Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 20 Spécial délégation de signature publié le 9 avril 2013

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 20 Spécial délégation de signature publié le 9 avril 2013 Document publié le Mardi 9 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 20 Spécial délégation de signature publié le 9 avril 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 20 - AVRIL 2013

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Arrêté N °2013099-0001 - Arrêté n °2013- PREF- MC-015 du 09 04 2013 portant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France .................................... 1

Arrêté N °2013099-0002 - Arrêté n °2013- PREF- MC-016 du 09/04/2013 portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, sous- préfet de Palaiseau .................................... 11A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013099-0001

signé par le Préfet de l'Essonne

le 09 Avril 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

Arrêté n °2013- PREF- MC-O0OI5 du 09 04

2013 portant délégation de signature à M.

Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et

interdépartemental de l'environnement et de

l'énergie d'Ile de France

Arrêté N°20153099-0001 - 09/04/2015 Page 1, . "à ba PA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE l'ESSONNE

Mission Coordination

ARRÈTÉ

n°2013-PREF-MC-015 du = 9 AVR. 2912

portant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK,

directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :

VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du 2°"° de l’article 2 du décret n° 97-24 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

VU Je décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier, notamment son article 4 ;

Page 2 Arrêté N°2013099-0001 - 09/04/2015VU Île décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, pris pour l’application des articles 16 à 23 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment ses articles 3 à 6 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans Îla région et les départements d’Ile-de-France.

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 nommant M. Bernard DOROSZCZUXK directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-076 du 23 septembre 2011 portant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Essonne, à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances

et documents relevant de la compétence de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, à l’exception de ceux concernant :

e les procédures d’enquête publique

les servitudes

e |’occupation temporaire des terrains privés ou pénétration sur lesdits terrains.

e l'enregistrement au titre des I.C.P.E.

l’autorisation au titre des I.C.P.E. et des hydrocarbures

l’approbation des P.P.R.T.

e Îles sanctions prévues aux article LS14-1 et suivants du Code de l'Environnement, à

l’exclusion de certaines mises en demeure de déposer un dossier d'autorisation et de déclaration

e [es levées de mise en demeure

e _Jes décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de

contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics

e [es circulaires aux maires

e la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du Conseil

Général, le président du Conseil Régional, les chefs de services régionaux

e Île contentieux administratif.

6

Arrêté N°2013099-0001 - 09/04/2013 Page jARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer, les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points IT à VIII de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si

celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous, ainsi que les courriers se rapportant aux domaines visés

dans les points IX et X de la liste ci-dessous :

I - CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

L. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la

Route et articles 85, 86 et 92 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié).

2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne

ou accidentés (articles 7 et 17 de l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)

Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la

Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié).

Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de

marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié).

II - ÉQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATION

Page 4

I. Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services

d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc...) autres que celles relevant de la compétence

ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous

pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs

arrêtés d’application).

Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la

compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 modifié le 4

février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustibles

(décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et

des produits chimiques (décrets modifiés du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 et du

décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets.

Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la

surveillance des canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,

de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004), étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction

DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).

Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation

délivrée sous forme d'arrêté préfectoral (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985

modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003).

Arrêté N°2013099-0001 - 09/04/20155. Acceptation d'une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte

du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret n° 85-1108 du 15

6. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz,

assurant des missions d’intérêt général, établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1° du décret 2004-251 du 19 mars 2004).

octobre 1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 — article 33).

III — SOUS-SOL (Mines et Carrières)

Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :

I.

10.

Règlement général des industries extractives (article 2 ($5) du décret n° 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives).

Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 ($1°' et 86) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964).

Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (81° et 86) du décret n° 64-1149 du 16 novembre 1964).

Travaux de recherches par sondages ou d’exploitation par sondages des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1° du décret n° 62-725 du

27 juin 1962 et article 273 ($1* et $6) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959).

Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955).

Sécurité des convoyeurs dans Îles mines et carrières (article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973).

Signification à l’exploitant, sous forme d’un arrêté préfectoral, des mesures à prendre pour remédier à la situation, y compris la suspension des travaux en

application de l’article 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret n°99-116 du 12 février 1999).

Déclaration de début de travaux (publication dans les journaux, notifications) — code minier.

Déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies...) — code minier.

Tous actes relatifs à l’utilisation d’explosifs en carrière — code minier.

IV —- ÉNERGIE

I. Approbation des projets et autorisations d’exécution des travaux des ouvrages

électriques (décret du ler décembre 2011).

Etablissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général, établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1° du décret 2004-251 du 19 mars 2004).

Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des

travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié).

Arrêté N°2013099-0001 - 09/04/2013 Page 54. Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de

l’électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990).

5. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du

10 maï 2001).

V - DÉCHETS

Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006

concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de l'article 6,

alinéa 7 de ce règlement (règlement européen 1013/2006 du 14 juin 2006)

VI-ICPE (Livre V, titre I du Code de l'Environnement)

Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation et à la procédure d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (article 4 alinéa 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi 76-

663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)

VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :

Au regard de l’arrêté n° 2005/DDAF/SE-1193 du 21 décembre 2005 modifié fixant la

répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche sur le périmètre relevant de la compétence de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

1) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de

l'environnement :

* pour les dossiers soumis à déclaration :

e délivrance de récépissés de déclaration,

e actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

e arrêtés de prescriptions complémentaires,

e arrêtés d'opposition à déclaration,

e pour les dossiers soumis à autorisation :

e actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

e avis de réception d’autorisation,

e arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

e proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au CODERST

(Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques),

e notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,

e arrêté d’autorisation, complémentaire ou de refus d’autorisation,

e arrêté de prescription complémentaire.

2) En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce :

e en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de

l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction

au Procureur de la République,

Page Ô Arrêté N°2013099-0001 - 09/04/2015° en matière de délit: proposition de transaction au préfet de région puis, en cas

d’accord, proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce

dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la

République,

° transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction,

3) Autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces

envahissantes.

VIII - PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES

MENACÉES

1. CITES

Décisions et autorisations relatives :

e à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation

de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la

convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE)

n° 939/97 de la Commission européenne,

e à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces

Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs

d'objets qui en sont composés,

e à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs

d'objets qui en sont composés,

e au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par

les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de

l'environnement,

2. ZNIEFF

les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à l'exception

des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie et ceux auxquels

cette administration aura délégué ses droits.

3. ESPÈCES PROTÉGÉES

e Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3) :

e Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces

végétales protégées ;

e Autorisations de détention et d'utilisation sur le territoire national d'écaille de tortue marine de l'espèce Eretmochelys imbricata par des fabricants d'objets qui en sont

COMPOSÉS ;

Arrêté N°2013099-0001 - 09/04/2013 Page 7° Aulorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques

d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des

articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E :

e Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à

des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont Île transport est interdit en

application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. :

° Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de

réintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en

application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. :

° Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou

d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la

mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. :

° _ Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques

d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des

articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. ;

e Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour

lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2

du C.E. ;

e Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en

vente, la vente ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. :

e Dérogations pour la destruction, l'altération ou Ia dégradation des listes de

reproduction ou des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. :

IX - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D'URBANISME

Pour es documents d'urbanisme sur lesquels le préfet de l’Essonne est autorité

environnementale en application de l'article R.121-15 du code de l'urbanisme :

1) Accusé de réception des demandes d'examen au cas par cas (article R.121-14 du

code de l'urbanisme)

2) Saisine du directeur général de l'agence régionale de santé (article R.121-14 du code

de l'urbanisme), de la direction départementale des territoires et, en fonction des

enjeux du territoire concernés, des autres services compétents.

Page 8 Arrêté N°2013099-0001 - 09/04/2015X — ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PLANS - PROGRAMMES

Pour les planifications sur lesquelles le préfet de l’Essonne est autorité environnementale en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement :

1) Accusé de réception des demandes d'examen au cas par cas et saisine du directeur général de l'agence régionale de santé (article R.122-18 du code de l'environnement), de Ia direction départementale des territoires et, en fonction des enjeux du territoire concernés, des autres services compétents.

2) Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable (article R.122-19 du code de l'environnement)

3) Réception au titre de l'autorité environnementale du projet de plan, schéma,

programme ou document de planification, du rapport environnementale, des pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et saisine du directeur

général de l'agence régionale de santé (article R.122-21 du code de l'environnement)

XI - HYDROCARBURES ET GÉOTHERMIE

Actes et décisions prises sur le fondement du code minier :

Hydrocarbures :

instruction des permis de recherche

ouverture de travaux miniers non soumis à enquête publique

abandon de puits

courtiers relatifs à la redevance annuelle communale des mines arrêté de prescriptions complémentaires

arrêté de mise en demeure

suivi des inspections

Géothermie :

arrêté de prescriptions complémentaires

arrêté de mise en demeure

arrêté de changement d’exploitant

suivi des inspections

ARTICLE 3

En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M.Bernard DOROSZCZUK

peut donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Essonne, par un arrêté de subdélégation qui devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.

Arrêté N°2013099-0001 - 09/04/2013 Page 9ARTICLE 4

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment

l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-076 du 23 septembre 2011 susvisé.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le D

À

Een 6 FUZEAU

#

Page 10 Arrêté N°2013099-0001 - 09/04/2015A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013099-0002

signé par le Préfet de l'Essonne

le 09 Avril 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

Arrêté n °2013- PREF- MC-016 du

09/04/2013 portant délégation de signature à

M. Daniel BARNIER, sous- préfet de

Palaiseau

Arrêté N°20153099-0002 - 09/04/2015 Page 11x ST

Liberté ° Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE L’ESSONNE

MISSION COORDINATION

ARRÊTÉ

N° 2013-PREF-MC-016 du - © /VR 2013

portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER,

sous-préfet de PALAISEAU

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République ;

VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet hors cadre,

en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne (1ère catégorie) ;

VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors classe,

en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de PALAISEAU, M. Daniel

BARNIER ;

VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet d’Étampes, M. Ghyslain CHATEL ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du ler octobre 2012 ;

]

Page 12 Arrêté N°2013099-0002 - 09/04/2015VU l'ordre de mutation n° 015565 du 16 février 2012 affectant le colonel Sylvain DURET en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du

ler avril 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-002 du 17 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, sous-préfet de PALAÏISEAU :

VU la décision préfectorale du 15 février 2013 portant nomination de M. Germain CALU en qualité d’adjoint au chef du bureau des étrangers de la sous-préfecture de Palaiseau, à compter du

1 mars 2013 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Daniel BARNIER, sous-préfet de PALAISEAU, pour toutes les matières suivantes dans le ressort de son arrondissement à l'exception de celles définies aux alinéas 1.17, [1.18 et [.26 pour lesquelles sa compétence est étendue à l'ensemble des administrés du département :

I - En matière de police et d'administration générales :

L.1 - Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives devant le tribunal administratif,

I.2 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps

militaire,

[3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

L.4 - Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois,

L.5 — Autorisations d’inhumation dans les propriétés particulières,

L.6 - Autorisations de transports de corps à l'étranger et d'urnes funéraires,

[.7 - Arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, hippiques et autres se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

I.8 - Décisions de rattachement administratif à une commune, refus de rattachement et abrogation des décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile n1 résidence fixe,

L.9 - Délivrance des récépissés de déclaration de brocanteur,

1.10 - Délivrance d’attestations provisoires, de carnets et livrets de circulation aux gens du voyage

et aux personnes sans domicile fixe,

[.11 - Délivrance d'attestation préfectorale de la détention initiale d'un permis de chasser “original”

ou “duplicata”,

L.12 - Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution des associations de

la loi de 1901,

1.13 - Procédures et décisions en matière de suspension du permis de conduire ; signature des mémoires en défense concernant les retraits de permis de conduire,

L.14 - Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles,

1.15 - Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale,

2

Arrêté N°2013099-0002 - 09/04/2013 Page 13L.16 - Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, laissez-passer pour mineur, sorties de territoire, et signature de toutes décisions et correspondances relatives à la nationalité et à l’identité,

1.17 - Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation de véhicule, ainsi que des certificats de situation administrative et toutes décisions et correspondances afférentes à la circulation

automobile,

L.18 - Autorisation de mise à disposition de moyens et d’effectifs de la police municipale d’une commune dans une autre commune en application de l’article L 2212-9 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

I.19- Réquisition des gendarmeries départementale et mobile,

1.20 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour :

- Délivrance des titres de séjour

- Délivrance des autorisations provisoires de séjour

- Délivrance des titres d'identité républicains et des documents de circulation pour étrangers

mineurs

- Décisions de refus de séjour accompagnées d'obligation à quitter le territoire français

[21 - Signature des conventions avec les grandes écoles et les universités relevant de l'arrondissement prenant en charge l’accueil des étudiants étrangers,

L.22 — Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur résidence mobile et si elle n’est pas suivie d’effet, octroi du concours de la force publique pour

l’évacuation forcée,

1.23 — Avis relatifs aux officines de pharmacie, pour ce qui concerne les demandes d'autorisation de création, de transfert ou de regroupement, en application de l'article R5125-2 du code de la santé

publique,

1.24 — Signature des mémoires en défense concernant la fermeture administrative des débits de boisson, restaurants, discothèques et traitement de ces contentieux devant le Tribunal Administratif,

1.25 - Signature des mémoires en défense concernant les expulsions administratives des gens du voyage au titre de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 et traitement de ces contentieux devant le

Tribunal Administratif,

L.26- Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre

provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la

préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu.

II - En matière d'administration locale :

IL.1 - Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements en ce qu'il comprend :

- l'information du maire, sur sa demande, de la décision du représentant de l’État dans le département de ne pas déférer un acte au Tribunal Administratif,

- l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné.

- [a signature des courriers de réponse aux particuliers sollicitant un contrôle de légalité ou une précision sur les affaires gérées par les collectivités locales ou sur le fonctionnement des assemblées

délibérantes.

II.1 bis - En matière d'urbanisme :

- l'information aux collectivités locales du “ porter à la connaissance ”, lors de l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières,

3

Page 14 Arrêté N°2013099-0002 - 09/04/2015- la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement.

IL.2 - Le contrôle budgétaire qui porte sur :

- Ja date du vote du budget primitif

- l'équilibre réel du budget

- l'arrêté des comptes et de déficit du compte administratif

- l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires se traduisant par la signature de courriers comportant les observations relevées au titre du contrôle budgétaire.

IL3 - L'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants.

IL.4 - L'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des

articles L.2122-27 et L.2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, agit comme représentant de l’Etat dans sa commune.

IL.S - La création, la modification et la dissolution des associations syndicales libres ainsi que leur

déclaration.

IL.6 - La création, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées ainsi que

leur tutelle.

IL.7 - L'instruction des dossiers et les enquêtes publiques ou parcellaires préalables à :

— a déclaration d'utilité publique d'un projet (code de l'expropriation)

— l'arrêté de cessibilité d'une propriété

— Ja déclaration de projet prise en application de l'article L 300-6 du Code de l'Urbanisme

— Ja modification des limites communales à l'intérieur de l'arrondissement

— l'instauration des servitudes d'utilité publique (sauf pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les dossiers relevant de la loi sur l'eau)

— Ja création, l'agrandissement ou la translation d'un cimetière ou d'un colombarium

— la création ou l'extension d'un crématorium ou d'une chambre funéraire

— Ja délimitation de secteurs de renouvellement urbain à l'intérieur des zones définies par un PEB (plan d'exposition au bruit) en application de l'article L 147-5S du Code de l'Urbanisme

IL.8 — L'enquête publique relative à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du Plateau

de Saclay en application de l'article 35 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et de la lettre du Préfet de la région Île-de-France n°2011-15163/SGAR/BD du 13 décembre 2011.

IL.9- Les décisions d'occupation temporaire du domaine public, à l'exclusion de celles constitutives de droits réels, ainsi que les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées au titre de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par les travaux publics.

IL.10 - Les arrêtés portant nomination des délégués du préfet auprès des comités des caisses des écoles et auprès des commissions de révision des listes électorales.

IL.11 - La convocation de l'assemblée des électeurs aux élections municipales partielles en application de l'article L.247 du Code Électoral.

IL.12 - Les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les décisions de rejet des demandes de subventions.

4

Arrêté N°2013099-0002 - 09/04/2013 Page 1511.13 - La création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la

dissolution des Établissements Publics de Coopération Intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement de Palaiseau.

III - En matière de gestion de la sous-préfecture :

Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives, bons de commandes, attestations de « service fait » concernant la gestion courante de la sous-préfecture.

IV — En matière électorale :

Pour les élections municipales générales et complémentaires :

IV.1 — Réception et enregistrement des déclarations de candidature

IV.2 - Délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature

[V3 — Décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes

IV.4 — Enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture,

M. Daniel BARNIER assurera sa suppléance et bénéficiera de la même délégation à savoir celle de tous arrêtés, décisions et circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l'Essonne, à l'exception :

— des arrêtés de conflit,

- des réquisitions du comptable.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée également à M. Daniel BARNIER, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire cénéral de la préfecture, du directeur du cabinet ou du sous-préfet territorialement compétent, toutes décisions relevant des matières suivantes :

arrêté de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes (article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique),

_ décision de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,

- procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire,

- décision de refus de séjour d’étrangers,

_ décision de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière,

— décision de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, _ décision de saisine du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- réquisition des gendarmeries départementale et mobile,

- octroi du concours de la force publique.

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Page 16 Arrêté N°2013099-0002 - 09/04/2015ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel BARNIER, la délégation de

signature prévue à l'article ler sera exercée par Mme Marie-France PERRET, conseiller

d’administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de PALAISEAU, et par Mme Émilia DUARTE-MARTIN S, attachée d'administration, secrétaire

générale adjointe de la sous-préfecture de PALAISEAU, chef du bureau de la Circulation et de l’accueil général, pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes L IL II et IV, à

l'exception des rubriques I.1, [.2, [.14, L.15, L.19, [.22, [1.26 et IL.8.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes PERRET et DUARTE-MARTINS, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans les mêmes conditions, par Madame

Françoise HARDOUIN, attachée d'administration, chef du bureau de l'identité et de la nationalité.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes PERRET, DUARTE-MARTINS et HARDOUIN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans les mêmes

conditions, par Madame Amal RAHMOUNT, attachée d'administration, chef du bureau des actions

interministérielles et de l'environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes PERRET, DUARTE-MARTINS, HARDOUIN et RAHMOUNT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans

les mêmes conditions, par Madame Katia LASKRI, attachée d'administration, chef du bureau des étrangers.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes PERRET, DUARTE-MARTINS. HARDOUIN , RAHMOUNI et LASKRI, la délégation de signature qui leur est consentie sera

exercée, dans les mêmes conditions, par Monsieur Olivier VINCENT, attaché d’administration, chef

du bureau du cabinet et de la sécurité.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier VINCENT, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau du cabinet et de la

sécurité sera exercée par M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France PERRET, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau des actions interministérielles et

de l'environnement sera exercée par Mile Amal RAHMOUNTI, attachée d'administration, chef du

bureau des actions interministérielles et de l'environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France PERRET, la délégation de signature

qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de la circulation et de l'accueil général sera exercée par Mme Émilia DUARTE-MARTINS, attachée d'administration, chef du bureau de la circulation et de l'accueil général.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Émilia DUARTE-MARTINS, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de la circulation et de l'accueil général, sera exercée par Mme Patricia HAMON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-France PERRET, la délégation de signature

qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau des étrangers sera exercée par Mile Katia LASKRI, attachée d'administration, chef du bureau des étrangers.

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Arrêté N°2013099-0002 - 09/04/2013 Page 17En cas d’absence ou d’empêchement de Mile Katia LASKRI, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau des étrangers sera exercée par M. Germain CALU, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France PERRET, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de l'identité sera exercée par

Mme Françoise HARDOUIN, attachée d'administration, chef du bureau de l'identité et de la nationalité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise HARDOUIN, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de l'identité sera exercée par

Mile Nadine LETERTRE, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture, et de M. BARNIER, sous-préfet de Palaiseau, la délégation de signature prévue à la rubrique 1.26 de l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet d’Étampes.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. ESPINASSE, de M. BARNIER et de

M. CHATEL, cette délégation sera exercée par M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. ESPINASSE, de M. BARNIER, de M. CHATEL et de M. PEHAUT, ladite délégation sera donnée en zone police à M. Luc MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie au colonel Sylvain DURET, commandant du croupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-002 du 17 janvier 2013 susvisé est abrogé.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, M. Daniel BARNIER, M. Ghyslain CHATEL, M. Luc MAZOYER, le colonel Sylvain DURET, Mmes Marie-France PERRET, Emilia DUARTE- MARTINS, Amal RAHMOUNI, Françoise HARDOUIN, Katia LASKRI, Patricia HAMON, Germain CALU, Nadine LETERTRE, M. Olivier VINCENT et M. Wim DEFAYE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET, f

Michel FUZEAU

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