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Document publié le Vendredi 19 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0122)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Transports,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(107257) / vendredi 19 avril 2024 à 12:53 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -PREVENTION, PILOTAGE ET PROSPECTIVE
24-B-0122
Séance du vendredi 19 avril 2024
DELIBERATION DU BUREAU
FOURNITURE DES BACS CLOISONNES ET DES PIECES DETACHEES - SOCIETE SULO - MARCHE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLES - DECISION - FINANCEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu l'article R. 2122-3-2 du code de la commande publique relatifs aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
I. Exposé des motifs
Au titre de sa compétence relative au service public de gestion des déchets, la métropole européenne de Lille (MEL) fournit aux usagers du territoire métropolitain les moyens de pré-collecte (bacs et sacs) nécessaires à la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et assimilés par le biais de marchés arrivant à échéance en 2024 et 2025.
Le marché relatif à la fourniture et à la maintenance des bacs cloisonnés conclu avec la société SULO, pour une durée de 4 ans et un montant minimum quadriennal de 1 000 000 € HT et un montant maximum de 7 000 000 € HT, arrive à échéance courant 2025, avec un montant dépensé de 4 200 000 € HT en avril 2024.
La proposition de stratégie de tri à la source des biodéchets et la fin de l’harmonisation des consignes de tri des déchets à trier conduisent à l’arrêt progressif de l’utilisation de ce matériel spécifique. D'ici à l'arrêt définitif, des besoins subsistent de renouvellement et d'entretien du parc par exemple en cas de vol ou de casse matérielle nécessitant le renouvellement de la cuve, de la cloison ou du couvercle.
La société SULO disposant de droits d'exclusivité sur la fourniture des bacs cloisonnés, il est proposé de conclure avec elle un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la seule fourniture des bacs cloisonnés et des pièces détachées, conformément à l'article R. 2122-3 du code de la commande publique.
La maintenance relèvera des marchés relatifs aux bacs et sacs délibérés au Conseil de ce 19 avril 2024 pour un montant global maximum de 35 500 000 € HT sur 4 ans. (107257) / vendredi 19 avril 2024 à 12:53 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -PREVENTION, PILOTAGE ET PROSPECTIVE
Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans sans montant minimum et avec un montant maximum quadriennal de 1 000 000 € HT.
Il donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande dont le montant estimé sur 4 ans est de 750 000 € HT.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) de réaliser la fourniture de bacs cloisonnés et des pièces détachées ;
2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer une procédure de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la société SULO en application de l'article R. 2122-3-2 du code de la commande publique ;
3) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le marché sous réserves d'aboutissement des négociations ;
4) d’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en sections de fonctionnement et d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ