et L.351.2 (5°) du code gestionnaire portant sur les logements-foyers de la construction et de l'habitation O a 23 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.2 et L.351.2 (5°) du code de gestionnaire portant sur les résidences sociales Ja construction et de l'habitation Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant pour L 351 2 (3°) du code del 9 a 24 objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le 391.6 (77-04 00 a - construction et de l'habitation cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques Décret n° 1060 du 16 décembre
0225 lAccusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et ne D ns ne tions de constats de réalisation de conformité d'investissement Arrêté du 30 mai 2000
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation à 9 a 26 l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet L.210-1 du code de l'urbanisme
b. Démolitions de logements sociaux
L 443-15-1 du code de la
locatif social
9b1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social Éonetuckon atdo labiiate
Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement de 14317 dir codé dé 9 b2 aides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine construction et de l'habitation
c. Prestations intellectuelles
9c1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS). Décret n° 99-1060 du
16 décembre 1999 et décret
n° 2000-967 du 3 octobre 2000
d. Gestion urbaine de proximité
Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service L1388 bis du code général des 9 di rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur impôts les propriétés bâties
9d2 Décisions de subventions en matière de qualité de service
ke, Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité
Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des
L 1331-27 à L 1331-30, L 1334-1 à
L 1334-4 et R 32-2 à R 32-4 du
code de la santé publique
A occupants de logements
…e 2 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont pas été faits.
9e 3 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb 9e 4 Logement provisoire des personnes pendant les travaux
f. Plan départemental des gens du voyage
9f1 du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour réalisation d'aires d'accueil
Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en œuvreloi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 elative à l'accueil et l'habitat des
ens du voyage
g. Sécurité incendie
9g1 Décisions de la sous-commission départementale pour la sécurité R123-14 du Code de la construction et de l'habitation
h. Accessibilité
9h1 Instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfet (ERP et IGH) R 111-19-13 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
9h2 Demande de pièces manquantes R 1111-19-22 du Code de la construction et de l'habitation
9h3 Dérogations en matière de respect des règles d'accessibilités des ERP et bâtiments d'habitation
L 111-7-2, L 111-7-3, R 111-18-
10, R111-19-6, R 111-19-10 du
Code de la construction et de
J'habitation
Arrêté N°2013238-0016 - 26/08/2013 14 Page 69 CHAPITRE X - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
. Exploitation des routes
R.433-1 à R 433-4 du code de 10a1 Autorisation de transports exceptionnels Lx Ptit
10a2 Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques |R.433-8 du code de la route Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juin 10a3 1978 interdisant l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'unR 314-3 du code de la route PTC supérieur à3T5
td a À Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et dérogations auxArrêté Intérieur, Équipement, interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises Transport du 22 décembre 1994 1025 vis sur les projets d'arrêté, provisoire ou permanent, réglementant la 411-8 du code de la route circulation sur les routes à grande circulation (hors routes nationales)
b. Acquisitions foncières - expropriations
Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières anticipées 10 b 1 d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les opérations dont le rincipe de réalisation a été arrêté par l'État
10 b 2 Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions foncières
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au 10b3 service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1948
10b4 Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers
à Décret n° 55-22 du 10b5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière 4 janvier 1955
10b6 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DDT
CHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS
11a1 Certificats d'examen du permis de conduire
11a2
Agrément, retrait et suspension d'agrément des établissements de formation d'enseignant(e) (monitrice(teur) d'auto-école) à titre onéreux, de la conduite, ainsi que d'animateur des stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour une durée de cinq ans.
La décision de sanction administrative demeurant de la compétence du préfet.
Article L 213-1 et suivants, R
212-1 et suivants et R 213-1 et
Suivants du code de la route
11a3
Agrément, retrait et suspension d'agrément des établissements d'enseignement (auto-école), à titre onéreux, à la conduite ainsi que d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour une durée de cinq ans.
La décision de sanction administrative demeurant de la compétence du préfet.
Article L 213-1 et suivants et R
213-1 et suivants du code de la
route
11a4 Autorisation d'enseigner des enseignants à la conduite Article R 212-1 et suivants du code de la route
CHAPITRE XII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux
R1336-Tet suivants du Code
de la défense
LE entreprises de bâtiment et de travaux publics
1229 oignature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de bâtiment classés en catégorie "départementale"
12a3 Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux autorisations de défense 12a 4 Décision d'agrément ou de refus d'agrément
Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
Page 90 Arrêté N°2013238-0016 - 26/08/2013 15 - les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale sauf exception justifiée ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales,
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil général, conseillers régionaux et généraux;
- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général :
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet :
- les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément
Article 3 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1° du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du Préfet de département.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-012 du 30 mai 2013 susvisé est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PRÉFET,
z Bernard SCHMELTZ \
Arrêté N°2013258-0016 - 26/08/2013 16 Page 91 Page 92
A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0017
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRETE N °2013- PREF- MC- MC-046 du
26 août 2013 portant délécation de signature à
Mme Marie- Claire BOZONNET, Ingénieure
en chef des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice Départementale des Territoires de
l'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire
Arrêté N°2013238-0017 - 26/08/2015 mm AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
N°2013- PREF-MC-046 du 26 août 2013
portant délégation de signature à
Mme Marie-Claire BOZONNET
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Ile-de-France :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du ler juillet 2010 nommant Mme Marie-Claire BOZONNET directrice
départementale des territoires de l’Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DCI-SG-035 du 22 janvier 2013 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DCI-SG-065 du 5 février 2013 rectifiant l’arrêté préfectoral n° 2013-
PREF-DCI-SG-035 du 22 janvier 2013
VU Parrêté N° 2013-PREF-MC-024 du 21 juin 2013 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des Territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
]
Arrêté N°2013238-0017 - 26/08/2013 Page 95 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée, à Madame Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l’Essonne, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
> Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie
>0113 Paysages, eau et biodiversité
>0181 Prévention des risques
>0203 Infrastructures et services de transport
>0217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
> Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement
>0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
La rénovation urbaine relève du programme de renouvellement urbain et fait l’objet d’une délégation de signature spécifique de l'ANRU.
> Ministère de l’Intérieur
>0207 Sécurité et circulation routières
> Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt
0154 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires Ÿ 0215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
> Service du Premier Ministre
"0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, action 1 et action 2
Pour le BOP 333, action 2, cette délégation est limitée au montant notifié par mes soins.
Toutes les expressions de besoins (Dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du RUO du programme 333 action 2.
> Pour l’exécution des crédits des comptes d’affectations spéciales:
Ÿ N° 309, concernant l’entretien du patrimoine de l’État du Ministère de l'Économie et des F inances,
ÿ N° 723, concernant la contribution aux dépenses immobilières de l’État du Ministère de l'Économie et des Finances,
"N° 751, concernant le contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route du Ministère de l’Intérieur
2
Page 94 Arrêté N°2013238-0017 - 26/08/2013 Ÿ N° 461 74, concernant les versements au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits me sera adressé.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Marie-Claire BOZONNET peut par
arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1° du présent arrêté après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l’accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l’avis du préfet de département.
Madame Marie-Claire BOZONNET ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 3 :
Sont soumis à ma signature :
-La réquisition du comptable public,
-La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,
-Les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou aux collectivités locales.
Article 4 :
Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à l’approbation du Préfet pour l’exécution du programme Développement et amélioration de l’offre de logement ainsi que le
PDASR. Par dérogation à l’article 3 alinéa 3, ces subventions seront traitées en application de l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 :
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 :
L'arrêté N° 2013-PREF-MC-024 du 21 juin 2013 susvisé est abrogé.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Directions Départementales des Finances Publiques du Val de Marne et de l’Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Bernard SCHMÉLTZ
3
Arrêté N°20132358-0017 - 26/08/2013 Page 95 Page 96
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0018
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-047 du
26/08/2013 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick CIPRIANTI., Directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord
Arrêté N°2013238-0018 - 26/08/2015 BE ="
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PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION
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ARRÊTÉ D
n° 2013-PREF-MC-047 du 2 & AUUT 2015
portant délégation de signature à Monsieur Patrick CIPRIANI,
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
le règlement (UE) n°185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile :
la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010 consolidée modifiée :
le code des transports, en particulier ses articles L.6231-1, L.6326-1, L.6332-2,
L.6341-2, L.6342-1, L.6342-2 :
le code de l’aviation civile, en particulier ses articles R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-1-4, R.213-1-5, R.213-2-1, R. 213-3-1 à R.213-3-3, R.213-5, R.216-14, R.217-2, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-24, D.233-8, D.242-8, D.242-9 :
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3°"° partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes :
Arrêté N°2013238-0018 - 26/08/2013 1/5 Page 97 VU
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation civile ;
le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite des travaux dans une Zone grevée de servitudes aéronautiques ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l’aviation civile ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
l’arrêté du 23 décembre 2008 du Directeur général de l’aviation civile nommant M. Patrick CIPRIANI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile nord ;
l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-023 du 6 juin 2013 portant délégation de signature à M. Patrick CIPRIANI, directeur de la sécurité l’aviation civile Nord ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne:
Page 95 Arrêté N°2013238-0018 - 26/08/2013 2/5 ARRÈÊTE
ARTICLE 1°:
À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Patrick CIPRIANI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile
nord, pour signer, dans la limite de ses attributions :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par le code des transports et par le livre 1° du code de l’aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction
au sens de ces codes, prises en application des dispositions de l’article L. 6231-1 du
code des transports ;
Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit
de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne :
Les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne :
Les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un
dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à
créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne :
Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper
celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des
dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-84 du code de l’aviation civile :
Les décisions d’agréments, de suspension ou de retrait d’agrément d’organismes de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application de l’article
L.6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile :
Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sû-
reté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article
R.213-2-1 du code de l’aviation civile ;
La délivrance, au nom du préfet de l’Essonne, au vu du résultat favorable de l’enquête
effectuée par la brigade de gendarmerie des transports aériens, des habilitations, valables trois ans, permettant la délivrance des titres autorisant la circulation dans les Zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d’accès restreint et aux installations à usage aéronautique et en particulier, à celles destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, en application des articles L. 6341-2, L.6343-4 du
code des transports et R 213-4 du code de l’aviation civile.
En cas d’avis défavorable de la brigade de la gendarmerie des transports aériens, la
décision finale sera de la compétence du préfet ou d’un membre du corps préfectoral ayant reçu délégation de signature.
Arrêté N°2013238-0018 - 26/08/2013 3/5 Page 99 Les habilitations des personnes des sociétés agréées comme « chargeurs connus »,
« agents habilités » et « fournisseurs habilités d’approvisionnement de bord » devant
accéder aux sites sécurisés, établies selon les dispositions de l’article L. 6343-3 du
code des transports, sont de la compétence de la préfecture après examen de la
recevabilité des dossiers par les services de l’aviation civile ;
7) La délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R. 213-4 et suivants du code de l’aviation civile :
8) Les décisions d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes
chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
et de prévention du péril animalier, prises en application du décret n° 2007-432 du 25
mars 2007 et de l’arrêté du 10 avril 2007 susvisés :
9) Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie,
prises en application de l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile ;
10) Les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les
organismes auxquels 1ls ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise en oeuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles
D.213-1-10 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile :
11)Les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du
responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
12) Les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation :
13) Les autorisations dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation ci-
vile ;
14) Les documents de saisie de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
ARTICLE 2:
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1 et en application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié par l’article 3 du décret n°2008-158 du 22/02/2008, M. Patrick CIPRIANI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour lui de transmettre au préfet les arrêtés de subdélégation correspondants pour publication.
Page 100 Arrêté N°2013238-0018 - 26/08/2013 A/S ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-023 du 6 juin 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PRÉFET,
2 Ge Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2013238-0018 - 26/08/2013 5/5 Page 101 Page 102
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0019
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-048 du
26/08/2013 portant délégation de signature à
M. Sylvain DURET, colonel, Commandant du
oroupement de gendarmerie départementale de
l'Essonne
Arrêté N°2013238-0019 - 26/08/2015 EX ES
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PRÉFET DE L'ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
F'OSREREMCNSE 2 OT 2913:
portant délégation de signature à M. Sylvain DURET, colonel,
Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l’Essonne :
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne (1ère catégorie) ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de PALAISEAU, M. Daniel BARNIER ;
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet d° Étampes,
M. Ghyslain CHATEL ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors classe,
en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne :
VU l'ordre de mutation n° 015565 du 16 février 2012 affectant le colonel Sylvain DURET en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du ler avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-044 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Sylvain DURET, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2013238-0019 - 26/08/2013 Page 103 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée en Zone gendarmerie à M. Sylvain DURET, colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu, secrétaire général de la préfecture, de M. Daniel BARNIER, sous-préfet de Palaiseau, de M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet d'Étampes et de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, .
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-044 du 19 septembre 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Palaiseau, le sous-préfet d'Étampes, le
directeur de cabinet du préfet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
>, Gus Bernard SCHMELTZ
Page 104 Arrêté N°2013238-0019 - 26/08/2013 A
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Arrêté n °2013238-0020
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-049 du 26
août 2013 portant délégation de signature à M.
Luc- Didier MAZOYER, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de
l'Essonne
Arrêté N°2013238-0020 - 26/08/2015 Page 105 DE nt d
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PRÉFET DE L'ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-MC-049 du 26 août 2013
portant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 19 :
Page 106 Arrêté N°2013238-0020 - 26/08/2013 VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de Directeur départemental de la Sécurité publique de l’Essonne, à compter du 1° octobre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-019 du 3 mai 2013 portant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: |
Délégation de signature est donnée à M. Luc-Didier MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, pour prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au Corps d'encadrement et d'application et au Corps des personnels techniques et scientifiques de la police nationale de catégorie B et C, ainsi qu’à l’égard des adjoints de sécurité.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-019 du 3 mai 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2013238-0020 - 26/08/2013 Page 106
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Arrêté n °2013238-0021
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-050 du 26
août 2013 portant délégation de signature à M.
Luc- Didier MAZOYER., Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de
l'Essonne, dans le domaine des marchés
publics
Arrêté N°2013238-0021 - 26/08/2015 x à: ES
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PRÉFET DE L'ESSONNE
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ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-MC-050 du 26 août 2013
portant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
dans le domaine des marchés publics
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet l’Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du 1er octobre 2012 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-050 du 1% octobre 2012 portant délégation de signature à M. Luc MAZOYER, Directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, dans le domaine des marchés publics ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
]
Arrêté N°2013238-0021 - 26/08/2013 Page 109 ARÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Luc-Didier MAZOYER, Directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre du programme 176 «police nationale », toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses) des marchés et des accords- cadres passés selon une procédure adaptée, telle que définie par l’article 28 du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : Concernant les marchés ou les accords-cadres souscrits dans le cadre d'une procédure formalisée, délégation est donnée à M. Luc-Didier MAZOYER pour prendre tout acte relatif à :
- la préparation (à l'exception de l'évaluation du niveau des besoins qui devra être validée par le Préfet)
- Ja passation (à l'exception du choix de l’attributaire, de la signature de l'acte d'engagement et des avenants)
- l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Luc-Didier MAZOYER pour établir et signer les actes liés à la mise en œuvre des nouvelles modalités d’exécution des prestations de services d’ordre et de relations publiques.
ARTICLE 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Luc-Didier MAZOYER, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1°, 2 et 3.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-050 du 1‘ octobre 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
2. eh Bernard SCHMELTZ
2
Page 110 Arrêté N°2013238-0021 - 26/08/2013 A
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Arrêté n °2013238-0022
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
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ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-053 du
26/08/2013 portant délégation de signature à
M. Jean- Marc LAFON, Directeur
Départemental de la Police aux Frontières de
l'Essonne pour les sanctions administratives
Arrêté N°2013238-0022 - 26/08/2015 Page 111 De a $
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF- MC-053 du 9 6 AQUI 2013
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON,
Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne
pour les sanctions administratives
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du
15 avril 2004 portant nomination de M. Jean-Marc LAFON, commandant de Police, en qualité de chef du service départemental de la police aux frontières de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-038 du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON, Directeur départemental de la police aux frontières de l'Essonne pour les sanctions administratives ;
VU l'arrêté du préfet de police n°2010-00931 du 22 décembre 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
] Page 112 Arrêté N°2013238-0022 - 26/08/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc LAFON, Directeur départemental de la police aux frontières de l'Essonne, pour prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-038 du 24 janvier 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles et le directeur départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
2 ,Glme Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2013238-0022 - 26/08/2013 Page 113 Page 114
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0023
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-052 du 26
août 2013 portant délégation de signature à M.
Jean- Marc LAFON, Directeur départemental
de la police aux frontières de l'Essonne
Arrêté N°2013238-0023 - 26/08/2015 DE SN
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PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-MC-052 du 26 août 2013
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LAFON,
Directeur départemental de la police aux frontières de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 avril 2004 portant nomination de M. Jean-Marc LAFON, commandant de police, en qualité de chef du service départemental de la police aux frontières de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-054 du 3 mai 2011 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc LAFON, Directeur départemental de la police aux frontières de l’Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Arrêté N°2013238-0023 - 26/08/2013 Page 115 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Jean-Marc LAFON, directeur départemental de la police aux frontières de l’Essonne, à l’effet de signer, dans le cadre du programme 176 « police nationale », action 4, tout engagement juridique et pièce comptable nécessaires à la liquidation
des dépenses.
ARTICLE 2 :
En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Marc LAFON, directeur départemental de la police aux frontières de l’Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article
1%.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-054 du 3 mai 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police aux frontières de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
2 Ghee Bernard SCHMELTZ
Page 116 Arrêté N°2013238-0023 - 26/08/2013 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
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Arrêté n °2013238-0024
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
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Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2011- PREF- MC-054 du 26
août 2013 portant délégation de signature à M.
Jean- François BAS, Directeur Zonal des CRS
PARIS, en matière disciplinaire concernant les
adjoints de sécurité affectés aux compagnies
républicaines de sécurité N ” 3, 5 et 8 ainsi
qu'à la Compagnie Autoroutière Sud Île- de-
France
Arrêté N°2013238-0024 - 26/08/2015 Page 117 De —S
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ARRÈTÉ
n° 2011-PREF-MC-054 du 26 août 2013
portant délégation de signature à M. Jean-François BAS, Directeur Zonal des CRS PARIS, en matière disciplinaire concernant les atjornis de sécurité affectés aux compagnies républicaines de sécurité N° 3, 5 et 8 ainsi qu’à la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 36 :
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, et notamment son article 44 :
VU le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature :
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
I
Page 118 Arrêté N°2013238-0024 - 26/08/2013 VU l'arrêté ministériel NOR/INTCOOO00434A du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes, et notamment ses articles 17 et 19 :
VU la circulaire NORT/INT/C9900186C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité, et notamment son article 13 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-046 du 10 mars 2011 portant délégation de signature à M. Jean-François BAS, Directeur Zonal des CRS PARIS, en matière disciplinaire concernant les adjoints de sécurité affectés aux compagnies républicaines de sécurité N° 3, 5 et 8 ainsi qu’à la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAS, Directeur Zonal des CRS PARIS, délégation est donnée à M. Thierry CANESSON, commissaire divisionnaire, exerçant les fonctions de directeur zonal adjoint, à l'effet de signer les notifications de sanction du 1% groupe (avertissements et blâmes) à l'égard des adjoints de sécurité affectés aux CRS N° 3, N° 5, N° 8 et à la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France implantées dans le ressort du département de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-046 du 10 mars 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Zonal des CRS PARIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
2, Ce Bernard SCHMELTZ
2
Arrêté N°2013238-0024 - 26/08/2013 Page 119 Page 120
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Arrêté n °2013238-0025
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-055 du 26
août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Michel HURLIN, Sous- Préfet,
Secrétaire général pour l'administration de la
police de Versailles
Arrêté N°2013238-0025 - 26/08/2015 DE … ES
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ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-MC-055 du 26 août 2013
portant délégation de signature à Monsieur Michel HURLIN, Sous-Préfet, Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la défense (partie réglementaire) ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, et notamment son article 6 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 07 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN, en qualité de secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet du département de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-059 du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à M. Michel HURLIN, sous-préfet, Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
Arrêté N°2013238-0025 - 26/08/2013 Page 121 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel HURLIN, Sous-préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documents relatifs aux adjoints de sécurité affectés dans le ressort de la préfecture du département de l’Essonne, à l'exclusion de ceux concernant l'organisation de la commission de sélection, l’agrément de la liste des candidats retenus et, le cas échéant, les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel HURLIN, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Alain THIVON, Directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain THIVON, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Sophie MIEGEVILLE, Adjointe au directeur des ressources humaines, chef du bureau des personnels et des relations sociales.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie MIEGEVILLE, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Fatiha NECHAT, adjointe à la chef du bureau des personnels et des relations sociales.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fatiha NECHAT, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Delphine PERRET, Chef de la section des personnels actifs du bureau des personnels et des relations sociales.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Delphine PERRET, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Corinne PARMENTIER, adjointe au chef de la section des personnels actifs du bureau des personnels et des relations sociales.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-011 du 21 mars 2013 susvisé est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du département de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PRÉFET,
"V.
Bernard SCHMELTZ
Page 122 Arrêté N°2013238-0025 - 26/08/2013 A
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Arrêté n °2013238-0026
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2012- PREF- MC - 056 du 26
août 2013 portant délégation de signature au
Colonel Alain CAROLI, Directeur
départemental des services d'incendie et de
Secours
Arrêté N°2013238-0026 - 26/08/2015 Page 125 mA dd
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MISSION COORDINATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 124
ARRÊTÉ
n° 2012-PREEF- MC -— 056 du 26 août 2013
portant délégation de signature au Colonel Alain CAROL,
Directeur départemental des services d’incendie et de secours
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-33 relatif aux missions du Directeur départemental et à la délégation de signature au Directeur départemental ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
l’arrêté conjoint en date du 19 octobre 2009 du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et du Président du Conseil d'administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne recrutant le Colonel Alain CAROLI en qualité de Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Essonne à compter du 1%janvier 2010 ;
l’arrêté conjoint en date du 24 avril 2012 du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et du Président du Conseil d'administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne recrutant le Colonel Jean- François GOUY en qualité de Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de l’Essonne à compter du 15 mai 2012 ;
l’arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-023 du 25 mai portant délégation de signature au Colonel Alain CAROLI, Directeur départemental des services d’incendie et de SECOUTS ;
]
Arrêté N°2013238-0026 - 26/08/2013 VU l'arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF/DCSIPC/SIDPC 301 du 26 décembre 2007 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
CONSIDERANT que pour l’exercice des missions de direction opérationnelle du corps départemental et des actions de prévention relevant du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne, il est nécessaire que le Directeur départemental et le Directeur départemental adjoint disposent d’une délégation de signature accordée par le Préfet ;
SUR proposition du Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée au Colonel Alain CAROLI, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Essonne, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser au nom du Préfet de l’Essonne :
- les correspondances administratives, à l’exception des courriers à caractère décisionnel et des correspondances destinées aux Ministres, aux Préfets, aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires
-_ les transmissions de documents
- les ampliations et copies conformes.
ARTICLE 2:
Délégation de signature lui est, par ailleurs, conférée, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, y compris à destination des élus :
- tous documents et pièces se rapportant à la fonction de secrétaire de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ,
- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instruction des dossiers du Groupement Prévention - Prévision - Cartographie, - tous documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de formation en matière de prévention.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Alain CAROLI, la délégation de signature qui lui est conférée en application des articles 2 et 3 est exercée par le Colonel Jean-François GOUY, Directeur Départemental adjoint des services d’incendie et de secours.
2
Arrêté N°2013238-0026 - 26/08/2013 Page 125 ARTICLE À :
L'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-023 du 25 mai 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET
8 hit Bernard SCHMELTZ
3
Page 126 Arrêté N°2013238-0026 - 26/08/2013 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0027
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
arrêté N ° 2013- PREF - MC- 057 du 26 août
2013 portant délégation de signature à Mme
Annick DUMONT, Administrateur général
des finances publiques, Directrice
départementale des finances publiques de
l'Essonne
Arrêté N°2013238-0027 - 26/08/2015 Page 127 à
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MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
N° 2013- PREF —-MC- 057 du 26 août 2013
portant délégation de signature à Mme Annick DUMONT
Administrateur général des finances publiques
Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 du Président de la République portant nomination de Mme Annick DUMONT, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne et de Payeur général aux armées ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n° 2011-PREF-MC-029 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature de Mme Annick DUMONT, administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Essonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Page 128 Arrêté N°2013238-0027 - 26/08/2013 Article 1
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à Mme Annick DUMONT, Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
] Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux.
Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
publics civils ou militaires de l’État.
biens du domaine privé de l’État.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Volet relatif à la conformité des projets immobiliers
relatifs aux orientations de la politique immobilière
ou de fonds de commerce intéressant les services personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public desArt. KR. 2111-1 du code général de
Art. L. 3212-2, KR. 1111-2, KR. 2123-
2, R. 2123-68, KR. 2222-1, KR. 2222-6,
R. 2222-9, KR. 2222-15, KR. 2222-
24, R.3211-3, KR. 3211-4, KR. 3211-
6, KR. 3211-7, KR. 3211-25, KR. 3211]-
26, KR. 3211-39, KR. 3211-44 K.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du Domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du
code général de la propriété des
la propriété
publiques.
Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
des 2"
Art. R. 2124-67, KR. 2222-18 et K.
A121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R.2331-1-1° et 2°, KR. 2331-
2, R. 2331-3, KR. 2331-4, KR. 2331-5,
R. 2331-6, KR. 3231-1, KR. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de lÎa
propriété des personnes publiques.
Art. 7 du décret 86-455 du
14/03/1986
dans le cadre de la rédaction de l’avis domanial enrichi.
Arrêté N°2013238-0027 - 26/08/2013 Page 129 ARTICLE 2 :
Mme Annick DUMONT, Directrice départementale des finances publiques de l’Essonne peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Essonne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l’Essonne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-029 du 13 janvier 2011.
ARTICLE À :
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
2 Gluk Bernard SCHMELTZ
Page 130 Arrêté N°2013238-0027 - 26/08/2013 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0028
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-051 du 26
août 2013 portant délégation de signature à M.
Luc- Didier MAZOYER, Directeur
départemental de la sécurité publique de
l'Essonne
Arrêté N°2013238-0028 - 26/08/2015 Page 151 DE dd
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-MC-051 du 26 août 2013
portant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER,
Directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de Ia route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du ler octobre 2012 ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne (1ère catégorie) ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de PALAISEAU, M. Daniel BARNIER ;
Page 132 Arrêté N°2013238-0028 - 26/08/2013 VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet d’Étampes, M. Ghyslain CHATEL ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-051 du 1° octobre 2012 portant délégation de signature à M. Luc MAZOYER, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Luc-Didier MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, secrétaire général de la préfecture, de M. Daniel BARNIER, sous-préfet de Palaiseau, de M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet d’Étampes, et de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC- 051 du 1° octobre 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : | Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Palaiseau, le sous-préfet d’Etampes, le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
2. Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2013238-0028 - 26/08/2013 Page 1353