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Déliberation - cms 2025 provision pour risques et charges
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 provision pour risques et charges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
082/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ANSE
Séance du 27/10/2025
OBJET : Provisions pour risques et charges
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 23
Nombre d’exprimés : 27
Date convocation : 20/10/2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le vingt-sept octobre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire. Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Xavier FELIX, Luc FERJULE, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Liliane BLAISE (maire-adjoints)
Christophe MONTANTEME, Marie-Hélène BERNARD, Karim MOYENIN OUARDI, Pascale ANTHOINE, Emmanuelle SCHARFF, Pierre REBUT, Ludivine CHIERICI, Fabrice MORICHON, Roseline MHARI AGOURRAME, Stéphane DUTHEIL, Sandrine TROUSSIEUX, Christophe DEBIZE, Carine RANSEAU, Gilbert PRIGENT, Céline BABABUS, Alexis VERMOREL
Absents excusés : Bruno PONNET, Didier RICHERD
Procurations :
Claire ROSIER donne pouvoir à Nathalie HERAUD
Marie-Claire PAQUET donne pouvoir à Luc FERJULE
Linda BEGGUI donne pouvoir à Sandrine TROUSSIEUX
Ouda MECHAIN donne pouvoir à Liliane BLAISE
Jean-Luc LAFOND est désigné secrétaire de séance.
Bénédicte ROGER-CERTHOUX Directrice Générale des services assiste au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que les dispositions de l’article R.2321-2 du Code général des collectivités
territoriales font obligation au maire de constituer une provision selon certains cas à hauteur du
risque encours ;
Considérant qu’une créance de 12 578,40 € a été transmise au liquidateur judiciaire ;
Il est proposé de constituer une provision pour risques et charges à hauteur de 12 578,40€ pour
un dossier en cours de procédure.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 au chapitre 68, compte 6815 Dotations
aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant. 082/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des votants
1°) APPROUVE la constitution d’une provision pour risques et charges à hauteur de 12 578.40€
pour un dossier en cours de procédure
2°) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2025
3°) CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire, Le secrétaire Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND