Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 198 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 028 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 033 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 195 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 077 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 006 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 039 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 156 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 054 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 045 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 028 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 028 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-028
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-03-15-00001 - Arrêté du 15 mars 2024 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du
Finistère (2 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte de l'Aulne (7 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2024-03-14-00001 - CDAC du 7 mars 2024 / Avis n° 029-2023014 du 14
mars 2024 / DRIVE LECLERC DOUARNENEZ (6 pages) Page 13
29-2024-03-14-00002 - CDAC du 7 mars 2024 / Avis n° 029-2024-001 du 14
mars 2024 / SUPER U COMBRIT (6 pages) Page 19
29-2024-03-14-00003 - CDAC du 7 mars 2024 / Décision n° 029-2024002 du
14 mars 2024 / MDA CONCARNEAU (6 pages) Page 25
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2024 portant renouvellement de
l'habilitation du crématorium de Carhaix-Plouguer (2 pages) Page 31
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2024-03-11-00001 - Arrêté interprefectoral du 11 mars 2024 approuvant
la convention du 11 mars 2024 fixant les modalités de l'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone
de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Illien" sur le littoral de la
commune de Ploumoguer (9 pages) Page 33
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-03-07-00005 - Arrêté du 7 mars 2024 autorisant la perturbation
intentionnelle et la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces animales
protégées (2 pages) Page 42
29-2024-03-07-00006 - Arrêté du 7 mars 2024 autorisant la perturbation
intentionnelle et la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces animales
protégées (2 pages) Page 44
29-2024-03-13-00064 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 mars 2024
au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement portant sur la
restauration de la continuité écologique de l'Aulne canalisée pour les
anguilles au droit de neuf barrages situés sur les communes de Lothey,
Pleyben, Gouezec, Lennon, Saint-Thois et Laz (9 pages) Page 46
2 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
29-2024-03-12-00001 - Avenant 1-2024 prorogation de la délégation de
compétences en matière d'habitat entre l'Etat et Brest Métropole (3 pages) Page 55
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT ANIMATION TERRITORIALE
29-2024-03-13-00002 - Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille - Quimper
(Finistère) (3 pages) Page 58
29-2024-03-13-00001 - Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'Etablissement public de santé mentale du
Finistère Sud Quimper (Finistère) (3 pages) Page 61
29-2024-03-13-00003 - Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier des Pays de Morlaix (Finistère)
(3 pages) Page 64
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
29-2024-03-01-00002 - Décision portant délégation de signature aux agents
du service des impôts des entreprises de Brest (3 pages) Page 67
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ /
29-2024-03-12-00031 - Délégation de signature 2024.02 8 Mme DOUZILLE_
Absence de Mme JOUVET_ Période du 15 au 26 Mars inclus (1 page) Page 70
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE
NATUREL
29-2024-03-12-00002 - Arrêté interpréfectoral du 12/03/2024 portant
autorisation à déroger à la protection d'espèces de reptiles présentes en
Bretagne dans le cadre d'actions de sensibilisation et de sauvegarde de la
faune sauvage (6 pages) Page 71
3 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 15 mars 2024
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral 29-2024-02-26-00007 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un appel à un rassemblement à caractère musical de type rave-party ou tecknival circule évoquant notamment le département du Finistère comme lieu de rassemblement possible, entre le 15 et le 18 mars 2024 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que face à ces risques, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-15-00001 - Arrêté du 15 mars 2024 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4 Considérant, que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère du vendredi 15 mars 2024 à 18 heures au lundi 18 mars 2024 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1 er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 15 mars 2024 à 18 heures au lundi 18 mars 2024 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;
• - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; • - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Denis REVEL
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-15-00001 - Arrêté du 15 mars 2024 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
D
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 FÉVRIER 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE L’AULNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juin 1968 autorisant la création du syndicat mixte de l’Aulne pour le renforcement de l’alimentation en eau potable et les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications des statuts du syndicat mixte de l’Aulne ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de l’Aulne en date du 19 octobre 2023 ainsi que les délibérations des membres du syndicat approuvant la modification des articles 6, 8 et 13 des statuts dudit syndicat ;
CONSIDÉRANT que les membres du syndicat mixte de l’Aulne ont approuvé à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ; que les conditions de majorité requises par l’article 17 des statuts du syndicat mixte de l’Aulne sont réunies pour approuver cette modification ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 6 des statuts du syndicat mixte de l’Aulne est modifié comme suit : « ARTICLE 6 : REPARTITION DES DEPENSES ET DES CHARGES
La contribution de chaque adhérent, sauf pour le Conseil Départemental, sera fixée par le Comité et prendra en compte :
1) Le budget de fonctionnement (exploitation technique des ouvrages et amortissements exclus) 2) La répartition des charges, concernant la participation pour l’EPAGA, la contribution au Soutien d’étiage, et la redevance de l’agence de l’eau sera calculée au prorata des volumes vendus l’année N-1. Le Syndicat conserve son compteur d’alimentation de l’ancien syndicat des eaux de Pen Ar Goyen, bien que les communes soient aujourd’hui réparties sur trois collectivités distinctes, le comptage principal sera maintenu en l’état. La consommation constatée sera répartie sur consultation des compteurs des collectivités concernées en accord avec celles-ci.
3) Les amortissements (intérêts et capital des emprunts souscrits) concernant : Les ouvrages de production d'eau potable
Les conduites de refoulement
Les réservoirs généraux
Les conduites de transport et de raccordement aux réseaux propres aux adhérents. 4) Contribution du Conseil Départemental
La contribution du Département est fixée à 20% des dépenses de fonctionnement administratif. »
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte de l'Aulne 6 Article 2 : L’article 8 des statuts du syndicat mixte de l’Aulne est modifié comme suit : « ARTICLE 8 – RETRAIT D’UNE COLLECTIVITE
Si une Communauté de Communes venait à se retirer du Syndicat, elle devrait au préalable s’acquitter d’un montant défini par les membres du Comité Syndical en tenant compte des emprunts en cours et de leur date d’extinction. Une délibération définissant le principe de calcul sera prise dans les 8 mois suivant la présente révision des statuts. »
Article 3 : L’article 13 des statuts du syndicat mixte de l’Aulne est modifié comme suit : « ARTICLE 13 - BUDGET
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu’exige la réalisation de son objet. Les dépenses comprennent :
- les dépenses d’administration générale ;
- les dépenses de construction, de renouvellement, d’extension des équipements et du réseau d’adduction et de distribution d’eau potable ;
- les dépenses d’exploitation du service.
Les recettes comprennent :
- la contribution annuelle des membres selon les règles de tarification définies par le Comité ; - le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat ;
- les subventions de l’État, du Département et d’autres collectivités ou établissements publics, ainsi que l’Union européenne ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - le produit des emprunts, dons et legs. »
Article 4 : Les statuts du syndicat mixte de l’Aulne, annexés au présent arrêté, sont approuvés et se substituent aux précédents.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte de l’Aulne ainsi que les président(e)s des membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte de l'Aulne 7 Modification des statuts octobre 2023
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
EN PROVENANCE DE L’AULNE CANALISEE
S T A T U T S
NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
ARTICLE 1ER -CREATION DU SYNDICAT
En application du Code Général de Collectivités Territoriales,
Il est créé un Syndicat Mixte qui regroupe :
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU FINISTÈRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PREQU'ILE DE CROZON AULNE MARITIME,
DOUARNENEZ COMMUNAUTÉ,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS,
QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT PAYS BIGOUDEN,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PLEYBEN CHATEAULIN PORZAY,
Désignés ci-après « les adhérents »,
Le Syndicat prend le nom de : SYNDICAT MIXTE DE L'AULNE (SMA)
ARTICLE 2 - ADMISSION - RETRAIT
Les établissements publics de coopération intercommunale, ou syndicats d’alimentation en eau potable, autres que ceux primitivement syndiqués, peuvent être admis à faire partie du Syndicat Mixte de l’Aulne avec le consentement du comité syndical.
Les adhérents peuvent se retirer du Syndicat Mixte de l’Aulne avec le consentement du comité syndical. Celui-ci fixe en accord avec les conseils communautaires intéressés, les conditions auxquelles s’opèrent le retrait, suivant les articles 8 et 17.
ARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet la production et la distribution d’eau potable, ainsi que toute opération d'intérêt général directement liée à l'aménagement des ressources en eau, notamment celles prévues à l'article L.151-36 du code rural et de la pêche maritime.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte de l'Aulne 8 A cet effet, il peut procéder à toutes actions nécessaires pour :
Assurer le bon fonctionnement et l’entretien des usines de production, du réseau de distribution et des extensions éventuelles.
Déterminer le programme des études et fixer les moyens de financement correspondants aux investissements ;
Déterminer, fixer et appliquer pour chaque adhérent, ainsi que pour chaque bénéficiaire du concours exceptionnel du Syndicat, les conditions d'exécution de travaux ou de gestion d’ouvrages ;
Créer les ressources et réaliser toutes les opérations mobilières et immobilières nécessaires à son fonctionnement, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels etc, au moyen des crédits ouverts à cet effet à son budget ;
Réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes les subventions éventuelles et faire recouvrer par le Receveur du Syndicat les participations des adhérents, ainsi que celles des bénéficiaires du concours du Syndicat, des clients fournis directement par convention.
Recruter les agents.
Contracter les marchés de travaux et délégations de service public.
ARTICLE 4 -SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à CHATEAULIN dans l'enceinte de l'usine de traitement des eaux au lieu-dit Coatigrac'h.
Il peut être déplacé sur décision du Comité Syndical.
ARTICLE 5 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 REPARTITION DES DEPENSES ET DES CHARGES
La contribution de chaque adhérent, sauf pour le Conseil Départemental, sera fixée par le Comité et prendra en compte :
1) Le budget de fonctionnement (exploitation technique des ouvrages et amortissements exclus) :
2) La répartition des charges, concernant la participation pour l’EPAGA, la contribution au Soutien d’étiage, et la redevance de l’agence de l’eau sera calculée au prorata des volumes vendus l’année N-1.
Le Syndicat conserve son compteur d’alimentation de l’ancien syndicat des eaux de Pen Ar Goyen, bien que les communes soient aujourd’hui réparties sur trois collectivités distinctes, le comptage principal sera maintenu en l’état. La consommation constatée sera répartie sur consultation des compteurs des collectivités concernées en accord avec celles-ci.
3) Les amortissements (intérêts et capital des emprunts souscrits) concernant :
Les ouvrages de production d'eau potable
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte de l'Aulne 9 Les conduites de refoulement
Les réservoirs généraux
Les conduites de transport et de raccordement aux réseaux propres aux adhérents.
4) Contribution du Conseil Départemental
La contribution du Département est fixée à 20% des dépenses de fonctionnement administratif.
ARTICLE 7 – VENTE AUX CLIENTS PAR CONVENTION
Les clients éventuels desservis en direct par le Syndicat feront l’objet d’une convention spécifique définissant les conditions et les tarifs.
ARTICLE 8 – RETRAIT D’UNE COLLECTIVITE
Si une Communauté de Communes venait à se retirer du Syndicat, elle devrait au préalable s’acquitter d’un montant définit par les membres du Comité Syndical en tenant compte des emprunts en cours et de leur date d’extinction. Une délibération définissant le principe de calcul sera prise dans les 8 mois suivant la présente révision des statuts.
ARTICLE 9 - COMPOSITION DU COMITE
Le Comité est composé de délégués élus à raison de :
TROIS représentants pour le Conseil Départemental,
CINQ représentants pour la Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon Aulne Maritime,
UN représentant pour Douarnenez Communauté,
TROIS représentants pour la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais
SIX représentants pour Quimper Bretagne Occidentale
UN représentant pour la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden NEUF représentants pour la Communauté de Communes Pleyben Châteaulin Porzay.
Ce qui porte à VINGT HUIT le nombre de délégués titulaires pouvant siéger au Comité.
VINGT HUIT délégués suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que ci-dessus, appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
La répartition des délégués présentée ci-dessus est basée sur la consommation moyenne mensuelle de chaque adhérent sur 8 ans à la date d’approbation des statuts (tel que présenté dans la délibération du 16/10/2018 n°20-2018). Cette répartition sera ajustée à chaque renouvellement des délégués du comité en fonction de l’évolution de la consommation moyenne mensuelle.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte de l'Aulne 10 A titre consultatif, les responsables techniques des communautés de communes pourront être invités à assister au Comité Syndical lors de la présentation de l’analyse du rapport du délégataire, en général en fin d’année.
ARTICLE 10 - COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité élit parmi ses membres le Bureau qui comprend :
UN Président
QUATRE Vice-présidents
QUATRE Membres
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des délégués de l’EPCI qui les a désignés.
ARTICLE 11 – ROLE DU BUREAU
Préparer les réunions de Comité Syndical et gérer les affaires courantes.
ARTICLE 12 - ROLE DU COMITE
Le Comité exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur le fonctionnement du Syndicat et définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau. Le Secrétariat administratif est assuré par un agent titulaire des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13 - BUDGET
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu’exige la réalisation de son objet.
Les dépenses comprennent :
- les dépenses d’administration générale ;
- les dépenses de construction, de renouvellement, d’extension des équipements et du réseau d’adduction et de distribution d’eau potable ;
- les dépenses d’exploitation du service.
Les recettes comprennent :
- la contribution annuelle des membres selon les règles de tarification définies par le Comité ;
- le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat ;
- les subventions de l’État, du Département et d’autres collectivités ou établissements publics, ainsi que l’Union européenne ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts, dons et legs.
ARTICLE 14 COMPTABILITE
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le comptable du Trésor de CHATEAULIN.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte de l'Aulne 11 ARTICLE 15 - PRESIDENCE D'HONNEUR
Un poste de présidence d'honneur est créé, sans voix délibérative.
ARTICLE 16 - CONTROLE DU SYNDICAT
Les règles applicables Aux Syndicats de Communes s'appliquent au Syndicat en ce qui concerne les contrôles administratif, financier, technique.
ARTICLE 17 -MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT,
ADHESION A UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC, ADHESION OU RETRAIT D’UN ADHERENT.
A la majorité simple, le Comité délibère sur la modification ultérieure des présents statuts et sur l'adhésion à un autre établissement public, l’adhésion d’un nouvel adhérent et le retrait d’un adhérent.
La délibération est notifiée à tous les adhérents du Syndicat et approuvée à la majorité qualifiée, soit les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des établissements publics adhérents au Syndicat.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 février 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte de l'Aulne 12 PRÉFET Direction de la Coordination
vide des Politiques Publiques Baht et de l'Appui Territorial
Quimper, le 14 mars 2024
Commission départementale d'aménagement commercial du 7 mars 2024 Avis n° 029-2023014
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 7 mars 2024, prise sous la présidence de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ,
sous-préfète de Morlaix, représentant M. le Préfet :
VU l'article 215 de la loi n° 2021-4104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 7511 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L101-2-1 et R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 instituant la commission départementale d'aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande de permis de construire n° PC 29 046 23 00049 valant demande
d'autorisation au titre de l'exploitation commerciale relative à la demande de création, par transfert, d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, doté de 3 pistes
de ravitaillement (soit une emprise au sol affectée au retrait des marchandises de 205 m°), situé Boulevard Jean Moulin à DOUARNENEZ (29100).
Ce projet est présenté par la SCI AR VAENEG, représenté par M. Gilles BLASCO, son
gérant, située au lieu-dit Kergavan à POULLAN-SUR-MER (29100) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer au titre des autres dispositions d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale prévues par l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de
commerce ;
Après délibération de ses membres :
42
Tél : 02 90 77 206
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00001 - CDAC du 7 mars 2024 / Avis n° 029-2023014 du 14 mars 2024 / DRIVE LECLERC DOUARNENEZ 13 Élus locaux :
- Mme Françoise LAOUENAN- LE LEC, adjointe au maire, représentant la maire de Douarnenez,
- M. Marc RAHER, vice-président, représentant la présidente de la communauté de communes Douarnenez Communauté,
- M. Yannick LE MOIGNE, président du Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement, - M. Gilles MOUNIER, représentant le président du conseil départemental,
- Mme Gaël LE MEUR, représentant le président du conseil régional,
- Mme Solange CREIGNOU, vice-présidente de Morlaix communauté, maire de Saint-Thégonnec-Loc-
Eguiner, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur.
assisté de :
- M. Olivier REMUS et Mme Anne-Yvonne LE BIHAN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l'avis
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du SCOT de l'Ouest Cornouaille ;
Considérant que le projet est compatible avec le PLU de la commune de Douarnenez et que la zone de Toubalan accueille des activités commerciales, artisanales et de services. Cette zone commerciale est située dans un secteur mixte d'habitat et de commerces ;
Considérant que le projet est situé hors périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire, convention signée le 12 avril 2022 au titre des « Petites Villes de Demain » et ne porte pas préjudice aux objectifs fixés dans celle-ci ;
Considérant que le projet consiste à déplacer un drive existant au sein de la même zone commerciale afin de moderniser l'équipement et de faciliter et sécuriser les accès ;
Considérant que le projet prévoit la réutilisation du foncier de l‘ancien Drive par l'aménagement de bureaux et de locaux sociaux;
Considérant que ce nouvel équipement n'aura pas d'impact sur le développement des commerces du centre-ville ;
Considérant que le projet permet d'apporter une amélioration des conditions de l'offre commerciale déjà existante ;
Considérant que le projet ne prévoit pas d'impact sur le trafic automobile journalier existant ;
Considérant que le projet n‘engendre pas d’artificialisation nette supplémentaire, permettant ainsi de lutter contre l'étalement urbain et de favoriser la densification commerciale ;
Considérant que le projet prévoit l'installation d'une centrale photovoltaïque de 28 m° en toiture sur l’'auvent ;
La commission a décidé d'émettre un avis favorable à l'unanimité au projet par 8 voix favorables sur 8 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : Mme Françoise LAOUENAN-LE LEC, M. Marc RAHER, M. Yannick LE MOIGNE, M. Gilles MOUNIER, Mme Gaël LE MEUR, Mme Solange CREIGNOU, Mme Maïté QUIDEAU- DENIHEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00001 - CDAC du 7 mars 2024 / Avis n° 029-2023014 du 14 mars 2024 / DRIVE LECLERC DOUARNENEZ 14 En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de création, par transfert, d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour
l'accès en automobile, doté de 3 pistes de ravitaillement (soit une emprise au sol affectée au retrait des marchandises de 205 m°), situé Boulevard Jean Moulin à DOUARNENEZ (29100). Ce projet est présenté par la SCI AR VAENEG, représenté par M. Gilles BLASCO, son gérant, située au lieu-dit Kergavan à POULLAN-SUR-MER (29100).
Pour le Préfet,
La sous-préfète de Morlaix
Présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial,
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00001 - CDAC du 7 mars 2024 / Avis n° 029-2023014 du 14 mars 2024 / DRIVE LECLERC DOUARNENEZ 15 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
l.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
I1.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours
contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. ||
court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-197.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d'avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00001 - CDAC du 7 mars 2024 / Avis n° 029-2023014 du 14 mars 2024 / DRIVE LECLERC DOUARNENEZ 16 Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
7588 m2
BO 429, 291,292 et 311
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
AU Nombre de À
projet Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Après Nombre de S projet Nombre de A/S | 1
Espaces verts et
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?)
2303 m2
l’article R 752-6)
surfaces
perméables Autres surfaces végétalisées ==
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l'article | Autres surfaces non --
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : Centrale photovoltaïque occupant 28 m? de la
m° et localisation toiture
: Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et :
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Les espaces de pleine terre représentent aujourd’hui une surface de 2197 m°?, soit
29 % de l'assiette foncière. Le réaménagement du parc de stationnement va
permettre la création de 106 m° de surface engazonnée supplémentaire. Les espaces de
pleine terre représenteront ainsi 30,3% de l’assiette foncière.
En matière d'économie d’énergie, les enseignes lumineuses seront éteintes au plus tard 30
minutes après la fermeture du Drive.
Le projet permet la création de 2 emplois en équivalent temps plein.
connexes au projet Elairage LED dans les locaux, des enseignes et à l’extérieur sur le parking.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00001 - CDAC du 7 mars 2024 / Avis n° 029-2023014 du 14 mars 2024 / DRIVE LECLERC DOUARNENEZ 17 Surface de vente
(cf. a, b, doue
Surface de vente (SV) totale
Avant
du 1° du I de as Magasins Nombre
6) >300 m? Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d'et e du .
1° du I de Après | Magasins Er l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin? >300 D? 1... Een sons
Secteur (1 ou 2)
Total
Electriques/hybrides
Avant Nombre ï
projet | de places Co-voiturage
Capacité de : Gp stationnement Perméables (cf. g du 1° du I
de l’article Total
R.752-6)
Electriques/hybrides
LUS Eric Co-voiturage projet de places
Auto-partage
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après à
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises ADrè près
(en m?) projet 205 m2
Perméables
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
_. listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
2 cf. (4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00001 - CDAC du 7 mars 2024 / Avis n° 029-2023014 du 14 mars 2024 / DRIVE LECLERC DOUARNENEZ 18 PRÉFET Direction de la Coordination
DU FINISTÈRE des Politiques Publiques
a et de l’'Appui Territorial
Fraternité
Quimper, le 14 mars 2024
Commission départementale d'aménagement commercial du 7 mars 2024 Avis n° 029-2024001
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 7 mars 2024 prise sous la présidence de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de Morlaix, représentant M. le Préfet :
VU l’article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et
R 751-1 et suivants, du décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 101-2-1 et R 423-2 et R 423-13-2;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande de permis de construire n° 029 037 24 00001 au nom de la SAS BIGOUDIS,
représentée par la SAS VAMOCE et M. Ollivier AUBERTIN, concernant le projet de création
par transfert-agrandissement d'un magasin à l'enseigne SUPER U (passage de 2 918 m° à 3 915 m?° soit + 997 m°) et d'extension de l'emprise au sol du service U Drive (passage de 192 m? à 324 m° et de 4 à 5 pistes de ravitaillement) situé au lieu-dit Le Lannou à Combrit Sainte-Marine (29120) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU l'avis conforme favorable du 29 février 2024 du Préfet en application de l’article L.752-6-V
et R.752:10-1 du code de commerce relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols et
dont la surface de vente est comprise entre 3.000 et 10.000 m° ;
VU le rapport d'instruction favorable présenté par la direction départementale des territoires et de la mer au titre des autres dispositions d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale prévues par l'article L 752-6 du code de commerce ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
wwuw.finistere.Eouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00002 - CDAC du 7 mars 2024 / Avis n° 029-2024-001 du 14 mars 2024 / SUPER U COMBRIT 19 Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- M. Christian LOUSSOUARN, maire de Combrit,
- M. Stéphane LE DOARE, maire de Pont l'Abbé, Président de la Communauté de communes du pays
bigouden sud,
- M. Yannick LE MOIGNE, Président du Syndicat Intercommunal Ouest Cornouaille,
- M. Gilles MOUNIER, représentant le Président du Conseil départemental,
- Mme Gaël LE MEUR, représentant le Président du Conseil régional,
- Mme Solange CREIGNOU, vice-présidente de Morlaix communauté, maire de Saint-Thégonnec-Loc- Eguiner, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur.
assisté de :
- M. Olivier REMUS et Mme Anne-Yvonne LE BIHAN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l'avis
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SCOT de l'Ouest Cornouaille et du
PLU de la commune de Combrit ;
Considérant que le projet de construction, situé dans la ZACOM du Lannou, est compatible avec les limites de la ZACOM identifiées dans le SCOT ;
Considérant que le projet se situe en zone Uic, zone urbaine à vocation d'activités commerciales et zone UHc, zone urbaine pour l'habitat ou les activités commerciales compatibles dont le commerce ;
Considérant l'avis conforme du Préfet au titre de l'article L752-6 du code de commerce pour déroger à l'interdiction d'artificialisation des sols ;
Considérant que l'artificialisation engendrée par le projet fait l'objet de mesures compensatoires ;
Considérant que la topologie du site permet la reconstruction du magasin avec l'installation des réserves en sous-sol, ce qui permet d'éviter l'étalement urbain ;
Considérant que le projet prévoit la création d'un second accès sur la RD 44 susceptible de réduire le flux sortant sur la RD 144 ;
Considérant que le Conseil Départemental du Finistère s'engage à réaliser des travaux d'aménagement
en faveur des modes actifs sur la RD 144 au Nord du giratoire et à mener une réfection complète de ce giratoire permettant ainsi de sécuriser les abords du magasin ;
Considérant que le projet permet de conforter une activité commerciale dans un territoire dynamique, avec une modernisation de l'infrastructure en matière environnementale ;
Considérant que le nouveau bâtiment compact bénéficie d'une conception climatique et que les façades sont habillées d’un matériau similaire à celui des bâtiments voisins permettant ainsi de s'intégrer dans l'environnement urbain environnant ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00002 - CDAC du 7 mars 2024 / Avis n° 029-2024-001 du 14 mars 2024 / SUPER U COMBRIT 20 Considérant que le projet prévoit l'installation de 4 400 m° de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment (2 200 m?) et sur les ombrières du parking (2 200 m°), soit 47% de l'emprise au sol de toiture
créée ;
Considérant que le projet prévoit l'installation d'une cuve de récupération d'eaux de pluie de 30 m° permettant l'entretien et l'arrosage des espaces verts ;
Considérant que le projet prévoit une attention particulière aux critères environnementaux en matière
de consommation d'énergie ;
La commission a décidé d'émettre un avis favorable à l'unanimité au projet par 8 voix favorables sur
8 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : M. Christian LOUSSOUARN, M. Stéphane LE DOARÉ, M. Yannick LE MOIGNE, M. Gilles MOUNIER, Mme Gaël LE MEUR, Mme Solange CREIGNOU, Mme Maïté QUIDEAU- DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de création par transfert- agrandissement d'un magasin à l'enseigne SUPER U (passage de 2 918 m? à 3 915 m° soit + 997 m‘) et d'extension de l'emprise au sol du service U Drive (passage de 192 m° à 324 m° et de 4 à 5 pistes de ravitaillement) situé au lieu-dit Le Lannou à Combrit Sainte-Marine (29120).
Pour le Préfet,
La sous-préfète de Morlaix
Présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial,
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00002 - CDAC du 7 mars 2024 / Avis n° 029-2024-001 du 14 mars 2024 / SUPER U COMBRIT 21 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
L- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision
de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer
ce recours préalable.
H.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées
au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours
contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 75217, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-1%.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d'avis ou de décision favorable,
publication dans deux journaux locaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00002 - CDAC du 7 mars 2024 / Avis n° 029-2024-001 du 14 mars 2024 / SUPER U COMBRIT 22 Superficie totale du lieu d'implantation (en m°?)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
de Nombre de A
projet Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Après Nombre de S projet Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m°?)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m?)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
- aménagement d’une aire de stationnement
perméable dans sa totalité (4 263 m°)
- installation d’un bassin d’infiltration de 686 m° et
l'article R. 752-6)
R. 752-6) d’une cuve de récupération des eaux pluviales de 30 m°
- plantation de 75 arbres et 225 arbustes
Panneaux photovoltaïques : 2 200 m° de panneaux photovoltaïques sur le toit de
m? et localisation l’extension et 2 200 m° sur les ombrières du
parking
Energies
renouvelables Eoliennes (nombre et localisation) -- (cf. b du 4° de
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
- Création d’un second accès routier sur la RD 44.
- Eclairage LED dans le bâtiment et sur le parking.
- Ombrières couvrant 108 places de parking.
- Présence d’enjeux écologiques limités présents dans la partie Nord de l’emprise du projet,
à proximité du ruisseau.
- Prise en compte de la préservation d’un arbre d’intérêt écologique.
- Mesures à respecteur pour limiter l’impact du chantier sur l’environnement : pose de
barrière de bois hermétiques le long des abords du ruisseau afin de limiter le risque de
mortalité des amphibiens.
- Préconisations sur l’aménagement des futurs bassins de rétention qui s’intégreront dans le
futur espace renaturé.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00002 - CDAC du 7 mars 2024 / Avis n° 029-2024-001 du 14 mars 2024 / SUPER U COMBRIT 23 Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, doue
du 1° du I de AV Magasins Nombre | |
I Ti 752- Pro] F ... SV/magasin!
> 2
Et mA US Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3915
(cf. a, b, d'et e du 1
f. 1° du I de Après Magasins er l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin? >300 m°?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 245
Electriques/hybrides | --
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage | —
Auto-partage | --
Capacité de PRE stationnement Perméables | 34
(cf. g du 1° du I
de l'article Total 306
R.752-6) - . 5 bornées et Electriques/hybrides 83 ÿré-cablées
Après Nombre .
projet | de places Co-voiturage | -—
Auto-partage | --
Perméables | 306
Nombre de pistes Avant 4
de ravitaillement projet
Après 5
projet
Emprise au sol Avant | 9
affectée au retrait |_ Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet ef
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m?° ».
2 CF.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00002 - CDAC du 7 mars 2024 / Avis n° 029-2024-001 du 14 mars 2024 / SUPER U COMBRIT 24 PRÉFET Direction de la Coordination
DU FINISTÈRE des Politiques Publiques
pe et de l'Appui Territorial
Fraternité
Quimper, le 14 mars 2024
Commission départementale d'aménagement commercial du 7 mars 2024
Décision n° 029-2024002
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 7 mars 2024 prise sous la présidence de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ,
sous-préfète de Morlaix, représentant M. le Préfet :
VU l'article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et
R 751-1 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement
commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 101-2-1 et R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'exploitation commerciale relative à la demande
d'extension d'un ensemble commercial par la création d’un magasin à l'enseigne MDA,
d'une surface de vente de 561,71 m°, situé 4 rue Louis René Villerme sur la commune de
CONCARNEAU (29900).
Ce projet est présenté par la SARL DUGUE DISTRIBUTION, représentée par M. Laurent
DUGUE, située 690 route du Cosquer - Lieu-dit Kéroriou à TREGUNC (29910) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la
mer au titre des autres dispositions d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale
prévues par l'article L 752-6 du code de commerce ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.£ouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00003 - CDAC du 7 mars 2024 / Décision n° 029-2024002 du 14 mars 2024 / MDA CONCARNEAU 25 Élus locaux :
- Mme Annick MARTIN, première adjointe au maire de Concarneau, en charge de la vie économique et
des affaires portuaires, |
- M. Michel LOUSSOUARN, maire de Rosporden, vice-président de la communauté d'agglomération
Concarneau Cornouaille Agglomération,
- M. Marc ANDRO, conseiller municipal délégué de Quimper, chargé du pilotage des politiques
publiques (au titre de la commune la plus peuplée de l'arrondissement),
- M. Gilles MOUNIER, représentant le président du Conseil départemental,
- Mme Gaël LE MEUR, représentant le président du Conseil régional,
- Mme Solange CREIGNOU, vice-présidente de Morlaix communauté, maire de Saint-Thégonnec-Loc-
Eguiner, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en
matière de consommation et de protection du consommateur.
assisté de :
- M. Olivier REMUS et Mme Anne-Yvonne LE BIHAN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de la décision
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SCOT de Concarneau Cornouaille Agglomération et avec le PLU de la ville de Concarneau;
Considérant que le projet se situe dans la ZACOM du Rhun-Kériolet qualifiée de pôle structurant au
sein d’une zone urbanisée permettant de conforter le maillage commercial existant ;
Considérant que le projet est situé hors périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire,
convention signée le 21 mars 2023 au titre des « Petites Villes de Demain » et ne porte pas préjudice aux
objectifs fixés dans celle-ci ;
Considérant que l'objectif de ce projet est de renforcer l'offre de produits électroménagers afin de maintenir les consommateurs sur le territoire ;
Considérant que le projet permet une complémentarité de l'offre commerciale avec les commerces du
centre-ville ;
Considérant que le projet n'engendre pas de flux journaliers routiers supplémentaires ;
Considérant que cette implantation s'installe dans un bâtiment déja existant, inoccupé depuis 2022, n'engendra pas d’artificialisation nette supplémentaire et permettant ainsi de lutter contre l'étalement urbain ;
Considérant qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d'émettre un avis favorable à l'unanimité au projet par 8 voix favorables sur
8 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : Mme Annick MARTIN, M. Michel LOUSSOUARN, M. Marc ANDRO,
M. Gilles MOUNIER, Mme Gaël LE MEUR, Mme Solange CREIGNOU, Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande d'extension d'un ensemble commercial
par la création d'un magasin à l'enseigne MDA, d’une surface de vente de 561,71 m’, situé 4 rue Louis René Villerme sur la commune de CONCARNEAU (29900).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00003 - CDAC du 7 mars 2024 / Décision n° 029-2024002 du 14 mars 2024 / MDA CONCARNEAU 26 Ce projet est présenté par la SARL DUGUE DISTRIBUTION, représentée par M. Laurent DUGUE, située 690 route du Cosquer - Lieu-dit Kéroriou à TREGUNC (29910).
Pour le Préfet,
La sous-préfète de Morlaix
Présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial,
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00003 - CDAC du 7 mars 2024 / Décision n° 029-2024002 du 14 mars 2024 / MDA CONCARNEAU 27 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
l- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans
le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial’ contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
I1.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours
contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. || court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de là commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-197.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d'avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00003 - CDAC du 7 mars 2024 / Décision n° 029-2024002 du 14 mars 2024 / MDA CONCARNEAU 28 T1868m2
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?)
DL 00090
Points d’accès (A) | Avant Nombre de À | -- et de sortie (S) du | brojet Nombre de S | --
site Nombre de A/S | --
(cf. b, c et d du 2° Nombre de A | --
du 1 de l’article .. Nombre deS | --
R. 752-6) De Nombre de A/S | 1 Superficie du terrain consacrée aux | --
Espaces verts et | espaces verts (en m°)
surfaces |
perméables Autres surfaces végétalisées _-
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°?)
4° du I de l'article | Autres surfaces non --
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : . --
m? et localisation
Energies . _— . renouvelables Eoliennes (nombre et localisation)
© b du 4° d
l'ile R 752.6) Autres procédés (m° / nombre et | localisation) et observations
éventuelles :
Installation de luminaires à économie d’énergie.
Mise en place d’une pompe à chaleur aérothermique.
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00003 - CDAC du 7 mars 2024 / Décision n° 029-2024002 du 14 mars 2024 / MDA CONCARNEAU 29 Surface de vente
(cf. a, b, doue
Surface de vente (SV) totale
du 1° du I de sv Magasins Nombre | 7
6) >300 m°
Et Secteur (1 ou 2) | --
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, det e du | 1 g 1° du I de Après | Magasins AU
l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin? | 561,71 m? >300 m°
Secteur (1 ou 2) | 2
Total —
Electriques/hybrides | --
Avant | Nombre 3
projet de places Co-voiturage | --
Auto-part À
Capacité de FISCRATPEe stationnement Perméables | -- (cf. g du 1° du I
de l’article Total 212
R.752-6)
Electriques/hybrides | --
Après reset Co-voiturage | -- projet de places
Auto-partage | --
Perméables | --
Avant
Nombre de pistes |_ Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
2cf.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-14-00003 - CDAC du 7 mars 2024 / Décision n° 029-2024002 du 14 mars 2024 / MDA CONCARNEAU 30 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DU CREMATORIUM DE CARHAIX-PLOUGUER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-02-26-00009 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 31 janvier 2024, complétée le 8 mars 2024, de Monsieur Daniel COTTEN, représentant légal de l’entreprise «pôle funéraire public de centre Bretagne» dont le siège social est situé 18 bis rue de Brest à Carhaix-Plouguer (Finistère) qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «pôle funéraire public du centre Bretagne» sis 18 bis rue de Brest à Carhaix-Plouguer exploité par Monsieur Daniel COTTEN est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante:
• Gestion d’un crématorium
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2024 portant renouvellement de l'habilitation du crématorium de Carhaix-Plouguer 31 ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0028.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Châteaulin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Daniel COTTEN et dont copie sera adressée au maire de CARHAIX-PLOUGUER.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2024 portant renouvellement de l'habilitation du crématorium de Carhaix-Plouguer 32 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 11 MARS 2024
approuvant la convention du 11 mars 2024 fixant les modalités de l’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « ILLIEN» sur le littoral de la commune de Ploumoguer
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le Code des transports, notamment l’ article L. 5000-2 ;
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le Code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
VU le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;
VU l’appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du Code de l’environnement conduite en application de l’article L.2124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-11-00001 - Arrêté interprefectoral du 11 mars 2024 approuvant la convention du 11 mars 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Illien" sur le littoral de la commune de Ploumoguer 33 VU l’arrêté préfectoral n°2006-0303 du 30/03/2006 modifié autorisant l’Association des Plaisanciers et Riverains d’Illien à occuper la zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit « anse d’Illien » sur le territoire de la commune de PLOUMOGUER;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département du Finistère ;
VU la demande présentée par la commune de Ploumoguer, représentée par Mme Gisèle CARIOU, maire ; du 11/07/2023 sollicitant l’organisation d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Ploumoguer, au lieu-dit Illien ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article du 21° de l’article R. 414-19 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet de région du 02 janvier 2024 portant décision après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 10 août 2023 ;
VU l’avis du maire de la commune de Ploumoguer du 03/08/2023 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local du Domaine) du 10/08/2023 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;
VU l’avis de la commission nautique locale du 06 février 2024 ;
VU l’avis du directeur interrégional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 25/08/2023 ;
VU l’avis du chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Finistère du 25 janvier 2024 ;
VU l’avis du parc naturel marin de l’Iroise ;
VU l’avis conforme du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la préfecture du Finistère du 22/08/2023 ;
VU l’acceptation de la convention signée par le maire de Ploumoguer en date du 21 février 2024 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu,
CONSIDÉRANT que l’organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Ploumoguer et que cette organisation répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible avec le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire de Ploumoguer ;
CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-11-00001 - Arrêté interprefectoral du 11 mars 2024 approuvant la convention du 11 mars 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Illien" sur le littoral de la commune de Ploumoguer 34 ARTICLE 1ER :
La demande d’autorisation a pour objet l’occupation du domaine public maritime naturel en vue de l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur la commune de Ploumoguer.
Les conditions et limites de l’autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie le 11 mars 2024 entre :
• la commune de Ploumoguer
et
• l’État, représenté par le préfet du Finistère
L’autorisation n’est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à 15 ans, à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime/du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres compétents. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d’être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ; par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Ploumoguer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
À QUIMPER, le 11 mars 2024
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
signé Hugues VINCENT
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-11-00001 - Arrêté interprefectoral du 11 mars 2024 approuvant la convention du 11 mars 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Illien" sur le littoral de la commune de Ploumoguer 35 Annexes :
• Annexe 1 : Plan de localisation de la zone de mouillages et d’équipements légers sur carte marine
• Annexe 2 : Tableau des coordonnées géo-référencées de la zone de mouillages et d’équipements légers
• Annexe 3 : Plan de masse de la dépendance ainsi que des équipements ou installations projetées
• Annexe 4 : Dossier de précisions techniques
• Annexe 5 : Décision du directeur départemental des finances publiques du Finistère du 10 août 2023
• Annexe 6 : Arrêté interpréfectoral n°2024xx de règlement de police 2024
• Annexe 7 : Consignes d’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers
Destinataires :
• Bénéficiaire de l’autorisation
• Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine • Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest • Préfecture du Finistère/service interministériel de défense et de la protection civiles • Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne • Parc naturel marin d’Iroise
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29201-0016
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-11-00001 - Arrêté interprefectoral du 11 mars 2024 approuvant la convention du 11 mars 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Illien" sur le littoral de la commune de Ploumoguer 36 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention établie entre l’État et la Commune de Ploumoguer portant aménagement, organisation et gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit « ILLIEN » sur le littoral de la commune de Ploumoguer
ANNEXE 1 :
PLAN DE LOCALISATION DE LA ZONE DE MOUILLAGES ET D’ÉQUIPEMENTS LÉGERS
Vu et accepté
A QUIMPER, le 11 mars 2024
Pour l’État,
pour le Préfet du Finistère,
et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
signé Stéphane BURON
Vu et accepté
A PLOUMOGUER, le 21 février 2024
Pour le bénéficiaire,
Le maire de PLOUMOGUER
signé Gisèle CARIOU
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29 www.finistere.gouv.fr
ZMEL
d’Illien
PLOUMOGUER
LE CONQUET
PLOUARZEL Brest
Ploumoguer
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-11-00001 - Arrêté interprefectoral du 11 mars 2024 approuvant la convention du 11 mars 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Illien" sur le littoral de la commune de Ploumoguer 37 PRÉFET Direction départementale
DU FINISTÈRE des territoires et de la mer Égalisé Fratersité
Convention établie entre l'État et la Commune de Ploumoguer portant aménagement,
organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit « ILLIEN » sur le littoral de la
commune de Ploumoguer
ANNEXE 2:
TABLEAU DES COORDONNÉES GÉO-RÉFÉRENCÉES DE LA ZONE DE MOUILLAGES ET D'ÉQUIPEMENTS LÉGERS
Les coordonnées géographiques des sommets sont (limites de zone) :
Projection WGS84 Projection Lambert RGF 93
A: X :48°22,917 N Y:4°46113 W A: X 125709 Y :6837347
B: X :48°2301 N Y:4°46,097 W B: X 125765 Y :6837513
C: X :48°23,01 N Y:4°46,071 W C: X 125870 Y :6837503
D: X :48°22,96 N Y:4°45,9270 W D: X 125961 Y :6837401
E: X :48°22,918 N Y:4°45,927 \N E: X 125953 Y :6837324
Vu et accepté Vu et accepté
A QUIMPER, le 11 mars 2024 A PLOUMOGUER, le 21 février 2024
Pour l'État, Pour le bénéficiaire, pour le Préfet du Finistère,
et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer Le maire de PLOUMOGUER
signé Stéphane BURON signé Gisèle CARIOU
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél:02 98 76 29 29 www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-11-00001 - Arrêté interprefectoral du 11 mars 2024 approuvant la convention du 11 mars 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Illien" sur le littoral de la commune de Ploumoguer 38 PRÉFET Direction départementale
DU FINISTERE des territoires et de la mer Liberté £Egaliré Fratersité
Convention établie entre l'État et la Commune de Ploumoguer portant aménagement,
organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit « ILLIEN » sur le littoral de la
commune de Ploumoguer
ANNEXE 3 :
PLAN DE MASSE DE LA DÉPENDANCE AINSI QUE DES ÉQUIPEMENTS OU INSTALLATIONS PROJETÉES
LEGENDE
ZMEL Illien
HERBIER_ZOSTERE
[M Zostera marina
ORTHO29_2018_W
Vu et accepté Vu et accepté
A QUIMPER, le 11 mars 2024 A PLOUMOGUER, le 21 février 2024
Pour l'État, Pour le bénéficiaire,
pour le Préfet du Finistère,
et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer Le maire de PLOUMOGUER
signé Stéphane BURON signé Gisèle CARIOU
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-11-00001 - Arrêté interprefectoral du 11 mars 2024 approuvant la convention du 11 mars 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Illien" sur le littoral de la commune de Ploumoguer 39 | | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU FINISTÈRE
Liberté
Égaliré
Fraterwité
Convention établie entre l'État et la Commune de Ploumoguer portant
aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements
légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel
au lieu-dit « ILLIEN » sur le littoral de la commune de Ploumoguer
ANNEXE 4 :
DOSSIER DE PRÉCISIONS TECHNIQUES
Présentation :
Il y 3 45 mouillages à évitage. Les mouillages sont répartis par ligne :
- Lignes À, B, C et D pour les bateaux de moins de 6 mètres ;
- Lignes E et F pour les bateaux de 4 à 7 mètres ;
- Lignes G, H et 1 pour les bateaux de 6 à T1 mètres.
Le mouillage entretient ses activités durant la période allant de mi-avril à fin octobre. De novembre à
mars, du fait des intempéries climatiques régulières, les usagers n'utilisent pas la zone de mouillages.
Chaque mouillage est composé d'un bloc de béton, d'une chaîne dormante, d'une chaîne intermédiaire
et d'une chaîne montante. Les dimensions de ces trois éléments diffèrent selon la grandeur du bateau.
Les mouillages sont toujours immergés sous une hauteur d'eau minimale comprise entre 1,80 m et 8,20m
(hauteur calculée par le pétitionnaire par rapport au zéro des cartes). Plus on s'éloigne du rivage et plus les
bateaux sont de dimension importante étant donné la hauteur d'eau nécessaire. La taille des bateaux
varie entre 3 et 11 mètres. Il y a des bateaux pneumatiques de type Zodiac, des coques polyester et en
bois. La plupart des bateaux sont à moteur et il y a quelques voiliers. Aucun plaisancier ne vit à bord de
son bateau il n'y a donc aucun rejet d'eau grises ou noires.
Incidence sur les fonds marins et la faune benthique
Le fond marin est constitué d’herbier ou de sable. La faune se compose principalement de crabes,
d'étrilles et de vieilles. Il n'y a pas de zone de frayère ou de nourricerie sur les fonds.
Il n'existe pas de zone d'exploitation de culture marine, ni d'installation de mytiliculture, ni de culture d'
L'implantation du mouillage collectif n'a pas d'influence sur le plan d'eau pour la zone de pêche des
ionnels.
L'enjeu de conservation lié à la présence de la zone de mouillage concerne essentiellement l'herbier de zostères
marines (Zostera marina) inclus dans l'habitat Natura2000 «Bancs de sable à faible couverture permanente
d'eau marine - code 1110 ». Dans un souci de préservation totale des herbiers à zostères, quatre corps-
morts seront déplacés, plus au sud dans les limites de la zone de mouillages.
Le sur l'estran est strictement interdit. Les usagers ont accès à l'aire de carénage opérationnelle au
port de l'Aber-lidut.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Té1:02 98 76 29 29 ywww.finistere.souvfr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-11-00001 - Arrêté interprefectoral du 11 mars 2024 approuvant la convention du 11 mars 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Illien" sur le littoral de la commune de Ploumoguer 40 Extrait du dossier de demande (carte pl4 avec les 4 mouillages A6, B4, BS et CS déplacés au sud de l’herbier)
Accès et équipements
La zone est accessible par la voie communale d'illien depuis le bourg de Ploumoguer.
Elle dispose des équipements nécessaires, à savoir :
- un parking libre d'accès équipé d'un point d'eau ;
- une rampe de mise à l'eau ;
- de zones de rangements des annexes ;
- une signalétique est installée, elle permet l'affichage en lien avec la problématique de la gestion des
déchets et l'information de la présence d'une aire de carénage située au port de l'Aber-lidut.
Vu et accepté Vu et accepté
À QUIMPER, le 11 mars 2024 A PLOUMOGUER, le 21 février 2024
Pour l'État, Pour le bénéficiaire,
pour le Préfet du Finistère,
et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer Le maire de PLOUMOGUER
signé Stéphane BURON signé Gisèle CARIOU
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-11-00001 - Arrêté interprefectoral du 11 mars 2024 approuvant la convention du 11 mars 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Illien" sur le littoral de la commune de Ploumoguer 41 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 7 MARS 2024
AUTORISANT LA PERTURBATION INTENTIONNELLE ET LA DESTRUCTION D’OEUFS PAR STERILISATION D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets,
VU la demande en date du 29 janvier 2024 par laquelle la commune de Quimper sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU l’absence d’observations lors de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 16 février au 1er mars 2024,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La commune de Quimper, représentée par sa maire, est autorisée, afin de protéger la santé et la sécurité publiques et de réduire les dommages à la propriété, jusqu'au 31 juillet 2024 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, par application sur la coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-07-00005 - Arrêté du 7 mars 2024 autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces animales protégées 42 L’opération est réalisée sur le territoire de la commune de Quimper.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour : - limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2024. Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en évalue l’efficacité.
ARTICLE 3
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et la maire de Quimper, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-07-00005 - Arrêté du 7 mars 2024 autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces animales protégées 43 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 7 MARS 2024
AUTORISANT LA PERTURBATION INTENTIONNELLE ET LA DESTRUCTION D’OEUFS PAR STERILISATION D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets,
VU la demande en date du 8 janvier 2024 par laquelle la commune de Pont-L’Abbé sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU l’absence d’observations lors de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 16 février au 1er mars 2024,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La commune de PONT-L’ABBE, représentée par son maire, est autorisée, afin de protéger la santé et la sécurité publiques et de réduire les dommages à la propriété, jusqu'au 31 juillet 2024 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés et de Goélands marins, par application sur la coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-07-00006 - Arrêté du 7 mars 2024 autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces animales protégées 44 L’opération est réalisée sur le territoire de la commune de PONT-L’ABBE.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour : - limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2024. Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en évalue l’efficacité.
ARTICLE 3
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Pont-L’Abbé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-07-00006 - Arrêté du 7 mars 2024 autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces animales protégées 45 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU 13 MARS 2024
AU TITRE DE L'ARTICLE R181-45 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PORTANT SUR LA RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DE L'AULNE
CANALISEE POUR LES ANGUILLES AU DROIT DE NEUF BARRAGES SITUÉS SUR LES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
COMMUNES DE LOTHEY, PLEYBEN, GOUEZEC, LENNON, SAINT-THOIS ET LAZ
Bénéficiaire : Conseil régional de Bretagne
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l'eau:
Le règlement européen du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock
d'anguilles européennes, en particulier le volet local de l'unité de gestion Bretagne inséré dans le
plan national de gestion de l'anguille ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1, L214-17 et L214-18 ;
L'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration
en application de l’article L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de
[la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
L'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration en application
de l'article L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur les listes 1
et 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre du L214-17 du code de
l'environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 18 mars 2022;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) AULNE approuvé par le préfet du
Finistère le 1°" décembre 2014 ;
Le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les cours d'eau bretons (2018-2023)
approuvé par arrêté préfectoral du 14 août 2018 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-13-00064 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 mars 2024 au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement portant sur la restauration de la continuité écologique de l'Aulne canalisée pour les anguilles au droit de neuf barrages situés sur les communes de Lothey, Pleyben, Gouezec, Lennon, Saint-Thois et Laz
46 Vu le porté à connaissance déposé par le Conseil régional de Bretagne et reçu à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère le 08 décembre 2023 en vue d'installer
des passes à anguilles au droit de 9 barrages - écluses du canal de l'Aulne ;
Vu L'avis de l'Office français de la biodiversité du 28 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis le 1% février 2024 au conseil régional de
Bretagne l’invitant à faire part de ses observations ;
Vu l'absence d'observations du conseil régional de Bretagne sur le présent arrêté ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau vise en particulier à assurer le
rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques conformément à
l'article L21111 du code de l'environnement ;
Considérant que la masse d'eau de l’Aulne canalisée FRGR0O056a est en risque de non atteinte de
l'objectif fixé par la Directive Cadre sur l'Eau de 2000, de bon état des eaux en 2027 pour le paramètre
« continuité » ;
Considérant que les 9 barrages, faisant l'objet du porter à connaissance transmis par le conseil régional
de Bretagne le 08 décembre 2023, sont situés sur l'Aulne canalisée classé en liste 2 au titre de l'article
L21417 du code de l'environnement et pour lequel il est nécessaire d'assurer la libre circulation des
poissons migrateurs et Un transit suffisant des sédiments ;
Considérant que les espèces cibles du classement en liste 2 de l'Auine canalisée sont les poissons
migrateurs suivants : anguille européenne, saumon atlantique, truite de mer, truite fario, Alose et
lamproie marine ;
Considérant que les 9 barrages précités sont identifiés dans le référentiel des obstacles à l'écoulement
(ROE) et listés à l’article 1 du présent arrêté ;
Considérant la présence de ces ouvrages dans la liste des ouvrages à enjeux essentiels du plan de
gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) de Bretagne de 2018-2023, approuvé le 14 août 2018 ;
Considérant la présence de ces ouvrages dans la zone d'action prioritaire pour l'anguille en Bretagne
définie en application du règlement européen de 2007 instituant des mesures pour la reconstitution du
stock d'anguilles européennes ;
Considérant que l'Aulne appartient à la liste des cours d'eau prioritaires pour lesquels des actions de
restauration de la continuité écologique doivent être menées en application des dispositions 1D
(assurer la continuité longitudinale des cours d'eau) et 9A (restaurer le fonctionnement des circuits de
migration) du SDAGE LOIRE-BRETAGNE 2022-2027 ;
Considérant que l'Aulne se situe au sein d’une masse d'eau prioritaire visée par le SAGE de l'AULNE pour
laquelle des actions de restauration de la continuité écologique doivent être menées ;
Considérant que l'obligation de restauration de la continuité écologique susvisée doit être respectée
dans un délai de 5 ans à partir de la parution du classement, c'est-à-dire avant le 22 juillet 2017 ;
Considérant que les dispositifs piscicoles projetés par le conseil régional de Bretagne pour chacun des
9 ouvrages décrits à l'article 21 du présent arrêté permettent de restaurer la continuité écologique de
l'Aulne canalisée pour la montaison des anguilles et uniquement pour cette espèce ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-13-00064 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 mars 2024 au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement portant sur la restauration de la continuité écologique de l'Aulne canalisée pour les anguilles au droit de neuf barrages situés sur les communes de Lothey, Pleyben, Gouezec, Lennon, Saint-Thois et Laz
47 Considérant que l'étude préalable menée par le conseil régional de Bretagne intitulée « préconisations
pour une gestion durable de l’auine canalisée » a conclu en date du 02 octobre 2023, à l'issue de la
troisième phase d'étude portant sur le diagnostic des passes à poissons existantes, que les 26
barrages/écluses de l'Aulne canalisée, y compris les neuf barrages faisant l'objet du présent arrêté pour
lesquels des dispositifs pour les anguilles sont projetés, sont considérés non conformes au titre de
l'article L214-17 du code de l'environnement pour l'ensemble des espèces cibles de l’'Aulne canalisée et
pas seulement pour l'anguille ;
Considérant que les neuf ouvrages précités, confiés par l'État au conseil régional de Bretagne dans le
cadre du transfert de gestion des voies navigables, sont considérés comme régulièrement autorisés au
titre de la loi sur l'eau, en application de l'article L214-6 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article 15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 confère aux autorisations loi
sur l'eau liées à ces 9 ouvrages, le statut d'autorisation environnementale relevant des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut fixer des prescriptions complémentaires afin d'assurer la protection des intérêts pour une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Titre 1 - Objet de l'arrêté
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le Conseil régional de Bretagne, dénommé ci-après « le bénéficiaire » est autorisé à équiper neuf de ses
ouvrages situés sur le canal de l’Auine d'une passe à anguille, dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
Ces ouvrages sont les suivants et identifiés dans le référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE), établi
par l'Office français de la biodiversité :
Code ROE Nom de l'ouvrage X (L93) Y (L93) Commune
ROE5349 Barrage et écluse de Tréziguidi 178607 6812892 LOTHEY
ROE5350 Barrage et écluse de Lothey 179051 6812459 PLEYBEN
ROE5351 Barrage et écluse de Coat Pont 179735 6812470 LOTHEY
ROE5353 Barrage et écluse de Stéréon 181017 6811133 GOUEZEC
ROE5354 Barrage et écluse de Saint-Algon 182405 6811349 PLEYBEN
ROES355 Barrage et écluse de Buzit 183418 6810906 PLEYBEN
ROE5356 Barrage et écluse de Rosvéguen 185513 6809800 LENNON
ROE5357 Barrage et écluse de Nenez 186823 6808661 SAINT-THOIS
ROE5359 Barrage et écluse de Kersalic 191921 6806341 LAZ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-13-00064 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 mars 2024 au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement portant sur la restauration de la continuité écologique de l'Aulne canalisée pour les anguilles au droit de neuf barrages situés sur les communes de Lothey, Pleyben, Gouezec, Lennon, Saint-Thois et Laz
48 Titre 1l - Prescriptions relatives au rétablissement de la continuité écologique (pour l’anguille)
Article 21 - Caractéristiques des dispositifs pour l'Anguille pour les 9 barrages précités
Le bénéficiaire est tenu d'équiper les neuf barrages listés à l’article 1 du présent arrêté par l'installation
d'un dispositif piscicole assurant la libre circulation des anguilles à la montaison suivant le projet défini
au porter à connaissance déposé le 08 décembre 2023 à la DDTM du Finistère.
Article 211 - Aménagements communs aux 9 barrages :
L'aménagement, commun aux 9 barrages précités, consiste en l'installation d'une passe à anguille de
type goulotte en acier à double pendage (longitudinal et latéral), alimentée gravitairement depuis le
bief amont via une échancrure réalisée dans le seuil. Elle est ancrée sur le seuil et scellée au bajoyer
gauche des écluses.
Le principe retenu est une solution réversible dans la perspective de mise aux normes des ouvrages
piscicoles existants pour les autres espèces piscicoles cibles du classement de l’Aulne en liste 2 au titre
de l’article L214-17 du code de l'environnement.
Pour chacun des 9 barrages, les passes à anguille sont implantées au droit des déversoirs, contre le
bajoyer gauche des écluses situées en rive droite de l'Aulne.
Les principales caractéristiques communes aux 9 passes à anguilles sont :
Pendage longitudinal : adapté à l'ouvrage et au dénivelé, max de 45° ou 100 %;
Pendage latéral : max 45° ou 100 %.
Substrat de reptation : tapis brosse adapté aux civelles, anguillettes et anguille jaune (taille entre
90 mm et 400 mm); Substrat équipés d'une densité de 1500 appuis au m? sur une épaisseur
d'environ 7 cm; Ils sont de type mécanosoudées en acier inoxydable 304L ;
Installation en amont de la passe d’un déflecteur formant un angle à 45° par rapport au bajoyer
de l'écluse permettant de dévier les corps flottants vers le centre du déversoir ;
Calage de l'extrémité amont : le point bas est calé 15 cm sous la cote d'exploitation minimale du
bief amont ;
Calage de l'extrémité aval: le pied de la passe est calé 25 cm sous le niveau minimal
d'exploitation du bief aval. Si nécessaire un décaissement du terrain naturel est réalisé ;
Chaque dispositif est accessible depuis le bajoyer rive gauche de l'écluse via une échelle amovible et
une ligne de vie. Des caillebotis, démontables et facilement manipulables par un agent, équipent la
partie supérieure de la passe et le déflecteur.
Article 21.2 - Cotes de calage de chaque passe à anguille
Cotes (en m NGF) Kersalic Nenez Rosveguen Buzit St Algon
Cote mini déversoir 33,72 29,78 27,89 25,87 23,91
Radier amont passe 33,57 29,63 27,74 25,78 23,76
Crête amont passe 34,52 30,58 28,69 26,73 24,71
Pied passe aval 31,72 2765 25,64 23,68 21,78
•
•
•
•
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-13-00064 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 mars 2024 au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement portant sur la restauration de la continuité écologique de l'Aulne canalisée pour les anguilles au droit de neuf barrages situés sur les communes de Lothey, Pleyben, Gouezec, Lennon, Saint-Thois et Laz
49 Cotes (en m NGF) Stéréon Coat Pont Lothey Treziguidy
Cote mini déversoir 22,01 20,07 18,08 16,1
Radier amont passe 21,86 19,92 1793 15,95
Crête amont passe 22,81 20,87 18,88 16,9
Pied passe aval 19,86 1787 15,86 13,92
Article 2.2 - Restauration de la continuité écologique pour les autres espèces cibles du classement de
l'Aulne
Les 9 ouvrages faisant l'objet du présent arrêté n'étant pas équipés de dispositifs multi-espèces
conformes aux dispositions de l'article L214-17 du code de l'environnement mais uniquement de passe à
poisson pour les anguilles, le bénéficiaire propose sous un délai de 2 ans maximum à compter de la
notification du présent arrêté, Un ou plusieurs scénarios d'aménagement et/ou de gestion de vannes
permettant la restauration de la continuité écologique pour les autres espèces piscicoles cibles du
classement de l'Aulne que sont le saumon atlantique, la truite de mer, la truite fario, la lamproie marine
et l'alose.
Titre 111 - Prescriptions relatives à la phase travaux
Article 31 Délai de réalisation des travaux
Les travaux de restauration de la continuité écologique pour l’anguille pour les neuf ouvrages décrits à
l’article 2 du présent arrêté, sont achevés avant le 31 octobre 2024.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau à la DDTM du Finistère et le service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du démarrage des travaux et de la date de
mise en service des dispositifs piscicoles dans un délai d'au moins dix jours précédant l'opération.
Article 3.2 Prescriptions générales
Les travaux projetés respectent les prescriptions de l'article L211-1 du code de l'environnement fixant les
objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau. Ils respectent les arrêtés ministériels de
prescriptions générales visés par le présent arrêté.
Les travaux sont réalisés conformément aux indications du porter à connaissance déposé le 08
décembre 2023 sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions
réglementaires applicables par ailleurs.
Les travaux dans le lit mineur sont réalisés en dehors de la période de fraie piscicole. Elle tient compte
des contraintes de circulation des espèces piscicoles. En fonction de ces contraintes, la période de
travaux peut être réduite.
L'ensemble des prescriptions prévu au dossier est communiqué aux entreprises de travaux.
Les travaux effectués dans le lit mineur sont réalisés de manière à limiter la mise en mouvement des
matières en suspension. La zone de travaux dans le lit mineur est mise à sec avant intervention et en cas
de poissons piégés, ces derniers sont récupérés à l'aide d'épuisette ou tout autre moyen puis relâchés
en aval ou en amont dans le cours d'eau.
Les mesures de protection sont prises pour prévenir tout risque de pollution pendant les travaux. Des
bacs de rétention sont mis en place dans les zones de stockage de fluides. L'approvisionnement en
carburant est externe au chantier et en dehors des périmètres de protection rapprochée des captages
d'eau potable. Les matériaux sont stockés à distance du cours d'eau.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-13-00064 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 mars 2024 au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement portant sur la restauration de la continuité écologique de l'Aulne canalisée pour les anguilles au droit de neuf barrages situés sur les communes de Lothey, Pleyben, Gouezec, Lennon, Saint-Thois et Laz
50 L'ensemble du site, comprenant les accès à l'opération, est remis en état après le passage des engins de
travaux. AUCUN matériau ou déchet n'est abandonné sur le site. Les déblais doivent être évacués vers un
site approprié.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval du site d'intervention, le bénéficiaire interrompt immédiatement les
travaux et prend les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Il informe dans les
meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire
face.
Article 3.3 Prescriptions particulières
Un abaissement des biefs amont et aval de chaque barrage/écluse listé à l’article 1 du présent arrêté est
autorisé pour la réalisation des travaux.
Article 3.4 - Plan de récolement des travaux
Un dossier de récolement des aménagements réalisés est établi et transmis à la DDTM dans un délai de
2 mois après l'achèvement des travaux. Ce dossier est constitué de toutes les pièces techniques et
graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur
mode de fonctionnement. Les cotes sont rattachées au Nivellement général de France (NGF).
Titre IV — Prescriptions relatives à l'entretien des ouvrages piscicoles
Article 41 - Modalités de surveillance et d'entretien
Une surveillance accrue et un entretien régulier des passes à poisson sont assurés par le bénéficiaire.
L'entretien consiste à retirer tout encombres/débris au droit des ouvrages piscicoles.
La fonctionnalité de ces ouvrages permettant le rétablissement de la continuité écologique est
contrôlée régulièrement. Ce suivi consiste en :
Visite régulière tous les 15 jours permettant de vérifier le bon fonctionnement du dispositif et le
cas échéant, de mettre en œuvre les opérations d'entretien courant (retrait d'embâcles et autres
corps flottants);
Visite d'évaluation annuelle : évaluation de l'état structurel de l'ensemble des ouvrages (substrat,
déflecteur, ouvrage de sécurité..). Ces visites périodiques sont déclenchées également à l'issue
d'un évènement particulier (tempête, crue, choc avec bateau ou gros embâcles...) ;
Visite d'inspection détaillée tous les 3 ans environ, comprenant une mise à sec et établissement
d'un rapport rendant compte des conditions de la visite et des observations et comprenant
relevé des mesures, photos et éventuelles recommandations ;
Intervention systématique après chaque épisode de crue significative ou autre évènement
propice au colmatage des ouvrages pour dégager des branches, embâcles, etc... ;
Remplacement des tapis de reptation en cas d'usure ou dommage dès lors que l'objectif de
circulation des anguilles n'est plus atteint ;
Le bénéficiaire a une obligation de résultat en ce qui concerne la fonctionnalité des ouvrages précités.
•
•
•
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-13-00064 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 mars 2024 au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement portant sur la restauration de la continuité écologique de l'Aulne canalisée pour les anguilles au droit de neuf barrages situés sur les communes de Lothey, Pleyben, Gouezec, Lennon, Saint-Thois et Laz
51 Titre V - Dispositions générales
Article 51 - Modification des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux et
entraînant un changement notable des éléments du dossier déposé ou des plans d'exécution doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-
46 du code de l'environnement.
Article 5.2 - Contrôles et sanctions
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
pénales prévues par les articles L173-1 à L173-12 et L216-7 du code de l'environnement.
Article 5.3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5.4 - Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer ce dernier de solliciter les autorisations
éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.
Article 5.5 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairies des communes de Lothey, Pleyben, Gouezec,
Lennon, Saint-Thois et Laz. Les maires des communes précitées sont chargés d'afficher en mairie
pendant une durée minimale de un mois, un extrait de l'arrêté.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la CLE du SAGE de l'Aulne.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 5.6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-
306 du 24 mars 2020
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
; ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
-
-
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-13-00064 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 mars 2024 au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement portant sur la restauration de la continuité écologique de l'Aulne canalisée pour les anguilles au droit de neuf barrages situés sur les communes de Lothey, Pleyben, Gouezec, Lennon, Saint-Thois et Laz
52 Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R181-50 du code de l'environnement).
Article 5.7 - Exécution
le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
la sous-préfète de Châteaulin,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
le chef du service départemental du Finistère de l'office français de la biodiversité,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
•
•
•
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-13-00064 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 mars 2024 au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement portant sur la restauration de la continuité écologique de l'Aulne canalisée pour les anguilles au droit de neuf barrages situés sur les communes de Lothey, Pleyben, Gouezec, Lennon, Saint-Thois et Laz
53 Annexe : Plan de localisation des 9 barrages/écluses de l'Auine
_2 bd du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 9
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-13-00064 - Arrêté préfectoral complémentaire du 13 mars 2024 au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement portant sur la restauration de la continuité écologique de l'Aulne canalisée pour les anguilles au droit de neuf barrages situés sur les communes de Lothey, Pleyben, Gouezec, Lennon, Saint-Thois et Laz
54 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bret #7 MÉTROPOLE
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE L’ETAT
EN MATIERE D’HABITAT
! " #$%&'#$##
- L’État
et
- Brest métropole
)%'#$#*
(( ! " #$%&'#$## +,"-, , .% /( #$#*
(16 eme avenant à la convention)
( ( %.45$#
6(/ " 7 ((( ( 8 /
Avenant n° 1-2024 à la convention de délégation État – Brest métropole – prorogation 1 an 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-12-00001 - Avenant 1-2024 prorogation de la délégation de compétences en matière d'habitat entre l'Etat et Brest Métropole 55 2 ! " #$%&'#$##
en application de l’article L.301-5-1
du code de la construction et de l’habitation
entre
Brest métropole, représentée par Monsieur François CUILLANDRE, Président
et
l’État, représenté par M. Alain ESPINASSE, préfet du département du Finistère,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment son article L.301-5-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5217-2-II,
Vu la convention de délégation de compétences, conclue en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 27 juin 2017,
Vu l’avenant n°1-2023 de prorogation de la délégation de compétences jusqu’au 31 décembre 2023, en date du 28 juin 2023,
Vu la délibération du conseil de Brest métropole en date du 2 février 2024 donnant un avis favorable à la prorogation partielle d’un an jusqu’au 31 décembre 2024, de la convention de délégation de compétences en matière de l’habitat,
Vu la délibération de Brest métropole du 2 février 2024 donnant délégation au président pour signer les avenants à la convention de délégation de compétences en matière d’habitat,
Avenant n° 1-2024 à la convention de délégation État – Brest métropole – prorogation 1 an 2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-12-00001 - Avenant 1-2024 prorogation de la délégation de compétences en matière d'habitat entre l'Etat et Brest Métropole 56 Il a été convenu ce qui suit :
A. Prorogation de la convention
La convention de délégation des compétences de l’État en matière d’habitat, conclue entre Brest Métropole et l’État pour la période 2017-2022, portant sur l’attribution des aides à la pierre en faveur du logement social et de l’habitat privé ainsi que sur la garantie du droit à un logement décent et indépendant et les droits de réservation de logements sociaux du représentant de l’État (à l’exception des logements réservés aux agents et militaires de l’État), complétée et prorogée par avenant n°1-2023, est prorogée uniquement sur l’objet :
- l’attribution des aides à la pierre en faveur du logement social et de l’habitat privé jusqu’au 31.12.2024.
Les objectifs de l’année 2024, en termes d’agréments de logements locatifs sociaux, de rénovation de l’habitat privé, ainsi qu’en termes de financements délégués, seront définis à la suite des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pléniers de l’année, et détaillés de la même façon que les années précédentes par voie d’avenants.
Conformément à l’article VI-6-2 de la convention initiale, une évaluation finale de la convention sera à produire au plus tard à partir du mois de juillet de l’année de la fin de la convention.
B. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
A Quimper, le 12 mars 2024
Le Préfet du Finistère
signé
Alain ESPINASSE
Le Président de Brest métropole
signé
François CUILLANDRE
Avenant n° 1-2024 à la convention de délégation État – Brest métropole – prorogation 1 an 3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-12-00001 - Avenant 1-2024 prorogation de la délégation de compétences en matière d'habitat entre l'Etat et Brest Métropole 57 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
modifiant la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille - Quimper (Finistère)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Établissements Publics
de Santé ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l’Agence Régionale de
Santé de Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;
VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille de Quimper
en date du 21 octobre 2020, modifié ;
VU la décision en date du 1er janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de
l’agence régionale de santé de Bretagne à Monsieur Raphaël LAGARDE, directeur de la délégation
départementale du Finistère ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger ou à désigner des
représentants au sein du Conseil de Surveillance ;
arrête :
Article 1er : Le conseil de surveillance du du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille, 14 bis,
avenue Yves Thépot - 29107 QUIMPER Cédex (Finistère), n° FINESS 290020700, établissement public de
santé de ressort intercommunal, est composé comme suit :
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00002 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille - Quimper (Finistère) 58 MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
NOM QUALITE
Collège des représentants des collectivités territoriales :
Mme Isabelle ASSIH Maire de Quimper
M. Marc BIGOT Maire de Concarneau
M. Paul BOEDEC Représentant la communauté d'agglomération "Quimper Communauté"
M. Olivier BELLEC Représentant la communauté de communes "Concarneau Cornouaille"
M. Raymond MESSAGER Conseiller départemental du Finistère
Collège des personnels :
M. le Dr Gilles CUVELIER Représentant la commission médicale d’établissement.
M. le Dr Iann DORVAL Représentant la commission médicale d’établissement.
M. Joël BODENES Représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Mme Marie-Agnès DANIEL Représentant des organisations syndicales (CFDT)
M. Kévin NABAT Représentant des organisations syndicales (CGT)
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
M. le Dr Pierre GERMAIN Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé
Mme Josiane AUTRET-RIDEAU Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé
M. Pierre THOMAS Personnalité qualifiée, représentant des usagers (CLCV), désignée par le Préfet du Finistère
Mme Marie-Suzanne PERENNOU Personnalité qualifiée, représentant des usagers (UDAF), désignée par le Préfet du Finistère
Mme Maité QUIDEAU-DENIEL Personnalité qualifiée, représentant des usagers (UFC Que Choisir), désignée par le Préfet du Finistère
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le vice-président du directoire
La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique
Le directeur de la caisse d'assurance maladie ou son représentant
Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement
d'hébergement pour personnes âgées, un représentant des familles de personnes accueillies
participe, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.
MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal
Un sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00002 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille - Quimper (Finistère) 59 ag
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé
publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région de Bretagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de la délégation départementale du Finistère de l’agence régionale de santé
Bretagne et le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille à QUIMPER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Quimper, le 13 mars 2024
P/Le Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Bretagne,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Finistère,
Raphaël LAGARDE
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00002 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille - Quimper (Finistère) 60 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud - Quimper (Finistère)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Établissements Publics
de Santé ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l’Agence Régionale de
Santé de Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;
VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la composition
nominative du Conseil de Surveillance de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud à
Quimper en date du 21 octobre 2020, modifié ;
VU la décision en date du 1er janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de
l’agence régionale de santé de Bretagne à Monsieur Raphaël LAGARDE, directeur de la délégation
départementale du Finistère ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger ou à désigner des
représentants au sein du Conseil de Surveillance ;
arrête :
Article 1er : Le conseil de surveillance du de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud, 18,
Hent Glaz 29000 QUIMPER Cédex (Finistère), n° FINESS 290000298, établissement public de santé de
ressort départemental, est composé comme suit :
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance de l'Etablissement public de santé mentale du Finistère Sud Quimper (Finistère) 61 MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
NOM QUALITE
Collège des représentants des collectivités territoriales :
Mme Françoise RICHARD Représentant la Ville de Quimper
M. Paul BOEDEC Représentant la communauté d'agglomération "Quimper Communauté"
Mme Yvonne RAINERO Représentant la communauté d'agglomération "Quimper Communauté"
Mme Jocelyne POITEVIN Conseillère départementale du Finistère
Mme Nathalie CARROT-TANNEAU Conseillère départementale du Finistère
Collège des personnels :
M. le Dr Stéphane BILLARD Représentant la commission médicale d’établissement.
M. le Dr Eric CHARLES Représentant la commission médicale d’établissement.
M. Sébastien BERTHO Représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Mme Véronique LE GRACIET Représentant des organisations syndicales (CFDT)
M. Yannick MILIN Représentant des organisations syndicales (CGT)
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
M. Jean-Claude SAMSON Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé
M. Lionel DEFRANOUX Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé
M. Christian HEYDON Personnalité qualifiée, représentant des usagers (UFC Que Choisir), désignée par le Préfet du Finistère
Mme Régine BRETON Personnalité qualifiée, représentant des usagers (UNAFAM), désignée par le Préfet du Finistère
M. Jean-Claude CARN Personnalité qualifiée, représentant des usagers (UNAFAM), désignée par le Préfet du Finistère
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le vice-président du directoire
La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique
Le directeur de la caisse d'assurance maladie ou son représentant
Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement
d'hébergement pour personnes âgées, un représentant des familles de personnes accueillies
participe, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance de l'Etablissement public de santé mentale du Finistère Sud Quimper (Finistère) 62 ae
MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal
Un sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé
publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région de Bretagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de la délégation départementale du Finistère de l’agence régionale de santé
Bretagne et le directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Quimper, le 13 mars 2024
P/Le Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Bretagne,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Finistère,
Raphaël LAGARDE
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance de l'Etablissement public de santé mentale du Finistère Sud Quimper (Finistère) 63 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix (Finistère)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Établissements Publics
de Santé ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l’Agence Régionale de
Santé de Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;
VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix en date du 21 octobre
2020, modifié ;
VU la décision en date du 1er janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de
l’agence régionale de santé de Bretagne à Monsieur Raphaël LAGARDE, directeur de la délégation
départementale du Finistère ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger ou à désigner des
représentants au sein du Conseil de Surveillance ;
arrête :
Article 1er : Le conseil de surveillance du du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix, 12, rue de Kersaint
Gilly - 29672 MORLAIX Cédex (Finistère), n° FINESS 290021542, établissement public de santé de ressort
intercommunal, est composé comme suit :
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
NOM QUALITE
Collège des représentants des collectivités territoriales :
Jean-Paul VERMOT Maire de Morlaix
M. Stéphane CLOAREC Représentant la commune de Saint-Pol-de-Léon
Mme Bernadette AUFFRET Représentant la communauté d'agglomération Morlaix Communauté
M. Jacques PONTU Représentant la communauté de communes du Pays Léonard
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00003 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier des Pays de Morlaix (Finistère) 64 M. Raymond MESSAGER Conseiller départemental du Finistère
Collège des personnels :
M. le Dr Marc FEREC Représentant la commission médicale d’établissement.
M. le Dr Benoît ROUSSEAU Représentant la commission médicale d’établissement.
Mme Carine BARS Représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Mme Céline ECK LUCAS Représentant des organisations syndicales (CFDT)
M. Christophe BOUDROT Représentant des organisations syndicales (CGT)
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
M. le Dr Hervé GOUEDARD Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé
Mme le Dr Céline LOPIN Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé
M. Jean-Hervé CROGUENNEC Personnalité qualifiée, représentant des usagers (UNAFAM), désignée par le Préfet du Finistère
M. Christian DREANO Personnalité qualifiée, représentant des usagers (FNAR), désignée par le Préfet du Finistère
M. le Dr Nicolas FLOCH Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Finistère
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le vice-président du directoire
La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique
Le directeur de la caisse d'assurance maladie ou son représentant
Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement
d'hébergement pour personnes âgées, un représentant des familles de personnes accueillies
participe, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.
MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal
Un sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant
été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé
publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région de Bretagne.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00003 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier des Pays de Morlaix (Finistère) 65 gré
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de la délégation départementale du Finistère de l’agence régionale de santé
Bretagne et le directeur du Centre Hospitalier des Pays de MORLAIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Quimper, le 13 mars 2024
P/Le Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Bretagne,
Le Directeur de la Délégation Départementale du Finistère,
Raphaël LAGARDE
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00003 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier des Pays de Morlaix (Finistère) 66 MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES l
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Décision portant délégation de signature aux agents du service
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BREST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la décision du 25 janvier 2016 relative aux délégations de signature donnée aux responsables de service ;
Décide:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Céline AUFFRET, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de BREST, à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Mme LEMOINE-LAURIOL Evelyne, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de BREST, à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à M Sébastine GARCIA, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de BREST, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-03-01-00002 - Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Brest 67 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DA COSTA Isabelle BOURLES Yann FERELLOC Sophie LE GOFF Armelle FEUTREN Yolande MADEC Alain LE PHILIPPE Pascale MADEC Nadine KRINOJEWSKI Fabien THOMAS Jean-Louis BERT Stéphanie KERDONCUFF Didier TRANVOUEZ Denise BONDOIN Françoise ARZEL Marie-Christine FILY Isabelle FONTE Alexandre DIEU Marie Annaig TREBAOL-GRIPOIS Huguette CORNIC Albert
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LE Maxime B 10 000,00 € 4 10 000 MARCHAND Sylvie B 10 000,00 € 4 10 000 KRINOJEWSKI Fabien B 10 000,00 € 4 10 000 DIEU Marie Annaïg B 10 000,00 € 4 10 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant
de l'ensemble des services suivants : SIE de BREST.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-03-01-00002 - Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Brest 68 Article 4
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 1er mars 2024.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à BREST, le 01/03/2024,
La responsable de service du
service des impôts des entreprises de BREST,
Signé
Christine LOUCHOUARN
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-03-01-00002 - Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Brest 69 Centre Hospitalier
Miel Mozess
OUARNENEZ
Décision portant délégation de signature
Madame Claire DOUZILLE
N°2024-02
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août 2023, nommant
Madame Valérie JOUVET, Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez et des EHPAD
Vallée du Goyen (sites d’Audierne et de Pont croix) et les Collines Bleues (site de Châteaulin),
Vu, l’arrêté du centre national de gestion en date du 2 Septembre 2013, nommant Madame Claire DOUZILLE
en qualité de Directrice adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations
territoriales, au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er octobre 2013,
Vu, la décision n°2023-03 en date du 11 Septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Claire
DOUZILLE,
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En l’absence de Madame Valérie JOUVET – Directrice du CH de Douarnenez, du 15 au 26 Mars 2024
inclus, délégation est donnée à Madame Claire DOUZILLE, occupant les fonctions de Directrice
adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations territoriales, à l’effet de
signer au nom de la Directrice pour signer les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité
du service public hospitalier.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du comptable de l’établissement.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez,
Le 12 Mars 2024
Valérie JOUVET,
Directrice
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2024-03-12-00031 - Délégation de signature 2024.02 8 Mme DOUZILLE_ Absence de Mme JOUVET_ Période du 15 au 26 Mars inclus 70 PRÉFET
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION D’ESPÈCES DE REPTILES
PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE D’ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE
LE PRÉFET DES CÔTES-
D’ARMOR
LE PRÉFET DU
FINISTÈRE
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D’ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU
MORBIHAN
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Chevalier dans l’Ordre
de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre
des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2024-03-12-00002 - Arrêté interpréfectoral du 12/03/2024 portant autorisation à déroger à la protection d'espèces de reptiles présentes en Bretagne dans le cadre d'actions de sensibilisation et de sauvegarde de la faune sauvage 71 Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du
21 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du
23 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 18 novembre 2023 la réalisation d’actions
de sensibilisations et de sauvegarde des reptiles en Bretagne déposée par SOS Serpents Bretagne ;
Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation à des fins de conservation des
espèces protégées, de sensibilisation du grand public et d’amélioration de la connaissance de
l’herpétofaune en Bretagne ;
Considérant que cette demande de dérogation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.411-
2 4° a) et d) du code de l’environnement car elle porte sur des opérations de protection des serpents
bretons et de sensibilisation d’un public large ;
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations
de capture et de relâcher de spécimens de reptiles ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser ces opérations ;
Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat n’aura pas d’incidence significative
sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la
consultation du public en vertu de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER – Identité des bénéficiaires
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2024-03-12-00002 - Arrêté interpréfectoral du 12/03/2024 portant autorisation à déroger à la protection d'espèces de reptiles présentes en Bretagne dans le cadre d'actions de sensibilisation et de sauvegarde de la faune sauvage 72 Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :
Antoine Csutoros
Aurélien Coste
Mathilde Vassenet
pour le compte de SOS Serpents Bretagne – 263 avenue du Général Leclerc, 35042, Rennes.
ARTICLE 2 – Périmètre géographique et validité de l’autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31
décembre 2024 inclus dans les départements d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère et du
Morbihan.
ARTICLE 3 – Espèces concernées
Les espèces concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Vipère aspic (Vipera aspis),
Vipère péliade (Vipera berus),
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus),
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),
Coronelle lisse (Coronella austriaca),
Couleuvre vipérine (Natrix maura),
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
Orvet Fragile (Anguis fragilis).
ARTICLE 4 - Nature de l’autorisation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, conformément au contenu de son dossier
de demande d’autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à déroger
à la protection des espèces de reptiles protégées listées à l’article 3 pour les opérations portant sur : la
capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants.
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés sur
place immédiatement.
Les actions de capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants sont menées sous la
coordination régionale de l’Observatoire herpétologique de Bretagne.
Les bénéficiaires de la présente autorisation ont la possibilité de former d’autres personnes à la capture des reptiles en vue de mener ces suivis.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté, ou formées par elles, conservent chacune lors
de leurs prospections sur le terrain une copie du présent arrêté accompagnée d’une lettre de mission
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2024-03-12-00002 - Arrêté interpréfectoral du 12/03/2024 portant autorisation à déroger à la protection d'espèces de reptiles présentes en Bretagne dans le cadre d'actions de sensibilisation et de sauvegarde de la faune sauvage 73 du directeur ou du président de l’association bénéficiaire, attestant qu’elles ont suivi une formation à la
capture des reptiles par l’un des bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Méthodes
Les animaux sont capturés à l’aide de crochets ou de gants de soudeur et transportés dans un pochon
de toile sombre. Le matériel est désinfecté après chaque intervention pour éviter le transfert de
pathogènes.
Les captures n’ont lieu que lorsque les serpents pénètrent à l’intérieur de bâtiments.
Si une sollicitation intervient pour un animal dans son milieu naturel, seule une sensibilisation est
envisagée.
Pour limiter le stress dû à la capture et au déplacement, les animaux sont relâchés à proximité
immédiate, dans un habitat permettant la réalisation du cycle biologique de l’espèce.
ARTICLE 6 – Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire et les personnes formées mettent en œuvre
les mesures de précaution sanitaire recommandées par la Société Herpétologique de France lors de la
capture et du relâcher des spécimens, et des déplacements entre lieux de capture.
ARTICLE 7 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu annuel des opérations menées en Bretagne est réalisé par SOS Serpents Bretagne et
est adressé avant le 31 mars 2025 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex -
especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr).
Ce rapport précise :
- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe
lorsque ce dernier est déterminable ;
- le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Les formations, interventions, animations, inventaires, projets lancés dans le cadre de la senbilisation
prévoyant des captures relâchers immédiat sur place couvertes par la présente dérogation seront
également répertoriées dans ce rapport.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation et les personnes
qu'elles auraient formées, sont communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec
leurs métadonnées, à la plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP) selon le standard annexé au présent arrêté.
ARTICLE 8 : Mesures de contrôle
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2024-03-12-00002 - Arrêté interpréfectoral du 12/03/2024 portant autorisation à déroger à la protection d'espèces de reptiles présentes en Bretagne dans le cadre d'actions de sensibilisation et de sauvegarde de la faune sauvage 74 La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 12 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l’environnement ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2024-03-12-00002 - Arrêté interpréfectoral du 12/03/2024 portant autorisation à déroger à la protection d'espèces de reptiles présentes en Bretagne dans le cadre d'actions de sensibilisation et de sauvegarde de la faune sauvage 75 ARTICLE 13 - Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l’Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 12/03/2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
Signé
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2024-03-12-00002 - Arrêté interpréfectoral du 12/03/2024 portant autorisation à déroger à la protection d'espèces de reptiles présentes en Bretagne dans le cadre d'actions de sensibilisation et de sauvegarde de la faune sauvage 76