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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv5 conseil du 23 juillet 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv5 conseil du 23 juillet 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROYANS VERCORS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JUILLET 2024
Le vingt-trois Juillet deux-mille-vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle du Conseil de Saint-Jean-en-Royans, sous la Présidence de Monsieur Pierre-Louis FILLET, Président.
Date de la convocation du Conseil Communautaire : Mardi 17 juillet 2024
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
Délégués titulaires :
FILLET Pierre-Louis (Saint-Julien-en-Vercors), Président,
FILET-COCHE Nancy (Saint-Laurent-en-Royans), 1ère Vice-Présidente, BOUCHET Henri (Saint-Martin-le-Colonel), 2ème Vice-Président,
OTTENHEIMER Thomas (Vassieux-en-Vercors), 4ème Vice-Président, GONTIER Hervé (Saint-Jean-en-Royans), 6ème Vice-Président,
FAURE Fernand (Saint-Laurent-en-Royans), Conseiller Délégué,
ANTELME Claude (Rochechinard),
ARMAND Jacques (Saint-Agnan-en-Vercors),
BERALDIN Olivier (Saint-Laurent-en-Royans),
CHARVE Jacqueline (Léoncel),
GENIN Frédéric (Saint-Jean-en-Royans),
GIRBES Odile (Saint-Jean-en-Royans),
KOUSSENS Nathalie (Saint-Laurent-en-Royans),
LECOMTE Christine (Saint-Jean-en Royans),
MORIN Christian (Saint-Jean-en-Royans),
PEYRETOUT Nicolas (La-Motte-Fanjas),
SAUDAX Rémi (Saint-Nazaire-en-Royans),
SEQUIER Andrée (Saint-Martin-en-Vercors),
TARIN Jean-Michel (La-Chapelle-en-Vercors),
TESTOUD Olivier (Sainte-Eulalie-en-Royans),
VALLET Mauricette (Saint-Jean-en-Royans).
Étaient excusés :
BEGUIN Fabienne (Saint-Jean-en-Royans),
DREVARD Deborah (Saint-Laurent-en-Royans),
DALLON Jean-Jacques (Oriol-en-Royans),
DAUTY Jean-Christophe (Saint-Jean-en-Royans),
FERLIN Damien (Saint-Jean-en Royans),
FRIOL Valéry (Saint-Thomas-en-Royans),
GUIRIMAND Marie (Saint-Jean-en-Royans),
GIVERT Pascal (La-Chapelle-en-Vercors),
INARD Philippe (Echevis),
TANCHON Patrick (Saint-Thomas-en-Royans).
Absents :
FAURE Jean-Luc (Bouvante),
PARMENTIER Denis (Saint-Nazaire-en-Royans),
ROUSSET Claude (Le-Chaffal).
Avaient donné procuration :
BEGUIN Fabienne donne pouvoir à Mauricette VALLET,
DREVARD Deborah donne pouvoir à Fernand FAURE,
FERLIN Damien donne pouvoir à Christian MORIN,
FRIOL Valéry donne pouvoir à Claude ANTELME,
GUIRIMAND Marie donne pouvoir à Pierre-Louis FILLET,
INARD Philippe donne pouvoir à Olivier TESTOUD,
TANCHON Patrick donne pouvoir à Jacques ARMAND.
Secrétaire de séance : Thomas OTTENHEIMER 2
--oooOOOooo-
ORDRE DU JOUR
Monsieur Pierre-Louis FILLET, Président, remercie les membres présents et donne lecture de l’ordre du jour :
Désignation d’un / d’une secrétaire de séance
1-Approbation du procès-verbal du 14 mai 2024
2- Décisions concernant les délégations du Conseil auprès du Président :
- Demande de subvention pour le financement des actions culturelles,
- Convention cadre pour la mise à disposition de personnel et la réalisation de prestations de services entre la Commune de Saint-Nazaire-en-Royans et la Communauté de Communes du Royans-Vercors.
N° Objet
3 INSTANCES
3.1 Election du(de la) 7ème Vice-Président(e) Aménagement
3.2 Avis de principe sur la demande d’adhésion de la Commune LE CHAFFAL au Syndicat Mixte des Eaux du Sud Valentinois (SMES) (annexes 1)
4 RESSOURCES HUMAINES
4.1 RH- Suppression et création poste permanent et non permanent - école de musique - chargé de transfert eau - assainissement
4.2 RH- Approbation du protocole fortes chaleurs (annexe 2)
5 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT 5.1 Mise à jour du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés (intégration des colonnes) (annexe 3) 5.2 Projet de périmètre d’intervention et statuts de l’Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’Isère (EPTB Isère)
6 DIRECTION DES TRANSITIONS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 6.1 Petites villes de demain : Approbation de la convention d’accompagnement du CAUE pour la requalification de la place du Champ de Mars de Saint-Jean en Royans (annexe 4)
6.2 Economie : Convention annuelle plateforme d’initiative locale Initiative Sud Grésivaudan Royans Vercors (ISGRV) - année 2024 (annexe 5)
6.3 Economie : Convention avec CC Massif du Vercors - mise à disposition de personnel (annexe 6) 6.4 Emploi : Convention Mission locale jeunes réseau d'accueil 2024 (annexe 7) 6.5 Economie Aide au développement des petites entreprises, du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente – Dossier Brasserie La Tangente à Saint Agnan en Vercors
6.6 Economie : Aide au développement des petites entreprises, du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente – Dossier Le Fournil du Royans à Saint Nazaire en Royans
6.7 Tourisme : Signature de l’avenant financier 2024 lié à la convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes Royans-Vercors et l’Office de tourisme Vercors Drôme (annexe 8)
7 DIRECTION SERVICES AUX HABITANTS
7.1 Forfaits ski / remboursement APE
7.2 Révision du règlement intérieur des médiathèques
8 FINANCES
8.1 Régularisation de la vente avec EPORA par acte notarié du tènement cadastré : Saint-Jean-en-Royans - section AC 348-350
8.2 Attributions de compensation provisoires 3
--oooOOOooo--
8.3 Actualisation des durées d’amortissement (annexe 9)
8.4 Accompagnement numérique sur mesure à la transformation numérique de la Communauté de communes Royans- Vercors par l’incubateur des territoires de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (annexe 10)
9 POINTS D’ACTUALITES ET QUESTIONS DIVERSES
9.1 Information sur le problème d’approvisionnement des composteurs
9.2 Information sur la communication de la CCRV aux Communes relative au calcul des attributions de compensations 4
Désignation d’un/d’une secrétaire de séance
Monsieur Thomas OTTENHEIMER est désigné secrétaire de séance.
1. Approbation du procès-verbal du 14 Mai 2024
Madame Nathalie KOUSSENS demande que sa remarque concernant le sujet relatif aux frelons asiatiques soit rajoutée au procès-verbal : elle regrette qu’il n’y ait pas eu de réflexion commune.
Monsieur Nicolas PERTHOUT demande à son tour d’ajouter au procès-verbal sur ce même sujet, que la commune de la Motte-Fanjas souhaite se retirer du dispositif du GDS et passer par un autre prestataire.
Avec ces deux remarques, le procès-verbal du 14 Mai 2024 a été voté à l’unanimité des membres présents et représentés.
2. Décisions concernant les délégations du Conseil auprès du Président :
Le Président est amené à prendre des décisions dans le cadre des délégations que le Conseil Communautaire lui a accordées. Il doit en retour informer le Conseil des décisions prises dans ce cadre.
Décision n° DP 2024-06-56 : Demande de subvention pour le financement des actions
culturelles
Vu l’article L.5211-10 du CGCT,
Vu la délibération 2020/09/110 du Conseil de la Communauté de Communes du ROYANS-VERCORS en date du 8 septembre 2020, définissant l’étendue des délégations consenties au président et notamment la délégation à l’effet de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes :
- Toute demande de subvention de fonctionnement pour le financement des actions communautaires
- Toute demande de subvention d’investissement pour le financement des seules opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable de l’assemblée délibérante.
Considérant que
La politique culturelle de la Communauté de Communes se structure autour de trois axes :
La lecture publique avec le réseau des médiathèques ;
L’enseignement artistique et notamment musical (école de musique intercommunale) ;
Le développement culturel territorial (via notamment la Convention territoriale d’éducation artistique et culturelle – CTEAC - en cours de mise en œuvre sur le territoire).
Cette politique culturelle est élaborée avec de nombreux partenaires et soutenue financièrement par l’Etat (via la DRAC - Direction Régionale des Affaires Culturelles), le Département de la Drôme, la Région Auvergne Rhône-Alpes, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), le Centre National du Livre. 5
Le Président de la Communauté de Communes du ROYANS VERCORS décide,
De SOLLICITER ces structures (et toute autre) susceptibles d’aider la politique culturelle de la CCRV au titre de l’année 2024 ;
De SIGNER les actes, ainsi que toutes pièces nécessaires à la présente décision. 6
Décision n°DP2024/07/57 : Convention cadre pour la mise à disposition de personnel et la
réalisation de prestations de services entre la Commune de Saint-Nazaire-en-Royans et la Communauté de Communes du Royans Vercors
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la convention cadre pour la mise à disposition de personnel et la réalisation de prestations de services entre la Commune de Saint-Nazaire-en-Royans et la Communauté de Communes du Royans Vercors du 11 mai 2023, dont l’échéance est fixée au 31 mai 2024 ;
Vu la délibération 2020/09/110 du Conseil de la Communauté de Communes du ROYANS-VERCORS en date du 8 septembre 2020, définissant l’étendue des délégations consenties au président et notamment la délégation concernant la préparation, la passation, l'exécution de toutes conventions dont les engagements financiers qu’elles comportent pour la CCRV sont inférieurs ou égaux à 45.000 euros, lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
Considérant qu’en application de l’article L.5111-1 du Code Général des Collectivités territoriales, la Communauté de Communes du Royans Vercors et la Commune de Saint-Nazaire-en-Royans peuvent convenir d’une convention pour la mise à disposition de personnel et la réalisation de prestations de services ;
Considérant qu’il convient de fixer, par convention, les modalités par lesquelles la Communauté de Communes du Royans-Vercors entend recourir aux services techniques de la Commune de Saint- Nazaire-en-Royans ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas de transfert de compétence ;
Considérant que cette convention permet à la Communauté de Communes du Royans Vercors de recourir aux services techniques de la Commune de Saint-Nazaire-en-Royans ;
Considérant qu’il convient de renouveler les termes de cette convention à compter du 1er juin 2024, pour une durée de dix-neuf mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Le Président de la Communauté de Communes du Royans Vercors décide :
D’APPROUVER Le renouvellement de la convention cadre pour la mise à disposition de personnel et la réalisation de prestations de services entre la Commune de Saint-Nazaire-en-Royans et la Communauté de Communes du Royans Vercors, pour une durée de dix-neuf mois à compter du 1er juin 2024 ;
De SIGNER cette convention. 7
DELIBERATIONS
3. Instances
Rapporteur : Pierre-Louis FILLET
3.1 Election du(de la) 7ème Vice-Président(e) Aménagement
Synthèse :
Lors de sa séance du 13 octobre 2020, le conseil communautaire avait décidé de créer un 7ème poste de vice-présidence. Il avait désigné Maryline LUCAS à cette fonction.
Le Président de la CCRV lui avait délégué alors ses missions en matière d’Aménagement.
Par lettre du 22 octobre 2021, Madame la Préfète de la Drôme a accepté la démission de Madame Maryline LUCAS de ses fonctions de première adjointe au maire de Saint-Nazaire-en-Royans et de septième vice-présidente de la communauté de communes du Royans-Vercors.
Depuis, le poste de 7ème Vice-Président est resté vacant. Or, la délégation des missions en matière d’Aménagement à un(une) 7ème Vice-Président(e) apparaît plus que nécessaire pour assurer l’interface auprès des services, la représentation auprès des partenaires et le pilotage des politiques de la CCRV.
Il s’agit de procéder à l’élection du (de la) la 7ème vice-président(e).
L’élection de chaque Vice-président a lieu au scrutin uninominal secret à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Le Président invite les candidats à se manifester.
Monsieur Frédéric GENIN présente sa candidature.
Le Président fait ensuite procéder aux opérations d’élection.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-2, L. 5211-10, L.5211-41-3, L.2122-7 et L. 2122-8 ;
Vu la délibération N° 2020/10/128 du 13 octobre 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Royans-Vercors, portant création d’un poste de 7ème vice-président ;
Vu le procès-verbal de l’élection du septième Vice-président annexé à la présente délibération ;
Vu les résultats du scrutin ;
Considérant que le poste de septième vice-président est resté vacant depuis novembre 2021 ;
Considérant la nécessité de pourvoir ce poste pour le bon fonctionnement de la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
DECIDE
DE PROCLAMER Monsieur Frédéric GENIN, conseiller communautaire, élu septième Vice- président et de le déclarer installé. 8
Rapporteur : Henri BOUCHET
3.2 Avis de principe sur la demande d’adhésion de la Commune LE CHAFFAL au Syndicat Mixte des Eaux du Sud Valentinois (SMES)
Synthèse :
La Commune de LE CHAFFAL sollicite son adhésion au Syndicat Mixte des Eaux du Sud Valentinois (SMESV).
D’une part, la Commune est déjà en interconnexion avec le réseau du SMESV. Elle est traversée par une canalisation qui dessert la Commune de Combovin et quelques abonnés du Syndicat,
D’autre part, ce syndicat a engagé le schéma directeur du réseau d’eau communal.
Enfin le syndicat SMESV a lancé la procédure d’adhésion de la Commune de LE CHAFFAL. A l’issue de cette procédure, la commune sera membre du syndicat mixte.
Par rapport au transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » qui interviendra à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de Communes sera automatiquement substituée à la commune au sein dudit syndicat.
Le Conseil Communautaire est consulté sur le principe de cette demande d’adhésion.
Il est rappelé que dans le cadre d’une procédure d’adhésion, seuls membres du syndicat mixte sont consultés et disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5214-16 ;
Vu, la loi n°2018-702 relative à la mise à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la délibération N° 13/23 du Conseil Municipal de la Commune LE CHAFFFAL en date du 13 novembre 2023, portant demande d’adhésion de la Commune au Syndicat Mixte des Eaux du Sud Valentinois (SMES).
Vu le rapport de l’étude préalable au transfert des compétences « eau et assainissement (novembre 2023) ;
Vu la délibération 2024.06.02 du Syndicat Mixte des Eaux du Sud Valentinois (SMESV) en date du 27 juin 2024 portant adhésion de la Commune de LE CHAFFAL ;
Considérant que le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est prévu au 1er janvier 2026 ;
Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors sera automatiquement substituée à la Commune de LE CHAFFAL, à compter du 1er janvier 2026, au sein du Syndicat Mixte des Eaux du Sud Valentinois (SMES) ;
Considérant que la Commune de LEONCEL est déjà adhérente au Syndicat Mixte des Eaux du Sud Valentinois (SMES) ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, 9
DONNE un avis favorable de principe à la demande d’adhésion de la Commune de LE CHAFFAL au Syndicat Mixte des Eaux du Sud Valentinois (SMES),
AUTORISE le Président à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération. 10
4. Ressources Humaines
Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
4.1 RH-Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents : suppression et création poste permanent et non permanent - école de musique et chargé de transfert eau assainissement
Synthèse :
A la Direction des services aux habitants :
Un professeur de musique a été recruté pour les cours de flûte. Cet agent a le concours d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, il est donc proposé de modifier le grade du poste actuellement crée.
A la Direction des Services Techniques et environnement :
Par délibération D2023/12/145 du 12/12/2024, un poste d’Ingénieur à temps complet pour 24 mois a été créée pour assurer la préparation du transfert de la compétence eau / assainissement. Une personne contractuelle, actuellement en CDI a postulé. Cette personne pressentie sur le poste aura, par la suite, après le 01/01/2026 la responsabilité du service.
Il est proposé de modifier ce poste en le créant de manière permanente.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant les besoins au sein de la Direction des Services aux Habitants de plusieurs postes permanents d’assistant d’enseignement artistique pour les professeurs de musique,
Considérant les besoins au sein de la Direction des Services Techniques et de l’Environnement d’un poste permanent à temps complet pour la responsabilité du service de l’eau et de l’assainissement,
Monsieur le Président propose la suppression et la création des postes ci-dessous à compter du 01/08/2024 :
Suppression
ou création
Grades Catégorie Durée
Temps
de travail
Nombre
de
postes
Direction
Suppression Assistant d’enseignement
Artistique
B Permanent
Temps non
complet
(3h00)
1
Services
aux habitants 11
Suppression Ingénieur
Territorial
A Non Permanent
24 mois
Temps
complet 1
Services techniques
et Environnement
Création
Assistant
d’enseignement
Artistique
principal de
2ème classe
B Permanent
Temps
non complet
(5h30)
1
Services
aux habitants
Création Ingénieur
Territorial
A Permanent
Temps
complet 1
Services techniques
et Environnement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité de 25 voix POUR, d’1 voix CONTRE (Nicolas PEYRETOUT) et 2 abstentions (Olivier BERALDIN et Rémi SAUDAX),
APPROUVE la proposition de suppression et de création des postes ci-dessus modifiant le tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents ;
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Discussion :
Nicolas PEYRETOUT vote contre parce qu’il n’est pas favorable à la personne pressentie sur ce poste. 12
Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
4.2 RH-Approbation protocole Fortes chaleurs
Synthèse :
Le code du travail ne vise pas les périodes de fortes chaleurs en tant que telles et ne donne aucune indication de température maximale au-delà de laquelle il serait dangereux ou interdit de travailler.
Cependant, certaines de ses dispositions consacrées à l’aménagement et à l’aération des locaux, ambiances particulières de travail et à la distribution de boissons répondent au souci d’assurer des conditions de travail satisfaisantes.
Chaque année, la direction générale de la santé publie un plan national canicule qui a pour objectifs d’anticiper l’arrivée d’une canicule et de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national pour prévenir et limiter les effets sanitaires de celle-ci.
Des recommandations de l’INRS parlent de danger avec risque d’accidents de travail dont certains peuvent être mortels, quand la température monte au-dessus des 33°C.
Vu les étés de plus en plus chauds et l’augmentation de la fréquence des canicules et les risques que cela peut constituer pour les agents, il y a lieu d’encadrer le travail par fortes chaleurs.
Délibération
Vu l’article L.4121-1 du Code du travail : l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en y intégrant des conditions de température,
Vu l’article R.4222-1 du Code du travail : Dans les locaux fermés, l’employeur est tenu de renouveler l’air des locaux de travail en évitant les élévations exagérées de températures,
Vu l’article R.4225-1 du Code du travail : les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés, dans la mesure du possible contre les conditions atmosphériques,
Vu l’article R.4225-2 et 3 du Code du travail : l’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson,
Vu l’article R.4222-4 à 17 du Code du travail : l’employeur doit garantir une bonne aération de l’air que ce soit dans les locaux à pollution non spécifique ou dans ceux à pollution spécifique,
Vu l’article R.4213-7 du Code du travail : Pour les constructions nouvelles (depuis janvier 1993), les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25 juin 2024,
La Vice-Présidente en charge des ressources humaines propose la validation et la mise en œuvre du protocole fortes chaleurs joint à la présente délibération à compter du 01/08/2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le protocole fortes chaleurs joint à la présente délibération,
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération. 13
5. Direction des Services Techniques et de l’Environnement
Rapporteur : Hervé GONTIER
5.1 Mise à jour du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés (intégration des colonnes)
Synthèse :
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider la mise à jour du règlement de collecte des
déchets ménagers et assimilés de la CCRV, approuvé en décembre 2020, afin :
- de corriger une erreur d’horaires concernant la déchèterie de La Chapelle-en-Vercors, - d’intégrer une clause concernant l’aménagement des points d’apports volontaires du territoire, interdisant la pose de palissade et de murets devant les équipements de pré-collecte pour ne pas gêner la collecte et ne pas masquer la visibilité des équipements.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en application de celui-ci (notamment son article L 5214-16), la Communauté de Communes du Royans-Vercors exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la délibération n°D2020/12/163 en date du 15 décembre 2020 du Conseil Communautaire de la CCRV relative au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la délibération n°D2024/02/10 en date du 13 février 2024 du Conseil Communautaire de la CCRV portant sur la mise à jour du règlement de collecte ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour ce règlement afin d’actualiser les horaires de la déchèterie de La Chapelle en Vercors et d’intégrer une clause relative à l’aménagement des points d’apport volontaire ;
Considérant que le groupe de travail de la Commission Environnement portant sur les futurs équipements de pré-collecte s’est réunie le 18 avril 2024 et a donné un avis favorable à la clause relative à l’aménagement des points d’apport volontaire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE les mises à jour du règlement de collecte, qui portent sur :
- la correction d’une erreur relative aux horaires de la déchèterie de La Chapelle-en-Vercors le samedi :
o Samedi : 9h-12h/ 13h-17h, toute l’année
- l’intégration d’une clause concernant l’aménagement des points d’apports volontaires du territoire, interdisant la pose de palissades et de murets devant les équipements de pré-collecte pour ne pas gêner la collecte et ne pas masquer la visibilité des équipements,
APPROUVE la mise à jour du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés,
CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération. 14
Discussion :
-Nathalie KOUSSENS demande que ces points et l’aménagement soient harmonisés.
-Jacques ARMAND répond que c’est davantage les plans et propositions d’aménagement qui doivent être partagé auprès des services de la CCRV. 15
Rapporteur : Henri BOUCHET
5.2 Projet de périmètre d’intervention et statuts de l’Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’Isère (EPTB Isère)
Synthèse :
La création de l’Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’Isère (EPTB Isère) est issue de la volonté des Départements, des EPCI et des syndicats, qui exercent tout ou partie des compétences du grand cycle de l’eau (dont les compétences GEMAPI), situés sur le bassin versant de l’Isère de se regrouper au sein d’une structure à cette échelle pour coordonner leurs actions et échanger sur les problématiques qu’ils partagent sur le bassin versant.
Elle est le fruit d’un long processus de concertation qui a permis aux acteurs du bassin versant de se rencontrer, de se connaître et de faire émerger un projet collectif adapté à la diversité de leur territoire.
Ces acteurs se sont, dans un premier temps en 2017, regroupés au sein de l’association du bassin versant de l’Isère (ABVI). Ils lui ont confié la mission de mener les concertations et les études nécessaires à la création de l’EPTB Isère.
Cette démarche est soutenue par l’Etat et répond aux objectifs des SDAGE 2016-2021 et 2022-2027.
De par ses statuts, l’EPTB Isère aura pour missions la coordination, l'animation, l'information et le conseil de ses membres.
Il garantit que sa gouvernance et son action seront guidés par les principes clés suivants : La Subsidiarité : l’EPTB s’appuie sur les acteurs locaux dont les commissions locales de l’eau (CLE) qui sont des acteurs majeurs de la planification, les EPAGE et les EPCI ayant la compétence GEMAPI qui sont les acteurs opérationnels du bassin versant, l’EPTB ayant un rôle de coordination et d’appui.
La vision globale à l’échelle du bassin versant : l’EPTB s’intéresse à l’ensemble des sujets en lien direct et indirect avec le grand cycle de l’eau sur son territoire afin de développer une vision stratégique.
La spécificité montagne : l’EPTB de l’Isère est un EPTB de montagne qui s’étend des glaciers alpins, dont est issue la source de l’Isère, aux préalpes karstiques et à la plaine de Valence, sur un territoire attractif mais soumis à des pressions et particulièrement impacté par le changement climatique (les zones de Montagne sont celles qui se réchauffent le plus en métropole).
La défense des intérêts de ses membres et des particularités de son territoire : l’EPTB a vocation à être le porte-parole de ses collectivités membres auprès des autres acteurs (hydroélectriciens, Etat, etc.) dans les limites du champ d’intervention qu’elles lui ont confié.
Le projet de création de l’EPTB Isère, son périmètre et ses statuts ont été validés à l’unanimité le 25 avril 2023 par l’assemblée générale de l’association du bassin versant de l’Isère élargie aux futurs membres de l’EPTB.
Il a reçu un avis favorable des commissions locales de l’eau présentes sur son projet de périmètre d’intervention et du Comité d’agrément du bassin Rhône Méditerranée le 6 octobre 2023.
Conformément à l’article L.213-12 du Code de l’environnement, par arrêté N° 24-095 du 23 mai 2024, Mme la préfète coordinatrice du bassin Rhône Méditerranée a délimité le périmètre d’intervention de l’EPTB Isère. Le périmètre d’intervention de l’EPTB est le périmètre hydrographique d’intervention de l’EPTB Isère sur lequel il exercera les missions définies par ses statuts.
Conformément à l’article L.213-12 du code de l’environnement, il revient à notre organe délibérant de se prononcer sous un délai de 3 mois, à compter de la date de réception du courrier de notification de Mme la Préfète de bassin, sur le projet de périmètre et sur les statuts de l’EPTB Isère. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. 16
Délibération
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.213-12, et R.213-49 ;
Vu le SDAGE Rhône Méditerranée 2022-2027 et notamment son orientation fondamentale n°4-9 : « Encourager la reconnaissance des syndicats de bassin versant comme EPAGE ou EPTB » définissant le bassin versant de l’Isère comme secteur prioritaire pour la création d’un EPTB ;
Vu les délibérations concordantes des Départements de la Savoie et de l’Isère respectivement en date du 16 juin 2023 et du 26 mai 2023 demandant au nom de tous les futurs adhérents de l’EPTB, et de l’association du bassin versant de l’Isère, la création de l’EPTB Isère sur la base du dossier et du projet de statuts déposé auprès de Madame la Préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée et de Monsieur le Préfet de l’Isère le 4 juillet 2023 ;
Vu les avis favorables avec recommandations des commissions locales de l’eau du Drac Amont (25 septembre 2023), du Bas Dauphiné plaine de Valence (9 octobre 2023), du Drac et de la Romanche (13 novembre 2023) ;
Vu la délibération n°2023 – 12 du Comité d’agrément du bassin Rhône Méditerranée du 6 octobre 2023 qui émet un avis favorable avec recommandations à la création de l’EPTB Isère ;
Vu l’arrêté N°095 en date du 23 mai 2024 et ses annexes, de Mme la préfète coordinatrice du bassin Rhône Méditerranée relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’EPTB Isère ;
Vu le courrier de notification de Madame la Préfète coordonnatrice du bassin Rhône Méditerranée et ses annexes en date du 23 mai 2024 qui demande aux collectivités, EPCI et Syndicats mixtes titulaires de la compétence GEMAPI, du périmètre d’intervention du futur EPTB, de se prononcer sur le projet de périmètre d’intervention de l’EPTB Isère, sur les statuts et les annexes du futur syndicat mixte ouvert porteur de cet établissement ;
Considérant que la création de l’EPTB Isère est le fruit d’une démarche de concertation entre collectivités gestionnaires du grand cycle de l’eau sur le bassin versant depuis plus de dix ans ;
Considérant que le travail en commun de l’ensemble de ces acteurs du bassin versant, notamment au sein de l’association du bassin versant de l’Isère créée en 2017, aboutit aujourd’hui à la création d’un syndicat mixte ouvert, dénommé EPTB Isère, dont les principes clés, les orientations, le mode de gouvernance font consensus entre tous les futurs membres mais aussi avec les services de l’Etat ;
Considérant qu’afin de finaliser le processus administratif de création de l’EPTB Isère, il est nécessaire que les collectivités intéressées se prononcent sur le projet de périmètre d’intervention et sur les statuts de l’EPTB Isère et leurs annexes ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le projet de périmètre d’intervention de l’Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’Isère (EPTB Isère) tel que déterminé par l’arrêté préfectoral N°095 en date du 23 mai 2024 et ses annexes ;
APPROUVE les statuts de l’Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’Isère (EPTB Isère) et ses annexes, tels que transmis par Madame la préfète coordonnatrice du bassin Rhône Méditerranée dans son courrier en date du 23 mai 2024. 17
6. Direction des Transitions et de l’Aménagement du Territoire
Rapporteur : Pierre-Louis FILLET
6.1 Approbation de la convention d’accompagnement du CAUE pour la requalification de la place du Champ de Mars de Saint-Jean en Royans
Synthèse :
La Municipalité de Saint-Jean-en-Royans souhaite confier des missions d’aide à la décision et d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage au CAUE de la Drôme afin de mener ces réflexions urbaines et paysagères visant à formaliser un préprogramme d’aménagement de la place du Champ de Mars.
Cette mission intervenant dans le cadre partenarial de la convention ORT Royans-Vercors relative au programme « Petites Villes de Demain », elle nécessite une approbation tripartite.
Délibération
Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’Architecture, et notamment ses articles 1, 6 & 7 ;
Vu l’Article L121-7 du Code de l’Urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Convention ORT Royans Vercors du 20 décembre 2023 portant sur le programme national “Petites Villes de Demain” ;
Considérant que par sa situation stratégique en entrée de ville, ainsi que ses fonctions urbaines et commerciales et son rôle de centralité, la Place du Champ de Mars concentre de nombreux enjeux qu’il convient d’intégrer dans le projet de redynamisation du centre-bourg de Saint-Jean-en-Royans ;
Considérant que la Municipalité de Saint-Jean-en-Royans souhaite engager des études portant sur la requalification de la Place du Champ de Mars, en bonne coordination avec l’ensemble des actions prévues à la convention d’ORT Royans-Vercors ;
Considérant les statuts et missions du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et Environnement (CAUE) de la Drôme ;
Considérant que la Municipalité de Saint-Jean-en-Royans souhaite confier des missions d’aide à la décision et d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage au CAUE de la Drôme afin de mener ces réflexions urbaines et paysagères visant à formaliser un préprogramme d’aménagement de la place du Champ de Mars ;
Considérant que ces missions confiées au CAUE sont énoncées à la convention ci-annexée, comme suit :
1. Etat des lieux et des besoins :
- Analyse de la composition urbaine et paysagère de la place, avec identification des atouts, des faiblesses et des contraintes du site ;
- Analyse des usages de la place et de ses abords et identification des potentiels et des dysfonctionnements ;
- Repérage des besoins satisfaits ou à satisfaire dans le cadre d’un futur réaménagement. 18
2. Scénarios et principes d’aménagement :
- Sur la base de la phase précédente, élaboration de scénarios schématiques de requalification de la place (flux, usages, ambiances), et analyse partagée des scénarios en termes d’avantages /inconvénients ;
- Synthèse et traduction en éléments de programme, précisant les principes d’aménagement intangibles, les variantes à approfondir et les éléments en débat.
Considérant que la commune de Saint-Jean-en-Royans apporte, outre son adhésion et la cotisation annuelle correspondante de 3 167 euros, réglée à la signature de la convention ; une participation volontaire de 3 414 euros au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE de la Drôme ; représentant un total de 6 581 euros, représentant 10 jours de travail du CAUE, nécessaires pour mener à bien les missions objet de la convention ci-annexée ;
Considérant que le chef de projet PVD assurera le pilotage de la présente convention, aucune participation financière de la Communauté de Communes n’est requise ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage pour la requalification du Champ de Mars, ci-annexée,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération 19
Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
6.2 Convention annuelle plateforme d’initiative locale Initiative Sud Grésivaudan Royans Vercors (ISGRV) - année 2024
Synthèse :
La Plate-Forme d'Initiative Locale « Initiative Sud Grésivaudan Royans Vercors » (ISGRV) est une association loi 1901, née en 2003 de la volonté conjointe des collectivités et des acteurs économiques des actuelles Communautés de communes de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, du Massif du Vercors (CCMV) et du Royans-Vercors (CCRV), de renforcer l’appui à la création d’activité. Adhérente au Réseau Initiative, elle favorise la création d’entreprises, en apportant aux créateurs et repreneurs d'entreprises un soutien financier, sous la forme d'un prêt d'honneur sans intérêt, ainsi qu’un accompagnement et un suivi post-création.
Cette action s'inscrit en complémentarité des actions menées par le service Economie Emploi de la CCRV dans le cadre de l'Espace entreprises. A l'échelle du territoire Royans Vercors, l’animateur de l’Espace Entreprise est la porte d'entrée locale de la plateforme ISGRV. Il accueille, oriente, conseille et accompagne les porteurs de projets d'activités souhaitant s'installer sur le territoire. A ce titre, il détecte parmi ceux qu'il reçoit, les porteurs de projets susceptibles de bénéficier d'un prêt d'honneur d'ISGRV et les accompagne dans la formalisation de leur projet afin de pouvoir obtenir des financements de la plateforme.
L'animatrice de la plateforme assure la prise de relais pour l'accompagnement des porteurs de projets qui ont constitué un dossier de demande : instruction des dossiers, mise en place des contrats de prêt et suivi des porteurs de projets pendant deux à trois ans, prospection des parrains et mise en place de parrainage entre entrepreneurs et porteurs de projets, communication concernant les services de la plateforme.
Bilan et activités 2023 :
Pour 2023, 40 dossiers ont été présentés en comité d’agrément, dont 8 projets sur le territoire CCRV. Elle a financé 36 projets (17 créations, 16 reprises, 2 projets de croissance/développement et un dossier agricole) pour les 3 territoires, permettant ainsi de créer ou de maintenir 81 emplois. Le montant total de prêts d’honneur octroyé en 2023 s’élève à 466 000 € (dont 76 000 € sur le territoire CCRV), permettant de mobiliser 2 832 440 € de prêts bancaires.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, renforçant les compétences des EPCI en matière de développement économique ;
Vu le Schéma Régional de Développement, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) d'Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°D2022/10/118 du 18/10/2022 qui approuve la convention Région/CCRV dans le cadre du Schéma Régional de Développement, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) d'Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que la Plate-Forme d'Initiative Locale « Initiative Sud Grésivaudan Royans Vercors » (ISGRV) apporte un soutien financier (sous la forme d'un prêt d'honneur) et un accompagnement aux créateurs et repreneurs d'entreprises du Royans Vercors, ainsi qu’un suivi post-création ; 20
Considérant la convention, établie depuis 2017, qui définit les conditions de mise en œuvre de l’action de la plateforme et les modalités de participation au financement du fonctionnement de la plateforme, doit être renouvelée annuellement ;
Le budget prévisionnel annuel au titre de 2024 est de 95 000 € dont 25 155 € sont pris en charge par les trois communautés de communes (Saint Marcellin Vercors Isère, du massif du Vercors et du Royans- Vercors), dont la contribution de chaque EPCI est répartie au regard des coefficients mis en place dans le cadre du programme LEADER « Terre d’Échos » :
Saint Marcellin Vercors Isère Communauté 62,61% 15 750 € Communauté de Communes du Massif du
Vercors
21,42% 5 388 €
Communauté de Communes du Royans Vercors 15,97% 4 017 € Total participation EPCI 100,00% 25 155 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE les conditions de mise en œuvre de l’action de la plateforme et la répartition des missions entre le service de développement économique de la CCRV et celui de la plateforme ISGRV ;
APPROUVE la répartition financière de la CCRV s’élevant à 4 017 € pour l’année 2024 ;
AUTORISE le Président à signer la convention pour l’année 2024 avec l’association Initiative Sud Grésivaudan Royans Vercors. 21
Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
6.3 Convention de mise à disposition de l’animateur Espace Entreprise pour l’année 2024
Synthèse :
Cette convention a pour objet de mutualiser le poste d'animateur économique occupé actuellement par Alain MOUCHIROUD, en vue de sa mise à disposition une journée par semaine (20% d’un ETP) pour l’accompagnement des porteurs de projets (création, reprise et développement d’entreprise) et l’appui à la mise en œuvre d’actions collectives auprès des acteurs économiques du territoire Royans-Vercors. Le montant de la contribution (rémunération et frais de déplacements) à verser par la CCRV à la CCMV au titre de l’année 2024 est estimé à 15 500 €.
Néanmoins, à compter de 2025, compte tenu du départ à la retraite de l’animateur de l’Espace Entreprises et de la décision de la CCMV de ne pas renouveler le poste d’animateur, l’accompagnement des porteurs de projet devra être organisé d’une autre manière sur le territoire Royans Vercors.
Bilan d’activité 2023
En lien avec le service Economie Emploi de la CCRV, l’animateur intervient, à raison d’une journée par semaine (0.2 ETP) sur plusieurs champs :
1/ L’accompagnement individuel des porteurs de projets
L'accompagnement de proximité est toujours apprécié par les porteurs de projets qui trouvent, près de chez eux, un accueil, des conseils et un accompagnement correspondant à leurs attentes.
Projets de création et reprise d'entreprises sur 2023 :
Création Reprise Entreprises en
Dévt
Total
La Chapelle en Vercors 10 6 0 16
Saint-Jean en Royans 18 9 6 33
Total CCRV 28 15 6 49
Les grandes lignes de l’accompagnement
L’accompagnement des porteurs de projet est toujours individuel et met en œuvre des interventions et conseils dans de nombreux domaines : analyse de pertinence du projet au regard du contexte local et du secteur d’activité ; vigilance sur l’adéquation personne/projet (capacités et compétences, environnement familial) ; réglementations en vigueur : activités (accès, conditions d’exercice), commerciale, urbanisme... ; accompagnement dans la méthodologie de construction et la formalisation du projet (objectif : plan d’affaires) ; conseils spécifiques (approche du marché, analyse de la concurrence, positionnement de l’offre, stratégie commerciale ; approche juridique (forme juridique d’entreprise, baux, contractualisation…) ; analyse de documents comptables (essentiellement pour les reprises) ; explication du prévisionnel, conseils pour préparer sa construction et analyse de dossiers prévisionnels ; conseil pour le montage financier ; information sur l’environnement local de l’entreprise (experts comptables, banques…) ; orientation éventuelle vers des acteurs locaux (entreprises pour des partenariats ou producteurs pour des relations commerciales par exemple) ; conseils et orientations pour la recherche de financements…
L’accompagnement et les conseils sont apportés au porteur de projet pour qu’il puisse maîtriser le mieux possible son projet, bien comprendre le contexte local ainsi que le monde de l’entreprise et la logique économique dans laquelle il est susceptible de s’engager. 22
2/ la préparation de l’instruction des dossiers de Prêts d'honneur ISGRV
Il s’agit d’un accompagnement et de conseils pour le montage du dossier de demande de prêt d’honneur afin de le soumettre dans les meilleures conditions au comité de prêt de la plateforme Initiative Sud Grésivaudan Royans Vercors (ISGRV).
Délibération
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2007.148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l'accord de Monsieur MOUCHIROUD Alain.
Considérant la fin du Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA) Royans-Vercors en décembre 2016 et la mission du chargé d’animation économique portée par la CCMV mis à disposition des communautés de communes participantes au programme ;
Considérant la mise à disposition à la Communauté de Communes du Royans Vercors d’un animateur économique depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre de ses missions d’accompagnement des porteurs de projet (création, reprise, développement d’entreprises) pour 20% de son temps de travail ;
Considérant le renouvellement de la convention pour l’année 2024 dans le cadre du partenariat établi depuis 2017 ;
Le montant de la contribution (rémunération et frais de déplacements) à verser par la CCRV à la CCMV au titre de l’année 2024 est évalué à 15 500 €, que la CCRV remboursera à la CCMV début 2025 sur présentation des justificatifs de l’année 2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention fixant les modalités de mise à disposition de l’animateur de l’Espace Entreprises Royans-Vercors et la contribution financière pour l’année 2024 ;
AUTORISE le Président à signer cette convention pour l’année 2024.
Discussion :
-Christian MORIN rappelle que les dossiers d’Alain Mouchiroud étaient très bien montés, très professionnels. 23
Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
6.4 Renouvellement de la Convention Mission Locale Jeunes- réseau d’accueil pour les jeunes de 16 à 25 ans
Synthèse :
Présentation du partenariat :
Rôle de la Mission Locale Drôme des Collines Royans Vercors : conseil et accompagnement personnalisé aux jeunes de 16 à 25 ans, en vue de faciliter leur accès à un emploi durable, sur l’ensemble de son territoire d’intervention.
Pour le Royans Vercors, on dispose de 2 types de permanence :
- Une permanence animée par Pierre SAUZEAT au CRM de Saint Jean en Royans, pour les jeunes du territoire du Royans, tous les jeudis matin
- Un accueil sur rdv animé par Chrystelle FAURE sur l’antenne Vercors de la CCRV, pour l’accueil des jeunes du Vercors
Bilan 2023 : les chiffres d’accompagnement sur le territoire
COMMUNAUTE DE
COMUNNES DU ROYANS
VERCORS
Population
totale
31/12/2023
Nombre de
jeunes en
contact
Dont Nombre
de jeunes
accompagnés
dont 1ers
accueils 2023
BOUVANTE 212 6 2 1
ECHEVIS 60 2 - -
LA CHAPELLE EN VERCORS 851 32 7 6
LA MOTTE FANJAS 198 2 2 -
LEONCEL 46 - - -
ORIOL EN ROYANS 525 10 3 1
ROCHECHINARD 131 1 - -
ST AGNAN EN VERCORS 354 13 2 1
ST JEAN EN ROYANS 2 845 69 19 7
ST JULIEN EN VERCORS 248 4 2 2
ST LAURENT EN ROYANS 1 447 37 13 6
ST MARTIN EN VERCORS 417 5 - -
ST MARTIN LE COLONNEL 222 9 3 1
ST NAZAIRE EN ROYANS 831 20 6 1
ST THOMAS EN ROYANS 608 12 3 1
STE EULALIE EN ROYANS 553 19 7 1
VASSIEUX EN VERCORS 341 7 2 1
TOTAL 9 889 248 71 29
Total Mission Locale 182 328 5 697 1 806 763 24
Accès à la formation Accès à l'emploi
RESULTAT
S 2023
Jeunes
accompagnés Entretiens
Propositions
de formation
Entrées en
formation
Propositions
d'emploi
Jeunes ayant accédé à un
emploi Immersions
en
entreprises
Emploi Alternance
CC Royans
Vercors 71 294 43 9 67 17 5 11
Total
Mission
Locale
1 806 14 970 771 182 4 990 457 71 282
Délibération
Depuis de nombreuses années maintenant, la Mission Locale Drôme des Collines Royans Vercors apporte un conseil, un appui et accompagnement personnalisé à aux jeunes de 16 à 25 ans, en vue de faciliter leur accès à un emploi durable, sur l’ensemble de son territoire d’intervention. Pour le Royans Vercors, l’accueil et l’accompagnement se déroulent de la manière suivante :
- Une permanence décentralisée dans les locaux du centre de ressources multi-média à Saint-Jean -en-Royans, pour les jeunes du territoire du Royans, tous les jeudis de 9h à 12h, - Un accueil par un salarié de la CCRV, sur l’antenne Vercors, pour l’accueil des jeunes du Vercors sur rendez-vous.
-
Outre l’accompagnement auprès des jeunes, la Mission Locale est un relais sur le territoire auprès des entreprises puisqu’elle les accompagne dans leur projet de recrutement, avec notamment l’aide à l’élaboration des fiches de postes, le repérage et la sélection des candidats, les informations sur les aides, les dispositifs de soutien à l’embauche.
Pour contribuer au fonctionnement de cette mission et offrir le meilleur service de proximité aux jeunes et aux entreprises locales, la CCRV est sollicitée à verser une subvention de 1,40 € par habitant, soit 7 678 habitants sur la base du dernier recensement INSEE correspondant au périmètre de l’ancienne CCPR, soit un montant de 10 749 € au titre de l’année 2024 (pour le territoire du Vercors, la mise à disposition d’un agent de la CCRV vient en compensation de la contribution financière).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention avec la Mission Locale et la contribution financière de 10 749 € à verser pour l’année 2024 ;
AUTORISE le Président à signer cette convention. 25
Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
6.5 Aide au développement des petites entreprises, du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente – Dossier Brasserie La Tangente à Saint-Agnan-en-Vercors
Synthèse :
En 2019, dans le cadre de l’accompagnement et de la dynamisation du commerce de centre-ville la CCRV s’est engagée en partenariat avec la Région AURA dans un dispositif de soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente, en vue de soutenir les investissements de rénovation (vitrines, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur…), les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, … ), les investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage… ) et les investissements matériels (matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques liés à la profession - hors logiciels, véhicules de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire Royans-Vercors).
L’aide s’élève à 30% du montant HT des dépenses éligibles avec un plancher de travaux fixé à 10 000 € HT et un plafond fixé à 50 000 € HT (ce qui permet à l’entreprise de bénéficier d’une subvention allant de 3 000 à 15 000 €).
Un règlement d’attribution a été validé en juillet 2019, modifié en décembre 2023 permettant d’élargir le périmètre d’intervention de l’aide à toutes les communes.
Le porteur de projet se charge de déposer son dossier et l’ensemble des pièces constitutives sur la plateforme en ligne de la Région, Ambition Eco. Parmi ces pièces, il doit fournir le document de validation du co-financement de l’EPCI dont il relève. C’est donc la délibération validant le montant de subvention de la CCRV qui constitue l’accord de co-financement.
Côté CCRV, il est prévu de constituer le même dossier que celui de la Région. Le projet suit ensuite le cheminement suivant : il est soumis pour avis à la commission Economie de la CCRV (à laquelle est invité au moins un élu de la commune sur laquelle se situe l’entreprise demandeuse) puis il est présenté en conseil communautaire pour validation, sous réserve de l’obtention de l’avis favorable de la Région. La délibération sera ensuite transmise au porteur de projet qui se chargera de la transmettre sur la plateforme Ambition Eco du Conseil Régional, comme justificatif de co-financement de la CCRV.
Délibération
Vu la délibération du conseil communautaire n° D2018/06/84 du 26/06/2018 qui valide les grands enjeux économiques parmi lesquels l’accompagnement du commerce de centre-ville,
Vu la délibération du conseil communautaire n°70_DE-D20190780 du 23/07/2019 approuvant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente » sur les 4 centres-bourg des communes de Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Nazaire-en-Royans et La-Chapelle-en-Vercors,
Vu la délibération du conseil communautaire n°135_D2023/12/135 du 12/12/2023 qui approuve l’extension du périmètre d’intervention de l’aide directe aux entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente aux 18 communes du territoire Royans Vercors ;
Considérant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente » mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes afin de soutenir les investissements de rénovation, les équipements destinés à assurer la sécurité du local, les investissements d’économie d’énergie et les investissements matériels, dans lequel la CCRV s’est également engagée ; 26
Considérant que l’aide régionale est fixée à 20% des dépenses éligibles, cumulée avec un cofinancement de l’EPCI à hauteur de 10% ;
Considérant que M. Maxime CHANTEFORT, gérant de Sarl La Tangente à Saint-Agnan-en-Vercors, a transmis son dossier :
- auprès de la plateforme en ligne Ambition Eco de la Région Auvergne Rhône-Alpes, le 25/04/2024 sous la référence 00243290,
- à la CCRV, à la date du 25/04/2024, avec l’ensemble des devis et le descriptif de l’activité et du projet (identique au dossier régional) ;
Considérant que M. Maxime CHANTEFORT déménage sa micro-brasserie, créée en 2016, à St Agnan en Vercors, et y ajoute une activité de bar-restauration dans les locaux de l’ancien Café de Rose situé place de l’Eglise à Saint-Agnan-en-Vercors.
Pour cela il a le souhait de réaliser des travaux de rénovation du local, de mise aux normes électriques, de réaménagement de la terrasse extérieure pour améliorer l’accueil de la clientèle et d’acquisition de matériel de production pour la brasserie ;
Considérant que les investissements envisagés concernent :
La partie Bar-restaurant avec :
- Travaux d’isolation/placo/terrasse pour un montant de 5 975 € (pas de TVA) - Travaux de mise en sécurité et conformité électrique : 6 160 € HT
- L’acquisition d’une pompe à bière : 1 476,05 € HT
L’acquisition de matériel de production avec :
- 2 fermenteurs pour un montant de 7 000 € HT
- Un groupe froid pour 2 840,00 € HT
Considérant que le porteur de projet sollicite une subvention d’un montant maximum de 4 690 € auprès de la Région (20% du montant HT) et de 2 345 € auprès de la CCRV (10% du montant HT), sous réserve des dépenses éligibles de ce projet au titre du dispositif ;
Considérant que le dossier complet déposé en Région sera accusé réception prochainement, cette date d’accusé réception constituant l’autorisation de démarrage des investissements, sans pour autant préjuger de l’attribution de la subvention ;
Considérant que la validation du projet de M. Maxime CHANTEFORT devra être faite en Commission Permanente Régionale, qui vaudra validation et attribution de la subvention (sur présentation des dépenses effectives et acquittées) ;
Considérant que la commission Economie de la CCRV qui étudie les demandes des commerçants, s’est réunie le 2 mai 2024 à 18h en visioconférence, et a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DONNE un avis favorable au projet d’investissement de la SARL La Tangente, située 2 place de l’Eglise à Saint-Agnan-en-Vercors ;
ACCORDE une subvention d’un montant maximum de 2 345 € sous réserve de la validation du projet par la Commission permanente du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes et de la conformité des dépenses réalisées par rapport aux devis initiaux, et dans la limite de 10% des dépenses éligibles retenues par la Région ;
AUTORISE le Président à signer les documents permettant la mise en œuvre de cette décision. 27
Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
6.6 Aide au développement des petites entreprises, du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente – Dossier Le Fournil du Royans à Saint-Nazaire-en-Royans
Synthèse :
En 2019, dans le cadre de l’accompagnement et de la dynamisation du commerce de centre-ville la CCRV s’est engagée en partenariat avec la Région AURA dans un dispositif de soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente, en vue de soutenir les investissements de rénovation (vitrines, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur…), les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, … ), les investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage… ) et les investissements matériels (matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques liés à la profession - hors logiciels, véhicules de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire Royans-Vercors).
L’aide s’élève à 30% du montant HT des dépenses éligibles avec un plancher de travaux fixé à 10 000 € HT et un plafond fixé à 50 000 € HT (ce qui permet à l’entreprise de bénéficier d’une subvention allant de 3 000 à 15 000 €).
Un règlement d’attribution a été validé en juillet 2019, modifié en décembre 2023 permettant d’élargir le périmètre d’intervention de l’aide à toutes les communes.
Le porteur de projet se charge de déposer son dossier et l’ensemble des pièces constitutives sur la plateforme en ligne de la Région, Ambition Eco. Parmi ces pièces, il doit fournir le document de validation du co-financement de l’EPCI dont il relève. C’est donc la délibération validant le montant de subvention de la CCRV qui constitue l’accord de co-financement.
Côté CCRV, il est prévu de constituer le même dossier que celui de la Région. Le projet suit ensuite le cheminement suivant : il est soumis pour avis à la commission Economie de la CCRV (à laquelle est invité au moins un élu de la commune sur laquelle se situe l’entreprise demandeuse) puis il est présenté en conseil communautaire pour validation, sous réserve de l’obtention de l’avis favorable de la Région. La délibération sera ensuite transmise au porteur de projet qui se chargera de la transmettre sur la plateforme Ambition Eco du Conseil Régional, comme justificatif de co-financement de la CCRV.
Délibération :
Vu la délibération du conseil communautaire n° D2018/06/84 du 26/06/2018 qui valide les grands enjeux économiques parmi lesquels l’accompagnement du commerce de centre-ville ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°70_DE-D20190780 du 23/07/2019 approuvant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente » sur les 4 centres-bourg des communes de Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Nazaire-en-Royans et La-Chapelle-en-Vercors ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°135_D2023/12/135 du 12/12/2023 qui approuve l’extension du périmètre d’intervention de l’aide directe aux entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente aux 18 communes du territoire Royans Vercors ;
Considérant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente » mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes afin de soutenir les investissements de rénovation, les équipements destinés à assurer la sécurité du local, les 28
investissements d’économie d’énergie et les investissements matériels, dans lequel la CCRV s’est également engagée ;
Considérant que l’aide régionale est fixée à 20% des dépenses éligibles, cumulée avec un cofinancement de l’EPCI à hauteur de 10% ;
Considérant que M. ORIOL Jordan et Mme THIBAULT Florence, repreneurs de la boulangerie LE FOURNIL DU ROYANS à Saint-Nazaire-en-Royans, ont transmis leur dossier :
- auprès de la plateforme en ligne Ambition Eco de la Région Auvergne Rhône-Alpes, le 01/07/2024 sous la référence 00253844.
- au Pôle Economie de la CCRV en date du 02/07/2024, avec l’ensemble des devis et le descriptif de l’activité et du projet (identique au dossier régional) ;
Considérant que M. ORIOL et Mme THIBAULT, dans le cadre de la reprise de la boulangerie, ont le souhait d’acquérir du matériel dans le cadre de la mise aux normes (pétrin à spirales), acquisition de nouveaux matériels (armoire de fermentation et cellule de surgélation) mais également en vue de proposer de nouveaux services (vitrine de snacking) ;
Considérant que les investissements envisagés concernent l’acquisition de matériel et de nouveaux équipements, le tout s’élevant à 27 101 € HT ;
Considérant que le porteur de projet sollicite une subvention d’un montant de 5 420,20 € auprès de la Région (20% du montant HT) et de 2 710,10 € auprès de la CCRV (10% du montant HT) ;
Considérant que le dossier complet déposé en Région sera accusé réception prochainement, cette date d’Accusé Réception constituant l’autorisation de démarrage des investissements, sans pour autant préjuger de l’attribution de la subvention ;
Considérant que la validation du projet d’investissement de M. ORIOL et de Mme THIBAULT pour la boulangerie LE FOURNIL DU ROYANS devra être faite en Commission Permanente Régionale, qui vaudra validation et attribution de la subvention (sur présentation des dépenses effectives et acquittées). A noter que cette validation sera effective d’ici plusieurs mois, compte tenu des délais de traitement actuels de la Région AURA en matière économique ;
Considérant que la commission Economie de la CCRV qui étudie les demandes des commerçants et donne son avis sur le projet, s’est réunie le 18/07/2024 à 18h en visioconférence.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DONNE un avis favorable au projet d’investissement de la boulangerie LE FOURNIL DU ROYANS, située au 8-9 place de la Tour Poitevine à Saint-Nazaire-en-Royans ;
ACCORDE une subvention d’un montant de 2 710,10 € sous réserve de la validation du projet par la Commission permanente du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes et de la conformité des dépenses par rapport aux devis initiaux ;
AUTORISE le Président à signer les documents permettant la mise en œuvre de cette décision. 29
Rapporteur : Thomas OTTENHEIMER
6.7 Signature de l’avenant financier 2024 lié à la convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes Royans-Vercors et l’Office de tourisme Vercors Drôme
Synthèse :
Par délibération D2024/02/12 en date du 13/02/2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Royans Vercors a voté, pour l’année 2024, une subvention de 220 000€ pour le fonctionnement de l’Office de tourisme Vercors Drôme et 26 000€ pour la gestion du service tourisme pour les années 2023 et 2024. Le présent avenant vient préciser les articles 6-Participation financière de la collectivité et 7 : Modalités de versement de la subvention de la convention-cadre d’objectifs et de moyens conclue entre les deux structures.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article de la Loi NOTRe N°2015-991 du 7 août 2015 organisant la compétence de la promotion touristique par les EPCI,
Vu la délibération n°D2024/02/12 portant sur la signature de la convention d’objectif avec la Communauté de communes Royans Vercors,
Vu la convention-cadre d’objectifs et de moyens conclue entre les deux structures en février 2024,
Considérant qu’il a été convenu d’apporter des précisions à l’article 6 de la convention cadre d‘objectifs : Participation financière de la collectivité, afin de distinguer les subventions liées aux missions généralistes relevant du service public touristique local définies dans les statuts de l’OT des subventions liées à des missions spécifiques confiées à l’OT pour le compte de la CCRV en 2023 et 2024 :
- accompagner la définition d’une stratégie territoriale touristique au travers de l’élaboration d’un schéma touristique,
- la mise en œuvre de la politique touristique en apportant conseil et assistance aux élus, - accompagner la gestion administrative et financière de la politique touristique, - collecter la taxe de séjour,
Considérant que concernant les modalités de versement de la subvention, il a été convenu d’apporter les précisions suivantes à l’article 7 : Modalités de versement de la subvention : Le versement de la subvention intervient de manière automatique en quatre fois : • 25% à la fin du mois de mars de l’année N (sur base du montant de l’année n-1), • 25% à la fin du mois de juin de l’année N (sur base du montant de l’année n, corrigé), • 25% à la fin du mois de septembre de l’année N (sur base du montant de l’année n), • Solde de 25% sur présentation du rapport annuel d'activité à la CCRV en fin d’année N, (sur base du montant de l’année n),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l’avenant financier n°1 à la convention-cadre d’objectifs et de moyens avec l’Office de tourisme Vercors Drôme ;
AUTORISE le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de tourisme Vercors Drôme et tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 30
7. Direction Services aux Habitants
Rapporteur : Pierre-Louis FILLET
7.1 Découverte de l’activité ski – aide financière pour les enfants scolarisés du territoire intercommunal : approbation des montants alloués aux APE des écoles concernées pour l’année 2023-2024
Synthèse :
Dans le cadre de son pôle social, la CCRV anime et soutient un réseau important d’acteurs locaux (associations, écoles, collèges, services sociaux) afin de coordonner des actions en direction de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Parmi ces actions, il y a la volonté de soutenir la pratique sportive dès le plus jeune âge. Une des activités spécifiques du territoire est la pratique du ski de fond et de piste grâce à la présence de plusieurs stations sur le territoire de la CCRV ou à proximité.
Le soutien de la CCRV en direction de cette pratique sportive se matérialise de 2 façons :
- une subvention annuelle de fonctionnement pour des clubs sportifs permettant la pratique de ce sport (Vercors Ski de Fond, Ski du Royans, Club alpin Vercors Sud).
- afin d’être accessible à tous, le choix a aussi été fait de soutenir cette pratique sportive dans le cadre scolaire avec la prise en charge du coût des forfaits ski pour l’ensemble des élèves du territoire. D’abord à destination des élèves de l’ancienne CCV, cette action a été élargie à l’ensemble des élèves scolarisés en école élémentaire sur le territoire de la CCRV depuis 2017.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Royans-Vercors,
Considérant que chaque année, la CCRV envoie un courrier aux directeurs/trices d’écoles fixant les méthodes de calculs des aides apportées à chaque enfant scolarisé des écoles concernées par le dispositif ;
Considérant que pour réaliser la prise en charge des forfaits ski journaliers réalisés dans le cadre scolaire, la CCRV a ouvert un compte auprès des Stations de la Drôme, afin que chaque sortie soit comptabilisée et enregistrée et qu’elle doit s’acquitter du montant total des forfaits auprès du Département de la Drôme. Au titre de 2024, les montants déjà versés sont : Station de la Drôme – CD26 : 1 764,30 € ;
Considérant que la CCRV prendra en charge, par reversement aux Associations de Parents d’Elèves (APE), le montant équivalent pour chaque sortie réalisée dans le cadre scolaire pour les enfants ayant acheté un forfait saison auprès des Stations de la Drôme ;
Les montants à verser sont : 31
- APE : 468€ répartis de la manière suivante
Ecoles Sorties Ski alpin Sorties Ski de fond Nombre de sorties/enfant
Nombre
d'enfants
avec forfait
saison
Versement
APE
St Agnan X 7 2 85 €
St Julien X 4 1 14 €
St Martin X 4 8 112 €
Vassieux X 7 6 256 €
Total 468 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les montants à verser aux Associations de Parents d’Elèves, au titre de 2024,
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération. 32
Rapporteur : Pierre-Louis FILLET
7.2 Révision du règlement intérieur des médiathèques
Synthèse :
Le règlement intérieur en vigueur du réseau des médiathèques a été adopté en 2018, soit à la création du réseau. Il est signé par tout nouvel abonné, et est affiché dans toutes les médiathèques.
Il est proposé de modifier le quota de prêt (article 10) et les recommandations et interdictions (article 15).
Pour les prêts des documents, il est proposé d’augmenter légèrement le nombre de documents à emprunter pour les adultes, l’utilisation des différents sites par les abonnés étant en légère augmentation (en 2019, 8,67 % des prêts étaient faits en dehors du site d’appartenance de l’abonné, ce chiffre est de 11,74 % en 2023). Les abonnés utilisent davantage les 3 sites, et donc empruntent plus.
Pour rappel, règlement actuel (article 10):
Prêt pour les jeunes de – 18 ans Prêt pour les adultes
5 documents imprimés pour 3 semaines 8 documents dont 2 DVD + 3 jeux pour 3 semaines
Nouvelle proposition :
Prêt pour les jeunes de – 18 ans Prêt pour les adultes
5 documents imprimés pour 3 semaines 10 documents dont 2 DVD + 3 jeux pour 3 semaines
L’article 15 « Recommandations et interdictions » demande à être clarifié pour une application plus aisée et homogénéisée selon les documents (en supprimant le traitement particulier des jeux).
Pour rappel, règlement actuel (article 15) :
Art. 15 – En cas de perte ou de détérioration grave d’un document, l’emprunteur doit assurer son remplacement ou le remboursement de sa valeur.
Tarification relative à la perte ou destruction de pièces de jeux de la ludothèque :
1 € (dé, pion, carte ou petite pièce), 2 € (sablier, minuteur, figurine ou grosse pièce), 3 € (plateau de jeu, boite), 80% du prix d'achat pour un jeu perdu ou abîmé au point de ne plus servir s'il a moins d'1 an puis tarif dégressif.
Nouvelle proposition :
Art. 15 – En cas de perte ou de détérioration grave d’un document, l’emprunteur doit assurer son remplacement ou le remboursement de sa valeur à l’état neuf.
Si des pièces de jeux sont perdues, celles-ci doivent être rachetées par la personne. A défaut, la personne devra rembourser le jeu, à sa valeur à l’état neuf.
Lorsqu’un livre ou un jeu est remplacé, ce doit être par un exemplaire en bon état, et sans identification (nom, ou autre marque).
Ces modifications semblent mineures et faciles à mettre en place rapidement, et répondent à un besoin du quotidien. 33
Un bilan de fonctionnement du réseau sera réalisé en 2024, qui nécessitera éventuellement une refonte plus approfondie du règlement.
Les usagers seront informés de la modification du règlement intérieur lors du renouvellement de leur abonnement, mais aussi par le biais de la lettre d’information. La version du règlement affichée dans les médiathèques sera modifiée.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2018/07/111 concernant la carte commune d’adhésion au réseau des médiathèques et le règlement intérieur ;
Considérant la nécessité de réviser le règlement intérieur du réseau des médiathèques et notamment les articles 10 et 15 pour répondre à l’évolution des usages et simplifier les pratiques en cas de perte ou de détérioration d’un document ;
Considérant les propositions suivantes :
Article 10 (règlement actuel):
Prêt pour les jeunes de – 18 ans Prêt pour les adultes
5 documents imprimés pour 3 semaines 8 documents dont 2 DVD + 3 jeux pour 3 semaines
Nouvelle proposition :
Prêt pour les jeunes de – 18 ans Prêt pour les adultes
5 documents imprimés pour 3 semaines 10 documents dont 2 DVD + 3 jeux pour 3 semaines
Article 15 (règlement actuel) :
Art. 15 – En cas de perte ou de détérioration grave d’un document, l’emprunteur doit assurer son remplacement ou le remboursement de sa valeur.
Tarification relative à la perte ou destruction de pièces de jeux de la ludothèque :
1 € (dé, pion, carte ou petite pièce), 2 € (sablier, minuteur, figurine ou grosse pièce), 3 € (plateau de jeu, boite), 80% du prix d'achat pour un jeu perdu ou abîmé au point de ne plus servir s'il a moins d'1 an puis tarif dégressif.
Nouvelle proposition :
Art. 15 – En cas de perte ou de détérioration grave d’un document, l’emprunteur doit assurer son remplacement ou le remboursement de sa valeur à l’état neuf.
Si des pièces de jeux sont perdues, celles-ci doivent être rachetées par la personne. A défaut, la personne devra rembourser le jeu, à sa valeur à l’état neuf.
Lorsqu’un livre ou un jeu est remplacé, ce doit être par un exemplaire en bon état, et sans identification (nom, ou autre marque). 34
Il est proposé de voter ces modifications du règlement intérieur du réseau des médiathèques.
Il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
D’APPROUVER les modifications au règlement intérieur des médiathèques joint à la présente délibération ;
D’AUTORISER le président à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération. 35
8. Finances
Rapporteur : Pierre-Louis FILLET
8.1 Régularisation de la vente avec EPORA par acte notarié du tènement cadastré : Saint-Jean- en-Royans - section AC 348-350
Synthèse :
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes ROYANS-VERCORS exerce la compétence « Développement économique », telle que définie à l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conformément aux dispositions de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015.
En principe, les transferts de compétences induisent la mise à disposition gratuite et de plein droit de l'ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Cependant, en matière de transfert de Zones d'Activité Économique (ZAE), la loi prévoit la possibilité de procéder à un transfert en pleine propriété des Communes membres vers la Communauté de communes des terrains nus, en cours d'aménagement ou de commercialisation. Ce transfert de pleine propriété est indispensable pour que la Communauté de communes puisse commercialiser les lots.
La Commune de Saint-Jean-en-Royans a passé le 12 décembre 2016, une convention opérationnelle bipartie (n°26B004 « Friche Faure ») avec EPORA pour la réalisation d’un programme économique prévoyant environ 6 lots à commercialiser sur le tènement cadastré section AC 348-35.
De part la loi NOTRe, l’intercommunalité est compétente en matière de zones d’activités économiques à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2017. Ainsi, la convention opérationnelle aurait dû être transférée à la Communauté de Communes Royans-Vercors. Toutefois les négociations engagées avec la Commune et l’EPORA n’ont pas abouti.
A l’échéance de la convention, la Commune a pris la décision d’acquérir le tènement auprès d’EPORA. Toutefois, elle a dû rapporter sa délibération puisqu’elle n’est plus compétente.
Il en résulte :
Que les modalités patrimoniales, au-delà du principe du transfert en pleine propriété des terrains communaux nus, en cours d’aménagement ou de commercialisation acté par l’approbation du rapport de CLETC du 26 septembre 2017, n’ont pas été arrêtées. Que la Communauté de Communes Royans-Vercors est substituée de plein droit à la Commune de Saint-Jean-en-Royans pour régulariser avec EPORA l’acquisition du tènement cadastré section AC 348-350, d’une contenance de 6360 mètres carrés pour la somme de 227 508,28 € soit 273 006,23 € TTC.
En 2024, les services communautaires ont travaillé sur un plan de financement du programme intégrant des travaux d’aménagement, des frais financiers, ainsi que la commercialisation des terrains, le produit de la fiscalité de la taxe d’aménagement.
Coûts estimatifs du projet HT
Acquisition terrain 227 505,00
Frais de notaire (2%) 4 550,10
Aménagement prévisionnel dont maîtrise d'œuvre 90 000,00
Frais financiers (prêt relai 2 ans) 30 000,00
TOTAL DES DEPENSES 352 055,10 36
Hypothèses de RECETTES Produit vente des terrains
Prix du terrain HT à 35 €/m² 220 500,00
Prix du terrain HT à 40 €/m² 252 000,00
Hypothèses de RECETTES Montant TA
Part CCRV (80%) de la Taxe d'aménagement
( 35% surface bâtie) 78 057,00
Part CCRV (80%) de la Taxe d'aménagement
( 50% surface bâtie) 111 510,00
RECETTES TOTALES
Produit vente terrains
+ part CCRV TA
(35 % surface bâtie)
Produit vente terrains
+ part CCRV TA
(50 % surface bâtie)
Prix du terrain HT à 35
€/m² 298 557,00 332 010,00
Prix du terrain HT à 40
€/m² 330 057,00 363 510,00
Il a été convenu avec la commune de Saint-Jean-en-Royans, qu’à l'issue de la commercialisation et après déduction de la Taxe d'Aménagement perçue par la CCRV, si un déficit perdurait, la Commune de Saint-Jean-en-Royans s'engage à reverser la part qu'elle aura perçue au titre de la Taxe d'Aménagement, dans la limite du déficit résiduel.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 319 – 0010 en date du 14 novembre 2016, portant constitution de la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
Vu la convention opérationnelle bipartite 26B004 « Friche Faure » en date du 12 décembre 2016 passée entre EPORA et la Commune de Saint Jean en Royans ;
Vu le rapport de CLETC en date du 26 septembre 2017, portant évaluation des charges transférées des zones d’activités économiques et arrêtant le principe du transfert en pleine propriété des terrains communaux nus, en cours d’aménagement ou de commercialisation ;
Considérant que ce rapport a été approuvé à l’unanimité des conseils municipaux des communes membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019 101 - 0005 en date du 11 avril 2019 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Royans –Vercors ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Jean-en-Royans n°45 en date du 6 septembre 2021 portant acquisition du tènement cadastré section AC 348-350 auprès d’EPORA ; 37
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Jean-en-Royans n°42 en date du 11 septembre 2023 portant annulation de sa délibération N° 45 du 6 septembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Jean-en-Royans n° en date du 23 novembre 2023 portant autorisation de vente directe par EPORA à la Communauté de Communes Royans-Vercors du tènement cadastré section AC 348-350, d’une contenance de 6360 mètres carrés pour la somme de 227 508,28 € soit 273 006,23 € TTC ;
Considérant selon les termes de l’article L5211-17 du CGCT que « lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences ;
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution » ;
Considérant qu’il convient de régulariser avec EPORA l’acquisition du tènement cadastré section AC 348-350, d’une contenance de 6360 mètres carrés pour la somme de 227 508,28 € soit 273 006,23 € TTC ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE l’acquisition du bien auprès d’EPORA,
APPROUVE les modalités financières de l’opération, soit l’acquisition du tènement cadastré section AC 348-350, d’une contenance de 6360 mètres carrés pour la somme de 227 508,28 € soit 273 006,23 € TTC,
PREND ACTE qu’à l'issue de la commercialisation et après déduction de la Taxe d'Aménagement perçue par la CCRV, si un déficit perdurait, la Commune de Saint-Jean-en-Royans s'engage à reverser la part qu'elle aura perçue au titre de la Taxe d'Aménagement, dans la limite du déficit résiduel,
REQUIERT l’office notarial ANDRE à St Jean en Royans pour la rédaction de l’acte notarié,
INSCRIT cette opération au budget 2024,
AUTORISE le Président à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération. 38
Rapporteur : Pierre-Louis FILLET
8.2 Attributions de compensation provisoires
Synthèse :
Le Conseil Communautaire a décidé par délibération n° D2023/12/148 du décembre 2023 de modifier la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Création ou aménagement de la voirie ».
En conséquence de cette décision, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) s’est réunie le 19 mars 2024 pour arrêter le montant de la restitution des charges de voirie aux communes membres.
Le rapport de la CLETC a été notifié le 11 avril 2024 aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour délibérer sur ce rapport.
Pour être adopté ce rapport doit en vertu du premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT, être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
En s’appuyant sur le rapport approuvé de la CLETC, le Conseil Communautaire établira les attributions de compensation pour chaque commune membre.
Compte tenu de ces éléments, et dans l’intervalle il est proposé de fixer des attributions de compensation provisoires et de fixer les modalités de versement pour 2024.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l’article 1609 nonies C
Vu la délibération D2023/12/ portant révision de l’intérêt communautaire de la compétence voirie
Vu le rapport de CLETC du 19 mars 2024, portant révision des charges transférées de voirie
Considérant que les Communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du rapport de CLETC pour approuver le rapport de CLETC.
Considérant que cette notification a été effectuée le 11 avril 2024 ;
Considérant qu’il convient d’arrêter le montant des attributions de compensation provisoires qui sera notifié à chacune des communes membres ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 15 voix POUR, de 2 voix CONTRE (Nathalie KOUSSENS et Olivier BERALDIN) et de 11 ABSTENTIONS (Fernard FAURE -pouvoir de Déborah DREVARD ; Claude ANTELME-pouvoir de Valéry FRIOL ; Christian MORIN-pouvoir de Damien FERLIN ; Frédéric GENIN, Mauricette VALLET - pouvoir de Fabienne BEGUIN ; Odile GIRBES, Christine LECOMTE).
ARRETE les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la Communauté de Communes ROYANS VERCORS au titre de l’année 2024, tel que présentés dans le tableau ci-dessous : 39
FIXE les modalités de versement suivantes : versement en 3 fois en cas d'attribution de compensation positive, 50% de l'AC provisoire au titre du 1er semestre 2024, puis versement de 2 fois 25% au titre des 3ème et 4ème trimestres 2024.
AUTORISE le Président à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.
Discussion :
-Olivier Béraldin a indiqué qu’il ne comprenait pas le tableau de la CLECT, mais qu’il l’a compris après la présentation détaillée avec la DGS de la CCRV.
Il aurait préféré que des rencontres individuelles avec les communes aient eu lieu avant la CLECT.
-Christian MORIN indique que Saint-Jean-en-Royans a statué contre.
Communes Attributions 2023
Restitution
charges de
voirie 2024
Attributions
2024
BOUVANTE -15 205 € 6 329,72 € -8 875,28 €
LE CHAFFAL -10 783 € 10 035,87 € -747,13 €
LA CHAPELLE EN VERCORS -24 495 € 46 740,90 € 22 245,90 €
ECHEVIS -7 877 € 7 658,46 € -218,54 €
LEONCEL -29 493 € 25 839,05 € -3 653,95 €
LA MOTTE FANJAS -5 784 € 22 575,61 € 16 791,61 €
ORIOL EN ROYANS -62 692 € 39 029,20 € -23 662,80 €
ROCHECHINARD -29 085 € 24 935,49 € -4 149,51 €
ST AGNAN EN VERCORS -12 631 € 28 778,39 € 16 147,39 €
STE EULALIE EN ROYANS 89 629 € 22 436,97 € 112 065,97 €
ST JEAN EN ROYANS -23 315 € 63 823,17 € 40 508,17 €
ST JULIEN EN VERCORS 41 360 € 17 630,06 € 58 990,06 €
ST LAURENT EN ROYANS -54 953 € 48 119,42 € -6 833,58 €
ST MARTIN EN VERCORS -23 401 € 29 750,77 € 6 349,77 €
ST MARTIN LE COLONEL 18 456 € 10 218,16 € 28 674,16 €
ST NAZAIRE EN ROYANS 158 274 € 18 924,06 € 177 198,06 €
ST THOMAS EN ROYANS -39 356 € 30 800,46 € -8 555,54 €
VASSIEUX EN VERCORS 7 085 € 14 245,25 € 21 330,25 €
Sous-total AC + 314 804 € 501 301,34 €
Sous-total AC - -339 070 € -56 696,34 €
TOTAUX -24 266 € 467 871,00 € 443 605,00 € 40
Rapporteur : Pierre-Louis FILLET
8.3 Actualisation des durées d’amortissement
Synthèse :
Par délibération D2018/11/165 du 27 novembre 2018, le Conseil Communautaire a défini les durées d’amortissement des immobilisations.
Il convient de préciser cette délibération :
- Les durées d’amortissement fixées par la délibération D2018/11/165, du 27 novembre 2018 s’appliquent aux biens acquis ou construits depuis le 01/01/2024 et le passage à la norme comptable M57.
- La liste des biens amortissables est compétée avec les biens inscrits aux subdivisions du compte 2132 (immeubles de rapport) en fixant la durée d’amortissement de ces biens à 30 ans (immeubles concernés : gendarmerie de Saint-Jean-en-Royans, Maison de santé du Vercors).
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’instruction comptable M 57 ;
Vu la délibération D2024/04/28 en date du 19 mars 2024, portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes ROYANS VERCORS.
Considérant que ce règlement budgétaire et financier stipule, à la section 3 de son TITRE 5, que l’EPCI pratique l’amortissement au prorata temporis pour les budgets en M57 et en N+1 pour les budgets Collecte et Valorisation des déchets et SPANC ;
Considérant que la délibération D2018/11/165 du 27 novembre 2018 portant fixation des durées d’amortissement des biens immobilisés a besoin d’une actualisation ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
COMPLETE la délibération D2018/11/165 du 27 novembre 2018 portant fixation des durées d’amortissement comme suit :
- Les durées d’amortissement, fixées par la délibération susvisée s’appliquent aux biens acquis et construits depuis le 1er janvier 2024 et le passage à la norme comptable M57 ;
- De fixer à 30 ans la durée d’amortissement des biens imputés aux subdivisions du compte 2132 (immeubles de rapport) ;
AUTORISE le Président à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération. 41
Rapporteur : Pierre-Louis FILLET
8.4 Accompagnement numérique sur mesure à la transformation numérique de la Communauté de communes Royans-Vercors par l’incubateur des territoires de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Synthèse :
La CCRV a candidaté à un appel à projet lancé par l’incubateur des territoires de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) portant sur l’accompagnement numérique sur mesure à la transformation numérique pour la CCRV et pour les communes volontaires. La candidature de la CCRV et des possibles communes volontaires a été retenue.
Dans ce cadre, la CCRV ainsi que les communes volontaires pourront bénéficier d’un accompagnement permettant d’apporter un diagnostic spécifique pour évaluer nos besoins en matière d'outils numériques et d’identifier les solutions adaptées aux ressources et aux usages des agents et des élus.
L’accompagnement de l’ANCT consistera à :
-Identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques et de gestion et production de la donnée ;
-Identifier les solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et peuvent être déployées sur le territoire ;
-Identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce déploiement.
Délibération
Vu l’article L.1231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R.1231-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors a pour volonté de rechercher une plus grande efficacité en termes de transition numérique ;
Considérant que l’incubateur des territoires de l’ANCT propose des diagnostics et des solutions en termes de transition numérique, financé en intégralité par ce dernier.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention relative à l’accompagnement numérique sur mesure de l’Incubateur des Territoires de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération. 42
9. Points d’Actualités
9.1 Information sur les problèmes d’approvisionnement des composteurs
- La livraison des composteurs est prévue pour les 23 ou 24 juillet 2024.
- Les composteurs collectifs volés n’ont pas été retrouvés.
9.2 Information sur la communication de la CCRV aux Communes relative au calcul des attributions de compensations
Questions diverses
-Christian MORIN fait part du projet de centre périnatal de proximité qui est prévu à la Maison de Santé de Saint-Jean-en-Royans dans les locaux du Centre Médico-Social, porté par la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé.
-Pierre-Louis Fillet donne son accord pour la présentation de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé au prochain Conseil Communautaire du 8 octobre 2024.
-Christian MORIN indique que la Police Municipale de Saint-Jean-en-Royans a subi des mouvements et propose la création d’une Police Municipale multi-communale avec des conventions entre les communes volontaires.
-Jacques ARMAND indique que la mise en commun d’un poste de policier municipal entre les communes du Vercors serait opportune.
-Nicolas PEYRETOUT rappelle les missions du policier municipal. Il existe un lien étroit avec les services de gendarmerie.
-Olivier BERALDIN évoque la problématique de la gestion des délits mineurs en lien avec les éducateurs de rue.
-Hervé GONTIER informe que nous ne parvenons pas à recruter un surveillant de baignade et que par conséquent nous devrons fermer 1 fois par semaine les deux piscines intercommunales.
-Nancy FILET-COCHE annonce que la Communauté de Communes Royans-Vercors bénéficiera d’une attribution du fonds vert de 150 000 € pour la Zone Artisanale de la Vernaison.
-Nicolas PEYRETOUT s’interroge sur le résultat de l’Audit des Services Techniques ; ce dernier sera restitué à l’automne.
Rien ne restant à l’ordre du jour, le président lève la séance à 21h07.
Le Président Le secrétaire de séance