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Déliberation - 2025DEC0095 Fixation et actualisation des tarifs 2025 2026 des accueils periscolaires et extra scolaires
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DEC0095 Fixation et actualisation des tarifs 2025 2026 des accueils periscolaires et extra scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
DÉCISION DU MAIRE
2025DEC0095
Enfance
Thème : Domaine et patrimoine/Autres actes de gestion du domaine public/Tarif des services publics
Fixation et actualisation des tarifs 2025-2026 des accueils périscolaires et extra-scolaires
Le Maire de Bry-Sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DELIB0122 en date du 10 décembre 2024 portant modification des délégations d’attributions accordées à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu les pouvoirs ainsi délégués à savoir notamment de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2018/D59 du 28 mai 2018 relative au taux d’effort,
Considérant qu’il convient de fixer et d’actualiser les taux d’effort et donc les tarifs des accueils périscolaires et extra-scolaires de l’année scolaire 2025-2026 en procédant à une augmentation d’environ 1,7 % par rapport aux derniers tarifs, augmentation correspondant à l’inflation sur les 12 derniers mois,
Considérant que les revenus Plancher et Plafond mensuels par part fiscale restent inchangés (respectivement de 360 € et de 1 800 €),
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De fixer les taux d’effort et les tarifs journaliers des accueils périscolaires et extrascolaires à compter du 1er septembre 2025 comme suit :
TARIFICATION DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES AU 1er SEPTEMBRE 2025
PRESTATIONS
Taux
d’effort
en %
Tarif
plancher
Bryard
Tarif
plafond
Bryard
Tarif hors
inscription
Bryard
Tarif
hors Bry
Revenus
plancher
Revenus
plafond
Accueil du matin en
maternelle et en
élémentaire
0,159 0,57 € 2,86 € 4,63 € 5,73 €
360 € 1 800 €
Accueil du midi du
lundi au vendredi
(repas et activités)
0,364 1,31 € 6,55 € 7,67 € 10,40 € Accueil du soir de
16h30 à 18h30 en
maternelle (avec
goûter) et avec
activités ; en
élémentaire (sans
goûter) et avec
activités (études,
Escal'Loisirs, multi-
activités)
0,274 0,99 € 4,93 € 6,48 € 9,12 €
Centre de loisirs
matin (avec repas) 0,697 2,51 € 12,55 € 17,04 € 24,91 €
Centre de loisirs
après-midi (sans
repas mais avec
gouter)
0,589 2,12 € 10,60 € 14,47 € 21,52 €
Centre de loisirs
journée (avec repas
et gouter)
1,284 4,62 € 23,11 € 31,50 € 46,69 €
TARIFICATION DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES AU 1er SEPTEMBRE 2025
pour les enfants porteurs d'un PAI (Protocole d'Accueil Individualisé) allergiques aux repas et/ou goûters distribués par la ville
PRESTATIONS
Taux
d’effort
en %
Tarif
plancher
Bryard
Tarif
plafond
Bryard
Tarif hors
inscription
Bryard
Tarif
hors Bry
Revenus
plancher
Revenus
plafond
Accueil du midi du
lundi au vendredi
(sans repas et
activités)
0,185 0,67 € 3,33 € 3,83 € 6,10 €
360 € 1 800 €
Accueil du soir de
16h30 à 18h30 en
maternelle (sans
goûter mais avec
activités)
0,244 0,88 € 4,39 € 5,76 € 8,63 €
Centre de loisirs
matin (sans repas)
Vacances scolaires
et mercredi de
période scolaire
0,565 2,04 € 10,18 € 12,81 € 20,85 €
Centre de loisirs
après-midi (sans
repas et sans goûter)
Vacances scolaires
et mercredi de
période scolaire
0,565 2,04 € 10,18 € 12,81 € 20,85 € Centre de loisirs
Journée complète
(sans repas et sans
goûter)
Vacances scolaires
et mercredi de
période scolaire
1,131 4,07 € 20,36 € 25,64 € 41,68 €
ARTICLE 2 : Les recettes de ces participations sont inscrites au budget 2025, et seront réinscrites au budget de 2026, aux chapitre et article correspondants.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil municipal et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée puis notifiée aux intéressés.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur Marne ou d’un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le 16 avril 2025
Le Maire,
Charles ASLANGUL
PUBLIEE LE 16 avril 2025