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Arrêté - 10 2026 Arrete portant reglementation de la fete foraine de 2026 1 6 tampo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Arrêté - 10 2026 Arrete portant reglementation de la fete foraine de 2026 1 6 tampo)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
1
Ve.
14
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/
Publié
le
ID
: 093-219303662-20260206-10
2026AJ-AS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
REGLEMENTATION
ee
OT
DE
LA
FÊTE
FORAINE
DE
2026
SAINT
ANDRE
de
Cubzac
|
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-ANDREÉ-DE-CUBZAC
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
N°10-2026
AJ
2212-2,
L.
2213-1
et
-2;
Vu
le
Code
civil
:
Vu
le
Code
pénal
;
Vu
le
Code
de
la
route
;
Vu
le
Code
de
commerce
;
Vu
le
Code
de
la
consommation
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Proriété
des
Personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.
2122-1
à
-3
et
L.
2125-1
à
6;
Vu
la
loi
n°
96-603
du
05
juillet
1996
;
sd
Vu
la
loi
n°
2008-136
du
13
février
2008
relative
à
la
sécurité
des
manèges,
machines
et
installations
pour
fêtes
foraines
où
parcs
d'attractions
;
Vu
le
décret
n°
2008-1458
du
30
décembre
2008
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2008-136
du
13
février
2008
relative
à
la
sécurité
des
manèges,
machines
et
instllations
pour
fêtes
foraines
ou
parcs
d'attractions
;
Vu
l'arrêté
du
26
janvier
2009
relatif
aux
modalités
d'agrément
des
organismes
de
contrôle
technique
des
manèges,
machines
et
installations
pour
fêtes
foraines
ou
parcs
d'attraction
;
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2009
relatif
aux
modalités
de
contrôle
de
la
sécurité
des
manèges,
machines
et
installations
pour
fêtes
foraines
ou
parcs
d'attractions
(matériel
itinérant)
;
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2009
relatif
aux
modalités
de
contrôle
de
la
sécurité
des
manèges,
machines
et
installations
pour
fêtes
foraines
ou
parcs
d'attractions
(matériels
liés
au
sol
de
façon
permanente)
;
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
n°
38352
en
date
du
31
mars
2009
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°
IOCE1107345
C
du
14
mars
2011
relative
à
la
réglementation
concernant
la
sécurité
des
manèges,
machines
et
installations
pour
fêtes
foraines
et
parcs
d'attractions
;
Vu
la
norme
NF
EN
13814
relative
aux
machines
et
structures
pour
fêtes
foraines
et
parcs
d'attractions
;
Vu
le
guide
de
préconisations
pour
la
sécurité
des
manèges,
machines
et
installations
pour
fêtes
foraines
et
parcs
d'attractions
du
18
avril
2016
;
Vu
le
Règlement
sanitaire
départemental
du
23
décembre
1983
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2026/010
en
date
du
26
janvier
2026
portant
fixation
des
droits
de
place
pour
la
fête
foraine
;
Considérant
qu'il
importe
de
réglementer
l'organisation
et
le
fonctionnement
de
la
fête
foraine
dans
l'optique
d'une
gestion
optimale
du
domaine
public
de
la
ville
;
Considérant
qu'il
importe
d'assurer
le
bon
déroulement
de
la
fête
locale,
tant
au
niveau
de
l'attribution
des
emplacements,
de
l'installation
des
métiers,
de
la
sécurité
des
personnes,
des
règles
de
fonctionnement
des
établissements
forains
et
du
paiement
des
droits
de
place
;
Considérant
que
l'édition
2026
de
la
fête
foraine
se
déroulera
du
vendredi
10
juillet
au
mardi
14
juillet
inclus
;
Considérant
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
des
métiers
est
délivrée
pour
huit
jours
précédant
la
fête
nationale
jusqu'au
mercredi
inclus
de
la
semaine
où
se
termine
la
fête
foraine
; Envoyé
en
préfecture
le
1
Ve.
1/02
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/23
Publié
le
ID:
6353-219303662-20260206-10
2025AJ-AK
Considérant
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
des
Caravanes
est
délivrée
pour
huit
jours
précédant
l'ouverture
de
la
fête
foraine
jusqu'au
mercredi
inclus
de
Ja
semaine
où
se
termine
la
fête
foraine
;
ARRÊTE
ARTICLE
PRELIMINAIRE
- ABROGATION
DU
PRECEDENT
ARRÊTÉ
L'arrêté
n°
02-2026AJ
portant
réglementation
de
la
fête
foraine
en
date
du
04
février
2026
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
CONDITIONS
D'ACCES
DES
FORAINS
ARTICLE
1 -
ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
Les
emplacements
sont
attribués
aux
forains
en
fonction
des
contraintes
techniques
de
leurs
métiers
et
selon
les
conditions
définies
par
le
présent
règlement.
L'attribution
de
l'emplacement
tient
compte
de
l'ancienneté
du
métier
à
Saint-André-de-Cubzac
(cf.
article
2
du
présent
arrêté),
L'emplacement
en
zone
bleue
est
strictement
réservé
pour
les
nouvelles
attractions
afin
de
permettre
d'assurer
un
roulement.
L'industriel
forain
accepté
sur
une
zone
bleue
ne
pourra
prétendre
à
aucune
ancienneté,
même
si
l'emplacement
lui
a
été
attribué,
à
titre
exceptionnel,
deux
années
consécutives.
ARTICLE
2 -
ANCIENNETÉ
L'ancienneté
est
attachée
à
la
personne
physique
de
l'industriel
ou
artisan
forain.
Elle
débute
après
deux
années
consécutives
de
présence
avec
le
même
métier.
Elle
se
perd
après
une
absence
de
deux
années
consécutives
et/ou
en
cas
de
changement
de
catégorie
de
métiers.
Le
droit
d'ancienneté
est
personnel,
non
cessible
et
non
transmissible.
ARTICLE
3
-
DEMANDE
D'EMPLACEMENT
Chaque
postulant
doit
adresser
sa
demande
par
courrier
ou
courriel
à
Madame
le
Maire.
Le
formulaire
de
demande
d'occupation
du
domaine
public,
donnant
droit
&
un
emplacement,
devra
être
dôment
rempli.
Ce
formulaire
devra
être
renvoyé
avant
la
date
indiquée
sur
celui-ci
avec
les
pièces
et
informations
justificatives
suivantes
:
-
Son
identité
;
-
Sa
nationalité
;
-
Son
domicile
;
-
La
nature
de
son
activité
commerciale
;
-
Les
dimensions
totales
du
métier
accompagnées
de
ses
annexes
;
“Un
extrait
K-BIS
ou
le cas
échéant
l'indication
de
la
date
et
du
numéro
de
son
inscription
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés ;
-
Une
attestation
d'assurance
de
l'année
en
cours
couvrant
l'incendie
du
métier
et
ses
annexes
ainsi
que
la responsabilité
civile
couvrant
l'activité
dudit
métier
;
-
Le
certificat
de
conformité
du
métier
et
de
l'installation
électrique
en
cours
de
validité
indiquant
le
cas
échéant
la puissance
à
délivrer
;
Une
copie
du
registre
de
sécurité
;
Tout
formulaire
retourné
incomplet
ou
à
une
date
postérieure
à
celle
indiquée
sur
celui-ci
entraînera
un
rejet
de
la
demande
d'occupation. Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/2026
Pubtié
le
ID:
685-213303662-20260206-10
2025AJ-AK
A
titre
exceptionnel
et
dérogatoire,
les
documents
demandés
pourront
être
délivrés
à
l'autorité
municipale
lors
de
l'installation
des
métiers.
Cette
dérogation
entrainera
une
majoration
de
vingt
pourcents
des
tarifs
applicables.
Tout
défaut
de
production
des
documents
demandés
entrainera
l'interdiction
d'installation.
Un
courrier
d'acceptation
ou
de
rejet
de
la
demande
sera
adressé
au
postulant.
ARTICLE
4
-
OCCUPATION
PERSONNELLE
DES
EMPLACEMENTS
L'emplacement
attribué
doit
être
occupé
personnellement
par
l'industriel
forain
qui
en
a
obtenu
l'autorisation
et
pour
le
métier
pour
lequel
ladite
autorisation
lui
a
été
délivrée.
Le forain
ne
peut
ni céder,
ni transmettre,
ni louer,
ni prêter
cette
autorisation.
Quel
que
soit
le
type
d'emplacement
considéré,
il concerne
une
emprise
du
domaine
public
communal
et
de
ce fait,
l'autorisation
de
l'occuper
ne
peut
avoir
qu'un
caractère
précaire
et
révocable.
Pour
la
même
raison,
la
législation
portant
sur
la
propriété
commerciale
n'est
pas
applicable
à
ladite
autorisation
ou
à
l'emplacement.
Il est
ainsi
interdit
de
louer,
prêter,
céder,
transmettre
ou
vendre
tout
ou
partie
d'un
emplacement
ou
de
le négocier
d'une
quelconque
manière.
ARTICLE
5
-
REGLES
DE
PLACEMENT
Les
forains
sont
dans
l'obligation
de
respecter
les
instructions
des
agents
municipaux
et
notamment
des
agents
des
services
techniques
et
de
police
municipale
pour
le
placement
des
métiers,
des
caravanes,
camions
et
tout
autre
matériel.
En
outre,
les
agents
municipaux
en
charge
du
placement
s'assureront
du
respect
des
règles
sanitaires
à
mettre
en
œuvre
conformément
au
présent
arrêté.
Les forains
ne
remplissant
pas
les
conditions
de
sécurité
et
de
responsabilité
(production
d'une
attestation
d'assurance
en
cours
de
validité,
certificat
de
conformité
à jour,
possession
d'un
extincteur
le
cas
échéant)
se
verront
refuser
l'installation.
L'heure
d'arrivée
des
exploitants
sera
définie
préalablement
en
accord
avec
l'autorité
municipale
et
le
représentant
des
forains
et
peut
faire
l'objet
d'une
dérogation
exceptionnelle
de
l'autorité
municipale
sur
demande
écrite
motivée
du
forain
le
désirant.
Le
placement
sera
réalisé
par
le
service
de
police
municipale.
Pour
l'édition
de
2026,
les forains
ne
sont
autorisés
à
s'installer
qu'à
partir
de
15h00
le samedi
précédant
la fête foraine.
Aucune
installation
ne
pourra
s'effectuer
en
dehors
de
la
période
prévue
à
cet
effet
sans
accord
préalable
ni sans
la présence
effective
de
la police
municipale,
Le
plan
d'admission
et
d'installation
sera
établi
par
la
municipalité
suivant
la
règle
de
l'ancienneté
(cf.
article
2 du
présent
arrêté).
Les
caravanes
et
assimilés
utilisés
pour
le
repos
des
forains
seront
installés
au
maximum
huit
jours
avant
l'ouverture
de
la fête
foraine
(cf.
article
8
du
présent
arrêté)
sur
le
parking
des
Daganettes
à
Saint-André-
de-Cubzac.
Chaque
caravane
installée
entraine
le
paiement
d'un
droit
de
place
qui
est
compris
dans
le
droit
d'occupation
des
métiers
sur
place
du
Champ
de
Foire,
conformément
à
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2026/010.
Aucun
remboursement
ni
aucune
réduction
ne
sera
accordé
dans
le
cas
où
une
caravane
quitterait
prématurément
son
emplacement.
La
municipalité
se
décharge
de
toute
responsabilité
tant
civile
que
pénale
concernant
les
dégats
occasionnés
par
le
matériel
ou
l'activité
de
l'entreprise
du
demandeur.
La
municipalité
se
décharge
également
de
toute
responsabilité
à
l'égard
de
tout
matériel
entreposé
sur
les
aires
mises
à
disposition
des
industriels forains
et
ce
dès
leur
arrivée et
jusqu'à
la fin
de
leur
départ. 1
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/2602
Pubtié
le
ID:
685-213303662-20260206-10
2025AJ-AK
ARTICLE
6
-
DROITS
DE
PLACE
Les
droits
de
place
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
2026/010
du
26
janvier
2026
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Des
montants
sont
attribués
par
type
de
manège.
L ‘acquittement
des
droits
de
place
s'effectue
de
l'installation
jusqu'à
la
veille
du
début
de
la
fête
foraine
auprès
de
l'agent
placier.
Le
paiement
en
espèces
est
accepté.
S'il
est
redevable
envers
la
commune
d'une
somme
quelconque
au
titre
des
fêtes
antérieures,
aucun
forain
ne
sera
admis
sur
le
site
de
la
fête.
Si
les
droits
de
place
n'ont
pas
été
réglés
avant
le
départ
de
la
commune
du
forain,
un
titre
de
créance
sera
émis
par
le
Trésor
Public.
En
cas
de
défection,
aucun
remboursement
ne
sera
effectué.
FONCTIONNEMENT
DE
LA
FÊTE
FORAINE
ARTICLE
7 -
MONTAGE
ET
DÉMONTAGE
DES
MÉTIERS
&
SÉCURITÉ
Les
dates
d'occupation
du
domaine
public
s'agissant
des
métiers
sont
impératives
et
exclusives.
Elles
courent
du
mardi
précédant
la
fête
nationale
jusqu'au
mercredi
inclus
de
la
semaine
suivante.
À
l'issue
de
l'installation
du
matériel,
l'exploitant
remet
à
la
commune
:
-
Une
attestation
de
bon
montage
ainsi
que,
si
le
matériel
a fait
l'objet
d'un
nouveau
contrôle
après
la
demande
d'installation,
le
ou
les
rapports
correspondants
:
-
Une
attestation
de
la
conformité
aux
normes
des
branchements
électriques
de
son
métier.
En
aucun
cas
le
démontage
ne
pourra
débuter
alors
que
des
métiers
fonctionnent
et
que
la
clientèle
est
encore
sur
la
fête.
Le
démontage
des
métiers
interviendra
à
l'issue
de
la
fermeture
de
la
fête
au
public.
Le
départ
des
structures
et
véhicules
d'habitation
devra
être
effectué
au
plus
tard
le
mercredi
suivant
la
fin
de
la
fête
foraine. ARTICLE
8
-
HORAIRES
D'OUVERTURE
DE
LA
FÊTE
FORAINE
Les
attractions
de
la fête foraine
sont
ouvertes
au
public
-
Le
vendredi
de
15h00
à
02h00
le
lendemain ;
-
Le
samedi
de
15h00
à
02h00
le lendemain
;
-
Le
dimanche
de
15h00
à
02h00
le lendemain
:
-
Le
lundi
de
15h00
à
02h00
le lendemain
;
-_
Le
mardi
de
15h00
à
00h00 ;
POLICE
DES
ETABLISSEMENTS
FORAINS
ARTICLE
9
-
CLASSIFICATION
DES
ETABLISSEMENTS
FORAINS
AU
regard
des
préconisations
de
la
Direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
les
établissements
forains
sont
catégorisés
comme
suit
:
TYPE
DE
MANEGE
Petits
stands
inférieurs
ou
égaux
à
6
mètres Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
SO
ID
: 033-213303662-20260206-10
2026AJ-AR
Grands
stands
supérieurs
à
6 mètres
Manèges
enfants
jusqu'à
14
ans
Manèges
adultes
SÉCURITÉ
ARTICLE
10
-
RACCORDEMENT
Seule
l'entreprise
ENEDIS
est
habilitée
à
effectuer
tous
les
raccordements
nécessaires
aux
branchements
électriques. Pour
les
branchements
d'eau,
les
forains
devront
veiller
au
respect
des
équipements.
Pour
les
eaux
usées,
les
forains
devront
respecter
les
règles
d'hygiène
permettant
notamment
l'écoulement
vers
le
réseau
collectif
à
disposition.
Tout
désordre
constaté
sur
les
différents
réseaux
mis
à
disposition
fera
l'objet
d'une
remise
en
état
par
le
forain
responsable
ou
par
les
services
de
la
commune
aux
frais
de
ce
dernier.
Tout
sinistre
résultant
de
branchement
non-conforme
entraînera
l'engagement
de
la
responsabilité
exclusive
de
l'exploitant.
RESPECT
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE
11 - PROPRETÉ
Les
titulaires
des
emplacements
ne
devront
laisser
sur
la
voie
publique
aucun
débris
ou
détritus
de
quelque
nature
(papier,
paille,
verdure,
emballage,
etc.).
Ils
les
mettront
dans
les
conteneurs
prévus
à
cet
effet.
Ils
veilleront
particulièrement
au
nettoyage
de
toute
salissure
par
dépôt
ou
fuite
de
liquides
(huiles,
graisses,
etc.).
La
réglementation
municipale
en
matière
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
sera
applicable
à
tout
contrevenant,
exploitant
ou
visiteur.
Il est
interdit
sur
les
emplacements :
-
De
dégrader
le sol;
-
De
faire
de
la
publicité
sur
les
arbres,
les
véhicules
en
stationnement
ou
les
panneaux
de
signalisation ;
-
De
gêner
la
circulation
des
véhicules
et
des
piétons
;
-__
De
modifier
l'aménagement
des
lieux.
ARTICLE
12
-
DIVAGATION
DES
ANIMAUX
La
divagation
des
animaux
est
interdite.
Tout
animal
divagant
sera
conduit
à
la
fourrière.
Les
chiens
d'attaque
et
de
défense
doivent
être
déclarés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
leur
propriétaire
titulaire
du
permis
de
détention
approprié.
Ils
doivent
être
vaccinés,
muselés
et
tenus
en
laisse.
Les
documents
correspondants
doivent
pouvoir
être
présentés
à
tout
réquisition.
RESPONSABILITÉ
ARTICLE
13
-
RESPONSABILITÉ
CIVILE
DES
FORAINS
Les
propriétaires
ou
exploitant
des
établissement
forains
demeurent
responsables
de
tout
accident
survenu
dans
leurs
installations,
de
tout
dommage
ou
dégât
occasionné
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
soit
de
leur
fait,
soit
de
celui
de
leur
personnel, Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-213303662-20260206-10
2026AJ-AR
aux
personnes
ou
aux
choses,
aux
propriétés
des
tiers
et
aux
objets
et
ouvrages
publics
: leurs
polices
d'assurance
doivent
en
ce
sens
prévoir,
pour
ces
divers
risques,
des
garanties
illimitées.
INFRACTIONS
AU
PRÉSENT
RÉGLEMENT
ARTICLE
14
-
SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
règlement
pourra
être
exclu
de
la
fête
pour
une
durée
maximale
de
trois
années
et
faire
l'objet
de
poursuites
civiles
et
pénales
et
de
sanctions
administratives.
ARTICLE
15
- MISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
ET
PUBLICITÉ
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
et
Monsieur
le
Chef
du
service
de
Police
municipale
sont
chargés,
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
commune.
ARTICLE
16
-
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
fait
l'objet
d'un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux.
Fait
à
Saint-André-de-Cubzac,
Le
1,
ane
CGrev,
2525
Le
Maire,
/