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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 05 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 05 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2018-05-004
PUBLIÉ LE 15 MAI 2018 Sommaire
SP VIERZON
18-2018-05-04-003 - AP n°2018-1-0508 fixant délais et dépôt des candidatures et portant
convocation pour l'élection municipale à SAINTE MONTAINE (3 pages) Page 3
2 SP VIERZON
18-2018-05-04-003
AP n°2018-1-0508 fixant délais et dépôt des candidatures
et portant convocation pour l'élection municipale à
SAINTE MONTAINE
SP VIERZON - 18-2018-05-04-003 - AP n°2018-1-0508 fixant délais et dépôt des candidatures et portant convocation pour l'élection municipale à SAINTE MONTAINE 3 "À
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Vierzon, le 04 mai 2018
SOUS-PREFECTURE DE VIERZON
Téléphone : 02.48.53.04.39
e-mail : sylvie.gauthier@cher.gouv.fr
Affaire suivie par : Sylvie GAUTHIER
COMMUNE DE SAINTE-MONTAINE
ELECTIONS MUNICIPALES COMPLEMENTAIRES
Arrêté n° 2018 - 1 - 0508 du 4 mai 2018
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
et portant convocation des électeurs
pour l’élection d’un conseiller municipal
La préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-3, L. 255-4, LO. 255-5 et R. 124 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L.2121-3, L.2121-4 et L.2122-14 ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Catherine FERRIER en qualité de préfète du Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1165 du 15 septembre 2017, accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de VIERZON;
VU l’effectif théorique du conseil municipal de la commune de SAINTE MONTAINE qui est composé de onze membres ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1-499 du 3 mai 2018 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Sauldre et Sologne ;
Considérant le jugement du tribunal de Bourges en date du 06 mars 2018 ordonnant la suppression du droit de vote de M. Hervé de POMYERS, maire de SAINTE-MONTAINE, pour raison médicale ;
Considérant la nécessité qu’il soit procédé à l’élection d’un nouveau maire de la commune de SAINTE- MONTAINE, que le conseil municipal de la commune de SAINTE-MONTAINE est incomplet par l’effet de la vacance survenue ;
Considérant, en conséquence, qu’il convient d’organiser des élections municipales complémentaires ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Vierzon ;
www.cher.gouv.fr
9 avenue du Maréchal Philippe leclerc de Hauteclocque – CS 30623 – 18106 VIERZON cedex - Tél : 02.48.53.04.40 @Prefet18 Préfet du Cher
SP VIERZON - 18-2018-05-04-003 - AP n°2018-1-0508 fixant délais et dépôt des candidatures et portant convocation pour l'élection municipale à SAINTE MONTAINE 4 ARRÊTE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de SAINTE-MONTAINE sont convoqués le dimanche 10 juin 2018 afin de procéder à l’élection d’un conseiller municipal.
Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y recourir, aura lieu le dimanche 17 juin 2018.
Les opérations de vote se dérouleront dans le lieu habituel. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 2 : Les élections se feront sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale arrêtées le 28 février 2018, telle qu’elles auront pu être modifiées par application des articles L. 16, L.30, L.40 et R.16 et R. 17 du code électoral.
Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle est effectuée sur un imprimé accompagné des pièces justificatives réglementaires.
Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d’office au second tour.
Une déclaration de candidature au second tour n’est possible que si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 4 : Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Toutefois, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne. Cette personne peut être aussi bien l'un des candidats qu'un tiers.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats. La personne dûment mandatée par chaque candidat dépose l'ensemble des candidatures individuelles.
Article 5 : Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature devront être déposées à la sous- préfecture de Vierzon (9 avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque – 18100 VIERZON) :
- du mercredi 23 mai 2018 au jeudi 24 mai 2018, de 9h00 à 14h00.
Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
.Article 6 : Les retraits de candidature ne pourront être présentés que jusqu’à la date limite ci-dessus fixée pour le dépôt des candidatures.
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SP VIERZON - 18-2018-05-04-003 - AP n°2018-1-0508 fixant délais et dépôt des candidatures et portant convocation pour l'élection municipale à SAINTE MONTAINE 5 Article 7 : Au terme de l’article L.253 du code électoral, nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants : si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 8 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture des opérations de vote en présence des candidats, des délégués des candidats et des électeurs. Un procès-verbal est établi en double exemplaire et signé de tous les membres du bureau. Un exemplaire du procès-verbal sera conservé à la mairie, l’autre adressé à la préfecture accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Le résultat est proclamé publiquement par le président du bureau de vote et affiché aussitôt dans la salle de vote.
Article 9 : Les réclamations auxquelles ces opérations pourraient donner lieu devront être consignées au procès-verbal, sinon être déposées au secrétariat de la mairie ou à la préfecture du Cher, dans les cinq jours qui suivront l’élection.
Article 10 : La campagne électorale en vue du 1er tour de scrutin sera ouverte le lundi 28 mai 2018 à 00 heure et s’achèvera le samedi 09 juin 2018 à minuit.
En cas de second tour, elle se déroulera du lundi 11 juin 2018 à 00 heure au samedi 16 juin 2018 à minuit.
Les candidats et les listes de candidats assurent par leurs propres moyens l’impression et l’envoi de leur propagande électorale (bulletins de vote et circulaires), l’Etat ne prenant en charge aucune dépense.
Article 11: M. le sous-préfet de VIERZON et M. le premier adjoint au maire de la commune de SAINTE - MONTAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de SAINTE-MONTAINE dès réception, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera déposé sur la table de vote pendant la durée du scrutin.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Patrick VAUTIER
SP VIERZON - 18-2018-05-04-003 - AP n°2018-1-0508 fixant délais et dépôt des candidatures et portant convocation pour l'élection municipale à SAINTE MONTAINE 6