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Conseil Municipal - acte 00127679 D
Conseil Municipal - acte 00038494 D
Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00038494 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 30/03/16
Reçu en Préfecture le : 31/03/16
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 29 mars 2016
D - 2 0 1 6 / 1 2 6
Aujourd'hui 29 mars 2016, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie- José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Excusés :
Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Laurence DESSERTINE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Estelle GENTILLEAU, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Vincent FELTESSE Association Maison de l'Europe Bordeaux-Aquitaine.
Subvention 2016 de fonctionnement et de mise
à disposition de locaux. Autorisation. Décision.
Madame Florence FORZY-RAFFARD, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine (MEBA) a été inaugurée en décembre 2009. Elle répond depuis lors à ses objectifs de rapprochement de l’Europe des citoyens, de renforcement du sentiment de citoyenneté européenne, et d’appropriation des valeurs attachées à celle-ci.
Le soutien que lui apportent les collectivités locales, et la Mairie de Bordeaux en particulier, est essentiel pour concrétiser cette ambition.
En 2015, l’activité de la Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine s’est essentiellement structurée autour de :
1- La MEBA lieu de rencontre et d’information
La MEBA est un lieu privilégié d’information, d’actions à destination de toute personne intéressée par l’Union européenne, sa construction et ses enjeux.
2 - La MEBA lieu de découverte et de formation
La MEBA souhaite également, en synergie avec ses partenaires, fédérer les acteurs européens et leurs différentes initiatives, à Bordeaux et en Aquitaine, afin de renforcer leur efficacité. La MEBA propose également des animations à destination d’un public varié : enfants, lycéens, seniors (ateliers théâtre, ateliers cuisine, voyages de groupe sont proposés tout au long de l’année).
3 – La MEBA lieu d’orientation et d’aide à projet
Accréditée pour l’envoi et l’accueil pour le Service de Volontaire Européen (SVE), la MEBA est un lieu d’orientation et de préparation de cette expérience de mobilité européenne. Soucieuse de venir en soutien aux acteurs du milieu socio-économique aquitain dans leur recherche d’informations et le développement de leur connaissance des rouages européens, la MEBA participe, tout au long de l’année, à de nombreuses conférences et salons.
En 2016, Bordeaux fêtera l’Europe du 6 au 22 mai. A cette occasion, la MEBA proposera un programme complet d’activités. Le traditionnel village européen se tiendra sur trois journées, du 12 au 14 mai, et réunira près d’une trentaine d’associations et d’animations,
des conférences-débats et divers rendez-vous. A noter cette année un programme spécial de
60 volontaires français et européens gérés par la MEBA, qui seront impliqués dans l'organisation
de l'Euro 2016 mais également partie prenante de divers projets comme les 9° Internationaux
Abilympics.
- Proposition de délibération :
Compte-tenu des missions favorisant le débat européen dans un lieu d’expression plurielle et non partisane, il est proposé que la ville renouvelle son soutien à cette structure à hauteur de 56 000 euros pour l’année 2016.
Sont annexés à ce rapport 2 projets de convention :
· l’une précisant les modalités d’attribution de cette subvention de fonctionnement ; · l’autre portant sur la mise à disposition des locaux. En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
· Autoriser sur le budget 2016, le versement à l’association Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine d’une subvention de cinquante six mille (56 000) euros pour l’année 2016, selon les modalités fixées par la convention de partenariat jointe ; · Autoriser M. le Maire à signer les 2 conventions ci-dessus mentionnées.
ADOPTE A LA MAJORITE
Non participation au vote de Mesdames A.BREZILLON et F.FORZY-RAFFARD
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 mars 2016
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Florence FORZY-RAFFARD 4
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET
L’ASSOCIATION "MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE"
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Alain JUPPE, agissant en sa qualité de Maire,
habilité aux fins des présentes par délibération n° 2016/… du Conseil Municipal de ladite Ville en date
du 29 mars 2015 et reçue à la Préfecture de la Gironde le …
Ci-après dénommée "la Ville"
D'une part,
Et
L’Association MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE, représentée par Madame Yana
LANGLOIS, agissant en sa qualité de Présidente, habilité aux fins des présentes par les statuts déposés
en préfecture le 16 juillet 2009.
Ci-après dénommée "l'Association"
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ACTIVITÉS ET PROJETS DE L’ASSOCIATION
La Ville de Bordeaux a décidé de soutenir l’association "Maison de l’Europe Bordeaux-
Aquitaine" (MEBA) dans la réalisation de ses missions d’information et de communication sur l’Europe
et ses enjeux, d’animation et de fédération d’initiatives européennes prises sur le territoire bordelais
et aquitain et/ou bénéfiques pour ce dernier, d’assistance aux porteurs de projets locaux à tonalité
européenne, ainsi que de montage de projets et de mise en synergie de partenariats servant les
thématiques européennes dans le cadre des objectifs du territoire bordelais et aquitain et de l’intérêt
général.
Ces missions s’inscrivent dans la perspective de construire l’unité de l’Europe en contribuant à une
meilleure compréhension des institutions européennes par les citoyens et des fondements de l’Europe,
ainsi qu’une meilleure connaissance des citoyens européens entre eux, de renforcer le sentiment
d’appartenance de ces citoyens à une communauté européenne, de participer ainsi à la réflexion et à
l’épanouissement de la citoyenneté européenne, et enfin de participer au rayonnement européen de
Bordeaux, de la métropole, du département et de la région Aquitaine ainsi qu’à la mise en valeur des
territoires bordelais et aquitain. 5
ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS
Afin de soutenir la réalisation de cet objectif, la Ville s’engage à verser à l’Association une subvention
de 56.000 euros au titre de l’année 2016, soumis à la remise :
- d’un rapport d’activités chiffré,
- d’un rapport financier avec justificatifs (dont les flux).
La subvention sera versée en deux fois, 50% au mois d’avril (soit un montant de 28 000€) et 50% au
mois de septembre (soit un montant de 28 000€).
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’association un local équipé situé : 1, place Jean
Jaurès, conformément à la convention de mise à disposition passée entre la Ville et l'Association.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Association s’engage :
- à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d’Administration ;
- à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville, notamment sous la forme et la présence du logo municipal.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES D’EXERCICE
L’Association s’engage à :
- assurer un rôle de veille sur les divers programmes européens et apporter un appui au
montage de projets européens pouvant intéresser les acteurs locaux
- jouer un rôle d'ingénierie et de soutien auprès des institutions, associations et autres acteurs
souhaitant se lancer dans des projets européens
- communiquer sur les actions menées conjointement avec la Ville de Bordeaux tant sur les supports municipaux que sur tout autre type de support
ARTICLE 5 : CONTRÔLE DE LA VILLE SUR L’ASSOCIATION
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Association s’engage
à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
- une copie détaillée et certifiée de son budget au 1er novembre de l’année en cours - une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984).
ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente convention, qui s’achèvera le 31 décembre 2016 ne donnera lieu à aucun renouvellement
automatique.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps
les effets de cette convention.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 6
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de
besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville
- pour l’Association, 1 place Jean Jaurès, 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le…
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’Association,
Le Maire La Présidente
Alain JUPPÉ Yana LANGLOIS 7
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION
« MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE »
LES SOUSSIGNÉS
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Alain JUPPE, agissant en sa qualité de Maire,
habilité aux fins des présentes par délibération n° 2016/… du Conseil Municipal de ladite Ville en date
du 29 mars 2016 et reçue à la Préfecture de la Gironde le…
Ci-après dénommée "la Ville"
D'UNE PART,
ET
L’Association « Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine », représentée par Madame Yana LANGLOIS,
agissant en sa qualité de Présidente, habilitée aux fins des présentes par les statuts déposés en
Préfecture le 16 juillet 2009
Ci-après dénommée « l'association »
D'AUTRE PART,
EXPOSE
Par convention en date du 20 décembre 2010, la Ville de Bordeaux a mis à la disposition de la Maison
de l’Europe de Bordeaux-Aquitaine des locaux situés 1 place Jean Jaurés, en cours d’acquisition par
la Ville, afin de les utiliser comme bureaux administratifs, lieu d’accueil, d’information et d’animation
dans le care de ses activités.
Ce document étant arrivé à échéance et sans attendre le transfert de propriété, il est convenu de le
renouveler dans les mêmes conditions et ce parallèlement à la convention de partenariat.
Tel est l’objet des présentes. 8
CES FAITS EXPOSES IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1er - OBJET
La Ville de BORDEAUX met à la disposition de l'Association, un local de 326 m² formant les lots de
copropriété 5.15 et 19, situé en rez-de-chaussée et en entresol de l’immeuble 1 place Jean Jaurès
angle cours du Chapeau Rouge ainsi que la cave correspondant à ce local.
ARTICLE 2 - ÉTAT DES LIEUX
L'Association prendra le bien mis à disposition en l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir
élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou
défaut d'entretien des constructions, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.
L’état des lieux dressé contradictoirement entre les parties à la remise des clés du local en 2009
restera annexé aux présentes.
ARTICLE 3 – MATERIEL ET MOBILIER
Le matériel et le mobilier sont mis à disposition par la Ville à titre gratuit, à charge pour l’association de veiller
à leur entretien, leur conservation et leur renouvellement.
Un inventaire du matériel et du mobilier a été dressé entre les parties en 2009 à la remise des clés des
locaux.
L’association sera tenue aux obligations du dépositaire du matériel issues des articles 1927 et suivants du
code civil.
L’association s’engage à intégrer dans ses recettes la valorisation des matériels et mobiliers mis à disposition
ainsi que les prestations de maintenance qui sont effectuées par la Ville. Pour ce faire, la Ville fournira à
l’association tous les éléments nécessaires.
ARTICLE 4 – INFORMATIQUE ET TELECOMS
La Ville met à disposition, à titre gratuit, des ressources informatiques et télécoms, locales et centralisées
comprenant notamment :
- des ordinateurs équipés d’un « Master mairie » (5 postes en accès public et 5 postes pour le personnel
permanent et les bénévoles dont 1 ordinateur portable)
- des dispositifs d’impression (1 imprimante)
- des équipements réseaux (switch, routeur, wifi, onduleur)
- un espace partagé de stockage de données « Maison de l’Europe Bordeaux aquitaine « sauvegardé
- l’accès internet ; des comptes de messagerie professionnelle ;
- un autocom, les accès opérateurs comprenant une tranche SDA de 10 numéros ;
- les postes de téléphone (un poste numérique dédié à l’accueil et des postes analogiques)
Un inventaire complet sera dressé entre les parties à la remise des clés des locaux et restera annexé aux
présentes. 9
La Ville acquittera tous les frais d’abonnements téléphoniques et de connexion au réseau. L’association
remboursera à la Ville, chaque année, l’ensemble de ces frais sur présentation d’un mémoire établi par les
services municipaux.
Une assistance à maîtrise d’ouvrage est assurée par la Direction Générale de l’Innovation numérique et des
systèmes d’information de la Ville sur les domaines informatiques et télécoms à titre gratuit.
ARTICLE 4.1 – CONDITIONS D’UTILISATION
La maintenance technique du matériel informatique et télécom ainsi que le support sera assuré par la Ville
à titre gratuit. Le service support de la Direction Générale numérique et systèmes d’information de la Ville
est disponible aux numéros suivants de 8H30 à 18H00 les jours ouvrés : - informatique : 05.56.10.26.99
- télécoms : 05.56.10.22.99
En cas de panne ou de détérioration accidentelle non volontaire, la Ville prendra en charge le renouvellement
du matériel.
Toute modification du matériel, des logiciels ou des connexions doit faire l’objet d’une demande expresse
auprès de la Direction Générale numérique et systèmes d’information de la Ville de Bordeaux.
Tout utilisateur d’un ordinateur mis à disposition par la Ville s’interdit de communiquer à quiconque,
directement ou indirectement, les informations de connexion qui lui auront été communiquées par la Ville,
il est tenu au respect de la charte de bon usage des outils informatiques applicable. Disponible sous IRIS,
elle est réputée connue et opposable à chaque utilisateur. Plus largement, chaque utilisateur est soumis
au respect des lois et des réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’Internet
(traçabilité, filtrage URL….).
La Direction Générale numérique et systèmes d’information de la Ville, en sa qualité d’administrateur
système d’information de la Ville de Bordeaux, se réserve la possibilité d’effectuer des audits de la
configuration objet de la convention ou de prendre sans préavis toute mesure conforme à l’application de
sa politique de sécurité.
ARTICLE 5 - AFFECTATION
Le local est affecté uniquement aux besoins de l’association tels que définis dans ses statuts. Il est
bien entendu que cette affectation ne pourra être modifiée sans le consentement préalable et écrit
de la Ville.
Dans le cadre de ses activités, l’association pourra accueillir, sous sa responsabilité et dans les
conditions prévues dans la présente convention, d’autres associations ou utilisateurs, après accord
exprès et écrit de la Ville.
Ces utilisations seront formalisées par un échange de courrier entre l’association et la Ville
L’association conviendra des modalités d’occupation des lieux avec les autres utilisateurs sans
toutefois prétendre en contrepartie au paiement d’un loyer. 10
ARTICLE 6 - CHARGE DES TRAVAUX, DE REPARATION ET D'ENTRETIEN
Tous les travaux qui auraient pour but d'assurer à l’association un usage plus conforme à sa
convenance, mais toujours dans le respect de l’affectation prévue à l'article 5 ci-dessus, resteront à
sa charge exclusive.
Ces aménagements ou modifications devront recevoir l'accord préalable et écrit de la Ville et devront
être également réalisés suivant les règles de l'art et exécutés sous le contrôle des Services Techniques
de la Ville de Bordeaux. En aucune manière, ces aménagements ne devront compromettre la solidité
de l'immeuble.
De manière générale, l’association devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais exclusifs
toutes les réparations locatives ou de menu entretien, la ville n’ayant à sa charge que les travaux de
clos, de couvert et de grosses réparations.
De plus, l'association devra entretenir et nettoyer les locaux, objet des présentes, et les abords
immédiats de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association acquittera également tous les frais de consommation et d’abonnement aux fluides (eau,
gaz, électricité et de chauffage), mais également tout impôt, taxe et contribution de toute nature que
la loi met à la charge des occupants. S’agissant de locaux en copropriété, l’association sera redevable
des charges locatives répercutables.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
L'association s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible
d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses
équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où
elle serait recherchée:
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes,
causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux
bâtiments, aux installations générales et à tous bien mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l'occupant devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police destinée
à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et
le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir:
1 - pour la garantie responsabilité civile vis à vis des tiers :
- une garantie à concurrence de 7 623 000 Euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,
- une garantie à concurrence de 1 525 000 Euros par sinistre pour les dommages matériels et
immatériels consécutifs, 11
2 - pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
- une garantie à concurrence de 531 000 Euros par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,
- pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
L'association souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'elle jugera utiles et avec ses
assureurs subrogés elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la ville pour
tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants
éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels
aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages
occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 8- SECURITE-
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :
L'association supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de
tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif
que ce puisse être, de telle manière que la responsabilité de la Ville de BORDEAUX ne puisse en aucun
cas être recherchée à ce titre.
Elle devra, notamment, respecter les dispositions générales applicables en matière de sécurité dans
les établissements recevant du public et devra prendre toutes les dispositions pour que la sécurité
des personnes soit assurée en toutes circonstances. L'association devra veiller en outre à ce que
les effectifs admissibles soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont dispose
l'immeuble.
L’association s’engage à faire respecter l’interdiction de fumer qui est générale dans les locaux.
Tous les travaux de mise en conformité ou autres rendus nécessaires de part leur activité, seront à
la charge de l’association et devront recueillir, avant tout commencement d'exécution, l'avis de la
Commission de Sécurité et d'Accessibilité, ainsi que l'accord de la Ville.
Pour ce faire, l'association devra établir, conformément aux articles R.123-22 à R.123-26 du Code
de la Construction et de l'Habitation, un dossier constitué de plans, d'une notice de sécurité et d'une
notice d'accessibilité qui devra être déposé au Secrétariat de la Commission – 4 rue Claude Bonnier
à BORDEAUX.
La Présidente, en tant que responsable en matière de sécurité des locaux, devra tenir à jour le registre
de sécurité qui lui sera remis par la Ville dès la signature de la présente convention.
La Ville aura à sa charge tous les travaux de sécurité ainsi que les contrôles techniques et visites
périodiques auprès d'organismes agréés, la mise en place et l'entretien des installations techniques des 12
locaux à savoir :- installations électriques- éclairage de sécurité- chauffage- climatisation et ventilation-
désenfumage- système détection incendie- alarme- extincteurs ..........
Le coût de ces différentes prestations sera répercuté sur l’association annuellement.
ARTICLE 9- REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie à titre purement gratuit sachant que la valeur locative de cet
immeuble est estimée à 42 480 € /an.
ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2016 pour se terminer le
31 décembre 2016 sauf volonté contraire exprimée par l'une ou l'autre des parties, au cours de cette
période, par lettre recommandée avec A.R. et avec préavis de 3 mois.
Cependant, ce préavis n'aura pas à être respecté par la Ville si la résiliation de la présente convention
à son initiative est motivée par l'intérêt général. La résiliation unilatérale ne donne droit à aucune
indemnité d’éviction du fait de la précarité des présentes.
La présente convention étant conclue intuitu personae, elle cesse immédiatement d’avoir effet en cas
de dissolution ou changement social de l’association.
ARTICLE 11 - RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
La Présidente reconnaît qu'elle a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs
conséquences. Elle déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s'oblige à les
supporter et respecter.
Toute violation de l'une quelconque des stipulations contenues dans les présentes, entraînera la
résiliation immédiate de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels
la ville de BORDEAUX pourrait prétendre avoir droit.
ARTICLE 12 - RETOUR A LA VILLE DU BIEN MIS A DISPOSITION
A l'expiration de la présente convention, le bien mis à disposition sera restitué par l'Association à la
Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’association ne puisse
prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par elle, par
ses ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution du dit bien quand bien même
les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Les équipements informatiques et télécoms mis à disposition seront restitués par l’association à la
Ville de bordeaux en bon état d’entretien. Toutes les données stockées sur les postes, sur les espaces
partagés, dans les boîtes de messagerie ou sur les médias de sauvegarde seront détruites, l’association
ayant la responsabilité technique et réglementaire du transfert des données qu’elle souhaite conserver.
L’enlèvement des encombrants (mobilier, appareils électriques, informatiques…..) laissés dans les lieux
devra être pris en charge par l’association. A défaut, cette prestation fera l’objet d’une facturation
par la Ville à l’occupant.
ARTICLE 13 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 13
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des
juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
- Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel-de-Ville de BORDEAUX, place Pey Berland
- Pour l’association, au siège social de l'Association situé à Bordeaux, 1 place Jean Jaurès
Fait à BORDEAUX, en quatre exemplaires, le …
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Le Maire La Présidente
Alain Juppé Yana Langlois