Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 077 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 077 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 077 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2023-077

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2023Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2023-07-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant

renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours à

l'Union départementale des premiers secours du Finistère (UDPS29) (3

pages) Page 5

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE

LA LEGALITE

29-2023-07-20-00004 - Arrêté attribuant la dénomination de commune

touristique aux communes constituant la communauté de communes de

Douarnenez communauté (1 page) Page 8

29-2023-07-17-00002 - Arrêté du 17 juillet 2023 attribuant la dénomination

de commune touristique aux communes constituant la communauté de

communes de Lesneven Côte des légendes (1 page) Page 9

29-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant

modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimperlé

communauté (10 pages) Page 10

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

29-2023-07-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des

communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan dans le cadre du projet

d'aménagement des routes départementales n°58 et n°788 (2 pages) Page 20

29-2023-07-21-00001 - Information du 21 juillet 2023 relative à la

redéfinition du périmètre et de la réglementation de la Réserve naturelle

nationale du Venec (1 page) Page 22

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES

RELATIONS DU TRAVAIL

29-2023-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2023 autorisant une dérogation à

la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20

du code du travail à l'association ADRIA FOOD EXPERTISE siret

30696427100036 zone artisanale de creac'h gwen 29000 quimper (2

pages) Page 23

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI

29-2023-06-16-00006 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif"

n°2023-67 du 16/06/2023 Le Conquet (2 pages) Page 25

22903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION

29-2023-07-13-00002 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant interdiction

temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de

l’expédition, de la distribution ET de la commercialisation des coquillages

du groupe 2 (coques , palourdes, ...) ainsi que du pompage de l’eau de

mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon

Merrien » n°48 (4 pages) Page 27

29-2023-07-13-00004 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant interdiction

temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de

l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous

coquillages, à l’exclusion des huîtres, des coques et gastéropodes marins

non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles

provenant de la zone marine « Baie de CONCARNEAU - Rivière de

Penfoulic» n°47 (4 pages) Page 31

29-2023-07-13-00003 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant interdiction

temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de

l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous

coquillages, à l’exclusion des huîtres, vernis, praires et gastéropodes marins

non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles

provenant de la zone marine « Odet Benodet» n°46-44. (4 pages) Page 35

29-2023-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant levée de

l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la

purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de

tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins

aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie

ouest de la zone n°44) (3 pages) Page 39

29-2023-07-20-00002 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant interdiction

temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de

l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous

coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non

filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles

provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la

zone n°44) (4 pages) Page 42

29-2023-07-20-00001 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant interdiction

temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de

l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous

coquillages, à l’exclusion des huîtres et gastéropodes marins non filtreurs,

ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la

zone marine « Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47 (4 pages) Page 46

32904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX

29-2023-07-20-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2023 modifiant

l'arrêté interpréfectoral n° 2018193-0011 du 12 juillet 2018 autorisant

l'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial par une

zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "le Bruly", estuaire

de la rivière de Morlaix, sur le littoral des communes de Locquénolé, de

Taulé et de Morlaix. (4 pages) Page 50

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

29-2023-07-05-00006 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant dérogation aux

dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -

Travaux de restauration d'un bâtiment du hameau de Kerrouat sur la

commune de Commana (6 pages) Page 54

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

OUEST (PZDSO) /

29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de

signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour

l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (17 pages) Page 60

4CABINET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 JUILLET 2023

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS A L’UNION DÉPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTÈRE (UDPS29)

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» ;

VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ;

VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l’arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité l’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

VU l’arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;

VU l’arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;

VU l’arrêté du 18 décembre 1993 n° INTE 94.00006.A portant agrément de formation à l’ASSOCIATION NATIONALE DES PREMIERS SECOURS ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours à l'Union départementale des premiers secours du Finistère (UDPS29) 5VU la décision d’agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) n°PSC1-1212 A 78 délivrée le 12 décembre 2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 9 mars 2026 ;

VU la décision d’agrément de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) n°PAE FPSC 1308 C 78 délivrée le 13 août 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31 août 2024 ;

VU la décision d’agrément de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) n° PSE1 0507 B 78 délivrée le 5 juillet 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise valable jusqu’au 31 juillet 2024 ;

VU la décision d’agrément premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) n°PSE2 0507 B 78 délivrée le 5 juillet 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise valable jusqu’au 31 juillet 2024 ;

VU la décision d’agrément de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours ( PAE FPS) n°PAE FPS 0306 C 78 délivrée le 3 juin 2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise valable jusqu’au 3 juin 2025 ;

VU l’attestation d’affiliation délivrée à l’UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTERE (UDPS 29) par l’ASSOCIATION NATIONALE DES PREMIERS SECOURS et valable jusqu’au 31 décembre 2023 ;

VU la demande d’agrément en date du 12 juin 2023 présentée par l’UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTERE (UDPS 29) - Centre aquatique AQUACOVE et SPA rue de la Boissière – 29510 Briec ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE

ARTICLE 1er : En application du Titre II de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, l’UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTERE (UDPS 29) est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d’enseignement suivantes :

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;

- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) ;

- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers secours (PAE FPS)

Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale à laquelle l’UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTERE (UDPS 29) est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.

- Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE1)

- Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE2)

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours à l'Union départementale des premiers secours du Finistère (UDPS29) 6Ces unités d’enseignement doivent être dispensées par l’UNION DEPARTEMANTALE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTERE (UDPS 29) conformément aux dispositions annexées à l’arrêté du 24 septembre 2015 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois FPS et FPSC ».

ARTICLE 2 : S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.

ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l’ASSOCIATION NATIONALE DES PREMIERS SECOURS le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Quimper, le 7 juillet 2023,

Pour le préfet, par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Denis REVEL

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-07-00014 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours à l'Union départementale des premiers secours du Finistère (UDPS29) 7Direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau des élections et de la réglementation

Arrêté du 20 juillet 2023

attribuant la dénomination de commune touristique aux communes

constituant la communauté de communes de Douarnenez communauté

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

-Vu le code général des collectivités territoriales,

-Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.133-18, L.134-3, R.133-32 à R.133-36,

-Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

-Vu la délibération du conseil communautaire de Douarnenez communauté en date du 9 mars 2023 demandant le renouvellement de la dénomination de commune touristique pour l’ensemble des communes constituant la communauté de communes ; -Considérant que le dossier présenté à l’appui de cette demande satisfait aux conditions et critères fixés par les dispositions légales et réglementaires susvisées,

ARRÊTE

Article 1er :

La dénomination de commune touristique est accordée aux cinq communes membres de la communauté de communes de Douarnenez Communauté : Douarnenez, Kerlaz, Le Juch, Pouldergat et Poullan-sur-Mer.

Article 2 :

Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et les maires des communes membres de Douarnenez communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de la communauté de communes.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

François DRAPÉ

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-20-00004 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique aux communes constituant la communauté de communes de Douarnenez communauté 8Direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau des élections et de la réglementation

Arrêté du 17 juillet 2023

attribuant la dénomination de commune touristique aux communes

constituant la communauté de communes de Lesneven Côte des Légendes

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

-Vu le code général des collectivités territoriales,

-Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.133-18, L.134-3, R.133-32 à R.133-36,

-Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

-Vu la délibération du bureau communautaire de la communauté de communes de Lesneven- Côte des Légendes en date du 10 juillet 2023 demandant le renouvellement de la dénomination de commune touristique pour l’ensemble des communes constituant la communauté de communes ;

-Considérant que le dossier présenté à l’appui de cette demande satisfait aux conditions et critères fixés par les dispositions légales et réglementaires susvisées,

ARRÊTE

Article 1er :

La dénomination de commune touristique est accordée aux quatorze communes membres de la communauté de communes de Lesneven Côte des Légendes : Goulven, Guissény, Kerlouan, Kernilis, Kernouës, Lanarvily, Le Folgoët, Lesneven, Ploudaniel, Plouider, Plounéour-Brignogan-plages, Saint-Frégant, Saint-Méen et Trégarantec.

Article 2 :

Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et les maires des communes membres de la communauté de communes de Lesneven Côte des Légendes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de la communauté de communes de Lesneven Côte des Légendes.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

François DRAPÉ

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-17-00002 - Arrêté du 17 juillet 2023 attribuant la dénomination de commune touristique aux communes constituant la communauté de communes de Lesneven Côte des légendes 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 JUILLET 2023

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de communes du pays de Quimperlé ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015362-0001 du 28 décembre 2015 portant transformation de la communauté de communes du pays de Quimperlé en communauté d'agglomération ;

VU les délibérations du conseil communautaire de Quimperlé communauté en date du 30 mars 2023 et des conseils municipaux des communes membres approuvant la modification des statuts communautaires, l’ajout et le retrait de compétences, ainsi que la réécriture de certaines dispositions desdits statuts ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver les modifications statutaires de la communauté d’agglomération Quimperlé communauté ;

SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : L’article 2 des statuts de la communauté d’agglomération Quimperlé communauté est modifié comme suit :

« ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE

La Communauté a pour objet de créer un espace de solidarité, de développement, d’aménagement et exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres par la conduite d’actions d’intérêt communautaire les compétences décrites ci-dessous :

2-1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES

a) En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

- En matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, les compétences relevant des axes ci-dessous sont reconnues d’intérêt communautaire :

 L’observation économique : L’observation du commerce et de l’artisanat et de leurs évolutions.

 Le soutien financier : La mise en place et l’attribution d’aides directes en faveur des commerçants et artisans, dans le respect des articles L. 1511-2 et L. 2251-3 du CGCT ; La mise en place et l’attribution de

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimperlé communauté 10subventions aux unions commerciales en centralité ou groupements de professionnels en centralité pour le financement de projets à dimension intercommunale portés par ces derniers.

 L’accompagnement des communes dans le cadre des projets de développement commercial.

 L’accompagnement des unions commerciales : Le conseil technique ponctuel aux unions commerciales, en lien avec les organismes consulaires et l’accompagnement à la structuration d’un réseau des unions commerciales

 La mise en place et le financement d’actions intercommunales d’animation et d’attractivité en faveur du commerce et de l’artisanat, y compris sur le champ du numérique.

b) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; A ce titre, la Communauté est compétente pour :

- la réalisation de toutes études et analyses générales intéressant l’ensemble du territoire communautaire - la création et la gestion et l’animation d’une base de données centrale dans le cadre d’un Système d’Information Géographique

- le développement des mobilités durables et particulièrement : organisation des transports collectifs urbains, création et aménagement des pôles d’échanges multimodaux autour des gares ferroviaires de Quimperlé et de Bannalec, promotion des modes de déplacements doux.

c) En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat, politique du logement social d’intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire, réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat, actions par des opérations d’intérêt communautaires en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire, et particulièrement : - l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie locale de l’habitat (Observatoire de l’habitat, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat…)

- la réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l’habitat sur le territoire communautaire.

d) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; A ce titre, la Communauté est compétente pour :

- la création et l’animation d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

f) En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

A ce titre, la Communauté est également compétente pour :

- l’organisation et la gestion des grands passages des Gens du voyage

g) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; A ce titre, la Communauté est compétente pour :

- les actions de prévention contribuant à la réduction des déchets

h) Eau

i) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8

j) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1

2-2 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimperlé communauté 11a) En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie: - La lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores,

- la mise en œuvre des dispositifs contractuels de protection des milieux aquatiques (CTMA…) - l’élaboration, le suivi et l’animation des contrats de gestion de bassins versants du territoire - énergie : recherche et mise en œuvre d’une politique de développement des énergies renouvelables, et notamment en direction de la filière bois, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, le conseil en énergie partagé

- Coordination de la gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS) situés sur le territoire communautaire et propriétés du Conseil Départemental du Finistère et du Conservatoire du littoral : soutien technique aux communes gestionnaires et aux propriétaires pour la définition des besoins de gestion, le suivi des programmes de travaux, la mise en réseau des différents acteurs/partenaires et valorisation des espaces.

b) Action sociale d’intérêt communautaire

A ce titre, la Communauté est compétente pour :

- les actions et équipements d’insertion par l’activité économique des personnes éloignées de l’emploi - les actions de prévention à l’échelle intercommunale (via le C.I.S.P.D, les interventions scolaires, l’aide aux victimes, le soutien à la parentalité...)

- la gestion d’un Point d’Accès au Droit

- le soutien administratif et financier au CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) - les actions de mise en cohérence des démarches locales de santé via le Contrat Local de Santé Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse :

- la construction, la rénovation, l’entretien et la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) communautaires

- l’organisation de séjours jeunes communautaires hors foyers jeunes - la gestion du Service Information Jeunesse

Actions en faveur de la petite enfance :

- la gestion et l’animation d’un Relais Petite Enfance

- la coordination d’actions petite enfance communautaires

Actions en faveur de la parentalité :

- la gestion et l’animation d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents

- le soutien et accompagnement à la parentalité

c) Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

- les piscines et les bases nautiques communautaires

- le conservatoire intercommunal musique et danse

d) Actions en faveur du développement du sport et de la culture - Actions en faveur du développement du Sport :

- le soutien à la construction, à la modernisation, à l’aménagement et à l’équipement de sites sportifs communaux uniques sur le territoire et homologués par une fédération pour accueillir des compétitions - la promotion et le développement des activités nautiques en mer et en rivière pour les élèves des écoles primaires du territoire communautaire

- le soutien aux sportifs et clubs du territoire pour les actions d’envergure communautaire - Actions en faveur de la Culture :

- le soutien, en complément des communes, à l’enseignement de la musique et de la danse dans les écoles associatives du réseau

- le soutien financier, en complément des communes, aux cinémas du territoire - la promotion de la lecture publique par la coordination du réseau des médiathèques - bibliothèques du territoire, la gestion du réseau informatique, la mise en place d’actions culturelles associées - le soutien à la création, à la diffusion et à la promotion d’actions culturelles, pour des projets d’envergure communautaire

- la promotion de la culture bretonne

- l’organisation et l’animation du Pays d’Art et d’Histoire

e) En matière de communications électroniques

L’établissement, l’exploitation, l’acquisition et la mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimperlé communauté 12f) Formation des élus

- Formation des élus des communes membres.

g) Gestion de la surveillance de zones de baignade déclarées d’intérêt communautaire

h) la promotion de l’économie sociale et solidaire

i) Action en faveur du développement de la randonnée :

- l’aménagement, l’équipement, l’entretien et l’amélioration des sentiers pédestres « GR® » de grande randonnée et de la boucle VTT n°1 sur le territoire communautaire - la promotion de la randonnée à l’échelle du territoire

j) Financement du contingent SDIS »

ARTICLE 2 : L’article 3 des statuts de Quimperlé communauté est modifié comme suit :

« ARTICLE 3 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION A TOUT SYNDICAT MIXTE POUR L’EXERCICE DE SES COMPETENCES

Il convient de préciser que l’adhésion ou le retrait de la Communauté d’agglomération à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire à la majorité simple de ses membres.

ARTICLE 3 : L’article 6 des statuts communautaires est modifié comme suit :

« ARTICLE 6 : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE Conformément à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseiller·ère communautaire sont établis en vertu d’un accord local, ou à défaut selon les modalités prévues aux II à VI du présent article.

Le fonctionnement et la gouvernance de la Communauté sont régis par le règlement intérieur du conseil communautaire, adopté dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général, et par le pacte de gouvernance. »

ARTICLE 4 : Les articles 7 à 12 des statuts de Quimperlé communauté sont supprimés.

ARTICLE 5 : Les statuts de Quimperlé communauté, ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président de la communauté d’agglomération Quimperlé communauté, ainsi qu’aux maires de ses communes membres.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

François DRAPÉ

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimperlé communauté 13QUIMPERLE COMMUNAUTE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

QUIMPERLE COMMUNAUTE

Statuts de Quimperlé Communauté – 2023 Page 1 sur 6

STATUTS

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimperlé communauté 14QUIMPERLE COMMUNAUTE

ARTICLE 1 : PERIMETRE ET DENOMINATION

Il est formé entre les communes d’ARZANO, BANNALEC, BAYE, CLOHARS-CARNOET,

GUILLIGOMARC’H, LE TREVOUX, LOCUNOLE, MELLAC, MOELAN-SUR-MER, QUERRIEN,

QUIMPERLE, REDENE, RIEC-SUR-BELON, SAINT-THURIEN, SCAER, TREMEVEN qui adhèrent

aux présents statuts, une communauté d’agglomération qui prend la dénomination de

QUIMPERLE COMMUNAUTE.

ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE

La Communauté a pour objet de créer un espace de solidarité, de développement,

d’aménagement et exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres par la

conduite d’actions d’intérêt communautaire les compétences décrites ci-dessous :

2-1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES

a) En matière de développement économique : actions de développement

économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du

commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

promotion du tourisme, dont la création d'ofces de tourisme, sans préjudice de

l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-

4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération

intercommunale à fscalité propre

- En matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, les

compétences relevant des axes ci-dessous sont reconnues d’intérêt communautaire :

 L’observation économique : L’observation du commerce et de l’artisanat et de leurs évolutions.

 Le soutien fnancier : La mise en place et l’attribution d’aides directes en faveur des commerçants et artisans, dans le respect des articles L.1511-2 et L2251-3 du CGCT ; La mise en place et l’attribution de subventions aux unions commerciales en centralité ou groupements de professionnels en centralité pour le fnancement de projets à dimension intercommunale portés par ces derniers.

 L’accompagnement des communes dans le cadre des projets de

développement commercial.

 L’accompagnement des unions commerciales : Le conseil technique ponctuel aux unions commerciales, en lien avec les organismes consulaires et l’accompagnement à la structuration d’un réseau des unions commerciales

 La mise en place et le fnancement d’actions intercommunales d’animation et d’attractivité en faveur du commerce et de l’artisanat, y compris sur le champ du numérique.

b) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale ; défnition, création et réalisation d'opérations

d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de

Statuts de Quimperlé Communauté – 2023 Page 2 sur 6

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimperlé communauté 15QUIMPERLE COMMUNAUTE

l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première

partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

A ce titre, la Communauté est compétente pour :

- la réalisation de toutes études et analyses générales intéressant l’ensemble du territoire

communautaire

- la création et la gestion et l’animation d’une base de données centrale dans le cadre d’un

Système d’Information Géographique

- le développement des mobilités durables et particulièrement : organisation des transports

collectifs urbains, création et aménagement des pôles d’échanges multimodaux autour des

gares ferroviaires de Quimperlé et de Bannalec, promotion des modes de déplacements

doux.

c) En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat, politique

du logement social d’intérêt communautaire, actions et aides fnancières en faveur

du logement social d’intérêt communautaire, réserves foncières pour la mise en

œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat, actions par des

opérations d’intérêt communautaires en faveur du logement des personnes

défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire, et

particulièrement :

- l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie locale de l’habitat (Observatoire de

l’habitat, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat…)

- la réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l’habitat sur le

territoire communautaire.

d) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et

défnition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des

dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et

d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la

délinquance ; programmes d'actions défnis dans le contrat de ville ;

A ce titre, la Communauté est compétente pour :

- la création et l’animation d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance (CISPD)

e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions

prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

f) En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et

gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs défnis aux 1° à 3° du II de

l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des

gens du voyage ;

A ce titre, la Communauté est également compétente pour :

- l’organisation et la gestion des grands passages des Gens du voyage

g) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; A ce titre, la

Communauté est compétente pour :

- les actions de prévention contribuant à la réduction des déchets

h) Eau

Statuts de Quimperlé Communauté – 2023 Page 3 sur 6

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimperlé communauté 16QUIMPERLE COMMUNAUTE

i) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8

j) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1

2-2 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

a) En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie:

- La lutte contre la pollution de l’air et contre les nuisances sonores,

- la mise en œuvre des dispositifs contractuels de protection des milieux aquatiques

(CTMA…)

- l’élaboration, le suivi et l’animation des contrats de gestion de bassins versants du

territoire

- énergie : recherche et mise en œuvre d’une politique de développement des énergies

renouvelables, et notamment en direction de la flière bois, soutien aux actions de maîtrise

de la demande d’énergie, le conseil en énergie partagé

- Coordination de la gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS) situés sur le territoire

communautaire et propriétés du Conseil Départemental du Finistère et du Conservatoire du

littoral : soutien technique aux communes gestionnaires et aux propriétaires pour la

défnition des besoins de gestion, le suivi des programmes de travaux, la mise en réseau des

différents acteurs/partenaires et valorisation des espaces.

b) Action sociale d’intérêt communautaire

A ce titre, la Communauté est compétente pour :

- les actions et équipements d’insertion par l’activité économique des personnes éloignées

de l’emploi

- les actions de prévention à l’échelle intercommunale (via le C.I.S.P.D., les interventions

scolaires, l’aide aux victimes, le soutien à la parentalité…)

- la gestion d’un Point d’Accès au Droit

- le soutien administratif et fnancier au CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale)

- Les actions de mise en cohérence des démarches locales de santé via le Contrat Local de

Santé

Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse :

- la construction, la rénovation, l’entretien et la gestion des Accueils de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH) communautaires

- l’organisation de séjours jeunes communautaires hors foyers jeunes

- la gestion du Service Information Jeunesse

Actions en faveur de la petite enfance :

- la gestion et l’animation d’un Relais Petite Enfance

- la coordination d’actions petite enfance communautaires

Actions en faveur de la parentalité :

- la gestion et l’animation d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents

- le soutien et accompagnement à la parentalité

c) Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et

sportifs d’intérêt communautaire

- les piscines et les bases nautiques communautaires

- le conservatoire intercommunal musique et danse

Statuts de Quimperlé Communauté – 2023 Page 4 sur 6

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimperlé communauté 17QUIMPERLE COMMUNAUTE

d) Actions en faveur du développement du sport et de la culture

- Actions en faveur du développement du Sport :

- le soutien à la construction, à la modernisation, à l’aménagement et à l’équipement de

sites sportifs communaux uniques sur le territoire et homologués par une fédération pour

accueillir des compétitions

- la promotion et le développement des activités nautiques en mer et en rivière pour les

élèves des écoles primaires du territoire communautaire

- le soutien aux sportifs et clubs du territoire pour les actions d’envergure communautaire

- Actions en faveur de la Culture :

– le soutien, en complément des communes, à l’enseignement de la musique et de la danse

dans les écoles associatives du réseau

- le soutien fnancier, en complément des communes, aux cinémas du territoire

- la promotion de la lecture publique par la coordination du réseau des médiathèques

-bibliothèques du territoire, la gestion du réseau informatique, la mise en place d’actions

culturelles associées

- le soutien à la création, à la diffusion et à la promotion d’actions culturelles, pour des

projets d’envergure communautaire

- la promotion de la culture bretonne

- l’organisation et l’animation du Pays d’Art et d’Histoire

e) En matière de communications électroniques

L’établissement, l’exploitation, l’acquisition et la mise à disposition d’infrastructures et

réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations

nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L.1425-1 du code général

des collectivités territoriales.

f) Formation des élus

- Formation des élus des communes membres.

g) Gestion de la surveillance de zones de baignade déclarées d’intérêt communautaire

h) la promotion de l’économie sociale et solidaire

i) Action en faveur du développement de la randonnée :

- l’aménagement, l’équipement, l’entretien et l’amélioration des sentiers pédestres « GR® »

de grande randonnée et de la boucle VTT n°1 sur le territoire communautaire

- la promotion de la randonnée à l’échelle du territoire

j) Financement du contingent SDIS

ARTICLE 3 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION A TOUT EPCI ET A

TOUT SYNDICAT MIXTE POUR L’EXERCICE DE SES COMPETENCES

Il convient de préciser que l’adhésion ou le retrait de la Communauté d’agglomération à un

syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire à la majorité simple de ses

membres.

ARTICLE 4 : SIEGE

Statuts de Quimperlé Communauté – 2023 Page 5 sur 6

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimperlé communauté 18QUIMPERLE COMMUNAUTE

Le siège de la Communauté est fxé à QUIMPERLE. Le Conseil de Communauté et le bureau

peuvent se réunir dans chaque commune adhérente ou dans tout autre lieu

communautaire.

ARTICLE 5 : DUREE

La Communauté est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE

Conformément à l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

nombre et la répartition des sièges de conseiller·ère communautaire sont établis en vertu

d’un accord local, ou à défaut selon les modalités prévues aux II à VI du présent article.

Le fonctionnement et la gouvernance de la Communauté sont régis par le règlement

intérieur du conseil communautaire, adopté dans les 6 mois qui suivent le renouvellement

général, et par le pacte de gouvernance.

Statuts de Quimperlé Communauté – 2023 Page 6 sur 6

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimperlé communauté 19

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JUILLET 2023

PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-POL-DE-LÉON ET PLOUÉNAN DANS LE CADRE DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DES ROUTES DÉPARTEMENTALES N°58 ET N°788

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment son article 1er ;

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57 .391 du 28 mars 1957 ;

VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du Finistère en date du 8 février 2021 actant le lancement des études relatives au projet d’aménagement des RD n°58 et n°788 entre le Pont de la Corde et le giratoire de Kergompez sur les communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan ;

VU la demande en date du 3 avril 2023 de M. le Président du Conseil départemental du Finistère (Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement) en vue d’obtenir l’accès à des parcelles privées situées sur le territoire des communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan afin de réaliser des relevés topographiques dans le cadre du projet d’aménagement des routes départementales n° 58 et n°788 entre le Pont de la Corde et le giratoire de Kergompez sur des parcelles limitrophes du réseau routier départemental ;

CONSIDÉRANT que la Direction des Routes et Infrastructures de Déplacement est chargée de réaliser les études préalables au projet d’aménagement des routes départementales n°58 et n°788 ;

CONSIDÉRANT que pour dresser ce projet, la Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement doit réaliser des interventions consistant à procéder à des opérations de relevés topographiques ;

CONSIDÉRANT que pour réaliser ces opérations de relevés topographiques, les agents de la Direction des Routes et Infrastructures de Déplacement ou les personnes auxquelles le Président du Conseil départemental déléguerait ses droits, sont dans l’obligation de pénétrer dans les propriétés privées ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par le Président du Conseil départemental du Finistère n’éprouvent aucun empêchement dans l’exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de cette demande ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Le Président du Conseil départemental du Finistère est autorisé à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes sises sur le territoire des communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan afin de procéder à des relevés topographiques nécessaires au projet d’aménagement des routes départementales n°58 et n°788 sur les parcelles limitrophes du domaine routier départemental et peut déléguer cette autorisation aux fonctionnaires départementaux affectés à la Direction des Routes et Infrastructures de Déplacement et aux personnes auxquelles il déléguerait ses droits, notamment les personnels de la société Géosat sise 90 bis rue de la Providence – 29 000 Quimper.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan dans le cadre du projet d'aménagement des routes départementales n°58 et n°788 20Cette autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée pour une durée d’un an.

À défaut d’utilisation de l’autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, elle sera caduque.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan et au moins dix jours avant le commencement des opérations de piquetage et de bornage (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution). Le maire de la commune concernée adresse au préfet un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 3 : Les agents et les personnes visés à l’article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.

À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.

La notification au maire est faite par le préfet.

ARTICLE 4 : Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront. Le maire de la commune concernée devra, s’il y a lieu, prêter son concours et l’appui de son autorité aux personnes visées à l’article 1 pour l’accomplissement de leur mission. Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux agents de la force publique pour l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de justice administrative.

ARTICLE 6 : Les personnes mentionnées à l’article 1 présentent une copie du présent arrêté à toute réquisition et leur mandat.

ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :

 par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site : https://www.telerecours.fr

ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le président du Conseil départemental du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix, le maire de Saint-Pol-de-Léon, la Maire de Plouénan, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

François DRAPÉ

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan dans le cadre du projet d'aménagement des routes départementales n°58 et n°788 212901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-07-21-00001 - Information du 21 juillet 2023 relative à la redéfinition du périmètre et de la réglementation de la Réserve naturelle nationale du Venec 222902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2023 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à l'association ADRIA FOOD EXPERTISE

siret 30696427100036

23-

-

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2023 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à l'association ADRIA FOOD EXPERTISE

siret 30696427100036

24Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF% N° 2023-67 du 16/06/2023

VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,

VU l’article L. 6342-3 du code du travail,

VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,

VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,

VU la demande déposée par :

La commune de Le Conquet

Sise : 25 rue lieutenant Jourden BP4 29217 LE CONQUET

Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.

DÉCIDE

ARTICLE 1

La commune de Le Conquet est agréée chantier à caractère éducatif 9

ARTICLE 2

Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter de la date de notification de la décision.

ARTICLE 3

Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-06-16-00006 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n°2023-67 du 16/06/2023 Le Conquet 25ARTICLE 4

La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.

ARTICLE 5

La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.

ARTICLE 6

En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.

Fait à Quimper le, 16/06/2023

Pour le directeur départemental,

La responsable de la mission Politique

de la ville, lutte contre la pauvreté

SIGNE

Manon SERGEANT

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-06-16-00006 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n°2023-67 du 16/06/2023 Le Conquet 26

ARRÊTÉ DU 13 JUILLET 2023

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES COQUILLAGES DU GROUPE 2 (COQUES , PALOURDES, ...) AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « AVEN BELON MERRIEN » N°48

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-13-00002 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution ET de la commercialisation des coquillages du groupe 2 (coques , palourdes, ...) ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48

27VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-02-00003 du 2 mars 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 13 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 10 juillet 2023 au point « Coat Melen» dans la zone « Aven Belon » n°48 ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 536,6 g/kg, supérieur au seuil sanitaire μ réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules, espèce sentinelle pour les toxines lipophiles, prélevées le 13 juillet 2023 au point « Poulguin » dans la zone marine « Aven Belon» n° 48 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 4 juillet au point « Bélon » dans la zone marine « Aven Belon n°48 ont montré la présence de toxines lipophiles à un taux de 29,7 g/kg, très inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le μ μ règlement (CE) 853/2004 ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-13-00002 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution ET de la commercialisation des coquillages du groupe 2 (coques , palourdes, ...) ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48

28ARRÊTE

ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE

Sont provisoirement interdits, à partir du 13 juillet 2023, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des coquillages du groupe 2 (coques, palourdes, …) en provenance du secteur délimité comme suit :

- Au sud par la ligne reliant la pointe de Trévignon (commune de Trégunc) à la pointe du Talut (commune de Ploemeur – Morbihan)

- A l’est par la ligne reliant la tourelle de la Men Du au blockhaus de la plage de Falaise (commune de Guidel)

- incluant les zones de production :

29.08.041

29.08.042

29.08.061

29.08.062

29.08.080

et partiellement la zone de production 29.07.010

ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS

Tous les coquillages fouisseurs du groupe 2 (coques, palourdes, …) récoltés et/ou pêchés dans la zone « Aven Belon » (n°48) depuis le 10 juillet 2023, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.

Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE

Article 3.1. Mesures générales

Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs du groupe 2 et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Aven Belon » n°48, tant que celle-ci reste fermée.

Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 10 juillet 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages du groupe 2 qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.

Article 3.2 Mesures particulières

Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-13-00002 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution ET de la commercialisation des coquillages du groupe 2 (coques , palourdes, ...) ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48

29ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : EXCLUSIONS

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Trégunc, Nevez, Riec-sur-Belon, Moëlan-sur- Mer, Clohars-Carnoët sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 13 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations,

par empêchement, le responsable filière

Signé

Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-13-00002 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution ET de la commercialisation des coquillages du groupe 2 (coques , palourdes, ...) ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48

30

ARRÊTÉ DU 13 JUILLET 2023

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES HUÎTRES, DES COQUES ET GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE CONCARNEAU - RIVIÈRE DE PENFOULIC » N°47

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-13-00004 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres, des coques et gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de CONCARNEAU - Rivière de Penfoulic» n°47

31VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-02-00003 du 2 mars 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER les 06 et 13 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 20 juin 2023 au point « Le Scoré » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic» n°47 ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 360,8 g/kg, supérieur au seuil μ sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées les 04 et 10 juillet 2023 au point « Penfoulic » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic» n°47 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées les 04 et 10 juillet 2023 au point « Penfoulic » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic» n°47 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-13-00004 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres, des coques et gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de CONCARNEAU - Rivière de Penfoulic» n°47

32ARRÊTE

ARTICLE 1ER : LEVÉE PARTIELLE DE L’INTERDICTION

Sont autorisés, à partir de ce jour, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des coques en provenance de la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47.

ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE

Demeurent interdits, depuis le 29 juin 2023, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, les coques et des gastéropodes marins non filtreurs en provenance du secteur délimité comme suit :

À l’intérieur d’une ligne reliant la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant) à la pointe de Trévignon (commune de Trégunc)

incluant les zones de production :

- Baie de La Forêt n°29.08.010

- Rivière de Penfoulic et de la Forêt n°29.08.020.

ARTICLE 3: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS

Tous les coquillages, à l’exclusion des huîtres, des coques et des gastéropodes marins non filtreurs récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47 depuis le 26 juin 2023, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.

Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE

Article 4.1. Mesures générales

Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages à l’exclusion des huîtres, des coques et des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47 , tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 20 juin 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.

Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.

Article 4.2 Mesures particulières

Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-13-00004 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres, des coques et gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de CONCARNEAU - Rivière de Penfoulic» n°47

33ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 6 : EXCLUSIONS

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

ARTICLE 7 : ABROGATION

L’arrêté n° 29-2023-06-29-00006 du 29 juin 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de

gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau et

Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 13 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations,

par empêchement, le responsable filière

Signé

Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-13-00004 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres, des coques et gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de CONCARNEAU - Rivière de Penfoulic» n°47

34

ARRÊTÉ DU 13 JUILLET 2023

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES HUÎTRES, VERNIS, PRAIRES ET GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « ODET BENODET » N°46-44.

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-13-00003 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres, vernis, praires et gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet Benodet» n°46-44.

35VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-02-00003 du 2 mars 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 13 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 10 juillet 2023 au point « filières Sainte Marine » dans la zone « Bénodet» n°44 ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 285,5 g/kg, supérieur au seuil sanitaire μ réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 03 juillet 2023 au point « Kernou Odet » dans la zone « Odet» n°46 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis prélevés le 03 juillet 2023 dans le gisement Bilien de la zone « Bénodet» n°44 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 10 juillet 2023 dans le gisement Bilien de la zone « Bénodet» n°44 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-13-00003 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres, vernis, praires et gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet Benodet» n°46-44.

36ARRÊTE

ARTICLE 1ER : LEVÉE PARTIELLE DE L’INTERDICTION

Sont autorisées à partir du 13 juillet 2023 la pêche, la récolte et la commercialisation des praires de la zone n° 044 « Pays Bigouden Sud ».

ARTICLE 2: MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE

Demeurent interdits, depuis le 29 juin 2023, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages, à l’exclusion des huîtres, des vernis, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité comme suit :

Limite ouest : le méridien passant par la pointe de Kerafédé,

Limite nord : la ligne joignant la pointe de l’Ile Tudy à l’embarcadère du bac piétons (commune de Loctudy),

Limite sud : la ligne joignant le point 47° 43' 21.2'' N, 4° 16' 00.4'' W à la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant).

incluant les zones de production n°29.07.070 (rivière de l’Odet intermédiaire) et 29.07.080 (rivière de l’Odet aval) et partiellement la zone 29.07.010 (eaux profondes Guilvinec Bénodet Glénan).

ARTICLE 3: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS Tous les coquillages, à l’exclusion des huîtres, des vernis, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, récoltées et/ou pêchées dans la zone « Odet Bénodet » n°46 - 44 depuis le 26 juin 2023, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.

Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.

ARTICLE 4: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE

Article 4.1. Mesures générales

Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des huîtres, des vernis, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Odet Bénodet » n°46 - 44, tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 26 juin 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages à l’exclusion des huîtres, des vernis, des praires et gastéropodes marins non filtreurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.

Les coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.

Article 4.2. Mesures particulières

Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-13-00003 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres, vernis, praires et gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet Benodet» n°46-44.

37ARTICLE 5: EXCLUSIONS

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

ARTICLE 6: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 7:

L’arrêté préfectoral n°29-2023-07-06-00002 du 07 juillet 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant, Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 13 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations,

par empêchement, le responsable filière

Signé

Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-13-00003 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres, vernis, praires et gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet Benodet» n°46-44.

38

ARRÊTÉ DU 13 JUILLET

PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE

LA ZONE MARINE « PAYS BIGOUDEN SUD » (PARTIE OUEST DE LA ZONE N°44)

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)

39VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-02-00003 du 2 mars 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU les bulletins d’alerte REPHYTOX diffusés par l’IFREMER les 06 et 13 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 03 et le 10 juillet 2023 au point « Skividen » dans la zone « Pays Bigouden Sud » (n°44) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophiles μ ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)

40ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 29-2023-07-06-00003 du 06 juillet 2023 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Penmarc’h, Guilvinec, Treffiagat, Plobannalec- Lesconil et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 13 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations,

par empêchement le responsable filière

Signé

Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-13-00001 - Arrêté du 13 juillet 2023 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)

41

ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2023

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES HUITRES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « PAYS BIGOUDEN SUD » (PARTIE OUEST DE LA ZONE N°44)

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-20-00002 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)

42VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-02-00003 du 2 mars 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 20 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 17 juillet 2023 au point « Skividen » dans la zone « Pays Bigouden Sud » n°44 ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 180,9 g/kg, supérieur au seuil sanitaire μ réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 17 juillet 2023 au point « Skividen » dans la zone « Pays Bigouden Sud » n°44 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-20-00002 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)

43ARRÊTE

ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE

Sont provisoirement interdits, à partir du 20 juillet 2023, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs en provenance du secteur délimité comme suit :

- Limite sud : la ligne reliant la pointe de Penmarc’h (commune de Penmarc’h), le point 47° 43' 21.2'' N, 4° 16' 00.4'' W et la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant)

- Limite est : le méridien passant par la pointe de Kerafédé

Incluant la zone de production « Toul ar Ster », n°29.07.020 et partiellement la zone de production « Eaux profondes Guilvinec - Bénodet », n°29.07.010.

ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS

Tous les coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs récoltées et/ou pêchées dans la zone « Pays Bigouden Sud » n°44 depuis le 17 juillet 2023, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE

Article 3.1. Mesures générales

Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Pays Bigouden Sud » n°44, tant que celle-ci reste fermée.

Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 17 juillet 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.

Les coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.

Article 3.2 Mesures particulières

Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-20-00002 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)

44ARTICLE 4 : EXCLUSIONS

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Penmarc’h, Guilvinec, Treffiagat, Plobannalec- Lesconil et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 20 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations,

par empêchement, le responsable de filière

signé

Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-20-00002 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)

45

ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2023

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES HUÎTRES ET GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE CONCARNEAU - RIVIÈRE DE PENFOULIC » N°47

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-20-00001 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres et gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47

46VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-02-00003 du 2 mars 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 20 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 20 juin 2023 au point « Le Scoré » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic» n°47 ont démontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 360,8 g/kg, supérieur au seuil μ sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 18 juillet 2023 au point « Penfoulic » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic» n°47 ont démontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 282,3 g/kg, supérieur au seuil μ sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 18 juillet 2023 au point « Penfoulic » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic» n°47 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-20-00001 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres et gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47

47ARRÊTE

ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE

Sont provisoirement interdits, à partir du 20 juillet 2023, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs en provenance du secteur délimité comme suit :

À l’intérieur d’une ligne reliant la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant) à la pointe de Trévignon (commune de Trégunc)

incluant les zones de production :

- Baie de La Forêt n°29.08.010

- Rivière de Penfoulic et de la Forêt n°29.08.020.

ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS

Les coques récoltées et/ou pêchées dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47 depuis le 18 juillet 2023, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.

Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé cette espèce de coquillages doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE

Article 3.1. Mesures générales

Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47, tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 20 juin 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages à l’exclusion des huîtres et gastéropodes marins non filtreurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.

Les coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.

Article 3.2 Mesures particulières

Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-20-00001 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres et gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47

48ARTICLE 4 : EXCLUSIONS

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n°29-2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de

gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau et

Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 20 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations,

par empêchement, le responsable de filière

signé

Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-07-20-00001 - Arrêté du 20 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des huîtres et gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47

49ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 20 JUILLET 2023

modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 2018193-0011 du 12 juillet 2018 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime et du domaine fluvial par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « le Bruly », estuaire de la rivière de Morlaix,

sur le littoral des communes de Locquénolé, de Taulé et de Morlaix.

LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;

VU le code des transports, notamment l’ article L. 5000-2 ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;

VU le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-07-20-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2018193-0011 du 12 juillet 2018 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "le Bruly", estuaire de la rivière de Morlaix, sur le littoral des communes de Locquénolé, de Taulé et de Morlaix.

50VU l’appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Mer Celtique – Manche ouest prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l’environnement conduite en application de l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 2018193-0011 du 12 juillet 2018 modifié autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu- dit « le Bruly », estuaire de le rivière de Morlaix, sur le littoral des communes de Locquénolé, de Taulé et de Morlaix,

VU le courrier de la commune de Locquénolé du 29 mars 2023 sollicitant la modification de l’arrêté interpréfectoral susvisé afin de réduire à cinquante-deux (52) le nombre de mouillages autorisés,

VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local du Domaine) du 24 mai 2023 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;

CONSIDÉRANT qu’il a été procédé au retrait de 8 mouillages,

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1

Les articles de l’arrêté interpréfectoral n° 2018193-0011 du 12 juillet 2018 susvisé sont modifiés comme suit :

• à l’article 2, premier paragraphe nommé « A. Délimitation » est remplacé par : « La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « le Bruly », dans l’estuaire de la rivière de Morlaix ; elle comporte 52 mouillages (hors extension) à évitages et deux zones d’hivernage de 32 et 8 places. »

• à l’article 14, premier paragraphe :

« Le bénéficiaire versera au comptable spécialisé du domaine (CSDOM) à l’adresse indiquée sur le titre de perception, une redevance annuelle de 4 420,00 € (quatre mille quatre cent vingt euros), valeur au 1er janvier 2023. Cette redevance est indexée pour les années suivantes sur les variations de l’indice TP 02 du mois d’avril de l’année. »

Article 2

Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2018193-0011 du 12 juillet 2018 modifié susvisé sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-07-20-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2018193-0011 du 12 juillet 2018 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "le Bruly", estuaire de la rivière de Morlaix, sur le littoral des communes de Locquénolé, de Taulé et de Morlaix.

51Article 3

Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère / service local du Domaine, le maire de Locquénolé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

À Quimper, le 20 juillet 2023 À Quimper, le 20 juillet 2023

Pour le préfet du Finistère

et par délégation,

le directeur départemental

des territoires et de la mer

signé

Stéphane BURON

Pour le préfet maritime de l’Atlantique

et par délégation,

le directeur adjoint,

délégué à la mer et au littoral

signé

Hugues VINCENT

Le présent arrêté a été notifié le

Le responsable du service local du Domaine

DDTM : ADOC n° 29-29132-0026

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-07-20-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2018193-0011 du 12 juillet 2018 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "le Bruly", estuaire de la rivière de Morlaix, sur le littoral des communes de Locquénolé, de Taulé et de Morlaix.

52Destinataires :

• Bénéficiaire de l’autorisation, Mairie de Locquénolé

• Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 - 29240 BREST cedex 9

• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix

• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UEGE

• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-07-20-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2018193-0011 du 12 juillet 2018 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "le Bruly", estuaire de la rivière de Morlaix, sur le littoral des communes de Locquénolé, de Taulé et de Morlaix.

53

ARRÊTÉ DU 5 JUILLET 2023

portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’environnement

Dérogation pour altération de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre des travaux de restauration d’un bâtiment du hameau de Kerrouat sur la commune de Commana.

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 7 décembre 2022 du Conseil départemental du Finistère concernant la restauration d’un bâtiment sur la commune de Commana ;

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 10 avril 2023 ;

VU l’absence d’observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 7 au 22 juin 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT que le bâtiment, devant faire l’objet de travaux de restauration, est constitué d’une ancienne habitation et de ses annexes au sein du hameau de Kerouat, écomusée des Monts d’Arrée permettant de comprendre la vie agricole d’antan et son évolution dans les Monts d’Arrée ;

CONSIDÉRANT que le diagnostic sanitaire réalisé sur ce bâtiment a conclu à des signes de fragilité de celui-ci notamment en termes de stabilité structurelle du plancher et de la charpente ;

CONSIDÉRANT que des travaux de restauration sont nécessaires pour assurer la pérennité des bâtiments du hameau, répertoriés comme sites patrimoniaux remarquables et permettre de maintenir l’accueil du public sur le site ;

2, boulevard Finistère

CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 52 00

www.finistere.gouv.fr

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-07-05-00006 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de restauration d'un bâtiment du hameau de Kerrouat sur la commune de Commana 54CONSIDÉRANT que les inventaires, études et analyses effectués dans l’aire d’étude biologique de ce projet ont mis en évidence des impacts directs et temporaires sur plusieurs espèces protégées ;

CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire, pour éviter et réduire les impacts sur les espèces mentionnées à l’article 8 du présent arrêté, sont de nature à limiter considérablement les effets néfastes sur lesdites espèces durant la phase travaux;

CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;

SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

TITRE I – Objet de l’autorisation

ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil départemental du Finistère, 32 boulevard Dupleix, CS 29029, 29196 QUIMPER.

ARTICLE 2 – Objet de l’autorisation

La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires à la restauration d’une ancienne habitation et de ses annexes tient lieu de dérogation aux interdictions d’altération d’habitats d’espèces animales protégées au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».

ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation

La dérogation aux interdictions mentionnées à l’article 2 s’applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur le territoire de la commune de Commana.

Les travaux consistent en la réfection totale des façades et charpentes du bâtiment B constitué d’une ancienne habitation et de ses annexes.

TITRE II – Dispositions générales

ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification

Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’environnement.

Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-12 du Code de l’Environnement, des conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-07-05-00006 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de restauration d'un bâtiment du hameau de Kerrouat sur la commune de Commana 55En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet, intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.

Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.

ARTICLE 5 – Début et fin des travaux

Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été réalisés dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction, de compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.

ARTICLE 6 – Durée de la dérogation

La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2.

ARTICLE 7 – Autres réglementations

La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces protégées

ARTICLE 8 – Nature de la dérogation

Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre des travaux de restauration d’un bâtiment du hameau de Kerrouat sur la commune de Commana :

• altération des sites de reproduction ou aires de repos des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :

Avifaune :

Hirundo rustica (Hirondelle rustique) Cyanistes caerulus (Mésange bleue)

Mammifères :

Eptesicus serotinus (Sérotine commune) Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune)

ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées » et de celles prévues par le présent arrêté.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-07-05-00006 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de restauration d'un bâtiment du hameau de Kerrouat sur la commune de Commana 56Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant toute la durée des travaux . Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu à l’Unité nature et forêt du Service eau et biodiversité de la DDTM.

Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le chantier est tenue préalablement au début des travaux et rappelée à chaque réunion de chantier.

Un affichage de sensibilisation aux enjeux liés aux espèces, à destination du public fréquentant le site, est mis en place pendant toute la durée des travaux et maintenu par la suite.

• Article 9.1 – mesure d’évitement et de réduction

En faveur des chiroptères

Le grenier du bâtiment est inspecté avant les travaux afin de s’assurer de l’absence d’individu. Un protocole, tel que décrit dans la demande de dérogation, est mis en place le cas échéant afin d’inciter les individus à un départ spontané.

Les accès des espèces au grenier sont maintenus après travaux avec des caractéristiques identiques à ceux existants.

En faveur de l’avifaune

Le nid d’Hirondelle rustique présent sur le mur intérieur de la bergerie est impérativement conservé pour permettre sa réutilisation par l’espèce.

Les conditions favorables à la nidification des Hirondelles rustiques sont maintenus dans les bâtiments du hameau pendant toute la durée des travaux. La restauration de la tannerie ne doit être envisagée que lorsque les populations concernées par la restauration de la ferme seront stabilisées.

Les façades comportant des cavités favorables à la nidification de la Mésange bleue sont inspectées avant le début des travaux.

Un nichoir favorable à la Mésange bleue est mis en place sur un bâtiment proche de celui à rénover. Les travaux de rejointoiement sont réalisés de manière à conserver la cavité utilisée en 2022 et à créer d’autres cavités disponibles pour l’espèce.

Adaptation des matériaux et produits utilisés

Les bois de charpente utilisés sont non traités ou recouverts d’un traitement naturel et ne doivent en aucun cas dégager d’essences volatiles. Dans la mesure du possible, le réemploi d’anciennes poutres en bon état provenant de bâtiments anciens est privilégié.

Le démoussage doit également proscrire tout produit chimique.

• Article 9.2– Modalités de suivis et de compte-rendus

Pour évaluer l’évolution de l’occupation du site, un suivi des mesures d’évitement et de réduction est mis en place, conformément au dossier, dès l’installation du chantier puis un suivi annuel pendant 3 ans.

Afin de vérifier l’efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de l’évolution et de la fonctionnalité des habitats reconstitués. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.

Les vérifications suivantes sont notamment réalisées :

• réoccupation du grenier par la Sérotine commune, avec vérification du maintien ou de la recréation des deux ouvertures précédemment utilisées ;

• réoccupation de la cavité par la Mésange bleue ;

• création de nouveaux nids d’Hirondelle rustique dans le grenier et éventuellement dans la tannerie.

Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-07-05-00006 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de restauration d'un bâtiment du hameau de Kerrouat sur la commune de Commana 57Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des espèces concernées par la dérogation.

Les années suivantes, il évalue l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.

Le rapport visé ci-dessus est transmis à :

• DREAL de Bretagne – Service du patrimoine naturel - 10 Rue Maurice Fabre - 35000 Rennes • DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 QUIMPER – ddtm-seb@finistere.gouv.fr

• Article 9.3– Mesures correctives et complémentaires

Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.

Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.

Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.

• Article 9.4 – Transmission des données

– Localisation des mesures environnementales :

Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement. Il transmet le fichier au format zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de la DDTM.

Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.

– Transmission des données brutes de biodiversité :

Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.

Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.

Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces.

TITRE IV – Dispositions légales

ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-07-05-00006 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de restauration d'un bâtiment du hameau de Kerrouat sur la commune de Commana 58actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

ARTICLE 12 – Mesures de contrôles

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.

ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 14 – Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Commana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

signé

Philippe MAHÉ

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-07-05-00006 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de restauration d'un bâtiment du hameau de Kerrouat sur la commune de Commana 59SGAMI Ouest

ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR HERVE TOURMENTE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE LA ZONE OUEST AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

Le préfet de la région Bretagne

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

Préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le Code de la défense ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment son article 3 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du Code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du Code de la santé publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 60VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;

VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;

VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;

VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 22-24 du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU l’arrêté préfectoral n° 22-18 du 26 juillet 2022 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la décision du 28 décembre 2022 portant affectation de madame Charlotte BOUZAT,

administratrice de l’État hors classe, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la

sécurité, secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur au sein de la zone Ouest,

à compter du 16 janvier 2023 ;

SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone Ouest, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest et relatifs notamment :

• à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest,

• au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest, • au recrutement et à la signature des contrats des personnels administratifs, techniques et sic affectés au SGAMI Ouest dont la durée est inférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 61• à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, • à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : - aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; - à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; - aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;

• à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,

• à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,

• au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest, • aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,

• à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,

• aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables, • dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :

- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,

- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier. • la réalisation d’achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé. • aux arrêtés, arrêtés, décisions et actes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:

 les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 238 du décret n°2012-1246 du 7

novembre 2012.

 les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis

par le directeur régional des finances publiques.

ARTICLE 3 En cas d’absence ou d’empêchement d’Hervé TOURMENTE, délégation de signature est donnée à Charlotte BOUZAT, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1er.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Charlotte BOUZAT pour :

 toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’Intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,

 la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,

 des décisions d’ester en justice,

 la réalisation d’achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 62ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à :

Alinéa 1. Au titre du bureau du cabinet :

1-1 Stéphane PAUL, chef du bureau du cabinet, pour :

• les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et de sûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;

• les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale ;

• les accusés de réception ;

• la gestion administrative du personnel du bureau du cabinet (notamment les congés, ordres de missions et états de frais de déplacement).

1-2 Sylvie GILBERT, cheffe de la section représentation, pour :

• les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,

• les accusés de réception.

Alinéa 2. Au titre du bureau du pilotage :

Eve-Marie MOOS LABALME, cheffe du bureau du pilotage, pour : • les arrêtés portant octroi de la NBI ;

• les correspondances et les actes de gestion liés aux activités et missions du bureau pilotage de l’entité SGAMI Ouest ;

• les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale ;

• les accusés de réception ;

• la gestion administrative du personnel du bureau du pilotage (notamment les congés, ordres de missions et états de frais de déplacement).

Alinéa 3. Au titre du bureau des affaires intérieures :

Christophe SCHOEN, chef du bureau des affaires intérieures, pour :

• les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216) ;

• les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale ;

• les accusés de réception ;

• la gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures.

En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est donnée par ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, Christian GOULARD, chef de la section archivage et développement durable, Catherine LEPORT, cheffe de la section déplacements temporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget, pour toutes les attributions mentionnées au présent alinéa.

Dans le cadre de CHORUS-DT :

- En qualité de valideur hiérarchique, délégation est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS et Catherine LEPORT pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de mission et des états de frais pour tous les agents du SGAMI Ouest relevant des programmes 176 et 216 ;

- En qualité de gestionnaire budgétaire, délégation est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Catherine LEPORT, Fabienne TRAULLE, Céline GERMON et Michaël CHOCTEAU pour procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais pour tous les agents du SGAMI Ouest relevant des programmes 176 et 216, ainsi que pour les agents hors SGAMI Ouest relevant du programme 176 dans le cadre de leurs déplacements relatifs aux missions administratives et médicales;

- Délégation est donnée à Béatrice BACHY et à Eva LAMBIERGE pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de mission et des états de frais de la secrétaire générale adjointe du SGAMI Ouest ;

- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Catherine LEPORT et Marie RABIAI pour procéder au

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 63contrôle, à la validation et à la comptabilisation du relevé d'opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest relevant du programme 216, et au contrôle et à la validation du relevé d’opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest relevant du programme 176.

En ce qui concerne l’utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD, Jean- Yves ARLOT, Albane AUBRUN, Yves BOBINET, Jean-Jacques CORBEL, Anne DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE, Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON, Gaëlle HERVE, Frédéric HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, François LEREVEREND, Jean-Yves LE PROVOST, Jean-Pierre LEBAS, Cyril MATTIAZZI, Alain MESSAGER, Jean-Louis MESSINET, Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric STARY, Arnaud THOMAS, David GEOFFRE, Gwenaël POULOUIN, Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour effectuer des achats avec ce moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.

Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 :

- Délégation de signature est donnée à Cécile DESGUERETS, Anne DUBOIS , Stéphanie LEROY et Marie RABIAI pour la validation des demandes d’achat imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 ;

- Délégation de signature est donnée à Cécile DESGUERETS, Anne DUBOIS , Stéphanie LEROY et Marie RABIAI pour la constatation du service fait des commandes imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 pour les achats concernant le bureau des affaires intérieures.

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines jusqu’au 30 juillet 2023, pour :

• les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ; • les accusés de réception ;

• les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest ;

• les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police ;

• les contrats d’apprentissage pour les personnels relevant de la police ; • les arrêtés portant octroi de congés de maladie, de temps partiel thérapeutique et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale ;

• les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles sauf en cas d’avis divergents ou défavorables ; • les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.) ; • la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les congés, ordres de missions et états de frais de déplacement) ;

• les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours ;

• les conventions avec les organismes de formation ;

• les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.

S’agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL pour la gestion des frais de transport, d’hébergement et de restauration liés à la formation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Mélanie ROQUES, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.

À compter du 31 juillet 2023, Mme Mélanie ROQUES, adjointe à la directrice des ressources humaines assurera les fonctions de directrice des ressources humaines, par intérim, délégation lui sera donnée pour tout ce qui concerne le présent article.

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 64ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée à :

• Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,

• Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,

• Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d’expertise et de services,

• Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,

• Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,

pour :

• les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,

• les décisions prises dans le cadre de l'organisation des concours, • les copies, extraits de documents, accusés de réception,

• la gestion administrative de leur bureau (notamment les congés) , • les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur, ou à leurs ayants-droits, • les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), • les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau zonal des affaires médicales.

Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour :

• les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.

• les conventions passées entre le préfet délégué à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.

S’agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.

Délégation de signature est en outre donnée à Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers adjoints et de la réserve, pour :

• les contrats d’engagement et avenants des policiers adjoints et les contrats d’engagement et les avenants de contrats d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale.

• la validation des ordres de missions et des états de frais de déplacement sur CHORUS-DT.

Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales pour :

• les arrêtés portant octroi de congé de maladie (congé maladie ordinaire, congé longue maladie et congé longue durée), de temps partiel thérapeutique, de mise en disponibilité d'office pour raison de santé.

Délégation de signature est donnée à Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques pour :

• les correspondances courantes à l’exception de :

– celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale, – des actes faisant grief,

– les convocations à toutes réunions et toutes instances,

• les congés pour les agents placés sous son autorité,

• les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).

Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, des policiers adjoints et de la réserve pour les bordereaux de transmission relatifs aux contrats de la réserve opérationnelle et aux états de service fait de la réserve opérationnelle.

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 65ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines, à l’exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est exercée par :

• Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,

• Olivier GIL, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,

• Marc LAROYE, adjoint à la cheffe du pôle d’expertise et de services,

• Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est exercée par Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal du recrutement.

Pour le pôle d’expertise et de services, en cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de bureau et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l’article 7 est exercée, par : • Miguy PAYET LECERF, chargée de mission contrôle interne et dossiers transversaux.

Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT, Chantal SIGNARBIEUX et Angélique BERNUS, du bureau zonal des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.

Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :

• Nicole VAUTRIN et Marion ANCELIN , cheffes des sections « Paie des personnels actifs », • Adélaïde DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,

• Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».

Pour les états liquidatifs et correspondances relatifs à l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA), la délégation de signature est donnée à :

• Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,

• Laurence PERDEREAU, cheffe de section des personnels actifs,

• Manuela FRETAY, adjointe à la cheffe de section des personnels actifs.

Délégation de signature est donnée à Olivier GIL pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.

S’agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à :

-Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.

- Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, et à Olivier GIL, adjoint à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, pour la gestion du budget formation, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.

Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 :

- Délégation de signature est donnée à Mélanie ROQUES, Olivier GIL, Laurence PUIL, Christine RAVIER, Sylvie TOUSSAINT et Françoise FRISCOURT pour la validation des demandes d’achat imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 concernant la direction des ressources humaines ;

- Délégation de signature est donnée à Mélanie ROQUES, Olivier GIL, Laurence PUIL, Christine RAVIER, Sylvie TOUSSAINT et Françoise FRISCOURT pour la constatation du service fait des commandes imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 pour les achats concernant la direction des ressources humaines.

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 66ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l’administration générale et des finances, pour :

• les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, • les accusés de réception,

• la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les congés, ordres de missions et états de frais de déplacement), • toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,

• les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,

• en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,

• les services d’ordre indemnisé police ,

• les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services, • les lettres d’informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures de marchés publics, découlant des décisions d’attribution signées par le représentant du pouvoir adjudicateur, • les modifications contractuelles de procédures de commande publique liées à des ajouts ou suppressions de site,

• les modifications contractuelles de procédures de commande publique ayant une incidence financière inférieure à 40 000 € HT et n’excédant pas 10 % du montant total du marché pour ceux de fournitures et services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.

Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :

• les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,

• la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de 70 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police à l’exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière,

• les engagements juridiques n’excédant pas 70 000 € HT à l’exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière,

• l’exécution des opérations de dépenses,

• les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires générales, • les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, • les décisions rendant exécutoires les titres de perception,

• les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables, • les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire, • les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.

En cas d’absence et d’empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane LE DE, adjointe à la directrice de l’administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 10 :Délégation de signature est donnée à :

• Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,

• Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, • Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du centre de service partagé CHORUS (CSP) depuis le 1er juillet 2023,

• Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.

pour :

• les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,

• les accusés de réception,

• les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité…), • les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau notamment via l’outil dématérialisé CHORUS DT.

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 67En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de la direction de l’administration générale et des finances, est exercée par : • Ludivine CAPITAINE adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets, • Grégory ROUET, adjoint du chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, • Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, responsable de la section dépenses courantes et recettes,

• Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.

ARTICLE 11 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :

• la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance, • la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.

En cas d’absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE, adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées .

Pour la saisie dans l’outil Chorus formulaire, en ce qui concerne les crédits des budgets déconcentrés des UO 0216-CSGA-DOUE, 0176-CCSC-DM35 et 0303-CLII-DOUE dont le préfet de zone est responsable :

Délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE, Julien SCHMITT, Bryan ALVES et Gwenaëlle LE GUERN, pour la saisie des demandes d'achat et pour la constatation des services fait des dépenses imputées sur les centres de coût dédiés à ces UO zonales.

ARTICLE 12 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :

• les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.

En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Grégory ROUET, adjoint, Annie BARBOTIN, cheffe de la section « Travaux » et Nathalie THÉBAULT, cheffe de la section « Fournitures courantes et services » pour toutes les pièces susvisées.

ARTICLE 13 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :

• toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle, • les conventions d’honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts des personnels de police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l’État,

• les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,

• en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,

• les actes préalables à l’émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances détenues par l’État à l’égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction ou d’annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations,

• les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l’État à destination notamment des compagnies d’assurances, de l’agent judiciaire de l’État et des juridictions judiciaires.

En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées. Délégation de signature est donnée à :

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 68• Laurence CHABOT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Nathalie SCHNEIDER, Cécilia RIVET, Morgane THOMAS et Ursula URVOY pour les demandes de pièces ou d’information.

Délégation est donnée à Gérard CHAPALAIN, Yann MASSOT et à Nathalie SCHNEIDER pour la validation, dans l’application Chorus Formulaires, des demandes d’achat sur les crédits contentieux (programme 216) et des demandes d’émission de titres de perception dans le cadre des actions en recouvrement initiées par le bureau des affaires juridiques.

ARTICLE 14 :

1 – Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à Sylvie COUDRAIS- TARDIVEL, cheffe du CSP CHORUS.

Cette dernière peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle est publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.

2 – Délégation de signature est donnée à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour : • les engagements juridiques n’excédant pas 70 000 € HT, à l’exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière,

• l’exécution des opérations de dépenses,

• les décisions rendant exécutoires les titres de perception n’excédant pas 70 000 € HT à l’exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière,

• les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables, • les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable des immobilisations dans chorus,

• les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire,

• les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.

En cas d’absence ou d’empêchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie est exercée par :

• Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, cheffe de la section dépenses courantes et recettes,

• Tassadit AREZKI, cheffe de la section audit et contrôle,

• Emmanuel MAY, major, adjoint à la cheffe de la section dépenses courantes et recettes,

• Alan GAIGNON et Marie MENARD, adjudante, chefs de pôle au sein de la section dépenses bâtimentaires.

Pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT par :

Stéphanie BIDAULT, Rémi BOUCHERON, major, Isabelle CHERRIER, Sarah CONTRAIRE, Carole DANIELOU, Valérie GAC, adjudante, Alexandre GAILLOT, adjudant (à compter du 1er août), Mélanie GRILLI, maréchale des Logis-chef, Marie-Anne GUENEUGUES, Laure LEBRUN, maréchale des logis- chef (à compter du 1er août), Corentin LEMONNIER, Fauzia LODS, Noémie MAJCHRZYK, Loic POMMIER, adjudant-chef, Claire REPESSE, Elodie ROUAUD, maréchale des logis-chef, Véronique TOUCHARD, adjudante-cheffe et Sophie TREHEL, adjudante.

Pour les engagements juridiques n’excédant pas 2 000 € HT :

Cyril AVELINE, Manon BAJEUX, Line BAUDIER (LEGROS), Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Bénédicte BOISSY, Nathalie BOUEXEL, Igor BRIZARD, Jean-Michel CHEVALLIER, Anne-Lise CADOT, Laurence CRESPIN (LEFORT), Melinda DISSERBO, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER (PELLIEUX), David FUMAT, Karelle GARANDEL, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Jean-Michel GUERIN, Isabelle HOCHET, Christophe JANVIER, Laure KERAMBRUN, Hélèna MARSAULT, Régine

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 69PAIS, Philippe ROUX, Emmanuelle SALAUN, Sylvie SALM, Colette SOUFFOY, Stéphanie TIZON et Ophélie TRIGALLEZ .

Pour les titres de recettes n’excédant pas 20 000 € HT à Marie-Anne GUENEUGUES , Alexandre GAILLOT, adjudant (à compter du 1er août 2023), Loïc POMMIER, adjudant-chef, et Noémie MAJCHRZYK.

Pour les titres de recettes n’excédant pas 2 000 € HT à Guillaume CAIGNET et Franck EVEN.

Pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats, délégation est consentie, en sa qualité de responsable du programme carte achat à Loïc POMMIER, adjudant- chef, et en cas d’absence ou d’empêchement à Rémi BOUCHERON, major.

ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, directeur de l’immobilier, pour les documents concernant :

• la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),

• les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à :

40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2024, pour les travaux dans le cadre de l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 et du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique,

• les rapports d’analyse des offres,

• les déclarations de sous-traitants,

• les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, • les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, • les bons de livraison de fournitures,

• les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles, • les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, • les exemplaires uniques,

• les certificats de cessibilité,

• les décomptes généraux définitifs,

• les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial, • les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…), • les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), • les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception…),

• les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières…), • les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Michel HERMANT, délégation de signature est donnée à Morgane MANSET-DEMANCHE, adjointe au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à : • la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),

• les demandes d’achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,

• les bons de livraison de fournitures,

• les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles, • les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, • les rapports d’analyse des offres,

• la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux,

• les déclarations de sous-traitants,

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 70• les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, • les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, • les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, • les exemplaires uniques,

• les certificats de cessibilité,

• les décomptes généraux définitifs,

• les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…), • les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), • les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…), • les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des marchés immobiliers.

ARTICLE 17: Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :

• la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),

• les demandes d’achat inférieures à 5 000 € HT,

• les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, • les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, • les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, • les bons de livraison de fournitures,

• les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles, • les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, • les décomptes généraux définitifs,

• les déclarations de sous-traitants, des marchés de travaux ,

• les exemplaires uniques,

• les certificats de cessibilité,

• les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers, • les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial.

En cas d’absence ou d’empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Béatrice TRUTTIN, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :

• la gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),

• les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,

• les déclarations de sous-traitants,

• les exemplaires uniques,

• les certificats de cessibilité,

• les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers, • les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement. En cas d’absence ou d’empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à Marlène DOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 19

Alinéa 19-1 :

Délégation de signature est donnée à Régis THOMAZO, chef du Bureau Gestion Technique du Patrimoine pour les documents relatifs à :

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 71• la gestion administrative du Bureau Gestion Technique du Patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),

• les demandes d’achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,

• les bons de livraison de fournitures,

• les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles, • les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, • les rapports d’analyse des offres,

• la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.

• les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…), • les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), • les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…), • les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des marchés immobiliers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Régis THOMAZO, délégation de signature est donnée à : • Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, • Jean-Louis JOUBERT, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, • Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure,

• Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne,

pour tout ce qui concerne le présent article.

En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.

Alinéa 19-2 :

Délégation de signature est donnée à :

• Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, • Jean-Louis JOUBERT, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, • Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure,

• Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de Manche et de l’Orne,

pour les documents relatifs à :

• la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),

• les bons de livraison de fournitures relevant de leur secteur,

• les procès-verbaux d’admission de prestations intellectuelles relevant de leur secteur , • les procès-verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux relevant de leur secteur, • les rapports d’analyse des offres relevant de leur secteur,

• la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux relevant de leur secteur.

ARTICLE 20 : Délégation de signature est donnée à :

Guillaume SANTIER, Fabrice DUR, Franck LORANT, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Renaud DUBOURG, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tanguy BARRE, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann MANCHON, Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, Frédéric BERNARD, Hervé JEHANNIN, Thomas LOPIN, Fabien ONNO, Thierry HARSCOUET, Sébastien RECHER, David ROBERT, Mickaël FAUVET, Sylvain GUERNION, Phuong-Tam NGUYEN pour les documents relatifs à :

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 72• la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.

Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO SGAMI Ouest - Programme 216 :

- Délégation de signature est donnée à Isabelle BROSSAIS, Richard DEMBSKI, Marlène DOREE, Maud ESSIRARD, Marie-Laure LE GALL, Brigitte PIERRE, Hélène SPIERS, Béatrice TRUTTIN et Baptiste VEYLON pour la validation des demandes d’achat imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 ;

- Délégation de signature est donnée à Isabelle BROSSAIS, Richard DEMBSKI, Marlène DOREE, Maud ESSIRARD, Marie-Laure LE GALL, Brigitte PIERRE, Hélène SPIERS, Béatrice TRUTTIN et Baptiste VEYLON pour la constatation du service fait des commandes imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 pour les achats concernant la direction de l’immobilier.

ARTICLE 21 : Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l’équipement et de la logistique pour :

• les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,

• la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie), • les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :

– la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,

– la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT, – les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises, – les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, – la validation des rapports d’analyse technique des marchés,

• les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :

– l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, – les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.

• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiques imputées sur l’unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l’unité opérationnelle 216.

En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, à Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.

ARTICLE 22 : Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à : • Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles. • Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique. • Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. • Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. • Arnaud THOMAS,chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.

ARTICLE 23 : À l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 73En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GUYOT, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Benjamin LANGUEDOC, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.

ARTICLE 24 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à : • Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,

• Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,

• Jean-Louis SALMON, chef de l’atelier automobile de Rennes,

• Stéphane BOBAULT, chef de l’atelier automobile de Saran,

• Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest,

pour :

- dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,

- la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).

Délégation de signature est donnée à :

Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.

Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à :

Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.

Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à Pascal RAOULT, Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Benjamin LANGUEDOC, Frédéric HERBELET, Yann LE PORS.

ARTICLE 25 : Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Benjamin LANGUEDOC, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :

• les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité, • la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,

• les ordres de missions et les états de frais de déplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sont exercées par Jean-Yves ARLOT à l’exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Christophe DESCHERES à l’exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.

ARTICLE 26 : Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police et de l’unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiques.

• les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus , • l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 74En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.

Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 :

- Délégation de signature est donnée à Patrick ALLONCIUS, Aline ANDRÉ, Soizic BATHANY, Roseline GUICHARD et Sophie LEBAS pour la validation des demandes d’achat imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 ;

- Délégation de signature est donnée à Patrick ALLONCIUS, Aline ANDRÉ, Soizic BATHANY, Roseline GUICHARD et Sophie LEBAS pour la constatation du service fait des commandes imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 pour les achats concernant la direction de l'équipement et de la logistique.

ARTICLE 27 : Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :

• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » du budget du ministère de l’Intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,

• toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, • tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation), • la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).

• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l’unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.

En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi qu’à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.

ARTICLE 28 : Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :

• correspondances courantes,

• copies conformes d’arrêtés et de documents,

• certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, • demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé, • ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,

• bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.

ARTICLE 29 : Délégation de signature est donnée à :

- Jean-Jacques CORBEL, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE,

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 75Erwan COZ, Benoît JEAN et Stéphane PEZZONI pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites,

- Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY et Jean-Jacques CORBEL pour signer les procès-verbaux de réception de travaux.

S’agissant de CHORUS-DT, délégation est donnée à Stéphane GUILLERM, Yannick MOY, Audrey PRODHOMME, Stéphane LE VAILLANT, Patrick LE GALL, Françoise QUERRE, Aymeric FRESKO, Olivier FRECHON, Jean-Jacques CORBEL, Bertrand LAUNAY, Florence NIHOUARN, Yvon CREFF, Pierre STRAUDO, Alain MESSAGER, Frédéric STARY, Lionel CHARTIER, Jean-Marc OLLIVIER pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de mission et des états de frais de déplacement des agents de la zone Ouest placés sous leurs responsabilités.

Pour les demandes d’achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 :

- Délégation de signature est donnée à Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour la validation des demandes d’achat imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 ;

- Délégation de signature est donnée à Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour la constatation du service fait des commandes imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 pour les achats concernant la direction des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 30 : Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :

• les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest à Tours,

• les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité, • la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.

En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 31 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au Docteur Jean-Michel LE MASSON, chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du personnel du service de santé de la zone Ouest (notamment les congés, ordres de missions et états de frais de déplacement).

ARTICLE 32 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2023 sont abrogées.

ARTICLE 33 : Monsieur le secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.

Le Préfet

Signé

Emmanuel BERTHIER

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