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Déliberation - cms 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
082/2024 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 1 HW Publié le 08/10/2024 # ID : 069-216900092-20240930-0822024-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ANSE Séance du 30/09/2024 m m OBJET : Dérogation à la règle du repos dominical 2025 m m Nombre de Conseillers en exercice : 29 “ Nombre de présents : 23 Nombre d’exprimés : 27 Date convocation 20/09/2024 Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le trente septembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, non Maire. m M Etaient présents : | & 4 Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Claire ROSIER, Marie-Claire PAQUET, Luc FERJULE, Nathalie | s HERAUD, Max DURMARQUE, Liliane BLAISE (maire-adjoints) Christophe MONTANTEME, Marie-Hélène BERNARD, Karim MOYENIN OUARDI, Emmanuelle SCHARFF, Pierre REBUT, Ludivine CHIERICI, Fabrice MORICHON, Roseline MHARI AGOURRAME, Stéphane DUTHEIL, Sandrine TROUSSIEUX, Christophe DEBIZE, Carine RANSEAU, Gilbert nn PRIGENT, Ouda MECHAIN, Alexis VERMOREL __... Absents excusés : Linda BEGGUI, Didier RICHERD =. Procurations : m Om Xavier FELIX à Daniel POMERET m m Pascale ANTHOINE à Karim MOYENIN OUARDI ü à Céline BABUS à Emmanuelle SCHARFF Bruno PONNET à Jean-Luc LAFOND Jean-Luc LAFOND est désigné secrétaire de séance. La loi du 6 aout 2015 pour la croissance et l'égalité des chances économiques a introduit des mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée. Le Maire peut ainsi déroger au repos dominical des salariés des commerces de détail non alimentaire de sa commune pour un maximum de douze dimanches par an. À noter que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà librement ouvrir le dimanche jusqu’à 13h ; désormais ils peuvent ouvrir toute la journée lors des dimanches autorisés ". par le Maire. .. L'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanche doit faire l’objet d’une consultation .. préalable : Eu - Le conseil municipal rend un avis simple uw - Le conseil communautaire de la CCBPD lorsque le nombre de dimanche excède "" cinq par an. Mod. 540330 -04/22 Fabrèauz Entreoris urnuvenre 082/2024 Après consultation des commerces du territoire, et SoU$-reserve-uéravis ue ta ter DT Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié le 08/10/2024 CE ID: 069-216900092-20240930-0822024-DE . est proposé d'autoriser l'ouverture des commerces en 2025 les : 12 janvier, 19 janvier, 26 janvier, 20 avril, 29 juin, 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre, 28 décembre. LE CONSEIL MUNICIPAL A l'unanimité des votants 1°) EMET UN AVIS FAVORABLE pour qu’il soit dérogé au repos dominical les 12 janvier, 19 janvier, 26 janvier, 20 avril, 29 juin, 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre, 28 décembre pour 2025 2°) CHARGE M. le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération Le secrétaire Jean-Luc LAFOND Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise lobelisée Wuwsnevenrs