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Conseil Municipal - acte 00065738 D
Conseil Municipal - acte 00127679 D
Conseil Municipal - acte 00045964 D
Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00045964 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 11/07/17
Reçu en Préfecture le : 12/07/17
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 10 juillet 2017
D - 2 0 1 7 / 3 4 4
Aujourd'hui 10 juillet 2017, à 10h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Interruption de séance de 13h à 14h
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET,
Monsieur Jean-Michel GAUTE présent à partir de 11h30, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 12h, Madame Laurence DESSERTINE présente jusqu'à 12h15, Madame Marie-José DEL REY présente jusqu'à 12h30, Mesdames Solène COUCAUD-CHAZAL et Emilie KUZIEW présentes jusqu'à 13h.
Excusés :
Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Jacques COLOMBIER Association Maison de l'Europe Bordeaux Aquitaine
- Subvention de fonctionnement et de mise à
disposition des locaux. Autorisation. Décision.
Madame Florence FORZY-RAFFARD, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine (MEBA) est née en 2009, à l’initiative de la Ville
de Bordeaux, de la Communauté urbaine de Bordeaux (aujourd’hui Bordeaux Métropole) et
de la région Aquitaine. Association régie par la loi de 1901, elle est à la fois un centre de
ressources sur l’Europe, un incubateur de projets européens mais aussi un lieu de débats
et d’échanges citoyens visant à comprendre et s’approprier la construction européenne,
découvrir les différentes cultures européennes à travers des rencontres, des expositions,
des dégustations, des débats, valoriser et accompagner les initiatives européennes des
territoires et les projets soutenus par l’Union Européenne, promouvoir la citoyenneté
européenne à travers la mobilité et les échanges, être un lien entre le monde économique
local et les réalités européennes.
En 2016, les actions de la MEBA ont connu un succès exceptionnel. Le lancement du
programme « jeunes ambassadeurs des valeurs européennes » se traduit par l’accueil de 30
Volontaires de solidarité européenne (VSE) et de 30 jeunes en Service civique, déployés sur
l‘ensemble du territoire, notamment dans les quartiers prioritaires. C’est le plus important
projet que la MEBA ait eu à gérer depuis sa création, qui constitue un démultiplicateur
d’influence et une source de financement propre. Ces volontaires ont été particulièrement
mobilisés dans le cadre de l’Euro2016 et ont contribué à faire de Bordeaux l’une des villes
hôtes préférées.
Au-delà de ce programme pluriannuel, la MEBA a poursuivi sa programmation,
notamment :
- la « saison européenne », portée par les VSE, à travers des soirées découvertes, de conférences-débats et de formations (180 heures, plus de 700 personnes formées aux questions européennes) ;
- la Fête de l’Europe, étalée sur 15 jours, qui a connu une fréquentation en hausse de 64,5% par rapport à 2015.
En 2017, la programmation prévoit l’organisation :
- de cycles de conférence grand public
o un cycle de conférences – découvertes pilotées par les volontaires européens, avec un focus sur leurs pays d’origine (Allemagne, Espagne, Estonie, Italie, Portugal, Roumanie, Slovaquie) ;
o un cycle de conférence-débat initié par l’équipe de la MEBA et co-organisé par les jeunes volontaires sur des sujets d’actualité européenne ou autour du développement durable ;
o un cycle de conférences littéraires ou culturelles : accueil de deux écrivains en mars dernier, expositions, ciné-débat, etc. - une Fête de l’Europe renforcée en mai 2017, autour de la thématique de « l’Europe près de chez vous ». Lancée par une grande soirée donnée dans le hall de Bordeaux Métropole en présence du Maire de Bordeaux, Président de la Métropole, elle s’est accompagnée, pour la première fois, de la création de « prix de la MEBA » remis à des individus ou des institutions particulièrement impliqués dans la diffusion des valeurs européennes. Elle s’est clôturée le 31 mai par la conférence de M. Jérôme CLEMENT, Président de la Fondation Alliance française, créateur de ARTE, auteur de l’Urgence Culturelle (2016), sur l’Europe culturelle.
- La poursuite des formations aux questions européennes :
o Ateliers linguistiques
o Ateliers de promotion du dispositif de VSE
o Ateliers de sensibilisation aux valeurs européennes
o Ateliers de découverte de la diversité des cultures européennes à travers leurs gastronomies (ateliers d’Arthur), en partenariat avec Cap Sciences, chaque mercredi après- midi, à destination des enfants des centres de loisirs de Bordeaux.
Le soutien que lui apportent les collectivités locales, et la Mairie de Bordeaux en particulier, est essentiel pour concrétiser l’ambition renouvelée de cette association. Compte tenu des contraintes budgétaires, la subvention, qui avait été stabilisée en 2016, connait cependant une baisse de 10% et est rapportée à 50 000€, sur un budget global d’environ 307 000€ (16%). - Proposition de délibération :
Compte-tenu des missions favorisant le débat européen dans un lieu d’expression plurielle et non partisane et du bilan positif de l’action de la MEBA, il est proposé que la Ville renouvelle son soutien à cette structure à hauteur de 50 000 euros pour l’année 2017.
Sont annexés à ce rapport 2 projets de convention :
· l’un précisant les modalités d’attribution de cette subvention de fonctionnement ; · l’autre portant sur la mise à disposition des locaux.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
· Autoriser sur le budget 2017, le versement à l’association Maison de l’Europe Bordeaux- Aquitaine d’une subvention de cinquante mille (50 000) euros pour l’année 2017, selon les modalités fixées par la convention de partenariat jointe ;
· Autoriser M. le Maire à signer les 2 conventions ci-dessus mentionnées.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 10 juillet 2017
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Florence FORZY-RAFFARD 5
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET
L’ASSOCIATION "MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE"
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Alain JUPPE, agissant en sa qualité de Maire,
habilité aux fins des présentes par délibération n° …………… du Conseil Municipal de ladite Ville en
date du ………… et reçue à la Préfecture de la Gironde le …………….
Ci-après dénommée "la Ville"
D'une part,
Et
L’Association MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE, Madame Yana LANGLOIS, agissant
en sa qualité de Présidente, habilitée aux fins des présentes par les statuts déposés en préfecture le
16 juillet 2009.
Ci-après dénommée "l'Association"
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ACTIVITÉS ET PROJETS DE L’ASSOCIATION
La Ville de Bordeaux a décidé de soutenir l’association "Maison de l’Europe Bordeaux-
Aquitaine" (MEBA) dans la réalisation de ses missions d’information et de communication sur l’Europe
et ses enjeux, d’animation et de fédération d’initiatives européennes prises sur le territoire bordelais
et aquitain et/ou bénéfiques pour ce dernier, d’assistance aux porteurs de projets locaux à tonalité
européenne, ainsi que de montage de projets et de mise en synergie de partenariats servant les
thématiques européennes dans le cadre des objectifs du territoire bordelais et aquitain et de l’intérêt
général.
Ces missions s’inscrivent dans la perspective de construire l’unité de l’Europe en contribuant à une
meilleure compréhension des institutions européennes par les citoyens et des fondements de l’Europe,
ainsi qu’une meilleure connaissance des citoyens européens entre eux, de renforcer le sentiment
d’appartenance de ces citoyens à une communauté européenne, de participer ainsi à la réflexion et à
l’épanouissement de la citoyenneté européenne, et enfin de participer au rayonnement européen de
Bordeaux, de la métropole, du département et de la région Aquitaine ainsi qu’à la mise en valeur des
territoires bordelais et aquitain. 6
ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS
Afin de soutenir la réalisation de cet objectif, la Ville s’engage à verser à l’Association une subvention
de 50.000 euros au titre de l’année 2017, soumis à la remise :
- d’un rapport d’activités chiffré,
- d’un rapport financier avec justificatifs (dont les flux).
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’association un local équipé situé : 1, place Jean
Jaurès, conformément à la convention de mise à disposition passée entre la Ville et l'Association.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Association s’engage :
- à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d’Administration ;
- à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville, notamment sous la forme et la présence du logo municipal.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES D’EXERCICE
L’Association s’engage à :
- assurer un rôle de veille sur les divers programmes européens et apporter un appui au
montage de projets européens pouvant intéresser les acteurs locaux
- jouer un rôle d'ingénierie et de soutien auprès des institutions, associations et autres acteurs
souhaitant se lancer dans des projets européens
- communiquer sur les actions menées conjointement avec la Ville de Bordeaux tant sur les supports municipaux que sur tout autre type de support
ARTICLE 5 : CONTRÔLE DE LA VILLE SUR L’ASSOCIATION
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Association s’engage
à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire : - une copie détaillée et certifiée de son budget au 1er novembre de l’année en cours - une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984).
ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente convention, qui s’achèvera le 31 décembre 2017 ne donnera lieu à aucun renouvellement
automatique.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps
les effets de cette convention. 7
ARTICLE 7 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de
besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville
- pour l’Association, 1 place Jean Jaurès, 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’Association,
Le Maire La Présidente
Alain JUPPÉ Yana LANGLOIS 8
.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION
« MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE »
LES SOUSSIGNÉS
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Alain JUPPE, agissant en sa qualité de Maire, habilité
aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville en date du et
reçue à la Préfecture de la Gironde le .
Ci-après dénommée "la Ville"
D'UNE PART,
ET
L’Association « Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine », représentée par Madame Yana LANGLOIS,
agissant en sa qualité de Présidente, habilitée aux fins des présentes par les statuts déposés en Préfecture
le 16 juillet 2009
Ci-après dénommée « l'association »
D'AUTRE PART,
EXPOSE
Par convention en date du 20 décembre 2010, la Ville de Bordeaux a mis à la disposition de la Maison de
l’Europe de Bordeaux-Aquitaine des locaux situés 1 place Jean Jaurés, en cours d’acquisition par la Ville,
afin de les utiliser comme bureaux administratifs, lieu d’accueil, d’information et d’animation dans le cadre
de ses activités.
Ce document étant arrivé à échéance et sans attendre le transfert de propriété, il est convenu de le
renouveler dans les mêmes conditions et ce parallèlement à la convention de partenariat.
Tel est l’objet des présentes. 9
CES FAITS EXPOSES IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1er - OBJET
La Ville de BORDEAUX met à la disposition de l'Association, un local de 326 m² formant les lots de
copropriété 5.15 et 19, situé en rez-de-chaussée et en entresol de l’immeuble 1 place Jean Jaurès angle
cours du Chapeau Rouge ainsi que la cave correspondant à ce local.
ARTICLE 2 - ÉTAT DES LIEUX
L'Association prendra le bien mis à disposition en l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir élever
aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut d'entretien
des constructions, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.
L’état des lieux dressé contradictoirement entre les parties à la remise des clés du local en 2009 restera
annexé aux présentes.
ARTICLE 3 – MATERIEL ET MOBILIER
Le matériel et le mobilier sont mis à disposition par la Ville à titre gratuit, à charge pour l’association de veiller
à leur entretien, leur conservation et leur renouvellement.
Un inventaire du matériel et du mobilier a été dressé entre les parties en 2009 à la remise des clés des
locaux.
L’association sera tenue aux obligations du dépositaire du matériel issues des articles 1927 et suivants du
code civil.
L’association s’engage à intégrer dans ses recettes la valorisation des matériels et mobiliers mis à disposition
ainsi que les prestations de maintenance qui sont effectuées par la Ville. Pour ce faire, la Ville fournira à
l’association tous les éléments nécessaires.
ARTICLE 4 – INFORMATIQUE ET TELECOMS
La Ville met à disposition, à titre gratuit, des ressources informatiques et télécoms, locales et centralisées
comprenant notamment :
- des ordinateurs équipés d’un « Master mairie » (5 postes en accès public et 5 postes pour le personnel
permanent et les bénévoles dont 1 ordinateur portable)
- des dispositifs d’impression (1 imprimante)
- des équipements réseaux (switch, routeur, wifi, onduleur)
- un espace partagé de stockage de données « Maison de l’Europe Bordeaux aquitaine « sauvegardé
- l’accès internet ; des comptes de messagerie professionnelle ;
- un autocom, les accès opérateurs comprenant une tranche SDA de 10 numéros ;
- les postes de téléphone (un poste numérique dédié à l’accueil et des postes analogiques)
Un inventaire complet sera dressé entre les parties à la remise des clés des locaux et restera annexé aux
présentes. 10
La Ville acquittera tous les frais d’abonnements téléphoniques et de connexion au réseau. L’association
remboursera à la Ville, chaque année, l’ensemble de ces frais sur présentation d’un mémoire établi par les
services municipaux.
Une assistance à maîtrise d’ouvrage est assurée par la Direction Générale Numérique et Systèmes
d’Information de Bordeaux Métropole sur les domaines informatiques et télécoms à titre gratuit.
ARTICLE 4.1 – CONDITIONS D’UTILISATION
La maintenance technique du matériel informatique et télécom ainsi que le support sera assuré par la Ville à
titre gratuit. Le service support de la Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information de Bordeaux
Métropole est disponible aux numéros suivants de 8H30 à 18H00 les jours ouvrés : - informatique : 05.56.10.26.99
- télécoms : 05.56.10.22.99
En cas de panne ou de détérioration accidentelle non volontaire, la Ville prendra en charge le renouvellement
du matériel.
Toute modification du matériel, des logiciels ou des connexions doit faire l’objet d’une demande expresse
auprès de la Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information de Bordeaux Métropole.
Tout utilisateur d’un ordinateur mis à disposition par la Ville s’interdit de communiquer à quiconque,
directement ou indirectement, les informations de connexion qui lui auront été communiquées par la Ville,
il est tenu au respect de la charte de bon usage des outils informatiques applicable. Disponible sous IRIS,
elle est réputée connue et opposable à chaque utilisateur. Plus largement, chaque utilisateur est soumis
au respect des lois et des réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’Internet
(traçabilité, filtrage URL….).
La Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information de Bordeaux Métropole, en sa qualité
d’administrateur système d’information de la Ville de Bordeaux, se réserve la possibilité d’effectuer des
audits de la configuration objet de la convention ou de prendre sans préavis toute mesure conforme à
l’application de sa politique de sécurité.
ARTICLE 5 - AFFECTATION
Le local est affecté aux besoins de l’association tels que définis dans ses statuts. Il est bien entendu que
cette affectation ne pourra être modifiée sans le consentement préalable et écrit de la Ville.
Dans le cadre de ses activités, l’association pourra accueillir, sous sa responsabilité et dans les conditions
prévues dans la présente convention, d’autres associations ou utilisateurs, après accord exprès et écrit de
la Ville.
Ces utilisations seront formalisées par un échange de courrier entre l’association et la Ville.
L’association conviendra des modalités d’occupation des lieux avec les autres utilisateurs sans toutefois
prétendre en contrepartie au paiement d’un loyer.
Le local sera remis à la disposition de la Ville lors de manifestations publiques d’envergure à caractère
sportif, festif ou culturel, ainsi qu’à l’occasion d’événements de sécurité civile, nécessitant l’activation d’un 11
poste de commandement interservices durant la phase de gestion opérationnelle de l’événement. Dans le
cadre de cette occupation par la ville, aucune indemnité ne sera versée à l’occupant.
Dans le cas des manifestations publiques programmées sur l’emprise des quais de Bordeaux (fête du vin,
fête du Fleuve, Solitaire du Figaro…), la Ville communiquera par écrit à l’association, au plus tard 4 mois
avant le début de la manifestation, les dates sollicitées pour la remise à disposition du local sur la durée
de l’événement.
Pour chaque manifestation publique programmée, la Ville établira une convention tripartite d’utilisation du
local avec l’organisateur de l’événement et l’association puis un état des lieux sera dressé contradictoirement
entre les parties à la remise des clés ainsi qu’à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 6 - CHARGE DES TRAVAUX, DE REPARATION ET D'ENTRETIEN
Tous les travaux qui auraient pour but d'assurer à l’association un usage plus conforme à sa convenance,
mais toujours dans le respect de l’affectation prévue à l'article 5 ci-dessus, resteront à sa charge exclusive.
Ces aménagements ou modifications devront recevoir l'accord préalable et écrit de la Ville et devront être
également réalisés suivant les règles de l'art et exécutés sous le contrôle des Services Techniques de la Ville
de Bordeaux. En aucune manière, ces aménagements ne devront compromettre la solidité de l'immeuble.
De manière générale, l’association devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais exclusifs toutes les
réparations locatives ou de menu entretien, la ville n’ayant à sa charge que les travaux de clos, de couvert
et de grosses réparations.
De plus, l'association devra entretenir et nettoyer les locaux, objet des présentes, et les abords immédiats
de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association acquittera également tous les frais de consommation et d’abonnement aux fluides (eau, gaz,
électricité et de chauffage), mais également tout impôt, taxe et contribution de toute nature que la loi met
à la charge des occupants. S’agissant de locaux en copropriété, l’association sera redevable des charges
locatives répercutables.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
L'association s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être
engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres,
et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes,
causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux bâtiments,
aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l'occupant devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police destinée à
garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours
des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir : 12
1 - pour la garantie responsabilité civile vis à vis des tiers :
- une garantie à concurrence de 7 623 000 Euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,
- une garantie à concurrence de 1 525 000 Euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels
consécutifs,
2 - pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
- une garantie à concurrence de 531 000 Euros par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,
- pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
L'association souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'elle jugera utiles et avec ses assureurs
subrogés elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la ville pour tous les dommages
subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants éventuels,
et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels
aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages
occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 8- SECURITE-
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :
L'association supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous
ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce
puisse être, de telle manière que la responsabilité de la Ville de BORDEAUX ne puisse en aucun cas être
recherchée à ce titre.
Elle devra, notamment, respecter les dispositions générales applicables en matière de sécurité dans
les établissements recevant du public et devra prendre toutes les dispositions pour que la sécurité des
personnes soit assurée en toutes circonstances. L'association devra veiller en outre à ce que les effectifs
admissibles soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont dispose l'immeuble.
L’association s’engage à faire respecter l’interdiction de fumer qui est générale dans les locaux.
Tous les travaux de mise en conformité ou autres rendus nécessaires de part leur activité, seront à la charge
de l’association et devront recueillir, avant tout commencement d'exécution, l'avis de la Commission de
Sécurité et d'Accessibilité, ainsi que l'accord de la Ville.
Pour ce faire, l'association devra établir, conformément à l’articles R.123-22 du Code de la Construction
et de l'Habitation, un dossier constitué de plans, d'une notice de sécurité et d'une notice d'accessibilité qui
devra être déposé au Secrétariat de la Commission – 4 rue Claude Bonnier à BORDEAUX. 13
Le Président, en tant que responsable en matière de sécurité des locaux, devra tenir à jour le registre de
sécurité qui lui sera remis par la Ville dès la signature de la présente convention.
La Ville aura à sa charge tous les travaux de sécurité ainsi que les contrôles techniques et visites périodiques
auprès d'organismes agréés, la mise en place et l'entretien des installations techniques des locaux à savoir :
- installations électriques- éclairage de sécurité- chauffage- climatisation et ventilation- désenfumage-
système détection incendie- alarme- extincteurs ..........
Le coût de ces différentes prestations sera répercuté sur l’association annuellement.
ARTICLE 9- REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie à titre purement gratuit sachant que la valeur locative de cet immeuble
est estimée à 42 480 € /an.
ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2017 pour se terminer le 31
décembre 2017 sauf volonté contraire exprimée par l'une ou l'autre des parties, au cours de cette période,
par lettre recommandée avec A.R. et avec préavis de 3 mois.
Cependant, ce préavis n'aura pas à être respecté par la Ville si la résiliation de la présente convention à
son initiative est motivée par l'intérêt général. La résiliation unilatérale ne donne droit à aucune indemnité
d’éviction du fait de la précarité des présentes.
La présente convention étant conclue intuitu personae, elle cesse immédiatement d’avoir effet en cas de
dissolution ou changement social de l’association.
ARTICLE 11 - RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Le Président reconnaît qu'il a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs
conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s'oblige à les supporter
et respecter.
Toute violation de l'une quelconque des stipulations contenues dans les présentes, entraînera la résiliation
immédiate de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la ville de
BORDEAUX pourrait prétendre avoir droit.
ARTICLE 12 - RETOUR A LA VILLE DU BIEN MIS A DISPOSITION
A l'expiration de la présente convention, le bien mis à disposition sera restitué par l'Association à la Ville de
Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’association ne puisse prétendre à
aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par elle, par ses ayants cause,
pour les aménagements et changements de distribution du dit bien quand bien même les travaux exécutés
à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Les équipements informatiques et télécoms mis à disposition seront restitués par l’association à la Ville de
bordeaux en bon état d’entretien. Toutes les données stockées sur les postes, sur les espaces partagés,
dans les boîtes de messagerie ou sur les médias de sauvegarde seront détruites, l’association ayant la
responsabilité technique et réglementaire du transfert des données qu’elle souhaite conserver. 14
L’enlèvement des encombrants (mobilier, appareils électriques, informatiques…) laissés dans les lieux devra
être pris en charge par l’association. A défaut, cette prestation fera l’objet d’une facturation par la Ville à
l’occupant.
ARTICLE 13 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des
juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
- Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel-de-Ville de BORDEAUX, place Pey Berland
- Pour l’association, au siège social de l'Association situé à Bordeaux, 1 place Jean Jaurès
Fait à BORDEAUX, en quatre exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Le Maire La Présidente
Alain Juppé Yana Langlois